La lettre
de l'ADIRA
L’agence de développement économique du Bas-Rhin
N° 33 - octobre 2012
Édito
L’ADIRA accompagne les entreprises industrielles et tertiaires supérieures dans le Bas-Rhin. Le conseil apporté par l’équipe tient bien évidemment compte des étapes de la vie de l’entreprise. Ainsi, arrive-t-il qu’une période de mutation ou un incident de parcours la mette en difficulté. L’ADIRA a développé une expertise dans l’accompagnement des entreprises en mutation. Pascal Gaden, qui a succédé à Hubert Gillmé, conseille et guide les chefs d’entreprise dans les démarches nécessaires à la sauvegarde de leur activité et au maintien des emplois dans toute la mesure du possible. Cette mission ne pourrait être menée à bien sans le travail de partenariat avec l’Etat, les élus locaux, les Collectivités, les administrateurs judiciaires et la confiance des chefs d’entreprises locaux. Si vous rencontrez une période difficile, contactez l’ADIRA le plus tôt possible !
notre dossier
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Entreprises en difficulté : des dispositifs performants
Francis Grignon, Président de l’ADIRA
Stéphane Dedieu, Caddie : « L’ADIRA : un partenaire de confiance qui s’est impliqué pour sauver l’emploi » Caddie était accompagnée par Frank Becker à l’ADIRA bien avant de connaître des difficultés. Ainsi, l’ADIRA a facilité la mise en relation avec les interlocuteurs qui ont pu l’assister dans ses phases de développement : élus de la CUS, services du Conseil Général du Bas-Rhin, Direction du Travail, Caisse des dépôts, fonds d’investissement, partenariats avec des sociétés qui ont pu aider Caddie à innover… Quand l’entreprise s’est trouvée en difficulté, j’ai naturellement sollicité Frank Becker et Pascal Gaden qui ont pu m’aiguiller dans les différentes procédures. J’ai demandé un mandat ad hoc puis l’entreprise a été placée en redressement judiciaire, suivie alors par Maître Guyomard. Dans ces étapes difficiles, l’ADIRA a été d’un grand soutien notamment pour faciliter les relations avec la Direction
du Travail, la Préfecture... Elle a également accompagné les organes sociaux, ce qui a contribué à conserver un bon climat social. Par ailleurs, Frank Becker et Pascal Gaden m’ont permis de rencontrer un cabinet spécialisé dans la communication de crise et ont facilité les relations avec la presse. L’ADIRA m’a mis en relation avec de nombreux repreneurs potentiels, c’est finalement Altia, soutenue par le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI), qui a été choisie par le Tribunal de Grande Instance. En effet, les bonnes relations avec la Caisse des Dépôts ont joué sur l’accord du FSI pour le rachat de Caddie. Malgré la reprise, des restructurations ont été nécessaires. Un plan social de 125 personnes était annoncé au départ, 60 personnes se sont portées volontaires pour partir, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi a donc porté sur
65 personnes dont une vingtaine a déjà été réembauchée par Altia. L’ADIRA a épaulé Caddie pour mettre en place une cellule de reclassement privée qui garantit la formation et l’aide au reclassement. Depuis la reprise par Altia, Caddie est désormais dans une phase de redéploiement avec des ambitions importantes pour regrouper les entités du groupe à Drusenheim et pérenniser sa vocation industrielle, sociale et territoriale. Stéphane Dedieu, Directeur Commercial & Marketing
Le redéploiement suite à la reprise d’une entreprise en difficulté est un processus toujours long et fragile, c’est pourquoi l’ADIRA reste tout naturellement mobilisée auprès de Caddie qui ne manquera pas de relever de nombreux challenges.
« Je tiens à souligner la qualité du travail de partenariat mené avec l’ADIRA qui a permis de sauvegarder le plus d’emplois possible et de réussir la restructuration du groupe. En tant que dirigeant, j’ai apprécié de rencontrer à l’ADIRA des interlocuteurs disponibles et totalement désintéressés financièrement, ce qui renforce la confiance que nous leur accordons.»
Les commissaires au redressement productif ont été nommés le 2 juillet 2012 par lettre de mission du Ministre au redressement productif Arnaud Montebourg, sur proposition des Préfets de Région.
Jacques Muller,
Commissaire au redressement productif en Alsace L’emploi et la place de l’industrie sont très clairement des priorités nationales et la mise en place des commissaires au redressement productif permet aux dirigeants d’identifier rapidement leur interlocuteur à l’échelon régional pour le compte de l’Etat. Les commissaires au redressement productif sont chargés prioritairement des entreprises de moins de 400 salariés de tous secteurs d’activité (industrie, services, commerce, BTP, agriculture). Le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle s’occupe des entreprises de plus de 400 salariés en lien avec les commissaires au redressement productif. Il s’agit d’adopter une posture défensive en anticipant et accompagnant des entreprises en restructuration mais également d’intervenir sur l’aspect offensif pour aider des entreprises en développement qui auraient des problèmes de financement par exemple. Jacques Muller identifie deux axes majeurs de son activité : L’anticipation est primordiale afin d’intervenir suffisamment tôt pour apporter un panel de solutions pertinentes. Dans ce cadre, le commissaire au redressement productif s’appuie sur la cellule de veille des mutations économiques créée en 2004. Elle regroupe la Banque de France, la Direccte, la Direction Générale des Finances Publiques, l’Urssaf, le Conseil Régional d’Alsace, les Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le CAHR et l’ADIRA. D’autres partenaires entrent également en compte pour détecter les difficultés des entreprises : experts comptables, mandataires et administrateurs judiciaires, partenaires sociaux, organisations professionnelles patronales et syndicales. Dans la mesure où les chefs d’entreprises ont naturellement du mal à exprimer leurs difficultés car ils craignent un impact sur leurs clients, fournisseurs, financeurs… Jacques Muller considère que l’efficacité de ce réseau de confiance lui facilite la tâche par rapport à ses collègues d’autres régions.
Le commissaire au redressement productif est ensuite chargé de l’ingénierie de solutions pour proposer des issues adaptées au cas particulier de chaque entreprise en difficulté. Le travail en réseau est également très utile lors de cette phase pour négocier par exemple avec la Banque de France et le médiateur du crédit lors d’un problème de financement, avec la Direction Générale des Finances Publiques pour solliciter un étalement des dettes sociales et fiscales, ou avec Oséo et la Caisse des Dépôts lors d’une question d’investissement. Le commissaire au redressement productif est chargé de fédérer, faciliter et fluidifier les différentes interventions pour aider des entreprises en difficulté. Grâce au travail en réseau mis en place depuis 2004 dans le cadre de la cellule de veille, l’Alsace fait figure d’exemplarité comparée aux autres régions françaises. Jacques Muller tient à saluer le partenariat mené ave l’ADIRA bien avant sa prise de fonction en tant que commissaire au redressement productif. Il était auparavant Directeur du Travail du Bas-Rhin. Il souligne la complémentarité de son action avec celle des collaborateurs de l’ADIRA et en particulier Pascal Gaden. L’ADIRA est notamment très présente dans la détection des difficultés, la recherche de repreneurs... Elle bénéficie d’une connaissance fine du territoire, des filières, du monde économique et de contacts jusqu’à l’international grâce à Alsace International et l’AFII (Agence Française pour les Investissements Internationaux). Une relation de confiance s’est tissée au bénéfice des entreprises locales, afin de leur apporter une expertise optimisée lorsqu’elles se trouvent confrontées à des périodes de mutation. Propos recueillis par Mathilde Lafaye, Responsable de la veille
Quelques facteurs de fragilité pouvant conduire à des difficultés : Perte tendancielle de parts de marché Refus de prêts à l’entreprise Fonds propres insuffisants Produits inadaptés ou obsolètes Litiges internes ou externes Mésentente de l’équipe dirigeante Défaillance de clients importants Surinvestissement Croissance trop rapide Diminution de la demande du secteur Méconnaissance des coûts de revient Système comptable déficient
Mauvaise évaluation du marché Coûts d’exploitation trop élevés Surcapacité de production
Éloignement des donneurs d’ordr
La Lettre de l’ADIRA - numéro 33 - octobre 2012
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Entreprises en difficulté : des dispositifs performants
L’expertise de l’ADIRA : sécuriser le présent et offrir des perspectives
Il s’agit là aussi de les accompagner. L’information est transmise au service des mutations économiques animé depuis 2006 par Pascal Gaden qui dispose d’une part, d’un réseau mobilisable, constitué de professionnels du droit, de la finance et d’entrepreneurs ayant vécu eux-mêmes des difficultés et d’autre part, d’un partenariat privilégié avec les services de l’Etat en Région et ceux des Collectivités locales. S’il s’agit bien sûr d’écouter et d’épauler au plus près le chef d’entreprise, l’objectif est avant tout d’éviter les complications : dépôt de bilan, licenciements, drames humains et économiques. En moyenne, 40 nouvelles entreprises en difficulté sont soutenues chaque année. Il s’agit d’entreprises dans lesquelles les emplois sont potentiellement menacés en raison de leur fragilité financière, commerciale ou industrielle voire même d’un événement ou d’une décision stratégique (un projet de vente ou à défaut de réussite, un projet de fermeture). Leurs effectifs cumulent entre 1000 et 2000 emplois potentiellement menacés. Depuis 2008, sous l’impulsion de son Président Francis Grignon et du Conseil Général, une action de prévention en amont a été instaurée en impliquant au plus près les acteurs essentiels du tissu économique et social (élus, maires, Conseillers généraux, Présidents de Communautés de communes, administrateurs judiciaires, organismes administratifs...), dont les actions et leur proximité avec les entreprises, leur
permettent de recueillir des informations vitales à la sauvegarde d’une entreprise. Selon le degré de difficulté identifiée, l’entreprise se situera dans l’une des trois phases suivantes : l’anticipation : lors de mutations sectorielles, l’ADIRA met à disposition des outils opérationnels pour venir en aide aux entreprises concernées (ex. : les sous-traitants automobiles ont pu bénéficier d’aides régionales spécifiques : aide à la création de bureaux d’études, optimisation de la production, LEAN manufacturing…) ; la détection d’une difficulté potentielle pour une entreprise via les réseaux ou les élus proches du terrain, le traitement opérationnel : les moyens d’action sont nombreux, et se décomposent successivement selon que la difficulté est surmontable (médiateur du crédit, moratoire sur les dettes sociales et fiscales, recherche de financements bancaires ou autres, mandat ad Hoc, redressement judiciaire…) ou insurmontable (liquidation judiciaire, ouverture du capital, vente des actions, fermeture de l’entreprise, restructuration partielle ou totale, recherche de repreneurs en France et à l’étranger, suivi et accompagnement des salariés dans le cadre du reclassement ou du territoire au regard de la revitalisation du bassin d’emploi).
© Denis Guichot/CG67
Depuis 1974, l’ADIRA a conçu un dispositif exemplaire et unique en France pour la protection des entreprises en difficulté. Chaque semaine, les équipes de l’ADIRA, de manière confidentielle et gratuite, rencontrent des dizaines de chefs d’entreprise nourrissant des projets d’expansion, d’investissement ou d’embauche mais certains sont en questionnement ou en pleine tourmente.
Pascal Gaden, Conseiller Affaires spéciales et mutations économiques
Face aux difficultés, le chef d’entreprise n’est pas seul, des dispositifs existent pour préserver son patrimoine, son entreprise et les emplois. Les élus locaux sont de bon conseil et l’ADIRA que l’on peut aussi contacter directement, les accompagne techniquement dans les solutions mises en œuvre.
Maître Nathalie Guyomard,
administrateur judiciaire :
« démystifier les procédures offertes aux entreprises en difficulté » Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ? L’administrateur est un auxiliaire de justice sollicité en cas de difficultés importantes d’une entreprise. Il est nommé par le Tribunal essentiellement sur demande du dirigeant, il assiste l’entreprise et organise les restructurations tandis que le mandataire judiciaire représente les créanciers. L’administrateur peut intervenir dans le cadre de plusieurs types de procédures.
Pourriez-vous nous expliquer ces différentes procédures ? En amont, lors de procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation), le chef L’ADIRA travaille en d’entreprise en difficulté peut étroite collaboration solliciter l’administrateur pour une expertise et trouver des avec les administrateurs solutions avec ses partenaires judiciaires. (banquiers, organismes fisPascal Gaden intervient caux et sociaux, bailleurs, CE, actionnaires en désaccord…) souvent très en amont L’ADIRA accompagne régulièdans les entreprises, rement les dirigeants lors de cette procédure qui reste conficonseille les dirigeants dentielle. vers les différentes L’administrateur aide le chef procédures d’entreprise à trouver une solution supportable pour l’entreprise et les accompagne lors et acceptable pour les créanciers. des premiers rendez-vous La procédure amiable permet souvent au dirigeant de prendre avec l’administrateur conscience de la nécessité d’un judiciaire. accompagnement pour sortir d’une période difficile. Dans l’hypothèse ou l’actif dispoEnfin, la connaissance nible est inférieur au passif exigible, du tissu local le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour régulariser la situation. et les relations avec A défaut il pourra (lui-même ou un Alsace International créancier) solliciter le tribunal pour une procédure judiciaire. La cessapermettent de trouver tion de paiement est constatée et des repreneurs. l’administrateur est alors désigné par le Tribunal qui place l’entreprise en redressement judiciaire pendant un an maximum.
L’administrateur intervient, en conséquence, pour les solutions de sauvegarde de l’entreprise : résiliation de contrats, adaptation sociale, arrêt d’un produit… Pendant cette période d’observation, les dettes passées de l’entreprise sont gelées afin de lui permettre de se restructurer. Les salaires et le coût d’éventuels licenciements peuvent être avancés par le Fonds de Garantie des Salaires. Cette période permet à l’entreprise de ne pas aggraver sa situation économique, de reprendre son activité et de prouver sa viabilité en dégageant la meilleure rentabilité possible. Au terme des restructurations, et de la période d’observation, trois solutions se profilent : L’entreprise redevient profitable : Elle maintient son activité avec son dirigeant et ses salariés. L’administrateur judiciaire propose aux créanciers un étalement du remboursement des dettes sur une période de 10 ans maximum sans majoration et sans intérêts. Les résultats de l’entreprise sont équilibrés mais elle ne gagne pas d’argent : Elle aura fait la preuve de sa viabilité mais pas de sa capacité à rembourser les dettes anciennes. Dans ce cas, l’administrateur pourra préparer un dossier de reprise, le prix de cession servira à dédommager les créanciers. Le Tribunal choisira le repreneur assurant la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le chef d’entreprise ne peut pas être repreneur mais il pourra apporter sa connaissance en devenant salarié du repreneur. L’entreprise continue à perdre de l’argent malgré les restructurations : Le tribunal prononce la liquidation, le dossier est alors transmis à un liquidateur qui se charge de l’organisation de l’arrêt de l’activité, des licenciements, du solde du passif…
Enfin, la procédure de sauvegarde, entrée en vigueur en 2006, se situe entre les procédures amiable et judiciaire. Encore trop peu connue, elle représente un véritable outil de gestion prévisionnelle à disposition des chefs d’entreprise. Elle s’adresse aux entreprises dont les difficultés sont prévisibles mais non encore avérées (ex. : perte d’un client majeur en janvier, la trésorerie permet de tenir jusqu’en juin mais pas au-delà). Il est donc possible d’agir avant la cessation de paiement. Le dirigeant peut demander au Tribunal la procédure de sauvegarde afin de se protéger de ses créanciers. Après une négociation de l’administrateur, l’étalement des créances sur une période de 10 ans maximum pourra permettre une réorganisation de l’entreprise et donc assurer sa pérennité, l’emploi et le paiement des créanciers. Le principal intérêt est d’intervenir très en amont et de garantir le chef d’entreprise sur deux aspects : aucun candidat repreneur ne pourra se présenter ; les cautions seront gelées pendant l’année de la sauvegarde et les 10 ans du plan de sauvegarde.
Quels conseils donner aux dirigeants qui pourraient traverser une période de turbulences ? Il faut démystifier les procédures et faire connaître les possibilités offertes aux dirigeants pour favoriser leur rebond. Le recours à un administrateur permet de bénéficier d’une expertise et d’un regard neuf sur la gestion et l’organisation de l’activité. J’incite les dirigeants à demander conseil avant que la situation ne soit trop critique et à mettre en place des outils de gestion simples tels que le suivi de leur chiffre d’affaires ou de leur trésorerie afin d’anticiper toute difficulté. Propos recueillis par Mathilde Lafaye, Responsable de la veille
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Rédaction : Mathilde Lafaye, Pascal Gaden
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La Lettre de l’ADIRA - numéro 33 - octobre 2012
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