30 Gouvernement d‘entreprise
Rapport de rémunération
1. Introduction
3. Procédure de fixation
Le présent rapport de rémunération est établi conformément à l’article 13 et suivants de l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse (ORAb). Cette ordonnance a été adoptée par le Conseil fédéral suite à « l’initiative populaire fédérale contre les rémunérations abusives » (aussi appelée « initiative Minder ») adoptée par le peuple suisse le 3 mars 2013. De plus, ce rapport tient compte de la directive Corporate Governance (DCG) de la SIX Exchange Regulation et du Swiss Code of Best Practice d’Economiesuisse.
3.1. Comité de rémunération L’Assemblée générale élit chaque année à titre individuel les membres du comité de rémunération. Le mandat de ces membres s’achève au terme de l’Assemblée générale ordinaire suivante.
Le présent rapport décrit la politique générale, la procédure de fixation, les éléments et la structure du système de rémunération pour le Conseil d’administration et la direction d’entreprise d’APG|SGA. Il comprend aussi des indications conformes aux dispositions des articles 14 à 16 de l’ORAb, à savoir des renseignements relatifs aux rémunérations fixes et aux rémunérations variables liées aux prestations versées au Conseil d’administration et à la direction d’entreprise. Ce rapport de rémunération remplace les renseignements figurant en annexe au rapport selon l’article 663b bis CO.
2. Politique générale de rémunération L’objectif à long terme d’APG|SGA est d’atteindre un rendement ou une appréciation durables et attrayants pour ses actionnaires. Notre groupe poursuit ce but dans un environnement exigeant et concurrentiel. Pour que notre groupe puisse opérer avec succès dans ce contexte, il doit engager et retenir des dirigeants talentueux, performants et motivés. Le système de rémunération d’APG|SGA est entré en vigueur en 2012 aux fins d’un bon gouvernement d’entreprise. Il est conçu de façon que les intérêts des administrateurs et de la direction d’entreprise soient en accord avec les objectifs à long terme de la société et avec les intérêts des actionnaires. Le système de rémunération soutient la réussite à long terme du groupe et consiste en une méthode moderne et conforme au marché. De plus, une importance particulière a été donnée à des composantes de rémunération transparentes.
Le comité de rémunération a les fonctions et les compétences suivantes : – élaboration et révision périodique de la politique et des principes de rémunération du groupe APG|SGA et des critères de performance dans le domaine des rémunérations et vérification périodique de l’application de ces derniers ainsi que propositions et recommandations à ce sujet au Conseil d’administration ; – préparation de toutes les décisions du Conseil d’administration concernant la rémunération des administrateurs et de la direction d’entreprise ainsi que propositions et recommandations au Conseil d’administration ; – information du Conseil d’administration deux fois par an sur le processus de fixation des rémunérations ; – assurer une rémunération compétitive. 3.2. Conseil d’administration Le Conseil d’administration (sous réserve des compétences de l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’ORAb) assume la responsabilité finale du système de rémunération. Il propose à l’Assemblée générale les membres du comité de rémunération. Fin 2021, ce dernier se composait des administrateurs Jolanda Grob (présidente) et Markus Scheidegger. Si, au cours de l’année, ce comité n’est pas complet, le Conseil d’administration nomme les membres manquants pour la durée résiduelle du mandat. Le Conseil d’administration décide de la rémunération de ses membres (sur proposition du comité de rémunération). Les dispositions pertinentes de l’ORAb relatives à l’autorisation des rémunérations sont en vigueur. Le Conseil d’administration soumet une proposition d’approbation de ses rémunérations à l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration décide des rémunérations des membres de la direction d’entreprise (sur proposition du comité de rémunération). 3.3. Assemblée générale Conformément aux dispositions de l’ORAb, l’Assemblée générale se prononcera par scrutin sur les rémunérations du Conseil d’administration et de la direction d’entreprise.
APG|SGA Rapport de gestion 2021
