N°122
Les procédures à engager par la Gendarmerie en cas d’insalubrité des logements locatifs IGGN - bilan pour l’année écoulée
Se protéger des prises de vues sur la voie publique Point de situation sur les changements de résidence outre-mer et étranger
7 ans de contrat GAV
APNM GENDARMES ET CITOYENS
Le mag’ des actives fait par des actives ! Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : MDC Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade
Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires
Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet
Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme
PERMANENCE TELEPHONIQUE 06 58 39 09 09 COURRIEL contact@assogendarmesetcitoyens.fr www.apnmgc.fr L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège. 2
L’ÉDITO La période estivale s'achevant et la rentrée étant effective pour la majorité d'entre nous, les semaines à venir promettent d'être riches en actualité et votre APNM est déjà fortement sollicitée. En effet, l'APNM a été auditionnée ce mercredi 16 septembre à l'Assemblée Nationale lors d'une table ronde présidée par le député Jean Michel FAUVERGUE et devant un collège de députés de tous horizons. Il s'agissait d'aborder le sujet des pratiques et la doctrine en matière de maintien de l'ordre. Notre porte-parole, le Capitaine Marc ROLLANG, s'est prêté à cette exercice avec brio en apportant un éclairage au plus proche du terrain. Un résumé très large de cette commission sera bien évidemment mis en ligne très prochainement sur nos supports. Ce mois-ci, le magazine aborde plusieurs dossiers complets, liés aux procédures pouvant être engagées en cas d'insalubrité des logements locatifs, le bilan de l'IGGN sur l'année écoulée et enfin, sur la manière de se protéger des prises de vues sur la voie publique. Vous trouverez également de l'information plus spécifique sur des sujets divers. Je vous souhaite à toutes et tous une bonne lecture et j'en profite pour vous rappeler que sans adhérents nous ne sommes rien. N'hésitez pas à venir nous rejoindre et à construire ainsi votre avenir !
Le Président 3
SOMMAIRE
6 à 13 Les procédures à engager par la Gendarmerie en cas d’insalubrité des logements locatifs IGGN - bilan pour l’année écoulée Se protéger des prises de vues sur la voie publique 4
En bref... Page 8 Présentation d’un jugement de la CAA sur les termes de l’avancement en cas de maladie. Page 14
Point de situation sur les changements de résidence outre-mer et étranger (CROME) Page 15 7 ans de contrat pour nos GAV - Circonstances exceptionnelles ! Page 16 Prestations sociales de la Fondation Maison de la Gendarmerie Modalités d’attribution et montants pour l’année 2020 TRIBUNE LIBRE « Cachez ce sein... »
Page 18
« Oui, désormais l’essor trouve ses sujets dans les fonds de caniveaux ! » Page 22
L’actu Gendarmerie avec
26 à 31 Nous rejoindre ! 34 à 35 5
Les procédures à engager par la Gendarmerie en cas d’insalubrité des logements locatifs Cet article relate sans prétention, les procédures que la gendarmerie peut mettre en œuvre en tant que locataire, afin de contraindre un bailleur à procéder à des travaux de remise en état lorsque des immeubles loués à usage d’habitation présentent un état de dégradation avancé pouvant aboutir à terme à une situation d’insalubrité. Ainsi un logement insalubre, c’est-à-dire dangereux pour la santé de l’occupant, ne peut être désigné comme tel qu’à l’issue d’une procédure graduée, laquelle aboutit, dans certains cas seulement, à une suspension du paiement du loyer et à la double obligation pour le bailleur de réaliser des travaux et d’assurer le relogement du preneur.
Le cas du logement non-décent : Ce doit être le cas le plus courant dans la Gendarmerie. C’est l’hypothèse de dégradations importantes imputables au bailleur (pas d’insalubrité) et qui comportent la mise en œuvre d’une procédure à l’amiable entre le preneur et le bailleur pour la résorption des dites dégradations. Il faut préalablement que le locataire (laissez faire le S.A.I) se soit préalablement assuré de mener une gestion raisonnable du bien (réalisation de toutes les réparations locatives) de telle sorte que les dégradations ne peuvent résulter que de la carence du propriétaire (qui n’aurait pas procédé aux grosses réparations dont il est responsable). Cette procédure initiée par le preneur avec mise en demeure du bailleur de procéder aux réparations dans un certain délai à l’issue duquel une procédure contentieuse sera engagée. Le juge judiciaire est saisi si la mise en demeure du preneur reste infructueuse. Ensuite, le jugement peut condamner, à une exécution forcée et autoriser le preneur à ne plus verser de loyers en sus de prononcer la résiliation judiciaire du bail.
Bon courage ! Première précision importante qui ne vous aura pas échappée, un logement peut présenter un état de dégradation avancé sans pour autant être qualifié d’insalubre. Il convient de bien définir l’insalubrité d’un logement (au sens des articles L. 1331-26 et suivants et R.1331-3 à 12 du CSP). En effet et cela a été dit plus haut, un logement peut-être « non-décent » ce qui est différent de l’insalubrité caractérisée par la dangerosité de celui-ci pour la santé des occupants du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.
L’insalubrité :
Il semble exister 2 types d’insalubrité. L’une nommée remédiable (existence de mesures pour y remédier) et l’autre irrémédiable (il n’y a pas de moyen technique pour y mettre fin au dérangement et la résorption est plus coûteuse que la reconstruction). Dans tous les cas la déclaration d’insalubrité relève du pouvoir de police administrative spéciale du préfet de département, bien que le maire de la commune puisse exercer ce pouvoir s’il dispose d’une délégation du préfet.
En situation d’insalubrité avérée, seuls la mise en demeure adressée au bailleur (art. L.1331-26-1 du CSP) ou l’arrêté d’insalubrité pris par le préfet ou le maire (art. L.1331-28 du CSP) peuvent aboutir de façon certaine à la suspension automatique du paiement du loyer (art L.521-2 du CCH). Mais seuls la mise en demeure ou l’arrêté d’insalubrité comportant une interdiction temporaire ou définitive d’habiter ou prescrivant des travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité obligent le bailleur à reloger le preneur à ses frais. C’est une procédure longue et graduée. Elle comporte des étapes généralement menées par les services des affaires immobilières (volet juridique et technique). Il existe en l’espèce deux procédures applicables, l’une dite interne et l’autre dite externe.
En temps « normal », il y a des obligations réciproques du preneur et du bailleur découlant du contrat de bail. Rien d’extraordinaire puisque l’un est dit preneur (Gendarmerie) et doit le paiement du loyer (art. 1728 du CC) et l’autre est dit le bailleur avec la délivrance d’un logement décent (art. 1719 et suivants du CC). 6
La procédure interne Gendarmerie :
La procédure externe de déclaration d’insalubrité.
Elle peut comporter le déclassement du logement pour insalubrité au sens de la circulaire n° 25000/ GEND/DSF/SDIL/BBR du 10 juillet 2013. Cette mesure peut s’engager lorsque le bailleur est réticent à procéder aux travaux qui lui incombent et que le logement est inhabitable. Il y a une saisine de la commission SGAMI-santé-gendarmerie qui se prononcera sur l’état d’insalubrité du logement (avec un avis médical du médecin-chef du SSA] et un avis technique [rapport par expert/technicien du SGAMI identifiant les travaux à réaliser pour supprimer l’insalubrité], préalable nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de déclassement.
Le maître de cette procédure c’est le préfet de département. Sa saisine se fait par toute personne concernée (occupant ou locataire), du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé (CSHS). C’est un rapport motivé de l’ARS* ou du CSHS** qui conclut à l’insalubrité de l’immeuble. Cet écrit indique que l’insalubrité implique un danger non imminent ou un danger imminent avec mise en demeure du propriétaire qui doit préciser « les mesures propres à faire cesser le danger ». Retenez que parallèlement à l’éventuelle mise en demeure, le préfet saisit la commission départementale en matière d’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui rend un avis dans le délai de 2 mois sur « la réalité de l’insalubrité » et les « mesures propres à y remédier ». Après une procédure contradictoire, la CODERST confirme ou non, l’insalubrité du rapport motivé de l’ARS* (agence régionale de santé) ou du CSHS** (service communal d’hygiène et de santé) et précise s’il s’agit d’une insalubrité remédiable ou irrémédiable. C’est sur la base de ce dernier rapport que le préfet prend un arrêté ferme d’insalubrité (remédiable ou irrémédiable) comportant prescriptions, allant jusqu’à la démolition de l’immeuble le cas échéant.
Une transmission à la DGGN/SDIL du dossier de demande de déclassement de logement comprenant notamment un courrier du propriétaire s’engageant à procéder aux travaux pour remédier aux dégradations constatées et à prendre en charge le relogement des gendarmes. Après validation de la procédure de déclassement deux situations peuvent se présenter. Une prise en charge par le bailleur des réparations prescrites et du relogement et la poursuite du paiement du loyer par la gendarmerie ou bien le refus du bailleur de procéder aux travaux et de payer le relogement. Ainsi la DDFiP (France Domaine) devra être saisie par les SAI du GGD afin d’obtenir une diminution du loyer par le biais d’une nouvelle évaluation de la valeur locative réelle (VLR) pour à terme dénoncer le contrat.
Pour en savoir plus, NE N° 28726 GEND/DSF – 9 JUIN 2020 CLASS. : 95.12
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BRÈVE Présentation d’un jugement de la CAA sur les termes de l’avancement en cas de maladie L’exemple ici présenté concerne un fonctionnaire de la police nationale. Cependant l’analyse est valable pour toute la fonction publique d’État et donc pour le militaire de la gendarmerie. Le sujet présenté est expurgé pour une lecture aisée et rapide.
pelle que l’administration «ne peut refuser de proposer un agent à l’avancement au seul motif que ses qualités ne sont pas quantifiables compte tenu de ses absences pour maladie », soulignant que, selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et l’article 40 du décret du 14 mars 1986, les agents « qui ont bénéficié d’un congé maladie ne sont pas, de ce seul fait, privés du droit à être inscrit à un tableau d’avancement ».
La cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (33) dans un arrêt du 16 juin 2020 (donc très récemment) a censuré une décision du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Mamoudzou (Mayotte), qui avait refusé de proposer un gardien de la paix au grade de brigadier au motif que « ses qualités n’étaient pas quantifiables étant donné ses absences pour maladie consécutives à un accident de service ».
Ainsi la cour enjoint au ministre de l'Intérieur de réexaminer la situation de l’agent dans un délai de trois mois. Dans les faits et pour l’onglet gendarmerie, l’intéressé aurait pu être retenu au titre de l’avancement et le fusionnement avec ses pairs auDans sa décision, la cour administrative d’appel rap- rait fait le reste.
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IGGN - bilan pour l’année écoulée En préambule un petit rappel des (2) objectifs principaux assurés par l'IGGN. Le premier objectif est d'éclairer le directeur général dans ses décisions en lui donnant une vision la plus objective possible de l'état de l'institution. Le second est d'entretenir la confiance des citoyens et des élus envers la gendarmerie et garantir la capacité de cette dernière à concourir à l’état de droit.
Honneur et Patrie comme sur le drapeau Pour y arriver, l'inspection dispose de 4 leviers pour 4 fonctions. 1.
répondre au cas par cas aux saisines extérieures (particuliers ou autorités administratives indépendantes) ou internes (enquêtes administratives).
2.
réaliser des enquêtes judiciaires, lorsqu'un des personnels de la gendarmerie, militaire ou civil, est mis en cause ou susceptible de l'être (usage des armes par exemple).
3.
assurer des missions de contrôle de l'application des Lois, des règlements et des directives indispensables à une organisation de près de 100 000 hommes et femmes.
4.
conduire des études à la demande du directeur général ou conjointement avec les autres inspections générales des autres administrations de l'Etat.
Vous n'aurez pas la recette du bœuf-carotte dans cet article mais nous allons, sans prétention aucune, vous présenter le bilan de l'IGGN pour l'année écoulée. Pour 2019 on est surtout dans une action de séduction / communication avec les instances indépendantes de contrôle, dans le but d’entretenir le lien de confiance avec la population. Ça part assurément d'un bon sentiment mais votre APNM a déjà eu à regretter par le passé des rapprochements comme avec certains magistrats du tribunal administratif de Paris. La séparation des pouvoirs et la théorie des apparences si chère à notre Cour de Cassation ou comment garantir l'indépendance d'une autorité si 10
elle se retrouve à discuter autour d'un repas. Ce n'est pas Eliane Houlette qui nous dira le contraire ! Nous apprenons au travers de nos recherches, que l'IGGN a engagé un travail de fond par exemple avec le Défenseur des Droits (Jacques Toubon sur lequel tout le monde peut avoir un avis...) pour revisiter la formation à la déontologie dans les écoles de gendarmerie ! Notre Défenseur des Droits (DDD) a rendu trois décisions concernant la gendarmerie en 2019 : la première demandant de faire des rappels réguliers à la hiérarchie sur le principe de non-discrimination en interne, la deuxième demandant de sanctionner un officier qui a manqué d’impartialité dans une enquête et la troisième demandant de faire un rappel à deux GAV au sujet de leurs obligations déontologiques car ils auraient manqué de discernement dans l’assistance à une victime.
Cent saisines Nous restons prudents par nature depuis que nous savons que certains de nos camarades impliqués, dans l'affaire tristement médiatisée « Adama Traoré », ont été interrogés par le DDD lequel avait à ses côtés lors de l'audition en visioconférence un représentant d'une association anti-raciste ? Ça laisse un goût amer mais la République ne souffre pas des humeurs individuelles. Fermez le ban ! Toujours est-il que l'activité judiciaire de l'inspection (je vous invite à lire la Circulaire 165.000 relative à l'exercice de la PJ en gendarmerie) reste stable pour l'année écoulée. Cent saisines judiciaires réceptionnées en 2019 adressées par des magistrats, soit une très légère hausse par rapport à l'année d'exercice antérieur. Dans 31 des cas il est évoqué des faits de violences avec ou sans arme, 10 autres des infractions de nature sexuelle, le reliquat pour des violations du secret professionnel, des vols ou des escroqueries, des faux en écriture publique, des détentions illégales d’arme, des consultations illégales de fichiers, des usages de stupéfiants (bravo encore une fois !), les autres saisines étant des demandes d’actes techniques ou des compléments d’enquête sur des faits déjà constatés.
Bien entendu ces chiffres ne tiennent pas compte des enquêtes des autres structures d'investigations à l'instar des Sections de Recherches voir des Brigades de Recherches. Pour l'activité administrative, le bilan reste également stable avec 24 enquêtes en 2019. 80 % des manquements constatés concernent des affaires de harcèlement (moral ou sexuel) entre personnels de la gendarmerie. Les autres enquêtes concernent des fautes professionnelles graves telles des conduites en état d’ivresse, le mauvais usage des réseaux sociaux ou encore la diffusion non autorisée de documents. Les personnels mis en cause ont été sanctionnés disciplinairement (parfois avec radiation des cadres), sans préjudice, le cas échéant, des suites pénales (ce célèbre article 40 du CPP, Cf article dans le magazine AGEC). Sur le point particulier des violences au maintien de l’ordre, l’IGGN a été saisie en 2019 à 12 reprises par les magistrats, dont 11 fois dans le cadre des manifestations de « gilets jaunes » (blessures avec ITT de plus de 8 jours liées à l’emploi de la force, du LBD ou de grenades). Les enquêtes ont généralement démontré que les gendarmes n’étaient pas les auteurs des violences dénoncées ou que l’usage de la force était conforme au cadre légal, nécessaire et proportionné pour réduire les violences et voies de faits perpétrées par des manifestants aux actions hostiles. 11
A noter également qu’au cours de la période 20182019, marquée par les manifestations de « gilets jaunes », moins de 50 signalements ont été recueillis par la plateforme « Réclamations IGGN », la plupart étant non fondés. Les réclamations de particuliers : Pour les faits de racisme, puisque c'est d'actualité, sur un total de 1444 réclamations de particuliers reçues en 2019 sur la plate-forme de signalements de l’IGGN (contre 1318 en 2018), seules 3 concernent des faits de racisme et 1 seul cas est avéré.
Le satisfecit évoqué en interne Cette activité stable et globalement réduite de l’IGGN pourrait s'expliquer par la formation militaire initiale et continue des personnels sur leurs devoirs et responsabilités. Lorsque ça marche bien c'est grâce à moi et si ça coince c'est à cause de vous ! On évoque les mécanismes d’auto-contrôle qui s’exercent naturellement dans une institution où personne n’agit seul et par le contrôle hiérarchique exercé par les cadres formés au commandement présents dans l’action aux côtés des militaires engagés, de l’exécution des ordres.
Se protéger des prises de vues sur la voie publique
Les enregistrements de l’action des forces de l’ordre sur la voie publique, on n’y revient pas, c’est autorisé ! Ça plaît ou ça ne plaît pas, pour l’heure il n’y a pas d’illégalité à filmer vos faits et gestes. Votre APNM s’est déjà exprimée sur ce sujet récemment au travers d’un article, mais...
Alors rappelons-le, l’impunité est un fantasme trop partagé dans notre société. L’avocat dit même « venez passer une journée dans notre cabinet et vous verrez combien les policiers et les gendarmes sont surveillés, poursuivis et condamnés, tant sur le plan pénal que déontologique ».
Profitons de la récente analyse d’un avocat spécialisé (qui nous autorise à prélever pour les besoins de cette présentation une partie de son texte) pour rappeler qu’un « collectif » (comprendre un rassemblement de personnes sans structure associative et donc sans chef ni responsable) a lancé une application mobile « urgence violences policières » pour dénoncer en ligne les « violences policières » au moyen de vidéos. Il s’agit d’en finir avec « l’impunité de la police », par extension avec tout ce qui constitue l’Autorité Publique en général. Le fait de filmer les forces de l’ordre n’est pas nouveau. C’est même devenu un sport national. Les gens préfèrent filmer des policiers en difficulté plutôt que venir les aider.
Poursuivons en reprenant l’esprit du narrateur pénaliste. Ainsi donc, il existe à l’égard des personnes en charge de notre sécurité une constante présomption de culpabilité et une négation totale de leur honnêteté et de leur crédibilité, y compris dans nos structures de commandement. La parole d’un délinquant multirécidiviste qui se plaint de violences d’un fonctionnaire de l’Etat assermenté est largement plus audible de nos magistrats et de nos chefs.
Les sanctions tombent et elles sont lourdes de conséquence. Votre APNM le relate parfois (trop souvent) dans ses publications. Interdictions d’exercice, dommages et intérêts à payer, sanctions adminisToujours est-il que des artistes et des journalistes tratives en plus… les gendarmes (ou autres) font la promotion de cette application créée pour n’échappent jamais à la double peine. organiser la résistance à l’oppression policière et cela dépasse l’entendement. Action publicitaire, Le claquement sec d’un parapluie qui s’ouvre est plus démagogie toutes les hypothèses restent ouvertes. fort que le bruit sourd d’une carrière qui s’écroule !
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Alors s’agissant des vidéos la situation est claire. Il manque trop souvent les images pour défendre la légitimité des actes de contraintes effectués. En deux mots, la force de vos propos est contestée et rabaissée au niveau de crédibilité du « client ». Votre assermentation est une option juridique à variabilité conjoncturelle. En revanche l’adversaire filme et produit en justice des vidéos tronquées (vision unilatérale) qui sert son intérêt et sa défense. Cette nouvelle application va permettre d’envoyer des images de toute intervention policière, en direct sur un serveur tenu par des personnes dont la stratégie est clairement anti forces de l’ordre. Que fait la gendarmerie, le ministère etc.… et vous vous faites quoi individuellement ? Parce que le jour de l’incident et ensuite vous serez bien seul. Le sens familial va trouver une résonance particulière et une définition originale dans votre esprit. On ne peut se défendre contre une telle initiative que par deux moyens : - Le premier consiste à toujours être parfaitement respectueux de la déontologie et de la loi. Ce n’est pas toujours aussi clair et évident sauf pour celui qui n’est jamais confronté à rien et surtout concerné par rien. Pour les autres, il est impératif de connaître vos droits et vos devoirs. On voit trop de gendarmes hésitants et manquant de confiance en eux quand il s’agit d’interpeller un contrevenant ou d’user de la force en cas de résistance. Il faut donc chercher ailleurs, se former toujours et renforcer ses connaissances personnelles pour être plus fort sur la voie publique. Ne jamais sous-estimer la perversité de l’adversaire et la lâcheté de l’administration ! - Le second moyen de lutter efficacement contre cette dérive médiatique est de filmer vous-mêmes. Vous devez porter des caméras et filmer chaque intervention. Si vous sentez que la situation dégénère sortez votre téléphone et filmez. Vous en avez le droit et cela servira grandement votre défense en cas de plainte contre vous. Évidemment, vous ne devez pas diffuser ces images, ni les partager pour rigoler avec vos collègues en salle café. Il s’agit d’assurer votre sécurité juridique en cas de problème. Les week-ends de gilets jaunes ont montré combien il était facile de perdre la bataille des images. Cette nouvelle application va constituer une nouvelle arme contre votre réputation et votre mission. Ne laissez pas vos adversaires gagner sans
lutter. Opposez-leur* votre connaissance du droit, votre rigueur professionnelle et vos propres images. * y compris les magistrats ! Il existe outre les moyens personnels que vous devez déployer en urgence, les caméras piétons administratives. Aussi convient-il de rappeler le dispositif des « caméras piétons » mis en place dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale qui s’inscrit en lecture commerciale, dans une démarche de rapprochement entre les forces de sécurité de l’État et la population. D’ailleurs il doit selon les termes des notes consultées, contribuer également à la prévention des atteintes contre les forces de sécurité intérieure tout en garantissant le respect des règles déontologiques à l’occasion des missions réalisées par les personnels de la gendarmerie et de la police nationales. Son usage est régi par l'Art L241-1 du code de la sécurité intérieure et son décret d'application 2016 -1860 du 23 décembre 2016. Prenant en compte l'intérêt opérationnel de ces moyens et le faible volume de caméras en dotation centrale, le DOE a validé l'utilisation de caméras acquises directement par les unités dans le cadre des crédit DFUE ou des crédits déconcentrés. Mais attention ! L’outil administratif doit normalement disposer d'un signal lumineux indiquant que celle-ci enregistre et l'effacement des données par les agents ne doit pas être possible. De plus toute lecture avant le déchargement des données est interdite. L'information du public est préconisée (sauf impossibilité) et le consentement de la personne filmée n'est pas obligatoire. À l’issue de chaque vacation ou patrouille, les données enregistrées sont intégralement transférées sur les supports de stockage dédiés et systématiquement effacées des mémoires de la caméra. La consultation des enregistrements ne peut être réalisée qu’une fois les données transférées, par les personnels dûment habilités. Celles-ci sont conservées pendant une durée de 6 mois et au terme de ce délai, les enregistrements sont supprimés. La consultation et l’extraction des données sont réalisées exclusivement dans le cadre d’une enquête judiciaire, administrative ou d’une procédure disciplinaire (parfois des fins de formation avec anonymisation des scènes).
Protégez-vous ! 13
Point de situation sur les changements de résidence outre-mer et étranger (CROME)
Le président de l'APNM « Gendarmes et Citoyens » actuellement en poste au sein de la compagnie des Iles du Vent, (c'est sans doute le sous-officier le plus bronzé depuis longtemps) nous fait partager une brève qui peut utilement concerner les candidats à une mutation en outre-mer ou à l'étranger.
Ensuite, le camarade, militaire originaire d’outre-mer qui se retire dans son territoire d’origine à la cessation de son état militaire (retraite, démission) peut prendre avec lui tout son mobilier et non plus seulement une caisse maritime. Forcément ça change positivement la donne.
En effet, il est annoncé pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021, des changements majeurs sur les « CROME ». C'est le CFMG régulièrement saisi qui partage ces derniers éléments. La gendarmerie avait pour référence un texte datant de 1897 tandis que les autres Armées y dérogeaient déjà depuis 2016. Ce système dérogatoire donne satisfaction au MINARM et celui-ci souhaite désormais l'étendre à la Gendarmerie.
Toutefois et en contrepartie, un plafond financier sera instauré par arrêté, à l’instar de ce qui se fait actuellement en métropole. Il sera instauré un plafond défini par voie réglementaire qui permettra un traitement équitable de tous les militaires, quels que soient leurs statuts.
C'est décidé, le texte de 1897 assurément bien construit -il a traversé les siècles- va être abrogé et va donc en conséquence apporter des amendements à ce qui se faisait jusqu'à ce jour.
Qu'est ce qui change ? Tout d'abord, un meilleur calcul du cubage basé sur l’ancienneté de services (comme pour la métropole aujourd’hui) et non plus sur le grade, en sus de la situation familiale. En outre un demi mètre cube supplémentaire est prévu pour les enfants mineurs pour lesquels le militaire conserve un droit de visite. L’emport du véhicule sera autorisé.
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L'articulation retenue ! C'est une opération qui est en cours de consolidation juridique. En septembre 2020, la gendarmerie va quitter le dispositif actuel avec l'abrogation du texte de 1897. Elle va ensuite produire un nouveau projet textuel qui sera soumis à la censure du CFMG. Si le rythme calendaire est respecté on peut espérer une application effective au 1er janvier 2021 sachant que des dispositions transitoires seront intégrées pour ne pas léser les militaires qui auraient éventuellement bénéficié d’un régime plus favorable lors de leur départ outre-mer. L'Outre-Mer ça vous gagne !
7 ans de contrat pour nos GAV Circonstances exceptionnelles ! Cette Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et publiée au JORF dès le lendemain est relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle demeure intéressante car dans son brouhaha textuel elle vise dans son article 45 une disposition spécifique pour nos GAV (gendarmes adjoints volontaires). - Ainsi est-il écrit que par dérogation au II de l'article L. 4139-16 du code de la défense, les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, dont le maintien en service pour une période d'une année au-delà de la limite de durée de service, accordé sur le fondement … / … les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour une seconde période d'une année. - La prolongation au-delà d'une durée de six ans des contrats des adjoints de sécurité (PN) et des volontaires dans les armées (GN et Armées)
n'ouvre pas droit à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. La note-express 32027 du 18 juin 2020 reprend ce langage juridico - administratif parfois réservé à un public averti. Ainsi, fait-il comprendre que si notre GAV dont le terme de sa 6ème année de contrat tombe du temps de l’état-d ’urgence ou dans les 6 mois suivants (lire du 24 mars 2020 au 09 janvier 2021), il peut demander un maintien en service au titre d’une année supplémentaire. Très simplement il adresse une demande écrite via la VH accompagnée d’un certificat médico- administratif. Toutefois il est clairement indiqué qu’en cas de manière de servir jugée insuffisante, la demande de maintien est systématiquement refusée. Il convient donc de retenir que nous pouvons voir des contractuels militaires en gendarmerie avec une parcours professionnel de 7 ans ce qui augure le profil du nouveau statut à venir.
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Prestations sociales de la Fondation Maison de la Gendarmerie Modalités d’attribution et montants pour l’année 2020
vous remet chaque année, le titre de réduction fiscale à apporter sur votre déclaration de revenus.
Un acteur à ne pas négliger,
l’Assistant(e) Social(e) de votre GGD* Nous pensons que vous devriez faire un tour sur ce site, par culture professionnelle d’une part, mais aussi parce que vous pouvez rencontrer des situations qui méritent d’être connues à la fois de l’assistant(e) social(e) mais aussi de la Fondation. Un décès, un blessé, un orphelin, une veuve, un besoin d’aide, autant de thématiques que nous, gendarmes rencontrons dans l’exercice de nos missions.
Petit rappel de fond
La fondation existe et agit sur le principe de solidarité entre les gendarmes qui acceptent de contribuer financièrement à son fonctionnement (voir votre fiche de solde). L'argent collecté chaque année est « redistribué » selon 2 directions : ♦ le versement d'aides sociales, axées vers la solidarité (décès et obsèques, le médico-statutaire, les allocations d'études, studios d'étudiants, adoptions, colis de Noël aux orphelins et veuves âgées, …) ; ♦ l'entretien de villages et maisons de vacances et l'organisation de centres de vacances de jeunes destinés aux familles des gendarmes.
Une note datée de 2020 actualise les aides versées La Fondation « Maison de la Gendarmerie » œuvre par la fondation ainsi que les procédures mises en au quotidien au profit des personnels militaires et place. Au besoin rapprochez-vous de votre A.S civils ainsi que de leurs familles. C’est elle aussi, qui « Celui qui ne demande rien, n’a rien ! » 16
La note est longue à lire et parfois technique. Ainsi votre APNM vous propose un petit résumé des pres- la cellule des prestations sociales pour remboursetations pouvant être versées et des procédures à ment. suivre y compris localement par les unités.
Quelques exemples
Imaginez le soldat soigné à l’HIA à Percy qui reçoit une visite de copains !
Les aides aux malades, aux invalides et aux blessés Plus largement on retrouve les aides aux veuves/veufs et aux orphelins. 1 - Certaines décisions médico-statutaires ont un impact psychologique et matériel important sur les personnels militaires et civils concernés. La fondation qui n'a pas vocation à compenser l'ensemble de leurs conséquences, tient à perpétuer un geste de solidarité dans le cadre d’un placement en non-activité (ou radiation ou non-admission) pour raison médicale. La fondation est servie en copie de toutes les décisions médico-statutaires délivrées par la DGGN et elle adresse un courrier au ressortissant lui indiquant le versement de la prestation par virement bancaire. Pour les personnels civils concernés, ces derniers peuvent saisir la fondation directement en envoyant les justificatifs.
3 - Très grand moment de solidarité notamment sur le thème de la disparition. Ainsi au décès d’un ressortissant souscripteur d'active, de son conjoint ou d'un enfant à charge, la fondation verse une allocation destinée à participer aux frais d’obsèques. Cette allocation est systématiquement versée en cas de décès en service, par autolyse d’un ressortissant d’active ou d’un réserviste opérationnel en mission (nouvelle mesure de 2020). Le montant non négligeable de cette allocation est de 3 500 €. La gerbe de fleurs (si la famille en accepte le principe) avec le ruban « Fondation Maison de la gendarmerie » pour un montant fixé à 80 € peut accompagner la démarche.
Nous pourrions vous détailler encore les aides à l’instar de l’allocation solidarité – orphelin, les colis de fin Cela concerne plusieurs dizaines de camarades chaque d'année aux veuves/veufs âgés de 75 ans et plus (que année ! vous connaissez pour les distribuer à nos anciens chaque fin d’année), l’allocation d'études et les se2 – Le colis aux malades hospitalisés. C’est d’abord cours aux plus fragilisés… une visite à l’initiative de l’entourage professionnel La fondation MG occupe ainsi une place de premier (commandement, Garde Républicaine, chaîne de con- plan dans l’accompagnement social de notre commucertation, chaîne sociale...). L’achat du colis relève de nauté gendarme. Fondée en 1944 et reconnue d'utilila personne qui rend visite (15 € ou 50 €) qui fait par- té publique son objet est d’aider, d’assister et de sevenir la facture originale ainsi qu’un RIB par courrier à courir ses membres.
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Tribune libre Dans cette rubrique, des gendarmes s’expriment librement. Témoignages, prises de position, billets d’humeur, vous pouvez nous écrire sur le sujet qui vous intéresse. Cet espace est celui de la libre-expression, il n’engage en aucun cas APNM Gendarmes et Citoyens
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Cachez ce sein… Des gendarmes ont invité deux femmes sur une plage à cacher leur poitrine. S’agissait-il d’une mission commandée ou d’une initiative personnelle dictée par on ne sait quel sentiment de pudibonderie ? La réponse est à chercher assurément dans le profil de ces deux militaires. Deux réservistes employés à la « sécurité du quotidien » chère à l’ancien maire de Lyon et détestée par l’ancien maire de Neuilly sur Seine. Cette misérable anecdote met en lumière la face cachée de certaines dispositions prises depuis des décennies dans l’organisation et l’emploi de la Gendarmerie Nationale.
« Une maladresse sans fondement ? » On pourrait tirer sur l’ambulance de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie, en visant comme l’ont fait la porte-parole de l’Institution et le ministre de l’intérieur, une maladresse sans fondement. Ce serait trop simpliste et la controverse souffrirait de ce manque d’analyse. Il faut aller chercher l’explication de ce défaut de lucidité « de bonne foi » dans les conditions de recrutement de civils, volontaires et motivés, n’en doutons pas, à qui l’on confère en quelques heures l’apparence d’un gendarme. Le cursus de la préparation militaire Gendarmerie, bien qu’ayant évolué, est particulièrement réduit au strict minimum. On forme un sous-officier de Gendarmerie durant un an environ. Les gendarmes-adjoints-volontaires le sont en 12
semaines et ils subissent une formation complémentaire en unité. Celle d’un réserviste est de deux semaines. Entendez 114 heures pour apprendre les bases nécessaires à l’obtention d’un diplôme qui permettra d’exercer un substitut de métier exigeant. Si l’idée de départ était louable puisqu’elle permettait d’injecter du « bleu » dans le paysage et de constituer des patrouilles mixtes avec des militaires d’active, bon nombre d’officiers « conseillers réserves » pour démontrer le savoir-faire de cette force supplétive ou tout bonnement pour exister, ont peu à peu créer des unités indépendantes où l’autonomie était systématiquement recherchée. Puisant ça et là dans le vivier des gradés fraîchement retraités, dont les motivations sont parfois discutables, ils sont indéniablement parvenus à créer une force parallèle à celle qui était institutionnelle, avec ses propres codes et sa propre hiérarchie. La réserve travaille désormais en indépendance. Elle a ses matériels, ses personnels et son commandement général. Il n’est plus besoin de se mettre à la disposition du commandement territorial local, on prend ses ordres directement d’en haut. Sous couvert d’une montée en puissance due essentiellement à deux facteurs, la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est devenue incontournable dans le fonctionnement des unités de terrain. Ces deux facteurs sont la baisse régulière des effectifs dédiés à la surveillance générale conjuguée à des plages horaires « fonctionnarisées » et une hypothétique souplesse des effectifs à employer.
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« La baisse des horaires de travail en est-il que la Gendarmerie ne pourrait plus fonctionner sans ses réservistes ? Et c’est vrai, non pas parce la cause ? »
que les gendarmes n’ont plus la capacité d’exécuter leurs missions, mais bien parce que la volonté de 2001 fut le tournant d’une fuite en avant des ho- ceux qui l’affirment est de la rendre indispensable raires de travail. Là où le statut militaire et la notion au fonctionnement d’une Institution en voie de déde disponibilité « en tout temps et en tout lieu » mantèlement. étaient le dénominateur commun de la vocation, on « La cohésion est la force a introduit l’idée que gendarme devenait une prode la Gendarmerie » fession quelconque guidée essentiellement par des critères de durée d’emploi. La décision de la CEDH en 2015 est venue enfoncer définitivement le clou du temps de travail dans la gendarmerie. Puisque Un gendarme, qu’il serve dans une unité jaune l’amplitude des missions était compensée par plus blanche, rouge, dans une structure spécialisée ou à de temps libre, pour répondre aux mêmes obliga- haute technicité, demeure un militaire dont la fortions en matière de sécurité, deux choix s’offraient mation et le statut lui donnent des devoirs et des alors aux décideurs. Augmenter les effectifs ou obligations. On peut s’interroger sur le bien-fondé créer une force intérimaire capable de pallier les d’un commandement spécifique de la réserve opétrous à l’emploi. Ce fut la solution choisie qui a con- rationnelle. Faire participer des civils, peu formés duit à une montée en puissance de la réserve opéra- mais très motivés à des missions ponctuelles de sétionnelle : disposer d’une force supplétive suffisam- curité publique part d’un sentiment louable de ment souple dans l’utilisation pour faire face avec maintenir le lien Armée-Nation, mais les faire se un engagement de moyens aux défis sécuritaires du substituer à des missions régaliennes régulièrement moment. Une manière détournée de fabriquer des et en autonomie d’action dépasse la philosophie de effectifs en somme ! Encadrée par des « anciens de départ et contribue à nourrir la suspicion des uns et l’Arme », elle est devenue, au fil du temps essen- le sentiment de déconsidération des autres. Il faut tielle dans la sécurisation des grands rassemble- donc revenir à des renforts ciblés, sous une hiérarments, où on n’a besoin que d’une présence aussi chie unique dans des unités identifiées et reconvisible qu’inutile quand il s’agit d’intervenir face à nues. Les pseudos unités de la réserve qui fleurisplusieurs centaines de personnes agglutinées sur le sent désormais dans le paysage ne peuvent que bord des routes d’une course cycliste ou d’un rallye troubler les directives et la politique de sécurité puautomobile. C’est volontairement provocateur car blique. Remettre un ou plusieurs réservistes dans un ce qui devait permettre à l’administration centrale service ou dans une brigade légitimera leur action de recentrer ses personnels dans leur cœur de mé- dans un cadre structuré et les protègera d’éventier en les débarrassant de tâches secondaires va tuelles dérives par méconnaissance ou par excès de conférer à la réserve opérationnelle une place zèle. Certains groupements de Gendarmerie ont qu’elle n’aurait jamais dû occuper et qui conduit iné- d’ailleurs opté pour ce choix avec une réussite cervitablement à des dérives, voire des erreurs ou car- taine. rément des abus de pouvoir. Comme dans toute Il est souvent difficile de mettre des mots sur des idée innovante, on doit respecter l’esprit et la lettre. réalités, mais le courage exige d’affirmer qu’un réSi dans le cas de la réserve opérationnelle l’esprit serviste, fut-il un retraité de l’Arme, n’est pas un était plutôt de renforcer le déficit d’effectifs par de gendarme. Pour autant, on ne doit pas se priver de ceux qui peuvent apporter une assistance bienvenouvelles dispositions, finalement la matérialité de nue en cas de coup dur, mais seulement les cantonla lettre a largement dépassé les espoirs inavoués ner à ce rôle pour leur sécurité, pour celle des gende certains décideurs. Qui n’a pas entendu de la darmes d’active et plus globalement des citoyens. bouche d’hommes politiques ou de grands chefs, 20
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« Oui, désormais l’essor trouve ses sujets dans les fonds de caniveaux ! »
Un journal qui revendique plusieurs milliers de lecteurs et représenter le plus ancien magazine dédié aux gendarmes vient de jeter en pâture plusieurs membres d’APNM, dont Gendarmes et Citoyens, à la vindicte populaire des réseaux sociaux. Reprenant une analyse lapidaire d’une association dont les motivations sont clairement antimilitaristes et dont le lectorat se limite à quelques énervés du bulbe, ce « premier journal indépendant des gendarmes », certainement pour exister, se vautre dans un improbable article où les gendarmes de terrain faisant partie du conseil d’administration de l’association Gendarmes et Citoyens sont clairement identifiés comme ayant perçu la prime au titre de l’engagement COVID-19. Il ne manque à cette « chasse aux sorcières » que les mensurations pour les femmes et l’IMC pour les hommes.
sujets très polémiques. Faut-il rappeler qu’à chaque élection nationale, l’un des leurs se précipite dans le bureau de vote de Versailles-Satory pour titrer dans leurs colonnes que les gendarmes ont voté pour les partis d’extrêmedroite, stigmatisant ainsi une communauté militaire sans se soucier des conséquences sur les familles et sur l’Institution tout entière et en faisant d’un épiphénomène une généralité absurde.
Mais ils sont aussi les auteurs d’articles dont le titre est souvent spécieux « un gendarme a commis tel crime ou tel délit » omettant volontairement de préciser qu’en réalité le mis en cause a été Gendarme Adjoint ou simplement réserviste dans une autre vie. Ils ont la fâcheuse manie d’opposer gendarmes et policiers ou encore à se faire le relais de pratiques consistant à étaler comme Certains journalistes de l’Essor de la étant acquis des faits non vérifiés de raGendarmerie nous ont habitués à des cismes ou de violences. 22
En perte de vitesse depuis le divorce avec son partenaire historique, l’UNPRG, l’Essor tente d’exister avec ce genre d’analyses vulgaires, où la source de leur information est un organe associatif translucide et anonyme, comptant trois ou quatre commentateurs de bistrot, qui a volontairement choisi de vomir sur les Institutions de l’Etat.
l’esprit des gendarmes.
Sans entrer dans les détails, chacun des personnels de Gendarmes et Citoyens ayant perçu cette prime a, soit partagé son montant, soit reversé l’intégralité à ses camarades d’unité. Le fait de penser qu’il y aurait un lien de causalité entre les militaires l’ayant perçue et leurs fonctions au sein de Gendarmes et Citoyens est une malhonnêteté intellectuelle qui n’honore pas un journal « indépendant » en qui on avait confiance. Et même si le journaliste a pris le soin en fin d’article d’ajouter : « Mais rien n’indique par contre que cette prime soit un retour pour services rendus », le titre racoleur à lui seul instille dans l’esprit des gens exactement le contraire, s’il n’était pas entaché également d’une faute de syntaxe. Venant de civils qui n’ont qu’une notion parcellaire de ce qu’implique le statut de gendarme, c’est pitoyable !
Une information digne de ce nom mérite que l’on expose l’ensemble des critères qui ont conditionné le choix du sujet. Affirmer que cinq membres du conseil d’administration de Gendarmes et Citoyens, sans préciser qu’ils font tous partie, avant d’être bénévoles de leur association, d’unités impactées par l’engagement COVID est une escroquerie intellectuelle indigne d’un organe multi média d’expression de tous les gendarmes de France depuis 1936. Peut-on suggérer à l’auteur de cette enquête bâclée le prochain sujet d’article sur le nom des primés pour résultats exceptionnels au sein des états-majors ? Les diffuseront ils avec la même insinuation concernant le poste occupé ? Gageons qu’ils n’ont pas fini de nous surprendre de manière aussi crasse que lâche.
Gendarmes et Citoyens est convaincue que les lecteurs ne se laisseront pas abuser par de tels sujets provocants, dirigés et fallacieux. Seule APNM G&C est autorisée à parler au nom de APNM G&C. Avec les réseaux-sociaux et la facilité de créer des sites internet, des associations ou autre organe de délation, n’importequi peut prétendre être n’importe-quoi en faisant passer ses délires pour des réalités.
Gendarmes et Citoyens ne s’est pas exprimée officiellement sur cette fameuse prime, mais elle n’a pas changé de direction concernant l’ensemble des dispositifs financiers qui suscitent autant de jalousie et de conflits depuis leur instauration. Elle a présenté ses observations à l’administration centrale en indiquant qu’elle ne voyait pas d’un bon œil une nouvelle occasion politique de créer autant de trouble et de rancœurs dans 23
Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partiecivile ». En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel : 24
Téléphone : 03 80 74 87 21 Courriel : contact@morel-avocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » : https://www.facebook.com/ morelavocatdijon https://twitter.com/JPHMOREL https://www.linkedin.com/in/jeanphilippe-morel-77155045
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L’actu Gendarmerie
Nouveau refus d’obtempérer : un Gendarme de l’Isère blessé par un chauffard Un Gendarme de Saint-Egrève (Isère) a été blessé lors d’un nouveau refus d’obtempérer. Un chauffard ayant refusé de se soumettre à un contrôle est en fuite et activement recherché. Le faits surviennent dans la nuit de vendredi à samedi. Vers 3 heures du matin, un conducteur refuse d’être contrôlé par des Gendarmes rue des Mails à SaintÉgrève. L’automobiliste accélère précise Le Dauphiné Libéré et passe en force. Au passage, il heurtela portière ouverte du véhicule de Gendarmerie et blesse un militaire de l’unité. Enquête ouverte pour refus d’obtempérer Ce dernier, âgé de 25 ans est pris en charge par les sapeurs-pompiers et conduit à la clinique Mutualiste de Grenoble pour recevoir des soins. Il est touché à une côte et à un tibia et son état n’inspire pas d’inquiétude. L’homme prend ensuite la fuite et est activement recherché. Une enquête pour refus d’obtempérer et violences avec armes sur personne dépositaire de l’autorité publique est ouverte par le parquet de Grenoble. Elle est confiée à la brigade de recherches de Meylan. Rappelons qu’il y a deux refus d’obtempérer chaque heure en France comme la révélé le Figaro dans une enquête en août dernier. Le Directeur général, le général Christian Rodriguez, a précisé en début d’année que 8.230 gendarmes avaient été blessés en service en 2019. La Voix du Gendarme adresse ses vœux de rétablissement au Gendarme blessé.
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24 “experts” de la Gendarmerie au Liban pour identifier les victimes (diaporama) 24 Gendarmes spécialisés dans l’identification de victimes lors de catastrophes seront à pied d’œuvre à Beyrouth (Liban) dès aujourd’hui. Ces militaires de l’institut de recherches criminelles de la Gendarmerie (IRCGN) appartenant au Pôle judiciaire de la Gendarmerie (PJGN) ont embarqué avec des policiers de la Police judiciaire et de l’institut national de police scientifique (INPS) jeudi soir à bord d’un avion militaire de l’armée de l’air, un A400M Atlas de l’escadron 1/61 Touraine. Ces “experts” appartenant à l’unité Gendarmerie d’Identification des Victimes de Catastrophe (UGIVC), l’une des deux composantes de l’unité nationale d’identification des victimes de catastrophe (mixte Police Gendarmerie) sont spécialisés en empreintes digitales, ADN, odontologie, médecine légale et anthropologie légale. Le chef de détachement est le colonel Franck Marescal, directeur de l’ICRGN, assisté du chef d’escadron Mikaël Petit, chef de l’unité d’investigation et d’identification de l’IRCGN. Sur place explique dans GendInfo.fr le colonel Marescal, la mission des experts de l’ UNIVC est de “fournir un appui technique aux Libanais, à la demande du gouvernement”. “Nous allons mettre en œuvre tout notre savoir-faire pour identifier les victimes, qu’elles soient françaises, libanaises ou de toute autre nationalité.” ajoute le chef de détachement.
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L’UGIVC, une unité de circonstance L’UGIVC est une unité de circonstance mise sur pied par l’ICRGN qui est en mesure de projeter rapidement sur zone un détachement pour participer aux opérations d’identification des victimes. (photos SIRPAGIE)
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Cette unité créée en 1992 après la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, est intervenue à plus de 80 reprises en France, outre-mer ou à l’étranger. Elle est notamment intervenue sur des catastrophes majeures comme le tsunami en Thaïlande et au Sri Lanka en 2004, mais aussi plus récemment sur le crash de la Germanwings dans les Alpes de Haute-Provence.
Déployée sous deux heures! L’IRCGN doit être en mesure de déployer, sous deux heures, une ou plusieurs chaînes d’identification comprenant les experts et les matériels projetables nécessaires.
Des matériels aérotransportables L’IRCGN dispose de tentes et d’abris modulaires permettant de monter une chaîne complète (équipements d’identification compris). Pour constituer une seconde chaîne, l’Institut s’appuie sur le service de soutien et projection opérationnelle (SSPO) de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Tous ses matériels sont conditionnés de manière à pouvoir être aéroportés. En termes de communication et d’échanges de données, la section SIC (Système d’Information et de Communication)du Centre de Planification et de Gestion de Crise (CPGC) est en mesure d’appuyer et de renforcer l’équipe UGIVC si nécessaire.
Deux logiciels spécifiques L’IRCGN dispose par ailleurs de deux logiciels spécifiques dédiés à l’identification de victimes (développés en interne) qui permettent un traitement rapide des informations identifiantes. Il s’agit de “FENICS” pour la partie post mortem (relevage et tri) et de “Gend ID” pour les parties ante mortem et conciliation. – FENICS (Formulaire pour l’Enregistrement Numérique, l’Identification et le Classement des Scellés) est un logiciel qui assure la traçabilité et le suivi (par codes-barres) des corps, des fragments de corps, des objets et éléments identifiants prélevés sur le site de la catastrophe et sur les chaînes d’examen de corps.
– GendID est un logiciel permettant d’associer les différentes informations relevées en vue de les confronter, de les associer, de conduire à l’identification des victimes et d’éditer les rapports d’identification.
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La Gendarmerie saisie de l’enquête judiciaire La Gendarmerie qui a également été engagée avec la Gendarmerie des transports aériens pour sécuriser l’embarquement des militaires, dont ceux de la Sécurité civile est par ailleurs co-saisie avec la Police nationale de l’enquête ouverte par le tribunal judiciaire de Paris. C’est la section de recherches de Paris et l’OCLAESP qui sont saisis.
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Unéo, la mutuelle des forces armées, la Mutuelle de l’Armée de l’Air et la Mutuelle Nationale Militaire, mutuelles d’accompagnement social, se sont rapidement mobilisées à la suite du passage de la tempête Alex et des conséquences tragiques que l’on connaît les Alpes-Maritimes et dans les Côtes-d’Armor. Notre action. Dès samedi 3 octobre, une cellule dédiée a été activée afin de coordonner et d’organiser les opérations. L’objectif : identifier les personnes de la communauté militaire sinistrées, les écouter, les soutenir mais aussi les aider en facilitant leurs démarches administratives et sociales. Mais surtout, les aider en leur permettant de bénéficier des différentes aides proposées : •
par Unéo, la Mutuelle de l’Armée de l’Air et la Mutuelle Nationale Militaire,
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par la Caisse Nationale du Gendarme et la Fondation Maison de la Gendarmerie,
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par les collectivités locales (le département),
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par l’État (l’action sociale des Armées).
Pour ce faire, dès le 5 octobre un numéro de téléphone spécifique, destiné aux sinistrés des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor, a été mis en place : 09 69 32 50 70 Nos aides. Unéo, la Mutuelle de l’Armée de l’Air et la Mutuelle Nationale Militaire ont décidé d’octroyer instantanément un secours financier d’urgence à chacun des sept gendarmes de la brigade de Saint-Martin-Vésubie. Plus globalement, comme cela a été fait lors de la tempête d’Irma en 2017 et des inondations de l’Aude en 2018, une aide financière sera accordée à nos adhérents sinistrés qui en auront le plus besoin. Notre présence sur le terrain. Nos équipes ont établi, dès le dimanche 4 octobre un bureau provisoire à Nice, dans l’hôtel qui a accueilli les familles de gendarmes de Saint-Martin-Vésubie, pour recevoir les personnes sinistrées de la communauté défense durant la journée et coordonner les actions de terrain. Dans cet esprit, une dizaine de colis avec des vêtements et du petit matériel utile (t-shirts, bonnets, coupe-vent, torches, serviettes, sacs…) y ont été expédiés.
Notre conviction. Ces gestes d’entraide, même s’ils peuvent paraître symboliques au regard de certaines situations, sont pour Unéo, la Mutuelle de l’Armée de l’Air et la Mutuelle Nationale Militaire, une façon de témoigner leur soutien et leur solidarité aux membres fragilisés de notre communauté.
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Nous rejoindre ! Cher(e)s camarades, En ce début d'année 2020, le temps est venu de faire appel à votre renouvellement de soutien au travail des équipes AG&C tout au long de l'année. C'est aussi l'occasion de rappeler ce que l'association représente pour les gendarmes et le travail que les membres du conseil d'administration réalisent, souvent dans l'ombre et sans faire de bruit, mais avec de belles réussites. L'APNM « Association Gendarmes et Citoyens » travaille depuis 2008 pour défendre les intérêts de la Gendarmerie, du gendarme et de sa famille. En 2019, forte de sa capacité juridique, l'association a remporté deux procès retentissants et a été reconnue dans sa qualité de partie civile, pour faire condamner les auteurs de l'attaque de la caserne de Gendarmerie de Dijon et dans l'affaire dite du « boxeur » DETTINGER. Elle est aussi régulièrement intervenue dans le cadre d'auditions au Sénat et à l'Assemblée Nationale pour défendre le budget et les conditions de travail des gendarmes. Elle s'est alliée à l'UNPRG, association historiquement reconnue pour ses valeurs d'entraide, afin de peser encore plus dans la défense de vos intérêts, notamment pour la préservation du statut et pour être plus forts face au risque de réforme profonde du régime de pension. Depuis 2013, une plateforme d'écoute et de conseils est à votre disposition par téléphone ou par courriel. Cette structure gratuite est armée par des gendarmes spécialisés dans tous les domaines de votre quotidien professionnel et/ou personnel. Pour 2019 ce sont environ 800 consultations qui ont été enregistrées, principalement pour des conseils. 200 de ces demandes ont été traités avec l'aide des régions et une quarantaine avec le soutien de la Direction Générale. 75 % des saisines concernent des sous-officiers, 15 % des officiers (COB, CIE...) et 10 % des familles.
Une équipe de sous-officiers et d'officiers est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider lors d'interventions diverses dans les domaines suivants : mutations, notations, comptes rendus, recours, sanctions, mise en cause ou victime, OPJ, protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, charges, logement, arrêts maladie... Renouveler ou adhérer à APNM Gendarmes et Citoyens c'est avant tout contribuer à soutenir la petite vingtaine de camarades qui depuis plus d'une décennie, en plus du service, s'investit à aider et à améliorer la vie des militaires de la gendarmerie, sans aucune distinction. Le montant de la cotisation est libre ! Les membres adhérents pour l'année en cours recevront par l'intermédiaire de la boîte à lettres fonctionnelle, une invitation pour l'assemblée générale 2020 à la Direction Générale de la Gendarmerie. Le petit déjeuner, le cocktail et le buffet sont pris en charge par l'association. Le détail de la journée sera communiqué dans quelques semaines. Les dirigeants de l'institution seront présents pour le repas du midi et il est prévu en amphi, une séance de questions/réponses avec eux. L'association profite de l'occasion pour présenter ses meilleurs vœux et vous remercie par avance de votre soutien. 34
Réglementation : •
code de la défense : articles L. 4126-1 à L. 4126-10
•
code de la défense : R. 4126-1 à R. 4126-17
• arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires. • arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d’adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions. • arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.
Le montant est libre et le paiement se fait en ligne ici Merci pour votre soutien ! Le conseil d’administration 35
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