Le Mag' APNM Gendarmes et Citoyens - N°119

N°119

du capitaine Marc Rollang

L’enquête administrative Le sport en Gendarmerie Indemnisation des effets détériorés

Réforme des retraites…

Les dernières infos !

L’ACTU ASSOCIATIVE Réforme des retraites. 2001, en ligne de mire ?

La défiance d’un juge de l’application des peines !

Cérémonie des vœux Un camarade nous a quittés Rencontre avec le CGOM

Nous contacter !

APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives !

Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : MDC Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade

Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires

Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet

Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

PERMANENCE TELEPHONIQUE 06 58 39 09 09 COURRIEL contact@assogendarmesetcitoyens.fr Www.assogendarmesetcitoyens.com L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège.

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L’ÉDITO En ce début d'année 2020, je me joins à l'ensemble des membres de l'association et du conseil d'administration pour vous adresser à toutes et à tous nos meilleurs vœux. C'est aussi l'occasion de vous présenter le Mag relooké pour 2020, avec des pages plus claires et modernisées.

Outre les habituels rendez-vous institutionnels de début d'année, 2020 commence avec un dossier brûlant que nous attendions tous avec intérêt, le projet de loi sur la réforme des retraites.

Une large partie du magazine est consacrée à ce sujet afin de vous permettre d'y voir plus clair, mais surtout pour démontrer que ce projet est loin d'être abouti ! Sur certains points, un bon nombre d'experts en la matière osent même parler d'amateurisme ! Et malheureusement, ils n'ont pas tort !

L'étude d’impact qui accompagne le projet de loi, et plus particulièrement sur l'article 37 qui nous concerne au premier lieu, est tout simplement qualifiable de brouillon. Pire encore, à la lecture et au soulèvement des nombreuses coquilles présentées, nous nous demandons si ceux qui l'ont rédigé, maîtrisent réellement le sujet. C'est tout bonnement inadmissible !

Si jusqu'à aujourd’hui, l'APNM Gendarmes et Citoyens était restée plutôt discrète sur la question, mettant en avant qu'il était urgent d'attendre les éléments, nous ne pouvons plus et ne devons plus nous taire face au projet de loi présenté. Les belles promesses du gouvernement auront été de courte durée. Nous ne serons certainement pas les dindons de la farce sous prétexte de loyauté due à notre statut.

Nous ne pouvons que souligner le grand écart du discours politique depuis janvier 2018 à aujourd'hui. Je ne peux que rappeler aux bons souvenirs de nos gouvernants les déclarations faites par la députée LREM Corine VIGNON en février 2018, membre de la commission des affaires sociales et présidente du groupe de travail sur la réforme des retraites à l'Assemblée Nationale. Elle intervenait en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites. Elle déclarait, je cite : « ....Les particularités de certains régimes demeurent à mes yeux pleinement justifiées. C’est le cas du régime des pensions de retraite des militaires, dont les singularités sont la traduction d’une politique publique visant à garantir la jeunesse et l’aptitude physique de nos armées, le « pyramidage » des effectifs, la compensation d’une disponibilité en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, ainsi que des sujétions difficiles pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême......Les militaires retraités sont loin d’être des nantis : la moitié des militaires du rang perçoivent une pension inférieure à 774 euros par mois ; en 2016, près de 10 000 militaires ont cessé leurs fonctions sans droit à pension. Les militaires et les gendarmes partent souvent en retraite dans un état physique et psychique dégradé.... Des simulations effectuées par le ministère des armées ont permis de mesurer l’ampleur des pertes qu’impliquerait le passage au système des comptes notionnels, qui se traduirait par une baisse de 72 % du montant de pension des militaires du rang. Il me semble donc impératif, dans la perspective d’une réforme systémique, de ne pas réduire la question de l’équité à celle de l’uniformité des règles. Aussi souhaiterais-je savoir si, dans le cadre des travaux de préfiguration de cette réforme, il sera tenu compte des sujétions inhérentes à la condition militaire, car on les oublie trop souvent. » Mesdames et messieurs du Gouvernement, sachez que les militaires ont de la mémoire et que cette mémoire, à ce jour, est bloquée sur le curseur de l'année 2001. Ne nous faites pas l'affront de sous-estimer notre capacité à nous unir face à l'adversité. « On provoque nous-même ce qui nous arrive, et ensuite on appelle ça, le destin. »

Le président

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SOMMAIRE

6 à 11 L’enquête Les actifs vus par les retraités !

Proposée par le journal « La Voix du Gendarme »

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L’ACTU ASSOCIATIVE Cérémonie des vœux à la Gendarmerie …………..….. 13 Réforme des retraites. 2001, en ligne de mire ? …….... 13 Un camarade nous a quittés …………………………... 14 La défiance d’un juge de l’application des peines ! …. 14 Rencontre avec le CGOM ………………………….…. 15

Réforme des retraites

18 à 30 L’actu Gendarmerie

30

avec

Nous rejoindre ! 34 et 35 5

DOSSIERS Chaque mois, nous abordons sous la forme de dossiers, divers sujets institutionnels s’agissant de notre quotidien. Le jour de carence (magazine 104), la protection juridique (magazine 105), la gestion des inaptes (magazine 112)… Ces dossiers retranscrivent le cadre légal de notre profession mais aussi l’aspect privé, social, médical… Ils sont volontairement vulgarisés afin de servir à tous l’outil pédagogique pour faire valoir nos droits.

Le capitaine Marc ROLLANG (porte-parole et membre du conseil d’administration) en est le principal rédacteur, il s’adresse à vous :

Pages 9 à 10 L’enquête administrative

Page 12 Le sport en Gendarmerie

Page 13 Indemnisation des effets détériorés

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L’enquête administrative Connue aussi sous les termes d’enquête interne, de commandement (ou encore d’enquête disciplinaire ou pré-disciplinaire), elle est redessinée avec la parution assez discrète au demeurant, d’une nouvelle circulaire du 3 juillet 2019.

Pas de gros changement mais….

Si ce sujet a fait l’objet d’un article dans votre magazine Gendarmes et Citoyens n° 108 de décembre 2018 celui-ci vous présente plus particulièrement les pouvoirs d’investigation de l’administration et bien entendu vos droits.

L’idée générale en ces temps de grande répression (quand ça tombe, ça tombe !) est de pas se retrouver le jour «J» tel un fruit mûr face au presseagrumes (propos entendus sur Rosny/Bois lors d’une belle formation animée par l’excellent major R. que je salue cordialement). Parce que des héros de temps de paix on en connaît tous. Après en ambiance combative en général, on observe plus souvent la déliquescence des troupes qu’autre chose.

Alors je vais être bref,

Au sens strict, une enquête administrative est une investigation menée par une administration. Elle comporte l'audition de témoins, ou encore la vérification de documents.

Cette action qui relève de la responsabilité du commandement vise à établir l’existence de fautes commises par un ou plusieurs gendarmes, identifier un dysfonctionnement au sein d’une unité (ou service), confirmer l’existence de tensions entre les personnels ou sur des témoignages de discrimination ou de harcèlement au travail, ou encore apporter des réponses à des mises en cause externes (ex : usage disproportionné de la force en plus au besoin d’une action judiciaire).

Afin d’identifier les causes et les conséquences des manquements aux obligations déontologiques et professionnelles constatées, En mesure de déterminer les niveaux de responsabilité et y mettre un terme, en empêchant qu’ils se reproduisent et en sanctionnant au besoin.

L’enquête de commandement n’est encadrée par aucun texte !

Mais, sur certaines thématiques judiciaires elle peut s’exercer sous le contrôle des magistrats dans le cadre de leur pouvoir disciplinaire. L’article 224 du CPP rappelle que la chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire et l’article 226 de ce même code stipule que la chambre de l'instruction, fait procéder à une enquête.

Mais, il convient de distinguer l’enquête de commandement de l’enquête administrative prévue à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier si le comportement d’un militaire est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique.

Article L114-1 CSI : … / ...IV. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres. …/…

Hé oui c’est un peu technique je sais. Mais bon il suffit de savoir que ça existe et le jour où vous êtes concerné par un cas (en qualité de victime, témoin ou mis en cause) vous aurez juste à vous replonger dans les textes (ou magazines de l’APNM AGEC) pour vous rafraîchir les idées. Souvenez-vous du fruit mûr qui se présente face au presse-agrumes et qui découvre comme un naïf tout ce qu’il ne sait pas ou ne sait plus !

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Pour l’enquête administrative, les grands principes des droits de la défense ne sont pas applicables. La personne concernée par l’enquête (en général la ou les dernières qui passent en entretien), ne peut ainsi se prévaloir du droit à communication des griefs invoqués à son encontre, du droit à l’assistance d’un avocat et enfin du droit à la communication intégrale de son dossier personnel.

- que les échanges sont confidentiels et n’entraînent aucune obligation de rendre compte à sa hiérarchie ; - à relire vos déclarations, à y apporter, le cas échéant, des observations, avant de signer le document ; (j’allais dire heureusement).

En général il y a un volet «entretien» et un volet «investigations »

- vous pouvez être accompagné par un tiers ou un conseiller mais cela est soumis à l’autorisation discrétionnaire et bienveillante des enquêteurs. Dans les faits ça ne sert à rien mais ça peut vous éviter d’être déstabilisé lors des interrogatoires et atténuer certaines appréhensions.

En revanche, vous serez autorisé,

- vous pouvez communiquer les noms des personnes que vous souhaiteriez faire entendre sachant que les enquêteurs demeurent libres d’y faire droit ou pas..

Vos obligations : Il faut répondre aux convocations des enquêteurs.

Sinon c'est considéré comme un refus d’obéissance et cela peut entraîner potentiellement une sanction.

Vous serez invité : - à fermer votre téléphone pour assurer la tranquillité des échanges, éviter toute écoute extérieure et enregistrement non autorisé ; Je vous INVITE à ne pas venir avec votre portable à l’entretien.

Vous serez averti : - que le refus de coopérer aux échanges sera mentionné dans le rapport, avec les présomptions susceptibles d’en découler en s’en remettant aux déclarations des autres protagonistes ; et avisé : - des raisons pour lesquelles vous êtes entendu et des conséquences disciplinaires liées aux fausses déclarations ou omissions volontaires de certains faits ; Il faut jouer la carte de la prudence (principe élaboré du P.I.P.E*) et indiquer au besoin en cas de doute sérieux, que la question posée n’évoque chez vous aucun souvenir particulier et qu’en l’espèce vous n’êtes pas en mesure d’abonder dans un sens ou dans l’autre ou d’apporter une réponse et ceci à votre plus grand regret ; ne PAS vous souvenir par exemple de tel ou tel élément ne constitue pas un refus de coopération. D’ailleurs parfois, il vaut mieux se taire que dire des âneries (et risquer une plainte en diffamation ou en dénonciation calomnieuse).

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Les accès à vos supports informatiques : Les enquêteurs pourront accéder à vos données informatiques, dès lors qu’elles présenteront un caractère professionnel. Les enquêteurs peuvent accéder aux postes de travail, aux serveurs et à tous les éléments actifs du système d’information de la gendarmerie dans le cadre d’une enquête administrative.

Les courriels ont, par défaut, un caractère professionnel et les enquêteurs peuvent y avoir accès ainsi qu’aux sites consultés, y compris en dehors de la présence de la personne entendue.

Mais les enquêteurs ne peuvent accéder aux messages personnels, dès lors qu’ils ont été identifiés comme tels, par exemple signalés « Personnel » ou « Privé », ou stockés dans un répertoire intitulé « Personnel » ou « Privé ». Attention, les courriels ne sont pas considérés comme personnels du seul fait de leur classement dans le répertoire « Mes documents » ou dans un dossier identifié par les initiales de la personne entendue.

Les enquêteurs ne peuvent user des prérogatives du droit commun utilisées dans le cadre de l'enquête judiciaire (consultation des fichiers judiciaires, opérations de police technique et scientifique, etc.).On ne mélange pas les genres !

Je terminerai en disant qu’une forte proportion des militaires sanctionnés, l’a été sur la base de ses propres aveux. Un avocat me disait lors d’une audience juridictionnelle, « triste époque, même l’honnêteté est réprimée à l’instar de l’arrogance du menteur patenté» !

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Le sport en Gendarmerie La position de service « entrainement physique » en Gendarmerie.

Ma référence est cette dernière et récente NoteExpress qui porte le numéro 39100 et qui date du 16 janvier 2020. Autant dire hier. En soi, rien de révolutionnaire, mais d'expérience, il faut toujours se méfier de ces rafraîchissements textuels. J'aborde ici les points communs au plus grand nombre d'entre nous.

Les situations particulières (parachutismes, plongées sous-marines, etc.) sont consultables directement sur la N.E.

S’il y a écrit au service footing de 08 heures à 10h00 circuit 01, vous pensez bien qu'un accident (malaise cardio vasculaire, chute, dermabrasions, infections, attaque de frelons, etc) qui survient à 11H00 sur un itinéraire non référencé risque de compliquer la notion de service. Ne sous-estimez jamais ce que l'administration peut faire pour vous... ou pas !).

Ces éléments constitutifs font d'ailleurs l'objet d'une aparté pour nos gradés adjudants qui abordent le stage national de formation à l'encadrement opérationnel (SNFEO) à Rochefort. Pour mémoire, ceux-ci sont une fois cette formation consommée en mesure d'animer une séance de sport au sein de votre unité.

Une approche importante au niveau territorial tant pour le chef local que pour le sportif La notion de « service » demande pour être retenue, un lien de relation avec le service. En deux mots, l’activité était-elle prévue au service ?

Dites vous bien que pour ne pas payer, le service des Pensions va chercher à minima ces critères de service.

Cela me fait penser aussi que vous ne pouvez nier l'importance d'une assurance privée au titre de la prévoyance et/ou de la garantie individuelle.

Personne ne se met en « sport » d'initiative. Le choix de la mission est un acte de commandement et non une action d'initiative de l'intéressé !

Oui, autre chose à retenir encore. Vous savez parfois il est organisé des activités de cohésion sportives pour le maintien en condition physique et développer l’esprit de groupe ou ce mot étrange de camaraderie. Bon ca, ca peut passer. Mais attention, des activités à forte connotation ludique ou dangereuse (accro-branche, paint-ball, karting...), pourraient voir le lien au service rejeter par le service des pensions

La N.E de référence indique que le militaire doit être commandé de service dans le cadre normal de l'unité pour exercer une activité sportive. Il peut aussi sur ordre de son commandement, exercer une activité sportive au sein d’un club sportif civil ou militaire.

Dans les deux cas, il reste placé sous la direction et le contrôle direct ou indirect de l’autorité militaire.

Que permet cette notion de blessure en service ?

Il y a donc un lien de subordination au service et au chef. Donc pour mémoire le footing en mode solitaire sans moyen de rappel constitue en soi un mauvais début…

Voilà la vraie question. Retenez que la position de service pour la pratique du sport par les militaires de la gendarmerie conditionne la prise en charge par l’État des éventuels préjudices subis par le militaire ou causés aux tiers.

L'action est programmée au service et le personnel est expressément désigné pour cette activité (Puls@r service, ordre de service, message organique, etc.). À ce titre, les éléments suivants tels la nature de l'activité, le cadre et les modalités d'organisation doivent impérativement figurer. Donc si il y a écrit dans la rubrique observation ou ordres spéciaux, footing il n'y a pas écrit « rollers ou VTT ».

Dans tous les cas retenez que : Le bénéfice de la position de service est incompatible avec l’autorisation d’absence, le quartier libre, le repos hebdomadaire ou la permission ; le soldat ne peut pas être simultanément dans deux positions administratives différentes ;

Mais je vais encore plus loin

Et comme dit plus haut, pour les cas particuliers plongeurs, parachutismes, etc, je vous invite à lire la N.E afin de préserver vos droits et de vous prémunir en amont d'un contentieux.

Dans l'exercice de cette mission, il y a une condition de temps et de lieu. (l’activité s’est-elle déroulée conformément à ce qui était prévu au service ?) : l'événement s'est-il produit pendant le temps de service, en un lieu où s'exerçait celui-ci ?

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Indemnisation des effets L'Instruction n° 5000 du 7 novembre 2019 relative à l'indemnisation des effets personnels des gendarmes, détériorés ou perdus à l'occasion du service.

Les exclusions

Ne vous emballez pas, c'est une procédure très restrictive dans les faits mais qui a le mérite d'exister.

Je me suis efforcé à vulgariser ce texte et pour les puristes, je vous laisse chercher la référence au mémorial, à la fois pour vous rassurer mais aussi pour consolider vos connaissances.

Il y a des cas où la responsabilité d'un tiers (qui peut être celle d'un collègue) est exclue et c'est précisément là que se trouve l'intérêt de cette fiche, dès lors que le militaire victime ne bénéficie d'aucune prise en charge par un autre mode d'indemnisation d'un organisme tiers, une assurance, une mutuelle, la CNMSS…

Une Instruction très technique Il y a 2 conditions cumulatives obligatoires qui relèvent du bons sens.

Attendez, je n'ai pas terminé. En effet sont expressément exclus à réparation les bijoux (sauf les alliances), l'argent et les effets militaires fournis par votre prestataire Vetigend (dotation initiale ou complémentaire). Ce dernier point fait l'objet d'une procédure spécifique prévue à l'Instruction n° 5000 du 10 février 2016.

Premièrement, un préjudice matériel, un objet qui est détenu par le personnel, qu'il est d'usage de porter sur soi, utilisé pour l'exécution du service ou admis au service. (pour illustration je pense aux lunettes, au GSM, à la montre, à lampe torche, à la veste moto pour les mission EDSR – GOS – CDOS banalisées..).

Il doit y avoir aussi exclusion d'une faute de l'agent (souvenez vous de ce terme en matière de contentieux). En droit administratif, celle-ci peut être la recherche d'un intérêt personnel (l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles), une intention malveillante (la vengeance), une faute lourde (maladresse inexcusable, négligence) ou la commission d'un délit pénal.

Deuxièmement, un dommage survenu en service ou à l'occasion du service. Une intervention en position de repos qui vous place de fait en position de service peut rentrer dans ce type de procédure.

Le principe

Dans ce brouhaha incompressible des termes, sachez que avez 4 ans pour monter votre dossier ce qui est la limite de la prescription de la dette publique. Les pièces utiles sont disposées à la suite de l'Instruction, au mémorial. On va vous réclamer l'inévitable CR, une attestation sur l'Honneur que vous n'avez perçu aucun dédommagement (partiel ou intégral), un RIB, une facture (avec un taux de vétusté).

Il s'appuie sur le code civil. En effet la première chose qui sera recherchée en cas de dommage est la responsabilité d'un tiers et là si c'est le cas, je vous invite à demander la protection fonctionnelle.

On voit encore de nombreux « evengraves» où le militaire dépose plainte (rébellion, violences volontaires, dégradations volontaires etc.) sans aller plus loin dans sa démarche.

Selon le préjudice (plus ou moins 500 euros), c'est ou la formation administrative ou la DGGN (DSF/ SAFS/BADM) qui sera saisie. Les Recours éventuels seront d'ordre administratif (gracieux ou hiérarchiques) ou contentieux (TA).

Certes, chacun est libre individuellement de son choix, mais d'expérience, ne sous-estimez jamais la perversité de l'adversaire et les appréciations parfois... surprenantes des administrations publiques ayant à en connaître.

Bon courage...

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L’enquête !

Au cours de l’été 2019, APNM G&C menait une grande enquête auprès des actives, « Ma vision des gendarmes en retraite ». 1117 participants étaient intervenus. Cette enquête était publiée en octobre 2019 dans le magazine « La Voix du Gendarme ». Comme promis, c’est l’heure du « match retour » et c’est donc « La Voix du Gendarme » et l’UNPRG qui s’y collent. Cette enquête exclusive est destinée à récupérer les témoignages de nos retraités sur les actives.

Avez-vous des relations avec des actifs de l’Arme ?

Aimeriez vous que des actifs (pour ceux qui habitant en zone Gendarmerie) passent vous voir ou vous invitent pour des évènements et cérémonies?

Avez-vous effectué la démarche d’aller à la brigade locale pour vous présenter?

Savez vous si la Gendarmerie de votre département a les coordonnées des retraités et des veuves de l’Arme?

Que pensez vous du dispositif de faire appel à des retraités dans certains départements pour obtenir du renseignement?

Selon vous, les retraités de l’Arme peuvent jouer un rôle et être utiles ?

Estimez vous que les Gendarmes de la nouvelle génération ont une mentalité́ différente de la votre?

Estimez-vous que les retraites de l’Arme soient à même de porter un avis sur la Gendarmerie d’aujourd’hui ?

Considérez-vous qu’il doit exister un lien de camaraderie entre les actifs et les retraités ?

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L’actu associative tiques, mais on atteint des sommets de méprisante indifférence en matière de discussion concernant la réforme des retraites. Depuis plusieurs mois, l'association tente, en partenariat avec l'union des retraités de la gendarmerie, d'obtenir un entretien avec les deux ministres concernés, sans résultat. Passe encore l’impolitesse d'une absence de réponse, - on est habitués - mais apprendre par l'intermédiaire des médias que le projet de loi a été présenté pour avis au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire constitue la fameuse goutte de suffisance qui fait déborder le vase de la discipline militaire. Cette marque de défiance vis à vis des gendarmes, mais au-delà des 400.000 personnels des armées, est inacceptable.

Cérémonie des vœux à la Gendarmerie

C'est assez !

L'absence de dialogue depuis 2017 entre le pseudo exmonsieur Propre de la réforme des retraites et les APNM, les discours péremptoires de ministres de tutelle sur la spécificité du métier des armes et la mise au point du président de la république sur le terme « pension », sont autant de signaux qui avaient mis la puce à l'oreille des différentes associations de défense des militaires. Mais les arguments fallacieux du gouvernement n'ont pas convaincu une communauté par essence vouée au mutisme.

L'association professionnelle nationale militaire "Gendarmes et Citoyens" sur invitation, était présente ce jeudi 9 janvier 2020 à l'hôtel National des Invalides à Paris. Cette cérémonie militaire fut l'occasion de remettre de nombreuses décorations de la Légion d'Honneur, de l'ordre national du mérite et de la médaille de la Gendarmerie à de nombreux récipiendaires.

C'est dans le cadre somptueux de la cour d'honneur, que s'est déroulée cette très belle prestation militaire, animée par les trompettes et tambours de la gendarmerie mobile.

2001, en ligne de mire ?

Si l'analyse des pistes explorées pour lisser les pensions de retraite des militaires génère une vive inquiétude des gendarmes, elle produit un agacement proche de celui qui a déclenché une vague historique de consultations médicales en 2001.

Elle fut associée à la présentation des vœux à la Gendarmerie, par le ministre de l'intérieur Christophe Castaner, en présence de monsieur Laurent Nunez, secrétaire d'état et du Général d'Armée Christian Rodriguez, Directeur Général.

C'est donc avec solennité et détermination que l'APNM Gendarmes et Citoyens demande à être entendue par les ministres concernés. Elle ne se contentera plus de mots creux. Où sont les simulations de parcours militaire ? La condition militaire exige le maintien du système de retraite actuel ! Il permet encore une ascension sociale à laquelle croit chaque jeune engagé et pour laquelle, en contrepartie, il est préparé à aller jusqu’au sacrifice ultime. Le régime proposé provoquerait, à n’en pas douter, un effondrement du modèle des Ressources Humaines des armées et une perte estimée à plus de 20% du niveau de pension actuel.

Le ministre a tenu un discours conventionnel, ventant au passage le statut militaire qu'il était fier de côtoyer au sein de son ministère et les enjeux majeurs auxquels l’Institution devait faire face durant l'année.

Le Vice-Président, l’adjudant-chef Cédric Bouveret et le Porte-Parole, le capitaine Marc Rollang ont pu s'entretenir avec le Directeur Général et marquer cette rencontre par la traditionnelle photo.

Réforme des retraites. 2001, en ligne de mire ?

Le statut des militaires est une garantie pour l’État de disposer de forces immédiatement disponibles et en état de défendre les intérêts de la France. Il ne saurait être bradé sur l'autel du régime universel. Ce n'est pas négociable !

Décidément, on savait que l'on ne pouvait pas faire confiance à grand monde parmi les dirigeants poli13

L’actu associative Un camarade nous a quittés

Rappel des faits : Le 18 avril 2018, alors que l’adjudant Pascal Guldenfels effectuait un contrôle routier, un homme arrivant à moto à pleine vitesse après avoir refusé de s’arrêter, malgré les gestes réglementaires, le percutait et le projetait à plusieurs mètres. La jambe arrachée, le gradé père de famille était grièvement blessé pendant que le pilote de la moto prenait la fuite.

Didier Hamza, avait déjà été condamné fin 2017 à de la prison avec sursis pour un refus d’obtempérer aggravé et conduite malgré suspension du permis de conduire. Le jour du drame, il conduisait sans permis de conduire, sans assurance et en état de récidive légale.

C’est avec tristesse et émotion que nous apprenons le décès du MDL/Chef Benjamin BILLOIR de la brigade de Valenciennes (59).

En ces instants douloureux, nous avons une pensée attristée pour ses proches.

L'APNM Gendarmes et Citoyens présente ses sincères condoléances et tout son soutien dans cette épreuve difficile.

La défiance d’un juge de l’application des peines !

En juillet 2019 et après 15 mois derrière les barreaux, il était condamné par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à 5 ans d’emprisonnement ferme.

En décembre dernier il écopait de 12 mois supplémentaires de prison dont 6 mois assorti de sursis pour un délit routier antérieur à l’accident du 18 avril 2018.

Nous venons d’apprendre que le juge de l’application des peines a accordé la liberté à Didier Hamza après 22 mois d’incarcération seulement. Ce magistrat vient de prouver une nouvelle fois le peu d’intérêt que constitue pour lui et son Institution un gendarme, victime d’un acte délibéré.

Le chauffard qui avait foncé sur un gendarme dans l’Ain est remis en liberté après 22 mois d’emprisonnement seulement !

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Une rencontre inédite au sein du Commandement de la Gendarmerie de l'Outre-Mer

Un matériel adapté aux contraintes des territoires

Le 21 janvier 2020, répondant à son invitation, « Gendarmes et Citoyens » était reçue au Commandement de la Gendarmerie de l'Outre-Mer ( CGOM) par le Général de division Jean-Marc DESCOUX. Les spécificités des unités ultra marines et des militaires placés en dehors du territoire métropolitains ont été longuement évoquées, notamment sur le sujet de la politique Ressources Humaines du moment.

Une décentralisation de certains achats pour les véhicules est désormais actée. Pour réduire les coûts de transport, d'entretien et aux spécificités locales (les besoins en VL ne sont pas identiques à St Pierre et Miquelon ou à une brigade urbaine de Guadeloupe). Ces achats sont appréciés par chaque commandement local (COMGEND) avec la possibilité d'acheter des occasion récentes.

Une politique RH clairement identifiée Les militaires projetés dans les unités ultra marines seront affectés pour une durée de 4 ans. En cas de particularités liées au poste ou à une technicité particulière cette période sera augmentée d'une, voire de deux années, portant ainsi le séjour à 6 ans. Annuellement, le CGOM dispose d une ressource d'environ 1000 volontaires pour armer 500 à 600 postes outre-mer.

(60% des candidats retenus A+1). En limitant ainsi les durées du séjour à 4 ans, l'offre du Bureau des Personnels est suffisamment large pour rendre attractive l'affectation. Certaines régions métropolitaines de gendarmerie rencontrent des difficultés pour combler des postes de sous-officiers dans des unités isolées. Pour pallier ce phénomène, le CGOM, en lien avec la DGGN, propose désormais 30 postes de contractualisation à des militaires en outre-mer. Ce dispositif donne la possibilité à un militaire volontaire pour un poste défavorisé de bénéficier d'un nouveau séjour dans le territoire de son choix, après seulement 3 ans dans un poste de métropole. Pour Mayotte des affectations de courte durée (1 à 3 ans) étaient proposées à des militaires volontaires d'être affectés seuls, quelles que soient leurs charges familiales. Ce dispositif a montré ses limites, notamment pour la qualité de vie des militaires. Des réflexions pour un nouveau dispositif qui sera très certainement réévalué dans le cadre du Plan Annuel de Mutation général et comportera des aménagements concernant la mutation de gendarmes dont les charges familiales sont limitées.

Ces véhicules sont équipés et protégés en fonction des risques liés à la situation locale (blindage, équipements neige...)

Des achats de téléphones mobiles satellitaires viennent d'être effectués. Ces appareils permettront de couvrir d'importantes zones blanches en Guyane et rompre ainsi l'isolement opérationnel.

Aujourd'hui le constat est qu'un gendarme en outre-mer dispose pratiquement du même niveau d'équipement que ses camarades de métropole.

La situation de certains territoires est alarmante Un point de situation événementiel a été évoqué. Les points durs actuels sont Mayotte, l'arc antillais et la Guyane. La délinquance y a explosé et le CGOM met tout en œuvre pour tenter d'y apporter des solutions.

La problématique particulière des îles de St Martin et St Barthélémy Après le passage de l'ouragan Irma il y a deux ans et demi, un premier bilan a été tiré. La situation reste parfois compliquée, particulièrement en décembre 2019 où l'annonce d'un plan de prévention des risques naturels très contraignant mais adapté, a produit à des mouvements de contestations qui ont exposé les militaires à des violences durant 15 jours. Il faut y ajouter une difficulté concernant les logements. La capacité actuelle des casernes de la compagnie de St Martin ne permet plus d'y loger l'ensemble des effectifs du territoire. Des logements hors caserne doivent être loués mais une spéculation post Irma a fait s'envoler le prix des loyers (à titre d'exemple, 1800 euros par mois pour un T1).

Une piste de réflexions est en cours pour une gestion commune au sein du CGOM pour les militaires placés en ambassades, en prévôté ou en GOPEX. Il s'agit de désigner une seul interlocuteur RH durant le séjour entre les gendarmes et la DGGN au sujet des retours d'expérience, qui génèrent une perte de données et d'informations souvent précieuses.

Un parc immobilier très dégradé Le CGOM reconnaît que le parc immobilier ultra marin est vieillissant et parfois très dégradé. L'enveloppe budgétaire attribuée est bien insuffisante pour permettre la rénovation et l'entretien des casernes. Des pistes de réflexions sont en cours pour trouver de nouveaux financements afin de permettre à nos militaires et leurs familles d'être logés convenablement surtout dans les postes isolés.

La présence de deux membres du conseil d'administration de Gendarmes et Citoyens à cette rencontre inédite, a été chaleureusement saluée par le Général commandant l'outre-mer et le personnel de son état-major. Le Général a souligné l'intérêt qu'il porte à la concertation, à l'action de l'association en matière de remontées d'informations et à la pertinence de ses interventions.

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Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partiecivile ».

En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ ou administratifs.

En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel : 16

Téléphone : 03 80 74 87 21 Courriel : contact@morel-avocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » : https://www.facebook.com/ morelavocatdijon https://twitter.com/JPHMOREL https://www.linkedin.com/in/jeanphilippe-morel-77155045

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Réforme des retraites Retraites des Gendarmes: les nombreux ratés de l’étude d’impact L’analyse de « La Voix du Gendarme »

Publiée le 24 janvier, l’étude d’impact, un document de 1000 pages qui accompagne le projet de réforme des retraites, comprend de nombreuses coquilles, erreurs et omissions dans l’article 37 consacré aux Gendarmes et militaires.

Revue de détail par La Voix du Gendarme de ces fâcheuses inexactitudes.

Les erreurs sont nombreuses et préjudiciables. C’est en effet, par exemple, inquiétant de publier le tableau des âges moyens de départ chez les militaires de 2017 alors que nous sommes en 2020!

De surcroît, les chiffres des armées sont un copiécollé de ceux de la Gendarmerie. Or les militaires des armées partent en retraite bien avant!

Dans les tableaux concernant les pensions à jouissance immédiate:

Dans la partie concernant les particularités de certaines pensions militaires, les rédacteurs de l’étude oublient de mentionner que LA GENDARMERIE N’EST PAS CONCERNÉE par la possibilité pour certains militaires de carrière (colonels, lieutenantscolonels, commandants, capitaines ou équivalents, adjudants-chefs, adjudants ou équivalents) de bénéficier d’une pension afférente au grade immédiatement supérieur au grade qu’ils détiennent depuis au moins deux ans lorsqu’ils se trouvent à plus de cinq ans de leur limite d’âge.

Concernant le droit à solde de réforme acquis aux officiers et sous-officiers comptant, pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014, c’est MOINS DE 2 ans de services civils et militaires et non pas 2 ans comme l’ont écrit les rédacteurs.

Autre « copié-collé » intempestif, dans le tableau des âges moyens de départs au motif de l’ancienneté. Les âges de départ des « autres militaires » sont les mêmes que les Gendarmes!

Il manque la mention « sans condition de service ».

Dans celui relatif à la pension à jouissance différée, dans les conditions d’admission à la retraite, il manque « entre 15 ans et moins de 27 ans de service».

L’avis du Conseil d’Etat Le projet de loi

L’une des plus grosses imprécisions se situe dans le paragraphe consacré aux bénéfices de campagnes.

Confusion entre les bénéfices de campagne des militaires et les bonifications pour dépaysement des civils !

La rédaction est en effet pour le moins confuse. Elle mixe le dispositif propre aux militaires (L12C du Code des pensions civiles et militaires de retraite) avec celui des bonifications pour dépaysement des civils (L12A du CPCMR).

Les particularités de certaines pensions militaires ne concernant pas la Gendarmerie 18

Etude d’impact Projet de loi organique relatif au système universel des retraites Extrait de l’article 37 : Militaires Document complet disponible sur le site de l’Assemblée Nationale

1. ETAT DES LIEUX 1.1. Cadre général Les militaires ont droit à une pension régie par le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Toutefois, si les règles de pension sont parfois unifiées avec celles des fonctionnaires civils, le principe demeure celui d’un traitement particulier, eu égard à la spécificité de l’état militaire. En 2017, l’ensemble du personnel militaire sous plafond ministériel des emplois autorisés correspond à 200 000 équivalents temps-plein travaillé (ETPT). Seuls les gendarmes relevant du Ministère des Armées sont inclus dans le tableau ci-après, soit environ 2500 ETPT. Effectifs militaires (données 2017)

Source : Chiffres clés de la Défense, 2018

Les gendarmes, relevant du ministère de l’intérieur, sont environ 100 000 en 2017, dont 7,5 % d’officiers, 79,1 % de sous-officiers et 13,3 % de volontaire.

A la fin 2017, près de 390 000 militaires sont retraités ; 11 500 sont des nouveaux retraités de l’année.

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1.1.1 Les conditions d’ouverture du droit à pension La jouissance de la pension Contrairement aux fonctionnaires pour lesquels un âge d’ouverture des droits à pension est fixé dans la plupart des cas, les militaires doivent principalement remplir une condition de durée de services effectifs.

Une pension militaire peut ainsi être liquidée avec jouissance immédiate dans les conditions présentées dans le tableau 1 cidessous :

PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE

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Comme les fonctionnaires civils, les militaires bénéficient également d’un droit à pension à liquidation différée, aux termes de l’article L. 25 du CPCMR. PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE

Enfin, précisons que le droit à pension est acquis aux officiers ou militaires non officiers, y compris lorsqu’ils servent en vertu d’un contrat, s’ils ont effectué deux années de services civils et militaires effectifs à compter du 1er janvier 2014. Avant cette date, la durée requise était de 15 années. En-deçà de cette durée de deux ou 15 ans, les militaires sont affiliés rétroactivement au régime général d’assurance vieillesse et à l’Ircantec. Par exception, cette durée n’est pas exigée des officiers et militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.

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La liquidation de la pension La décote et la surcote Si la pension des militaires est calculée dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils, les règles de majoration ou de minoration de la pension diffèrent. Les modalités d’ouverture du droit à pension spécifiques aux militaires expliquent que ces derniers ne puissent pas bénéficier d’une surcote ou qu’il leur est appliqué un système de décote particulier (lequel n’est toutefois pas applicable aux militaires radiés des cadres par limite d’âge ou par suite d’infirmités).

L’article L. 14 du CPCMR actuellement en vigueur prévoit deux mécanismes de décote selon la carrière du militaire : - la décote « carrière longue » qui consiste en l’application de la décote de droit commun aux militaires dont la limite d’âge et supérieure ou égale à 57 ans et qui sont admis à la retraite à compter de l'âge de 52 ans; - la décote « carrière courte », applicable dans tous les autres cas et qui est un mécanisme particulier de décote (application taux de droit commun dans la limite de dix trimestres) permettant notamment une annulation de la décote dès lors que le militaire a effectué dix trimestres au-delà de la durée de services requise.

Les bonifications Outre les bonifications et majorations de durée d’assurance de droit commun applicables aux fonctionnaires civils comme aux militaires (avantages liés à la famille, par exemple), les militaires bénéficient de bonifications spécifiques : - la bonification dite « du cinquième » (car égale à 1/5e du temps de service effectué) est accordée aux militaires dans la limite de cinq ans, sous condition d’avoir accompli 17 ans de services militaires effectifs (sauf cas de radiation des cadres pour invalidité). Cette bonification devient dégressive à compter de l’âge de 60 ans; - les bénéfices d’études préliminaires permet aux officiers militaires provenant de certaines écoles¹ et aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d’intégration dans le cadre actifs d’augmenter leur durée de service et de bonifications à hauteur d’un à deux ans ou du temps normal des études d’enseignement supérieur exigée pour l’obtention du diplôme pour les médecins, pharmaciens et chimistes et vétérinaires des armées; - les bénéfices de campagnes sont attribués aux militaires (ainsi qu’aux fonctionnaires civils, aux magistrats et aux ouvriers de l’Etat) ayant été en campagne, sous réserve d’avoir accompli 15 ans de services effectifs (sauf cas de radiation des cadres pour invalidité). Il est tenu compte pour cette bonification de la nature, du territoire d’accomplissement et de la durée de la campagne. La liste des campagnes ouvrant des droits à bonification, fixée par voie réglementaire, est particulièrement hétérogène et n’a pas été régulièrement mise à jour. Figurent ainsi dans les opérations de campagne les opérations de guerre, la captivité, les opérations extérieures mais aussi le service en Corse ou en outremer et l’embarquement sur un navire ; - la bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé vient améliorer la durée de services et de bonifications des militaires, sous réserve d’avoir accompli 15 ans de services effectifs (sauf cas de radiation des cadres pour invalidité). A noter que cette bonification n’est pas spécifique aux militaires car elle est également accordée à certains fonctionnaires effectuant des services aériens et sous-marins, sous conditions restrictives.

¹ Ecole Polytechnique, Ecole du commissariat de la marine, Ecole du commissariat de l'air (admission par la voie du concours externe), Ecole navale (élèves promus officiers) et Ecole des ingénieurs de la marine (élèves promus ingénieurs de marine).

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Les primes prises en compte dans le calcul de la pension de retraite et autres suppléments de pension Les gendarmes connaissent une spécificité par rapport aux militaires des autres armées puisqu’ils bénéficient d’une prise en compte dans la pension de l’indemnité de sujétions spéciales de police dès qu’ils atteignent 50 ans, sous réserve d’acquitter une sur-cotisation salariale. Cet avantage se traduit par une augmentation de l’indice de liquidation de la pension de 15 à 26 % en fonction du grade.

En outre, la pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM), à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon atteignent au moins 15 années pour les officiers et sous-officiers et 10 années pour les militaires du rang, ou mis en retraite pour invalidité due au service, est augmentée d'un supplément de 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité accomplie dans la BSPP ou dans le BMPM. La pension ainsi majorée ne peut en aucun cas excéder le montant de la solde servant au calcul de la pension. Cet avantage est attribué sans sur-cotisation.

Le financement de la pension La contribution employeur d’équilibre au compte d’affectation spéciale « Pensions » s’élève à 126,07 % pour les personnels militaires, contre 74,28 % pour les fonctionnaires de l’Etat. Cette différence s’explique essentiellement par les conditions spécifiques de jouissance et de liquidation des pensions militaires. En revanche, les personnels militaires sont redevables d’une cotisation équivalente à celle des personnels civils, qui s’élève à 10,83 % au 1er janvier 2019.

Les gendarmes sont redevables de cette cotisation pour pension et d’une cotisation supplémentaire au taux de 2,2 % à la fois sur leur traitement indiciaire brut et sur l’indemnité de sujétions spéciales de police, au titre du financement de l’avantage de pension résultant de l’intégration de cette prime dans le calcul de la pension militaire.

L’assiette de la contribution pour pension à la charge de leur employeur est également assise, outre sur le traitement indiciaire brut, sur cette indemnité.

Les particularités de certaines pensions militaires Certains militaires disposent de droits spécifiques : - les officiers généraux âgés de moins de 67 ans placés dans la deuxième section de l’état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s’ils étaient en position de retraite et qui est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul (articles L. 51 et R. 58 du CPCMR). Cette solde n’est toutefois pas considérée comme une pension au sens du code général des impôts ; - certains militaires de carrière (colonels, lieutenants-colonels, commandants, capitaines ou équivalents, adjudantchef, adjudants ou équivalents) peuvent demander à bénéficier d’une pension afférente au grade immédiatement supérieur au grade qu’ils détiennent depuis au moins deux ans lorsqu’ils se trouvent à plus de cinq ans de leur limite d’âge. Ce dispositif, valable sous l’empire de la loi de programmation militaire 2014-2019, pourra être prorogé sur la base de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 30 de la loi n° 2018- 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et sous-officiers comptant, pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014, 2 ans de services civils et militaires (avant cette date, ce droit est ouvert sous réserve de compter 15 ans de ces services) radiés des cadres par mesure disciplinaire. Cette solde est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue et ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé. La solde de réforme est versée pendant une durée égale à la durée de services effectifs militaires, sans tenir compte des bonifications.

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1.1.2. Autres spécificités en lien avec les pensions militaires Les limites d’âge, de durée de services et le maintien en activité Les militaires sont, de par leur statut, soumis à deux types de limites, d’âge et de durée de services, prévues à l’article L. 4139-16 du code de la défense. Les militaires de carrière sont soumis à une limite d’âge statutaire alors que les militaires sous contrat sont soumis à une limite de durée de services.

Au-delà de ces limites, il leur est possible d’être maintenus en activité, selon des règles qui leur sont spécifiques (les dispositions de recul de limite d’âge et de prolongations d’activité réservés aux fonctionnaires civils leur sont, par définition, inapplicables) : - le corps militaire du contrôle général et les officiers généraux peuvent être maintenus en première section jusqu’à un âge maximal ou être admis dans la deuxième section et ainsi être maintenus à la disposition du ministre chargé de la défense jusqu’à 67 ans ; - les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire et les officiers défenseurs assimilés spéciaux de ce service et les officiers du service de santé des armées du grade de chef des service (hors officiers généraux) peuvent être maintenus en activité pour une durée déterminée ; - le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent être maintenus en service par périodes de deux ans renouvelables, ainsi que les musiciens des orchestres de la garde républicaine ; - les officiers sous contrat et les militaires commissionnés peuvent être maintenus en activité dans la limite de dix trimestres pour compléter leur durée d’assurance ; - les volontaires dans les armées de la gendarmerie nationale peuvent être maintenus en service pendant un an.

Les règles spécifiques de reprise d’activité En cas de reprise de service auprès de l’Etat ou d’une des collectivités dont les agents sont tributaires de la CNRACL, les retraités militaires peuvent, contrairement aux titulaires de pensions civiles, renoncer à la faculté de cumuler leur pension militaire avec leur traitement en vue d'acquérir, au titre dudit emploi, des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La pension militaire dont ils bénéficiaient est alors annulée.

Dans le cas contraire, ils acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi et cumulent leur pension militaire avec cet emploi, dans le respect des règles de droit commun du cumul emploi-retraite (plafonnement éventuel, selon les niveaux de rémunération et de pension).

Les militaires disposent par ailleurs d’un régime partiellement dérogatoire de cumul emploi-retraite par rapport aux fonctionnaires civils : si le cumul peut être plafonné, ce n’est que dans le cas où le pensionné militaire perçoit des revenus d’activité d’un employeur public mentionné à l’article L. 86-1 du CPCMR. Hormis ce cas, le pensionné militaire peut cumuler intégralement les revenus qu’il tire de son activité avec sa pension militaire. Cet état du droit existant depuis 2004 est consubstantiel aux spécificités de la pension militaire.

En outre, le cumul est intégral dans les cas spécifiques suivants : - lorsque le titulaire de la pension militaire atteint la limite d’âge du grade qu’il détenait en activité ou la limite de durée de services qui lui était applicable en activité ; - lorsque le pensionné est titulaire d’une pension de non-officier rémunérant moins de 25 ans de services.

Enfin, le cumul emploi-retraite des militaires comporte une spécificité directement liée à l’absence de condition d’âge pour ouvrir le droit à pension : la nouvelle activité est prise en compte pour l’acquisition de droits à pension dans le régime de retraite auquel elle se rattache, contrairement aux règles prévalant pour les fonctionnaires civils ou les assurés relevant du régime général. Ces règles spécifiques tendent à favoriser le retour à une activité professionnelle dans la vie civile, conformément à l’article L. 4111-1 du code de la défense.

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Les autres règles de cumul emploi-retraite sont identiques à celles applicables aux fonctionnaires civils (règles d’écrêtement, cumul intégral en cas de pension de retraite pour invalidité, de taux plein ou d’activité indépendante, etc.).

La réversion Les règles de réversion applicables aux ayants-droits des militaires sont communes à celles des fonctionnaires civils à quelques exceptions près : - la pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé ; - les ayants droit de militaires ayant liquidé leur pension en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite cumulent leur pension de réversion avec la pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le militaire décédé est titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou est décédé en activité des suites d’infirmités imputables au service ; - les ayants droit des militaires bénéficiaires d’une solde de réforme ont droit à une allocation temporaire égale à 50 % de cette solde, dont la jouissance est limitée à la date d’expiration initialement prévue de ladite solde ; - les ayants droit des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli 15 ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à une pension de réversion, d'une pension calculée à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable.

L’invalidité et les infirmités En cas d’infirmités (imputables ou non au service) entraînant une inaptitude définitive au service, le militaire bénéficie, sans condition d’âge ni de durée de services, d’une pension militaire de retraite pour infirmité.

Comme pour les fonctionnaires civils, si le degré d’infirmité est égal ou supérieur à 60 %, le montant de la pension militaire de retraite ne peut être inférieur à 50 % de la solde de base. Si le militaire a cessé son activité ou décède à la suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service, la règle des six mois d’ancienneté dans l’échelon ne s’applique pas.

Si l’infirmité est imputable au service, le militaire a droit à une pension militaire d’invalidité du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d'invalidité.

Si les infirmités résultent de blessures de guerre, d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ces fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ces jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le montant total de la pension de retraite et de la pension militaire d’invalidité est élevé à 80 % de la solde de base.

1.2 CADRE CONSTITUTIONNEL ET CONVENTIONNEL Aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Le Conseil constitutionnel en a déduit, notamment dans sa décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, que « l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; qu'il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ».

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1.3 ELÉMENTS DE DROIT COMPARÉ La plupart des pays de l’OCDE disposent de règles spécifiques de retraite pour les militaires¹ .

Dans un rapport d’information de 2008², la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat avait comparé le régime des pensions militaires français avec ceux de l’Allemagne, de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis. Si les comparaisons demeurent délicates dans la mesure où les systèmes de chaque pays diffèrent, il n’en demeure pas moins que ces trois pays disposent de règles spécifiques pour les pensions militaires, comprenant notamment un dispositif de jouissance immédiate précoce à raison de l’âge anticipé de départ des forces armées.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1 NECESSITE DE LEGIFERER La création du système universel de retraite nécessite de définir au niveau de la loi les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat³ , dont fait partie leur régime de retraite (Conseil constitutionnel, décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986, Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité), ainsi que les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale.

Cette obligation s’applique d’autant plus que, contrairement à d’autres régimes spéciaux de retraite, les droits à retraite des militaires sont principalement prévus par des dispositions législatives, soit codifiées (code des pensions civiles et militaires de retraite, code de la défense), soit non codifiées dans des lois éparses.

2.2 OBJECTIFS POURSUIVIS Bien que le prochain système de retraite soit universel, la spécificité de la carrière des militaires (carrières courtes, disponibilité illimitée, exercice d’activités nécessitant une aptitude physique particulière et présentant une dangerosité importante, impératif de « jeunesse »,…) implique nécessairement une adaptation des règles de retraite qui leur sont applicables.

La présente mesure n’a pas vocation à modifier le modèle français d’armée. Les actuelles limites d’âge et de durée de service auxquelles les militaires sont soumis étant intrinsèquement liées à ce modèle, il est nécessaire d’articuler ces paramètres de gestion des ressources humaines avec les nouvelles règles de retraite.

Le prochain système de retraite comportera donc des règles dérogatoires au droit commun pour les militaires, tant en ce qui concerne les conditions de liquidation de leurs droits à pension, le calcul de ces droits ainsi que les modalités de cumul entre activité et perception d’une partie du droit à pension.

« La prise en compte de la pénibilité du travail dans les systèmes de retraite des pays de l’OCDE », OCDE, document présenté dans le cadre de la séance plénière du Conseil d’orientation des retraites du 16 mars 2011 « Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite ». ¹

² Rapport d’information n° 236 fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l’enquête de la Cour des comptes relative à l’évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées, annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 2008. ³ Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

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3.. OPTIONS ENVISAGÉES ET DISPOSITIF RETENU 3.1 OPTIONS ENVISAGÉES 3.1.1. Conservation d’un régime de retraite spécifique aux militaires Une première option aurait été de conserver un régime de retraite distinct pour les militaires, compte tenu des particularités très importantes de leurs carrières. Toutefois, cette première option a été écartée compte tenu de la nature universelle du nouveau système de retraite envisagé et dès lors que les règles envisagées pour ce système offrent suffisamment de souplesses, notamment avec le dispositif de liquidation partielle de la retraite, et qu’elles peuvent même être adaptées (sous réserve de justification objective) pour certaines populations, notamment pour les militaires.

Par ailleurs, les militaires étant très majoritairement polypensionnés, la mise en place d’un système universel devrait leur permettre de simplifier la gestion de leur droit et de supprimer les effets défavorables liés à des affiliations successives à plusieurs régimes de retraite.

3.1.2. Intégration des militaires dans le droit commun Une deuxième option, inverse de la première, aurait consisté à intégrer tous les militaires dans le droit commun de la retraite. Cette option aurait fait fi des contingences spécifiques qui pèsent sur les métiers militaires, telles que rappelées supra, qui n’existent pas dans le secteur privé. Cette solution, par trop égalitariste et inadéquate pour les militaires, ne pouvait pas être retenue pour ce motif.

3.2 DISPOSITIF RETENU Les contingences de carrière des militaires (carrières courtes, disponibilité illimitée, exercice d’activités nécessitant une aptitude physique particulière et présentant une dangerosité importante, impératif de « jeunesse »,…) supposent un dispositif particulier d’accès à la retraite.

Aussi, l’article 37 de la présente loi reprend les mécanismes actuels de jouissance immédiate. Ainsi, les officiers de carrière peuvent partir en retraite après vingt-sept ans de services effectifs ou lorsqu’ils atteignent leur limite d’âge, lorsque celle-ci est inférieure à 62 ans. Les officiers sous contrat peuvent liquider leur retraite lorsqu’ils atteignent la limite de durée de service qui leur est applicable. Il en va de même pour les militaires commissionnés qui peuvent demander leur retraite lorsqu’ils ont atteint la limite de durée de service qui leur est applicable. Concernant les militaires non officiers, le droit à retraite est ouvert dès qu’ils ont accompli au moins dix-sept ans de services effectifs ou qu’ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inférieure à 62 ans. Enfin, le droit à retraite est ouvert à compter de l’âge auquel les officiers généraux sont placés en deuxième section lorsque cet âge est inférieur à 62 ans. Ces âges et dates d’ouverture du droit seront portables dans le cas où ces agents exerceront une autre activité après avoir quitté leurs fonctions et avant la liquidation de leur retraite.

Dans tous les autres cas, le droit à retraite sera ouvert à l’âge légal de 62 ans. Il en va notamment ainsi pour les militaires qui auraient bénéficié de la retraite à jouissance différée à 52 ans dans leur ancien régime de retraite, laquelle est supprimée dans le nouveau système, et qui devront donc partir à 62 ans. En effet, il n’existe pas de justification objective à ces agents puissent demander leur retraite à 52 ans plutôt qu’à 62 ans dans le nouveau système dès lors qu’ils ont déjà quitté la condition militaire avant de remplir les modalités de départ anticipés indiquées ci-dessus. Toutefois, à titre transitoire, les anciens militaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, auront accompli la durée de services effectifs de quinze ans exigée pour bénéficier d’une jouissance différée de leur retraite à 52 ans conserveront le bénéfice de cet âge et pourront liquider leur retraite de manière anticipée comme les autres militaires ayant un droit à retraite anticipé.

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Tableau des âges moyens de départs au motif de l’ancienneté

Les militaires retraités pourront continuer de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle. Ils pourront liquider leur retraite de manière partielle, en deux parts en cohérence avec la date d’ouverture du droit à retraite anticipée.

La première part de la retraite pourra être liquidée dès l’atteinte de la date d’ouverture du droit à retraite en tant que militaire. Elle portera sur la totalité des points acquis avant cette date, y compris au titre d’activité non militaires. L’âge d’équilibre applicable à cette première part sera abaissé par décret en tenant compte des spécificités des fonctions militaires et des limites d’âge applicables aux militaires concernés.

La seconde part de la retraite pourra être liquidée, à compter de l’âge de 62 ans, sur la base des points acquis après la liquidation de la première part de la retraite et sans recalculer cette première part. L’application des règles de retraite minimale sera appréciée à ce moment-là, de même que l’attribution de points au titre d’un handicap.

Le bénéfice de ce dispositif de départ anticipé ne sera pas cumulable avec celui des dispositifs de départ anticipé au titre de l’incapacité permanente et de la pénibilité.

Des points seront attribués aux militaires au titre des services aériens et sous-marins qu’ils accomplissent, afin de prendre en compte les sujétions particulières et les risques afférents à l’accomplissement de tels services. Ces points seront fixés de manière forfaitaire en fonction des services aériens et sous-marins réalisés.

Des cotisations nouvelles, distinctes de celles de droit commun, seront créées. Des cotisations complémentaires patronales, déplafonnées et non contributives, financeront l’attribution de points au titre des services aériens et sous-marins.

Des cotisations spéciales patronales, déplafonnées et prises en compte pour l’acquisition des points, sont créées afin de prendre en compte l’incidence sur les retraites des militaires des limites d’âge et des limites de durée de services qui leur sont applicables. Par leur objet, ces cotisations spéciales contributives se situent dans la même ligne que la bonification du cinquième dont bénéficient actuellement les militaires (cf. supra).

Par ailleurs, des cotisations spécifiques patronales, également déplafonnées et prises en compte pour l’acquisition des points, sont créées au titre de l’accomplissement des campagnes militaires. Les taux de ces cotisations seront fixés par décret de manière distincte selon les campagnes.

Il est créée une cotisation supplémentaire patronale, déplafonnée et non contributive, afin de couvrir le montant des retraites versées aux militaires bénéficiant d’un départ anticipé, entre l’âge effectif auquel a lieu ce départ anticipé et l’âge légal, pour couvrir le montant des cotisations de droit commun qui seraient dues si la retraite de ces militaires n’avait pas été liquidée de manière anticipée avant l’âge légal et pour financer l’attribution de points au titre des services aériens et sous-marins.

Enfin, des cotisations additionnelles patronales, déplafonnées et non contributives, sont mises en place afin de couvrir le coût pour le système universel de retraite résultant de l’écart éventuel, s’il est négatif, entre l’âge d’équilibre abaissé des militaires et l’âge d’équilibre de droit commun abaissé de huit ans.

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4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 4.1. IMPACTS JURIDIQUES L’article 37 introduit, en son I, un chapitre IV, relatif aux dispositions spécifiques aux militaires, dans le nouveau titre II, intitulé « Assurance vieillesse des fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du système universel de retraite », du livre VII du code de la sécurité sociale, à la suite des chapitres Ier, II et III traitant respectivement du champ d’application de ce titre, des règles des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires et des dispositions spécifiques à certains fonctionnaires.

Ce chapitre IV comporte seize articles nouveaux : - l’article L. 724-1 détermine les conditions d’ouverture du droit à retraite des militaires, soit à raison d’un âge, soit à raison d’une durée de services et prévoit la portabilité de la date d’ouverture du droit à retraite des militaires ; - les articles L. 724-2 à L. 724-9 prévoient les modalités de liquidation de la retraite des militaires, notamment la possibilité de liquider celle-ci en deux parts, ainsi que les modalités d’application des règles de cumul emploi-retraite à la première part de la retraite ; - l’article L. 724-10 prévoit que ce dispositif n’est pas cumulable avec ceux de retraite anticipée au titre de l’incapacité permanente ou de la pénibilité ; - l’article L. 724-11 institue des cotisations spéciales afin de prendre en compte l’incidence sur les retraites des militaires des limites d’âge et des limites de durée de services qui leur sont applicables ; - l’article L. 724-12 crée une cotisation supplémentaire afin de couvrir le montant des retraites versées aux militaires bénéficiant d’un départ anticipé, entre l’âge effectif auquel a lieu ce départ anticipé et l’âge légal et de couvrir le montant des cotisations de droit commun qui seraient dues si la retraite de ces militaires n’avait pas été liquidée de manière anticipée avant l’âge légal ; - l’article L. 724-13 crée une cotisation additionnelle afin de couvrir le coût pour le système universel de retraite résultant de l’écart éventuel, s’il est négatif, entre l’âge d’équilibre abaissé des militaires et l’âge d’équilibre de droit commun abaissé de huit ans ; - les articles L. 724-14 et L. 724-16 prévoient respectivement une attribution de points au titre des services aériens et sous-marins et la création d’une cotisation complémentaire pour financer cette attribution de points ; - l’article L. 724-15 institue des cotisations spécifiques au titre des campagnes militaires.

Le II de l’article 37 modifie le code de la défense pour préciser que les dispositions spécifiques aux militaires dans le cadre du système universel de retraite concourent aux objectifs de la défense, permettent d’adapter à ces objectifs la structure des forces armées et constituent une composante de la condition militaire.

L’article 37 prévoit, en son III, que les anciens militaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, ont accompli la durée de services effectifs de quinze ans exigée pour bénéficier d’une jouissance différée de leur retraite à 52 ans conservent le bénéfice de cet âge et sont soumis aux mêmes règles de liquidation que les militaires bénéficiant d’un dispositif de départ anticipé en retraite dans le nouveau système.

Les dispositions relatives aux militaires, qui relèvent de niveaux de norme variés, seront abrogées ou modifiées, selon les cas, par l’ordonnance spécifique à la fonction publique prévue au II de l’article 64 et par des règlements.

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4.2. IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS 4.2.1. Impacts macroéconomiques L’impact économique global du système universel de retraite est retracé dans la partie 3 de la présente étude d’impact.

4.2.2. Impacts financiers Voir partie 3 de la présente étude d’impact.

4.2.3. Impacts sur les assurés Ainsi que le Gouvernement s’y est engagé, la présente réforme veillera à préserver un niveau de retraite globalement similaire à celui actuel pour les militaires. C’est l’objet de l’attribution de points pour services aériens et sousmarins et des cotisations spéciales et spécifiques. Le taux de ces cotisations seront déterminés de sorte à assurer ce niveau de retraite.

4.3. IMPACTS SOCIAUX 4.3.1. Impacts sur la société L’impact social du système universel de retraite est retracé dans la partie 3 de l’introduction.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION 5.1 CONSULTATIONS MENÉES Les consultations menées sur l’ensemble du projet de loi sont listées dans le tableau en introduction.

5.2 MODALITÉS D’APPLICATION 5.2.1 Application dans le temps Les nouvelles règles prévues par le présent article entrent en vigueur en vertu de l’article 63. Des règles transitoires sont prévues au II de l’article 37 (cf. supra).

5.2.2 Application dans l’espace Les modalités d’application outre-mer du système universel de retraite sont définies à l’article 64.

5.2.3 Textes d’application En application de l’article L. 724-14 du code de la sécurité sociale, un décret déterminera le nombre de points attribués aux militaires au titre des services aériens et sous-marins.

Les taux et les modalités des cotisations spéciales, supplémentaires, additionnelles, spécifiques et complémentaires créées respectivement par les articles L. 724-11, L. 724-12, L. 724-13, L. 724-15 et L. 724-16 du code de la sécurité sociale sont fixés par décret.

Les campagnes donnant lieu au paiement des cotisations spécifiques prévues à l’article L. 724-15 sont définies par décret en Conseil d’Etat.

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L’actu Gendarmerie L’actualité du mois en Gendarmerie avec notre partenaire « La Voix du Gendarme » Marin, légionnaire, Gendarme et agent spécial du gouvernement: la vie extraordinaire de Gilbert Chasserot!

Le dossier du numéro 4 de La Voix du Gendarme, daté de janvier 2020, est consacré à l’incroyable itinéraire du Gendarme Gilbert Chasserot, médaillé militaire, qui vient d’être promu officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur.

Il sera décoré le 14 janvier dans sa ville de Blanzy, en Saône-et-Loire, où il naquit en 1929.

A 14 ans Gilbert, certificat d‘études en poche, entra à la mine, où travaillait son père, et la plupart des hommes de la commune. A son âge, il fut affecté au triage du charbon en surface, à Montceau-lesMines.

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Quatre généraux et 15 colonels promus en février et mars Quatre généraux, inscrits sur la liste d’aptitude publiée en exclusivité par La Voix du Gendarme dans notre magazine de janvier obtiennent leur troisième étoile en février.

13 colonels sont promus généraux en février pour l’un et en mars pour les 12 autres. En outre, deux colonels sont promus généraux en deuxième section le 1er février.

A noter que parmi les nouveaux « divisionnaires » figure la générale Anne Fougerat, secrétaire générale de la Garde nationale qui devient ainsi la deuxième générale de division de Gendarmerie après Isabelle Guion de Méritens.

La Voix du Gendarme et l’UNPRG adressent leurs félicitations aux promu(e)s et nommés (e) et tout spécialement à Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du conseil de la fonction militaire Gendarmerie et conseiller au dialogue social du DGGN. Le colonel Gaspari a notamment en charge les relations avec les associations et est l’interlocuteur de l’UNPRG. Lire la suite...

Vœux à la Gendarmerie : Christophe Castaner détaille le programme du Directeur général À l’occasion de ses vœux à la Gendarmerie aux Invalides le ministre de l’intérieur Christophe Castaner a détaillé la « feuille de route » , qualifiée de « dense et ambitieuse » de Christian Rodriguez, le directeur général de la Gendarmerie. e ministre de l’Intérieur demande notamment au DGGN de « réfléchir aux nouveaux modèles de brigade », qui devrait se traduire par le développement des 31

brigades de contact. Il cite aussi l’implication de l’Arme en matière de lutte contre le terrorisme et contre les stupéfiants au sein du nouvel office antistupéfiants, l’OFAST. Lire la suite...

Le colonel Pierre Poty à la tête des Gendarmes de la Réunion Le colonel Pierre Poty est nommé commandant de la Gendarmerie de la Réunion où il succède au général Xavier Ducept qui est depuis le 15 décembre directeur de cabinet de la ministre des outre-mer.

Le colonel Pierre Poty, âgé de 52 ans, inscrit sur la liste d’aptitude pour être nommé général, est actuellement adjoint au sous-directeur de l’anticipation opérationnelle à Issy-les-Moulineaux.

Le colonel Pierre Poty, connaît très bien l’outre-mer pour avoir été commandant en second la Gendarmerie de Guyane de 2015 à 2018. Il a aussi été projeté en NouvelleCalédonie et en Guyane lorsqu’il était à la tête de l’équipe légère d’intervention (ELI) de l’escadron d’Aurillac.

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L’ACTU GENDARMERIE

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Nous rejoindre !

Cher(e)s camarades, En ce début d'année 2020, le temps est venu de faire appel à votre renouvellement de soutien au travail des équipes AG&C tout au long de l'année. C'est aussi l'occasion de rappeler ce que l'association représente pour les gendarmes et le travail que les membres du conseil d'administration réalisent, souvent dans l'ombre et sans faire de bruit, mais avec de belles réussites.

L'APNM « Association Gendarmes et Citoyens » travaille depuis 2008 pour défendre les intérêts de la Gendarmerie, du gendarme et de sa famille.

En 2019, forte de sa capacité juridique, l'association a remporté deux procès retentissants et a été reconnue dans sa qualité de partie civile, pour faire condamner les auteurs de l'attaque de la caserne de Gendarmerie de Dijon et dans l'affaire dite du « boxeur » DETTINGER. Elle est aussi régulièrement intervenue dans le cadre d'auditions au Sénat et à l'Assemblée Nationale pour défendre le budget et les conditions de travail des gendarmes. Elle s'est alliée à l'UNPRG, association historiquement reconnue pour ses valeurs d'entraide, afin de peser encore plus dans la défense de vos intérêts, notamment pour la préservation du statut et pour être plus forts face au risque de réforme profonde du régime de pension.

Depuis 2013, une plateforme d'écoute et de conseils est à votre disposition par téléphone ou par courriel.

Cette structure gratuite est armée par des gendarmes spécialisés dans tous les domaines de votre quotidien professionnel et/ou personnel.

Pour 2019 ce sont environ 800 consultations qui ont été enregistrées, principalement pour des conseils. 200 de ces demandes ont été traités avec l'aide des régions et une quarantaine avec le soutien de la Direction Générale. 75 % des saisines concernent des sous-officiers, 15 % des officiers (COB, CIE...) et 10 % des familles.

Une équipe de sous-officiers et d'officiers est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider lors d'interventions diverses dans les domaines suivants : mutations, notations, comptes rendus, recours, sanctions, mise en cause ou victime, OPJ, protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, charges, logement, arrêts maladie...

Renouveler ou adhérer à APNM Gendarmes et Citoyens c'est avant tout contribuer à soutenir la petite vingtaine de camarades qui depuis plus d'une décennie, en plus du service, s'investit à aider et à améliorer la vie des militaires de la gendarmerie, sans aucune distinction. Le montant de la cotisation est libre !

Les membres adhérents pour l'année en cours recevront par l'intermédiaire de la boîte à lettres fonctionnelle, une invitation pour l'assemblée générale 2020 à la Direction Générale de la Gendarmerie. Le petit déjeuner, le cocktail et le buffet sont pris en charge par l'association. Le détail de la journée sera communiqué dans quelques semaines. Les dirigeants de l'institution seront présents pour le repas du midi et il est prévu en amphi, une séance de questions/réponses avec eux.

L'association profite de l'occasion pour présenter ses meilleurs vœux et vous remercie par avance de votre soutien.

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Réglementation : 

code de la défense : articles L. 4126-1 à L. 4126-10

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code de la défense : R. 4126-1 à R. 4126-17

 arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires.  arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d’adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.  arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.

Le montant est libre et le paiement se fait en ligne ici Merci pour votre soutien !

Le conseil d’administration 35

EURALPHA, le mot du président !

Le parrainage en bref !

Devenir parrain c’est à la fois faire connaitre à quelqu’un la possibilité de s’assurer auprès d’un acteur reconnu dans la profession de gendarme, mais également bénéficier de réductions à valoir sur votre prochaine cotisation d’assurance.

Un fonctionnement très simple !

- Un contrat validé par le filleul c’est 20 € de remise sur votre prochaine échéance et 20 € de remise sur le contrat du filleul.

- La limite des réductions pour le parrain est de 80 € soit 4 filleuls enregistrés.

Comment pratiquer ?

- Rendez vos sur votre espace adhérent - Vous saisissez jusqu’à 4 coordonnées de collègues ou amis gendarmes - Nous nous chargeons de les contacter directement et tenons la comptabilité de vos remises en vous en informant.

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