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Bilan d’activité 2019
PARTICIPER à la régulation internationale
L’année 2019 a permis à la CNIL et ses homologues européens de continuer à mettre en œuvre le nouveau modèle de gouvernance et les mécanismes de coopération entre autorités nationales de protection des données, instaurés par le RGPD. Ce nouveau cadre d’action incite les autorités à coopérer en ayant recours à des outils dédiés et vise à assurer une cohérence de leurs positions en vue d’une application harmonisée du RGPD à travers les États membres de l’UE.
Le service des affaires européennes et internationales est composé de 7 personnes et a pour rôle de conseiller, de développer et de défendre les positions de l’institution sur les sujets ayant une dimension européenne et internationale, en collaboration avec les autres services de la CNIL, au sein de différentes enceintes européennes et internationales. C’est à ce titre que ma mission consiste plus particulièrement à participer aux activités des sous-groupes thématiques mis en place au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD), et à porter les positions de la CNIL dans le cadre de l’élaboration de la doctrine en matière de protection des données, des positions ou avis formels du CEPD. J’ai ainsi été impliquée dans les travaux ayant conduit à l’adoption en 2019 des lignes directrices sur les codes de conduite et à la préparation de l’avis du CEPD sur les clauses types de sous-traitance proposées par l’autorité de protection des données du Danemark.
Nana Juriste au service des affaires européennes et internationales
De plus, j’interviens plus spécifiquement sur les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne, notamment en instruisant ou en répondant à des demandes de conseil sur la mise en œuvre des différents outils de transfert, en collaborant à la préparation et au suivi de l’évaluation annuelle du dispositif du Privacy Shield qui a donné lieu à l’adoption d’un rapport du CEPD, et en travaillant sur le développement de nouveaux outils de transferts proposés par le RGPD que sont les codes de conduite et la certification. Je suis par ailleurs impliquée dans le suivi des activités du Conseil de l’Europe en matière de protection de données, menées par le Comité de la Convention 108 sur la protection des données personnelles, au sein duquel la CNIL a assuré jusqu’en 2019 la représentation du réseau international des commissaires à la protection des données.
