Bilan d’activité 2019
Déréférencement, ciblage publicitaire et directive « Police-Justice » : retour sur l’actualité jurisprudentielle Des décisions importantes en matière de déréférencement ont été rendues d’abord par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre 2019, et par le Conseil d’État français en décembre 2019 puis en mars 2020. De plus, l’actualité jurisprudentielle, notamment l’arrêt du Conseil d’État concernant les « Américains accidentels » a permis de mieux comprendre l’articulation entre le RGPD et la directive « Police-Justice ».
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