Allocations d’insertion : la situation particulière de la bénéficiaire sociale n’est pas pertinente

Madame N., née le 26 juillet 1994, a obtenu un diplôme de master à l’âge de 23 ans. Cet accomplissement est suivi d’une année d’agrégation dans l’optique de pouvoir donner des cours. L’intéressée finit ses études le 30 juin 2018 et s’inscrit comme demandeuse d’emploi le 16 juillet 2018, alors qu’elle arrive à la fin de ses 23 ans. Le 29 juillet 2019, âgée de 24 ans, elle débute son stage d’insertion professionnelle, stage durant lequel elle obtient les deux évaluations positives de ses efforts en matière de recherche d’emploi.

Un an plus, tard, le 26 juillet 2019, elle a 25 ans et, le 5 août 2019, elle sollicite le bénéfice des allocations d’insertion à partir du 29 juillet 2019. Quelques jours plus tard, le 8 août 2019, l’ONEm refuse d’accéder à la demande du bénéfice des allocations d’insertion car la demandeuse est âgée de plus de 25 ans. Ce refus se fonde donc sur l’article 36 de l’AR du 25 novembre 1991.

Madame N. conteste cette décision et saisit le tribunal du travail du Brabant-Wallon le 25 octobre 2019. Celui-ci réforme la décision administrative de l’ONEm en application de l’ancienne version de l’article 36 de l’AR susmentionné, car elle n’était pas âgée de plus de 30 ans au moment de la demande (condition de l’ancienne version de l’article). L’Office interjette appel de ce jugement.

La Cour du travail rappelle les nouvelles conditions de l’article 36 applicables depuis le 1ier janvier 2015 et celles en vigueur avant cette modification. S’agissant de l’abaissement de 30 à 25 ans de l’âge maximal pour introduire une demande, la Cour procède à l’examen de cette réforme au regard de l’obligation de standstill (découlant de l’article 23 de la Constitution) lequel s’oppose à ce que le législation réduise le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu’existent des motifs liés à l’intérêt général. Pour violer l’obligation, il convient de constater deux choses :

• Un recul de protection sociale qui soit sensible ou significatif.

• Vérifier si ce recul est justifié par des motifs d’intérêt général, s’il est approprié et nécessaire et à la réalisation de ces objectifs et s’il est proportionné.

Quant à l’existence d’un recul et le fait qu’il soit significatif, l’ONEm ne le conteste pas et se concentre plutôt sur le caractère justifié de la mesure. L’argumentaire de l’ONEm porte sur le fait que la mesure répond prioritairement à un objectif budgétaire ainsi qu’à un renforcement de la participation au marché du travail. La Cour reconnaît l’intérêt général de ces deux motifs. En revanche, pour aucun des deux objectifs poursuivis l’ONEm n’arrive à prouver que la mesure introduite est appropriée et nécessaire et, partant, la Cour considère que l’Office ne fournit pas de justification admissible du recul significatif. L’ONEm argue enfin que la nouvelle mouture de l’article 36 est, lorsque Madame N. introduit sa demande d’allocations, en vigueur depuis plus de 3 ans, et que donc elle n’aurait subi aucune diminution personnelle de ses droits. C’est ici que l’arrêt est particulièrement intéressant : la Cour rappelle le constat de non-conformité du nouvel article 36 avec l’article 23 de la Constitution et stipule que le simple écoulement du temps depuis l’entrée en vigueur ne permet pas de revenir sur ce constat de non-conformité. Dès lors, il n’est nul besoin de rouvrir les débats afin que Madame N. produise davantage d’informations sur sa situation personnelle, car la Cour est face à une question de légalité objective dans laquelle la situation particulière de l’intéressée ne doit pas être prise en considération.

L’arrêt est consultable via le lien suivant : https://www.terralaboris.be/IMG/pdf/ ctb_2022_11_15_2020_ab_215.pdf hugues.ghenne@fgtb.be

Après-midi d’étude FGTB le 31 mai 2023

Après-midi d’étude FGTB sur la protection des lanceurs d’alerte : aperçu de la nouvelle réglementation au 31 mai 2023 Fin 2022, le Parlement a adopté deux lois visant la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé et public. Au niveau des entités fédérées aussi, les mesures correspondantes ont été prises conformément à la répartition des compétences.

Le nouveau régime oblige les entreprises de plus de 50 travailleurs à mettre sur pied une procédure et un canal de signalement et à prévoir un suivi permettant aux travailleurs (ou à d’autres catégories d’auteurs de signalement) de signaler certaines infractions au droit de l’UE dans un contexte lié au travail tout en bénéficiant d’un régime de protection.

Les infractions aux nouvelles lois sont sanctionnées au pénal et peuvent mener à de lourdes sanctions. La non-mise sur pied d’un canal de signalement interne est aussi visée.

Le 31 mai 2023 (après-midi), nous organisons une formation interne sur la nouvelle réglementation relative aux lanceurs d’alerte afin de familiariser nos délégués avec ce nouveau système important pour les travailleurs.

Au total, nous prévoyons 3 heures, de 13h00 à 16h00:

13h00 - 13h05: Mot de bienvenue (Secrétaire fédéral de la FGTB fédérale)

13h05 - 13h45: Lanceurs d’alerte : la nouvelle loi est en vigueur depuis le 15 février 2023. Avec quel impact ? (service d’étude de la FGTB fédérale)

13h45- 14h05: Questions

14h05-14h30: Pause café

14h30-15h00: Aperçu de la réglementation concernant le secteur public (orateur à confirmer)

15h00-15h30: Intervention de l’Institut fédéral des droits humains

15h30-15h50: Questions

15h50-16h00: Mot de clôture (Secrétaire fédéral de la FGTB)

Inscriptions par voie électronique via le lien https://forms.office.com/e/hM4Fze3daT Clôture des inscriptions le 29 mai 2023 à 17H00. anna.makhova@fgtb.be

Réforme de la formation en alternance des classes moyennes

La réforme de la formation en alternance est un des chantiers importants de cette fin de législature, tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Alors qu’une note conjointe a été adoptée en mai 2022 par les 4 exécutifs compétents en cette matière à Bruxelles et en Wallonie, avec pour objectif de « renforcer l’enseignement qualifiant et la formation professionnelle », le Ministre bruxellois de la formation francophone, Bernard Clerfayt, a décidé de ne pas attendre la suite des discussions communautaires pour d’ores et déjà réformer le volet bruxellois de l’alternance, soit la formation des classes moyennes.

Une note d’orientation a été soumise pour concertation aux interlocuteurs sociaux.

La réforme vise à intensifier le partenariat le centre de formation (EFP asbl) et le service de tutelle publique (SFPME) et à repréciser les missions dévolues à chacun, tout en visant à une meilleure adéquation de l’offre de formation avec les besoins sectoriels. Un élément essentiel pour la FGTB Bruxelles reste l’intégration - prévue dans l’accord de majorité de la Cocof - du SFPME au sein de Bruxelles Formation pour enfin faire rentrer la formation alternance des classes moyennes dans le champ de la gestion paritaire.

Un important chantier est consacré au stage et à ses différents acteurs : apprenants, formateurs, tuteurs, avec la volonté de revaloriser les incitants financiers et l’encadrement pédagogiques des stages.

Enfin, un des points sensibles porte sur la délivrance par les classes moyennes du Certificat d’Etude Secondaire Supérieure (CESS), l’enjeu étant que le CESS délivré par l’enseignement et par l’EFP/SFPME reste le même pour tous et toute, ait la même qualité intrinsèque et produise les mêmes effets de droit, tant au niveau barémique qu’au niveau de la garantie d’accès sans condition à l’enseignement supérieur. fabian.meulenyser@fgtb.be

L’alternance en RBC

L’enseignement et la formation en alternance sont organisés en français, à Bruxelles, essentiellement par :

• Les 5 centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA) subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils organisent l’enseignement en alternance des 15-25 ans.

• L’EFP, asbl de droit privé, administrée par les fédérations des classes moyennes. Le Service formation PME de la Commission communautaire française finance et encadre ses activités, dont l’apprentissage des jeunes dès 15 ans et la formation de chef d’entreprise dès 18 ans.

Notre modèle économique est insoutenable

Le 17 mars 2023, 46 économistes publiaient dans l’Echo un texte alarmiste sur l’état des finances publiques et en appelaient à un nouveau tour de vis austéritaire.

En réponse, la FGTB wallonne a rassemblé 51 économistes et académiques, qui ont signé une carte blanche commune au titre on ne peut plus clair : Ce ne sont pas nos finances publiques qui sont insoutenables, c’est le modèle économique actuel.

Dénonçant la faillite de la finance et de son monde, le rôle de la spéculation dans l’inflation et les plans d’austérité imposés aux populations, les signataires en appellent à des mesures fortes, à même de traiter les problèmes à la racine et de changer radicalement de modèle : réforme fiscale, mesures contre la spéculation et les profiteurs de guerre, réduction collective du temps de travail, contribution du secteur bancaire à l’allègement de la dette publique…

Ce texte a été publié le 29 mars dans les pages et sur le site de l’Echo.

Il est également consultable sur le site de la FGTB wallonne : https://fgtb-wallonne.be/actualites/ notre-modele-economique-estinsoutenable/