FIGIEFA: La loi sur les données - Ouvrir les portes des forteresses numériques

Depuis son siège à Bruxelles, la fédération européenne des distributeurs du marché de remplacement de l’automobile, la FIGIEFA, surveille et accompagne le développement de la législation européenne et internationale qui affecte le marché des pièces de rechange automobiles. La FIGIEFA représente les intérêts de ses membres auprès des institutions européennes et internationales.

Dans une série d’articles de ce présent bulletin d’information, la FIGIEFA et ADI, qui assiste la FIGIEFA dans divers groupes de travail dédiés, souhaitent vous donner une vue d’ensemble des sujets clés qui ne manqueront pas d’impacter le terrain de jeu du marché indépendant des pièces de rechange de demain.

Dans cette édition: La loi sur les données - Ouvrir les portes des forteresses numériques

Bruxelles, le 3 novembre. Le Parlement européen, ainsi que le Conseil de l’UE, et la Commission européenne, se rapprochent de leur trilogue (procédure législative triangulaire pour la plupart des normes de l’UE) sur la loi sur les données, l’une des réglementations les plus importantes pour les marchés numériques européens. Notamment, la loi sur les données mettra les données générées par les machines à partir des produits IoT et des services connexes à la disposition des personnes ou des entreprises qui possèdent, louent ou acquièrent ces produits. Elle définira les droits et obligations de toutes les parties, y compris les fournisseurs de services tiers auxquels les utilisateurs pourraient attribuer un droit d’accès. Ce règlement s’appliquera à tous les secteurs économiques de l’Union européenne. Selon la Commission, les nouvelles règles devraient créer 270 milliards d’euros de PNB supplémentaire d’ici 2028.

Que propose la Commission?

Premièrement, l’équité de l’accès et de l’utilisation des données dans les relations commerciales (B2C & B2B), deuxièmement un meilleur accès aux données du secteur privé pour le secteur public (B2G) ; troisièmement, de nouvelles règles permettant aux clients de passer efficacement d’un fournisseur de services de traitement de données en nuage à un autre.

Comment cela affecte-t-il l’industrie automobile et son marché secondaire?

Elle établit un droit important pour les utilisateurs d’accéder aux données générées par leur utilisation de produits connectés, et de céder des droits d’accès aux données à un prestataire de services tiers de leur choix. En outre, les services de réparation et d’entretien après-vente et l’accès aux informations de diagnostic sont explicitement inclus. Parmi les autres dispositions importantes, citons les obligations du fabricant de rendre les données transparentes et “facilement accessibles” à l’utilisateur, les restrictions imposées au fabricant en matière de surveillance des activités de l’utilisateur ou du tiers et la compensation des coûts de mise à disposition des données, notamment pour les PME.

Cependant, si la FIGIEFA reconnaît que la loi sur les données représente une étape pertinente vers le développement de l’économie européenne des données, nous sommes fermement convaincus qu’elle ne sera pas suffisante en soi dans le secteur automobile. L’écosystème a besoin d’une législation automobile spécifique au secteur qui traduise les principes et les dispositions de la loi sur les données en mesures concrètes, juridiques et techniques pour le secteur automobile.

En outre, certains aspects de la loi sur les données doivent être clarifiés pour le secteur automobile, car ils laissent actuellement trop de place à l’interprétation, ce qui crée une incertitude juridique et un risque élevé de litiges. Seul un texte législatif spécifique apportera la confiance et l’incitation dont les prestataires de services indépendants ont besoin pour investir dans de nouveaux services axés sur les données, qui profiteront aux consommateurs et à l’ensemble de la société en fournissant des solutions de mobilité plus intelligentes, plus sûres et plus durables.

À cet égard, la directrice générale de la FIGIEFA, Sylvia Gotzen, a représenté l’AFCAR lors de l’audition du Parlement européen du 26 octobre, en tant que l’une des cinq parties prenantes sélectionnées, lors d’une session intitulée “Data Act: creating growth and innovation”. “Il faut non seulement que les utilisateurs aient un accès efficace à leurs données, mais aussi que les fournisseurs de services qu’ils ont choisis aient un moyen efficace de les récupérer”, a affirmé Mme Gotzen. “Et de pouvoir le faire en temps réel, à mesure que les données sont générées. Les données qui sont accessibles doivent être mises à disposition. Sans cela, les fournisseurs de services tiers seront condamnés à fournir des services “me-too”, à un rythme défini par le constructeur. Cela limitera artificiellement notre capacité à innover et à nous différencier, et les consommateurs seront perdants.”

Elle a également rappelé un autre aspect important, l’équité des règles relatives aux conditions contractuelles et aux compensations. Ces règles s’appliqueraient à juste titre aux PME dans le cadre de la proposition actuelle de la Commission européenne, mais ces conditions contractuelles et ces rémunérations pour les données devraient être équitables, raisonnables et non discriminatoires, et s’appliquer à toutes les entreprises dans un déséquilibre évident du pouvoir de négociation.