L'UE, a Enfin partiellement harmonisé les lois sur la protection des dessins et modèles

L'Union européenne a partiellement harmonisé les législations nationales sur la protection des dessins et modèles dans le cadre de la directive sur les dessins et modèles (98/71), qui garantit une protection équivalente aux titulaires de droits dans tous les États membres de l'UE. Toutefois, cette directive n'aborde pas le cas des pièces de rechange visibles "must-match" (par exemple, les panneaux de carrosserie, les pare-brise), qui doivent correspondre exactement au dessin ou modèle du composant d'origine. Il en résulte une mosaïque de législations nationales divergentes sur ce point particulier, ainsi que des limitations importantes pour les consommateurs européens lorsqu'il s'agit de faire remplacer une partie visible de leur voiture, souvent obligés d'acheter des pièces d'origine.

La Commission européenne a déjà publié une première proposition législative pour résoudre ce problème il y a trente ans (1993), suivie de deux autres en 1997 et 2004. À chaque fois, la FIGIEFA, aux côtés d'autres partisans d'ECAR, a défendu la libéralisation du marché des pièces détachées visibles.

En mai 2014, cependant, malgré le fait que la Commission et la majorité du Parlement européen aient pleinement soutenu la clause de réparation, la Commission européenne a retiré sa proposition d'introduire une clause de réparation à l'échelle européenne dans la directive sur les dessins et modèles en raison des 10 années de discussion, de retard, de report et de blocage, de la part de certains États membres au sein du Conseil des ministres.

La conséquence de ce retrait est aujourd'hui un marché des pièces détachées visibles pour automobiles qui n'est toujours pas harmonisé, un patchwork de lois nationales contradictoires. Les États membres qui ne disposent pas d'une clause de réparation dans leur législation sur les dessins et modèles continueront à autoriser la protection et l'application des droits de conception des constructeurs automobiles sur les pièces de rechange visibles contre les producteurs ou les pièces de rechange connexes. En revanche, dans les États membres dont la législation sur les dessins et modèles contient une clause de réparation, les consommateurs peuvent choisir entre des fournisseurs concurrents de pièces et de services de réparation - le réseau des constructeurs automobiles et le marché indépendant de l'après-vente, à des prix maintenus à un niveau bas par la concurrence.

Aujourd'hui, vingt ans plus tard, une législation européenne se profile à l'horizon. Le 28 novembre 2022, la Commission européenne a publié des propositions de révision de la directive sur les dessins et modèles (COM (2022) 667) et du règlement sur les dessins et modèles (COM (2022) 666). La FIGIEFA apprécie les propositions, en particulier l'introduction d'une clause de réparation à l'échelle de l'UE dans la directive sur les dessins et modèles (art. 19) et la confirmation d'une clause de réparation permanente dans le règlement sur les dessins et modèles (art. 20a).

Ces deux propositions législatives garantissent, d'une part, une protection totale des droits de dessins et modèles des fabricants sur leurs produits (tels que les véhicules) et évitent, d'autre part, les monopoles sur les marchés de l'après-vente des pièces détachées visibles (telles que les panneaux de carrosserie, les phares et les pare-brise) en excluant de cette protection les pièces destinées à la réparation et au remplacement.

La FIGIEFA soutient fermement l'intention de la Commission européenne de déployer cette approche dans l'ensemble de l'Union européenne. Des règles harmonisées pour la protection des dessins et modèles et les exemptions constituent un grand pas en avant pour simplifier le cadre réglementaire de l'UE, et une clause de réparation bien conçue garantirait la concurrence et le choix du consommateur pour les pièces détachées visibles, soumettrait leurs prix à la concurrence, favoriserait l'innovation et ferait du droit à la réparation une réalité pour tous les consommateurs européens.

C'est pourquoi la FIGIEFA continuera à travailler avec le Parlement européen, la Commission et surtout le Conseil de l'UE pour s'assurer que tous les États membres ou une majorité d'entre eux soutiennent ces propositions et que les citoyens européens n'aient pas à attendre 10 ans de plus pour bénéficier d'un véritable "droit à la réparation".

Pour en savoir plus sur la clause de réparation prévue par la directive sur la protection des dessins et modèles, cliquez ici:

• Vidéo explicative: https://www.youtube.com/ watch?v=iIhTfnewWsc&t=6s

• Épisode du podcast AutoMotives: https://soundcloud.com/figiefa/automotives-episode-3-design-protection-the-repairs-clause-a-chat-withlouis-shakinovsky

• ECAR website: https://www.ecar-alliance.eu/