Magazine décembre 2018

Association Professionnelle Nationale Militaire

Gendarmes & Citoyens LE Magazine

Les dossiers du Capitaine ROLLANG Les sanctions disciplinaires, Le recours gracieux, La paix sociale - Un état des lieux, Les retraites…

N° 109 - DECEMBRE 2018 - AG&C®

Permanence téléphonique AG&C Vous êtes toujours plus nombreux à nous contacter pour obtenir des renseignements, des conseils, de l’aide, ou tout simplement une oreille attentive sans jugements et faux semblants. Si l’équipe AG&C s’en félicite, car cela démontre que nos méthodes sont les bonnes, que notre utilité n’est plus à démontrer, cela génère néanmoins beaucoup de travail en plus pour les gendarmes de terrain que nous sommes. Alors n’hésitez pas à nous contacter via ce numéro unique, un membre de l’équipe AG&C est toujours à votre écoute !

0 986 453 008 02

L’édito En ce début d'année 2019, je me joins à l'ensemble des membres de l'association et du conseil d'administration pour vous adresser nos meilleurs vœux. L'année 2018 s'est achevée sur une période forte en sollicitations et nous aura surtout permis de mesurer à quel point notre statut est important, pour ne pas dire primordial pour la sauvegarde des institutions.

Je ne peux m’empêcher d'avoir également une pensée pour les 33 camarades qui ont choisi de nous quitter au cours de l'année.

Tous mes vœux attristés vont à leurs proches et à leurs familles.

Le 1er février prochain aura lieu l'assemblée générale annuelle de l'association. Comme en 2018, nous avons choisi de l'organiser au sein de la Direction Générale. Au-delà du symbole, cela marque notre attachement à l'institution et à la défense des intérêts de chacun, individuellement et collectivement.

Lors de cette assemblée, il sera largement fait état du bilan de l'année, mais je peux déjà vous dire que 2018 a une nouvelle fois été plus que positive pour l'APNM G&C. Signe de la reconnaissance de notre travail, nous enregistrons une hausse de près de 20 % des adhésions.

En attendant de retrouver dans le magazine de février un très large résumé de l'assemblée, vous retrouverez ce mois-ci une rétrospective des thématiques sur lesquelles nous sommes le plus sollicitées et qui soulèvent souvent des interrogations.

Le Capitaine ROLANG, membre du conseil d’administration, s'efforce chaque mois de compléter et d'étoffer une rubrique dans le magazine concernant des sujets majeurs qui intéressent chacun d'entre nous. J'en profite d'ailleurs pour le remercier au nom de toute l'équipe pour l'excellent ouvrage qu'il fournit chaque fois.

Je terminerai en vous donnant rendez-vous le 1er février 2019 et en vous rappelant que chacun d'entre vous peut faire partie du conseil d'administration de l'association, et ainsi, être un peu plus acteur de sa condition et de celle de ses camarades. Il suffit de vous faire connaître. « On provoque nous-même ce qui nous arrive, et ensuite on appelle ça, le destin. » Mdlc Thierry GUERRERO - Président 03

Le sommaire 2 – Contactez-nous, n’hésitez plus !

3 – L’édito du président 5 – Présentation du CNE Marc ROLLANG 6 – Les sanctions disciplinaires 10 – Le recours gracieux 14 – La paix sociale - Un état des lieux 18 – Les retraites… tribune libre !

20 – La couverture santé 26 – Le jour de carence 34 – L’enquête de commandement 38 – La défiscalisation au titre de la double résidence 42 – Nous rejoindre !

Nos partenaires

LE MAGAZINE APNM GENDARMES ET CITOYENS Quartier BETEILLE Bâtiment 1 - Appartement 5 33270 BOULIAC

Directeur de publication Jérémy Langlade Comité de rédaction Le conseil d’administration Des membres volontaires Rédacteur en chef CNE ER Jean-François CHARRAT Conception graphique Maquette - Jérémy Langlade Photos - Médiathèque AG&C, Images et photos internet Couverture - Montage AG&C Dépôt légal - Reproduction autorisée dès parution NOUS CONTACTER contact@assogendarmesetcitoyens.fr

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Capitaine Marc ROLLANG - PRESENTATION Un début de carrière en qualité d'appelé du contingent (88/02) et une première formation d'élève gradé (PEG) de 4 mois sur Fontainebleau (77) avant de me voir affecter au PSIG de Strasbourg ou à l'issue d'une prolongation de service j'intègre l'école de Chaumont (52) pour 9 mois. Major de promotion je suis affecté en GD sur Marseille puis quelques années plus tard en Alsace, sur Molsheim, Strasbourg, Wolfisheim où de 1990 à 2001 je passe mon OPJ et je gratte mon galon de Mdl/chef. S'en suit des stages, des formations, diverses sur Rochefort (1 mois pour la validation à l'encadrement), puis Fontainebleau (2 mois articulés en plusieurs fois, pour le volet perfectionnement OPJ, délinquance péri-urbaine, stage moto verte) – Le galon d'ADC me mute en 2009 sur Truchtersheim en qualité d'adjoint unité alsacienne de 15 au TEA/TER et qui 3 mois plus tard à la surprise de tous passe en COB avec Hochfelden et ou avec le galon de major je suis CCBA. Je me présente au concours OGR et pour ce faire, je suis formé par mes camarades de l'unité qui chaque soir pendant 2 mois au bureau, entre 21H00 et 22H30 me font réviser, réciter, expliquer les 65 textes à connaître pour se présenter au concours. Un d'entre eux m'accompagnera 2 à 3 fois par semaine pour la course à pied pour que je sois selon ses dires, dans les premiers et entre les tours me fera faire la revue de presse au titre des connaissances transverses et générales, mêlant géopolitique, influences économique et autres gratineries dont ce jeune GD avait le secret.

Mon commandant de compagnie de l'époque, véritable machine de guerre et d'une politesse de proximité qui ferait pâlir bien des imbéciles de proximité, actuellement C1 dans le 38 me faisait des interrogations surprises sur le coin de son bureau lors des liaisons (RCB, courriers) et je me souviens encore des sujets comme l'interopérabilité des systèmes acropoles, Antarès et Rubis, la gestion des situations de crise et les conditions d'engagement des forces de niveau supérieur etc...

Je le dis en vérité, j'ai rencontré des ânes dans ma carrière, mais leur présence toujours ingeste a toujours été effacée et neutralisée par l'intelligence du plus grand nombre.

Concours en 2011 et 3 mois à Melun (77) et une première affectation en tant que CCB à Rouffach (68) ou du temps de mes 11 mois de présence (la COB a été dissoute du temps de mon absence) j'encadre pendant 3 mois un compagnie de GAV sur Rochefort. Ce détachement a été d'une richesse exceptionnelle à tous les points de vue.

Des camarades détachés, d'horizon différent, certains désignés « volontaire d'office », un commandant de compagnie GM qui portait tellement de médailles et dont les propos étaient toujours riche de sens et d'expériences, des CSTAGN performants, des EGAV qui donnaient le meilleur d'eux-mêmes.

Du temps de ce stage, j'apprends que je serai muté car mon unité est dissoute... ca se passe parfois comme ca aussi.

Je demande audience au BPO et je suis affecté à Erstein en qualité de CBTA. 3 années plus tard et une intervention nocturne difficile, me voilà muté (d'office sur ce coup la) pour la 3eme fois en 5 ans dans le Pas-de-Calais, en qualité de chef CORG (stage Rosny sous Bois) d'abord puis mon portefeuille s'est élargi sous les appréciations de mes chefs avec l'opérationnel et le renseignement . S'en suit donc sur 10 mois 9 semaines de stages divers (Rosny, Strasbourg, Paris) pour appréhender ces nouveaux métiers.

C'est ainsi que depuis 2012 je suis célibataire géographique à ces postes (mon épouse est cadre dans le privé en Alsace). Ma fille est militaire dans l'Armée de l'Air depuis plus de 2 ans, titulaire de la croix du combattant pour ses missions opérationnelles à l'étranger, Tchad, Jordanie, et le fiston termine ses études avec quelques idées professionnelles en tête et en gestation.

J'ai une appétence pour le Droit Administratif, le sens de l'Humanité en général, la critique objective, motivée et structurée en particulier. J'ai vu de bons soldats frappés par la maladie accompagnés à la porte, jai vu des mauvais vivre une carrière dans l'impunité totale, j'ai vu des bosseurs maladroits se faire défoncer à la satisfaction des feignants, jai vu des soldats, des fonctionnaires, des trompettes, des flans, dans toutes les administrations fréquentées.

Fils d'officier de gendarmerie ayant vécu la guerre d'Algérie, je suis témoin comme vous tous de la lente mais inexorable mutation de mon administration. Le général De Villiers indiquait que l'adaptabilité des Armées était une nécessité permanente (je vous conseille la lecture de son livre « Servir ») et il m'arrive de regretter cette absence de lisibilité dans les process du changement.

Je suis membre de AGEC parce que je crois en la valeur des Hommes et des femmes et que les APNM clairement intégrées dans le code de la Défense font partie désormais de manière incontournable des axes de réflexion de gestion et de commandement. Je sais aussi d'expérience mais de culture, que les chefs de demain sont formés par les subordonnés d'aujourd'hui. C'est le rôle des sous-officiers de former l'encadrement de demain et il m'arrive de penser qu'un mauvais chef a été nécessairement formés par de mauvais subordonnés (d'où l'adage, on a les chefs que l'on mérite).

Je vous remercie de vos lectures, interventions et partages et je reste persuadé que la meilleure qualité du gendarme ou du policier (que je salue amicalement) est la bonne volonté. MAC. (Cf Gal Leclerc) 05

Les dossiers du capitaine ROLLANG...

C'est un sujet sensible, qui suscite toujours débats et passions et que je vous propose de revisiter sous un angle assurément provocateur mais avec pertinence et en références.

PREAMBULE

Une belle satisfaction pour les puristes. Vous êtes bien militaires ! Ce n'était pas gagné et vous l'aurez remarqué, surtout pour les procéduriers voire même pour certains, les juristes attentifs que vous êtes.

La LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale indique en son article premier, repris par l’art L. 3211-3 que celle-ci est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

Une force armée..... Ça laisse songeur !

Mon côté obscur rempli d'humeur aigre-douce me force presque à vous dire que la police nationale est aussi une force et elle est également armée.

Par ailleurs, le tribunal administratif de Poitiers ne s'y est pas trompé lorsqu'il a été saisi pour un grief relatif à la vaccination obligatoire dans les Armées (Je vous laisse chercher un peu dans les archives, à défaut, il va falloir me croire sur parole).

LES FAITS

Que ce soit dans les Armées ou en Gendarmerie, les textes de références sont les mêmes – Je décline ici le code de la défense et notamment son livre III portant sur les dispositions statutaires et sa section 3, qui traite des sanctions disciplinaires. Pour mémoire, je rappelle que ces dispositions répressives concernent des milliers de gendarmes (y compris officiers et réservistes) chaque année et que malgré la haute qualité de votre activité et la miséricorde de Ste Geneviève, VOUS pouvez être confrontés à ce rendez- vous disciplinaire.

Allez, je commence par l'état des lieux à ce jour !

Il convient de remonter un peu dans le temps, en avril 2017 où des modifications dans l'exécution de la sanction sont intervenues ; 1- Le jour d’arrêt appliqué alors n’était ni plus ni moins qu’une astreinte à résidence sans décision de justice

2 - La circulaire 24 000 n'apportait pas de cohérence dans le contrôle et le suivi réel de la sanction. Parfois, certains commandants se permettaient des vérifications dans les logements ou décrétaient des obligations de pointage à la brigade, comme un délinquant en peine aménagée 06

Les sanctions disciplinaires 3- Et enfin, le caractère moyenâgeux de la « peine » est inique. Dans une armée professionnelle, une Gendarmerie impliquée dans la société civile et rattachée au Ministère de l’Intérieur, quelle était l’utilité de contraindre un gendarme à rester enfermé dans son domicile ? Les premiers pénalisés étant le plus souvent les proches, les enfants… La sanction appliquée de la sorte n'était in fine qu'humiliation du gendarme aux yeux de ses pairs et de ses proches.

En avril 2017, la Direction Générale signait la fin de l’exécution des jours d’arrêts (1). La Gendarmerie entre alors dans le XXIème siècle ! Mais attention, le jour d’arrêt reste toujours une sanction administrative. Le militaire déclaré fautif sera sanctionné de la même manière, mais il ne pourra lui être appliqué la restriction de liberté et donc un refus d’aller et venir ou l’obligation de pointer à sa brigade, de se voir contrôler au logement, etc.

L'ANALYSE

Qui peut enclencher un dossier !

Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.

Je suis sûr que vous ne verrez plus votre adjudant ou votre CB de la même façon !

Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a : · le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.

Faites-vous toujours accompagner d'un camarade, pourquoi pas de votre Cb ou de votre conseiller concertation – Vous remarquerez que le « témoin » est un militaire ce qui écarte donc l'idée de venir accompagné d'un avocat ou pire… de votre épouse.

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.

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Les sanctions disciplinaires C'est un Droit qu'il faut utiliser. En effet cela permet d'abonder le dossier avec vos arguments et au besoin, en cas de Recours administratifs, d'apporter au juge un dossier contradictoire. Les faits et que les faits. On vous reproche ceci et non cela ! · Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau (votre chef de Corps de proximité) dont vous relevez, vous avez connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de vous sanctionner. C'est le caractère contradictoire et écrit de la procédure.

Vous pouvez avoir une copie de ces pièces mais à vos frais. On demande toujours à consulter son dossier et parfois on est surpris. Vous connaissez l'espèce humaine. . . . · En souvenir (je sais, je suis acide) le gendarme sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. A l'exception de l'avertissement (voir article précédent sur la lettre d'observation), les sanctions disciplinaires sont inscrites dans votre dossier individuel

Et à partir de là, vous en avez pour 4 ans au moins. L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe (les plus fréquentes) est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.

Mais : Sont exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe, celles concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux.

Dans ce cas c'est ONZE années – et demande à présenter par le concerné – Vous doutez, allez vite regarder l'article R 4137-23-1 ET POUR TERMINER

C'est un travail de longue durée que d'étudier et de comprendre les textes. Pour faire évoluer les choses, pour faire modifier les textes législatifs ou réglementaires il nous faut être nombreux, cohérents et motivés.

Et ne soyez pas dupes. Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire, celle-ci va impacter votre déroulé de carrière. Vous pensez bien que l'avancement est aussi conditionné à la virginité de votre dossier individuel et qu'à hésiter entre deux candidats de même valeur, celui qui est vierge de toute « condamnation » est forcément avantagé.

Imaginez votre camarade qui pour une erreur, une faute est au purgatoire pour 5 ou 11 ans – Faites donc le parallèle avec la justice pénale et vous comprendrez alors qui exerce son métier avec de fait, une circonstance aggravante.

Merci de votre lecture 08

Journée Les dossiers prévention du capitaine du risque ROLLANG... suicidaire Le Recours gracieux en droit administratif français En droit français, le recours gracieux (à l'instar de son grand frère, le recours hiérarchique) est un recours que peuvent exercer les administrés (donc vous, gendarmes) contre une décision prise par une autorité administrative (en règle générale votre hiérarchie). Il s'agit en fait d'une demande de réexamen du dossier à l'amiable qui vous préoccupe, par vos chefs, décideurs et signataires et lequel se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif. (Attention on conteste une décision administrative individuelle généralement notifiée avec la mention des voies et délais de recours et non pas un ordre ; tour de garde, désignation pour un service etc..).

On conteste le même objet mais selon des formes de Droit différent. L'un est présenté en interne, presque en famille à celui qui a décidé, l'autre au chef du ... chef.

Cet article n'abordera que le Recours Gracieux. C'est la première expression d'intelligence qui vise à alerter le décideur, que vous contestez l'acte notifié sur une disposition (1) qui vous porte atteinte. La nuance est fine mais lisez donc le paragraphe ci-dessous au titre de mon illustration, les quelques éléments, que je vulgarise explicitement.

En Gendarmerie, dans les Armées aussi d'ailleurs (même code de la Défense et même profil de justiciable presque) on va vous parler d'observations à formuler, parfois aussi de reconsidération. La nuance est là, mais en vos qualités respectives d'enquêteur et de procédurier, vous saurez faire la distinction. En effet, faire des observations dans le cartouche attenant à votre notation par exemple, sans demander son réexamen par le décideur, sans établir qu'elle vous porte préjudice, ne vaut pas recours.

C'est juste des états d'âme que vous souhaitez partager sans plus. Ça fait du bien, on l'a dit, même mieux, on l'a écrit, mais in fine ça en reste là. Parfois certains décideurs, émus ou moins sereins vont corriger pour ne pas créer d'histoire. C'est une forme de gestion interne que je respecte pour ma part.

Le chef courageux, fera convoquer l'intéressé et va se faire expliquer de vive voix le problème. Si en plus d'avoir des arguments solides et motivés, vous aurez une sacrée opportunité pour faire valoir de ce que droit. Si, il y en a encore !

Allez quelques exemples rencontrés ici et là pour illustrer mon propos :

« « « Je ne suis pas d'accord avec la notation année 2015/2016. En effet j'ai l'impression qu'il s'agit de celle d'un autre » »»

« « « C’est à contre cœur que je signe ma notation notifiée le 29 février 2014 car j'estime avoir bien fait mon travail l'année dernière. » » »

P.S : je vous laisse trouver la coquille provocatrice volontairement glissée dans l'exemple. Ces cas ne sont en rien un reproche à leurs auteurs. Juste des exemples de ce qui n'est pas un recours. L'intéressé constate un fait et partage un ressenti. Il ne conteste rien, il ne motive rien et en sus, il ne demande rien.

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Le recours gracieux !

LA FORME – LE FOND Le Recours s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision. C'est parfois du niveau du commandant de Groupement, plus généralement du niveau Région (ou zone) ou du niveau central. Je rappelle juste que pour les notations APJ, votre notateur de premier niveau est aussi votre notateur juridique.

Un tel recours précède généralement le recours contentieux, mais en l'absence de texte précis, il n'existe aucune obligation de faire précéder le recours contentieux d'un recours gracieux. (Attention pour vous militaires, vous avez presque toujours obligation de passer par la Commission des Recours des Militaires).

Vous pouvez former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un recours gracieux avant de tenter l'aventure en justice.

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Le recours gracieux !

Mais comment faire ?

Votre action consiste en un simple courrier (adressé en recommandé avec accusé de réception) ou en interne avec un B.E qui doit contenir des arguments factuels et juridiques, accompagné de la décision contestée et de pièces justificatives si vous en avez. L'administration (le signataire de l'acte) dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Mais le silence gardé par l'administration pendant deux mois (cf. article R. 421-2 du code de justice administrative) à un recours administratif (qu'il soit gracieux ou hiérarchique d'ailleurs) vaut toujours rejet de la demande. Donc si on vous répond c'est très bien et si on donne une suite favorable à vos interpellations, c'est encore mieux.

Je vous remercie de votre attention.

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Les dossiers du capitaine ROLLANG...

Le devoir de contrainte est une prérogative qui vise à imposer les termes de la Loi au citoyen récalcitrant pour mettre fin à une infraction, s'emparer de celui-ci pour le présenter au juge judiciaire. Tel est le sens de l'action qui semble de plus en plus fragilisée par des magistrats procureurs et/ou juges toujours plus exigeants, alors que l'opposition à l'Autorité est de plus en plus manifeste et violente. Les circulaires existent pour bien encadrer l'emploi de la force, collective (MO) ou individuelle (droit d'arrestation). On a même des revues, manuels qui expliquent comment faire une clé de bras par un mouvement en extension du membre supérieur etc... Je voudrais dire qu'on a les mêmes revues pour être pilote d'avion de chasse et astronaute. Mais paradoxalement ceux-ci doivent être moins bien faits vu le volume de candidats en échec !

Ma source : je la nomme … X … elle circule sur le « net » et je la croise pour produire cet article sans prétention mais qui expose une situation connue des initiés et balayée d'un revers de main ou de déni par d'autres. C'est donc un camarade retraité qui m'aura fait parvenir un mail que je reprends infra pour illustrer mon propos et faire l'état des lieux d'une situation connue et pourtant occultée par nos chefs, nos dirigeants et surtout pas nos magistrats.

On annonce en gros près de 18 000 policiers et gendarmes blessés dans l’année, on en parle un peu mais on oublie aussitôt. Les épisodes neigeux ont traumatisé la France. C'est ainsi. BFM fait l'actualité et impose un tempo. Le sien. Musique maestro ! A contrario, la moindre interpellation un peu musclée d’un récalcitrant, « au demeurant s’il s'agit d'une chance pour la France » émeut toute la classe politique, monopolise une certaine presse et déclenche les foudres de l’IGPN ou de l’IGGN. Ces gardiens du temple. Les costards bien propres et les plis frais témoignent d'un engagement majeur sur les zones de guerre du quotidien où Pinot simple flic et Gerber adjudant de son état, tentent de garder la maîtrise des lieux.

L'exemple le plus marquant et le plus fort, témoigné au plus haut niveau de la Nation. Notre Théo, un jeune français issu de l'immigration (politiquement correct) 17 ans, 1M86 et 90 kg, respectueux de la Loi comme en témoigne son passif de citoyen en construction.

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La paix sociale - Un état des lieux Je n'oublie pas que le premier magistrat de France d'alors, (monsieur le président Hollande), en dehors de toute sagesse liée à la nécessaire prudence d'analyse et de remontée des éléments s'est porté précipitamment au chevet de l’intéressé, toutes affaires cessantes. A-t-il été victime d'une remontée faussée du renseignement, a-t-on eu peur d'un désordre majeur de l'ordre républicain et a-t-on tenté d'acheter par le sacrifice de la Morale la paix publique ? L'histoire nous le dira peut-être un jour lorsque les responsables écriront leurs mémoires.

C'est ça qui est bien en France. On écrit plus facilement un livre qu'un procès-verbal d'audition.

Nos policiers et gendarmes sur le banc des accusés, c’est la norme, du moins en France, où les forces de l’ordre sont abandonnées par le pouvoir et par les administrations. Il n'y a que les naïfs qui croient que votre employeur va vous protéger. Non d'abord, il va douter, puis selon le sens du vent, il va prendre une décision et aussi vous faire comprendre que vous avez « merdé » car l'IP ou les GTPI n'ont pas été respectés. En fait tout le monde sait que si on vous parle comme à un bourricot c'est de votre faute. Il fallait bien articuler et dire B.O.N.J.O.U.R !

Allez, je vous glisse un exemple récent anesthésié par les faits divers.

Les faits : Trois hommes sont repérés dans un véhicule en stationnement. Il s'en dégage une forte odeur de cannabis. Un contrôle est décidé par la patrouille de police.

Mais le contrôle tourne mal. Les 3 lascars refusent d’obtempérer, les coups pleuvent. 30 à 40 “jeunes”, sortis de nulle part, arrivent aussitôt pour prêter main forte aux rebelles et deviennent menaçants. C'est l'arrivée en masse de renfort qui permet de gérer un tant soit peu la situation.

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Les dossiers du capitaine ROLLANG...

Les 3 individus, présumés innocents sont interpellés : Bilan : 30 jours d’arrêt de travail pour la policière qui a eu un doigt brisé et 10 jours pour son collègue masculin, frappé au visage. Tel est le lot quotidien de nos policiers et gendarmes, auxquels nos dirigeants totalement soumis et apeurés, ont ôté toute autorité, uniquement pour ne pas stigmatiser toute une certaine jeunesse qui refuse de s’intégrer et développe une haine sans limite aux policiers et autres représentants de l’Etat (pompiers, mais aussi médecins, infirmiers, facteurs etc..). Toute la chaîne hiérarchique de l’Etat a peur et capitule lâchement !

On se donne bonne conscience. On vous suréquipe de BTP, de taser, de LBD, de DMP, MP7, de CS, de GPBPD etc. Mais le cadre d'emploi est tellement restrictif et les conséquences tellement hasardeuses (le hasard des juges, cf. relaxe de Jawad) qu'on n'a de cesse de vous dire que c'est pour dissuader. Cette magnifique maxime qui vise à dire au soldat qu'il suffit de montrer la force pour ne pas avoir à s'en servir. Les héros de NDDL approuvent et ceux de Sivens applaudissent.

Le laxisme.

Il est judiciaire et le renoncement permanent de nos politiques capitulards, sont la cause majeure de l’insécurité dans ce pays.

Aucune volonté politique de restaurer l’autorité des policiers. (On a même évoqué la prime à l'agression pour les surveillants de la pénitentiaire. Ne vous plaignez pas, si vous prenez un coup de pic, vous avez droit à une prime !)

Le français s'enferme, pose des alarmes dans sa maison, il a peur et nos policiers sont en danger permanent (plus de 18 000 policiers et gendarmes blessés en 2016), même le président Emmanuel Macron a renforcé sa propre protection en octobre 2017.

Aux 77 policiers chargés de sa sécurité, il a ajouté 50 policiers pris sur les effectifs de la Préfecture de Police pour les affecter à l’Elysée.

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La paix sociale - Un état des lieux Quant aux citoyens, on diminue les effectifs policiers de 5% au niveau national, pendant que l’Elysée augmente les siens de 65% ! C’est le retour aux temps anciens. Même Louis XVI aurait dû y penser ! Ça lui aurait peut-être évité d'en perdre la tête.

11 millions de Français ont peur d’être agressés dans leur propre quartier, et même chez eux (ONDRP) – Le législateur pourtant prolixe dans la création de l'impôt en général, refuse toujours d’insérer dans le Code pénal, un délit spécifique pour les agressions de policiers. La peine encourue pour violences à un représentant de l’autorité publique va de 3 à 5 ans de prison. Et même 15 ans si ces violences ont été commises avec arme ou lors d’un guet-apens.

Mais notre justice n’applique jamais ces peines. En 2016, la moyenne des peines pour agressions envers les policiers n’a pas dépassé 5,3 mois de prison !

Rappelons que le policier qui avait giflé un migrant récalcitrant, a écopé de 6 mois fermes ! Pas de circonstance atténuante pour ceux qui protègent ! Où est la mesure ? Qu'en aurait-il été si ce migrant s'était jeté sur le magistrat à l'audience et que le policier soucieux de bien faire s'était contenté de rendre compte et d'appeler renfort et moyens pour interpeller sans casse l'énervé. Il aurait été poursuivi pour non-assistance à personne en danger et sanctionné au nom de l'éthique pour prévarication ?

Pas d'initiative, pas d'emmerde. Ou comme ce vieux sage qui disait, « la meilleure des solutions est de ne jamais être présent lorsqu'il se passe quelque chose ». C'est l'histoire de 3 singes, dont l'un se cachaient les yeux, l'autre la bouche et le dernier les oreilles.

Paraît qu'on peut faire de belles et paisibles carrières ainsi.

Evidemment, devant un tel désastre, la chancellerie se rebiffe, affirmant que 77% des 2900 personnes condamnées pour violences contre les représentants de l’autorité ont écopé de peines de prison, dont 50% de prison ferme ! Mais 90% de ces peines sont de moins d’1 an, donc sans aucun effet.

Car toute peine inférieure à 1 an n’est plus exécutée, même en cas de récidive. Tout condamné ressort donc totalement libre du tribunal. Certains condamnés seront astreints au port d’un bracelet électronique. La belle affaire ! Au tout début j'ai même entendu dire qu'un condamné avait donné son numéro de GSM pour le suivi bracelet.....

En banlieue, s’attaquer à un policier est considéré comme un haut fait d’armes. On devient un vétéran de la castagne contre les flics. Mais dans certains milieux libertaires et anarchistes, on n'est pas en reste.

Et porter un bracelet électronique, c’est encore plus valorisant que de porter la Légion d’Honneur !

Rien de tel pour asseoir le prestige d’un caïd ou d'une victime du système.

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Les dossiers du capitaine ROLLANG...

Les retraites, la retraite, sujet d'actualité, pour demain, mais demain, c'est juste le jour d'après !

Le regard critique du monde du privé sur les régimes de retraite actuellement en place dans le public. C'est un sujet sensible que j'aborde devant votre tribune et l'Ire, la critique autant que les interventions vont abonder la page ouverte au nom du débat citoyen.

Il y a des rendez-vous majeurs où le choix du politique vous taraude, car les choix d'aujourd'hui vont vous impacter demain. Attention, le mouvement se mettra en exergue et comme le cite notre ancien Chef d'Etatmajor des Armées à qui je vole cette formule (cf. son livre, SERVIR), se comporter comme un poisson mort à suivre scrupuleusement le sens du courant n'a jamais fait avancer les choses.

Gendarmes et Citoyens. Si le premier mot est ce que vous êtes, le second est ce que vous êtes et ce que vous serez exclusivement demain. Pour préparer cette réforme inévitable, le « privé » tire le premier en soulignant les avantages du « publics ». Je ne prends aucun parti pris, je me contente de faire mission aseptisée d'agent de constatations et pour abonder mes propos, je flirte avec le monde du renseignement pour approcher le « civil », syndiqué ou non, mais aux aguets !

Alors inutile de brailler sur les spécificités de votre métier (gendarmes, agents hospitaliers, policiers, etc...) de nous rappeler vos difficultés, vos heures, votre stress, les risques etc. Le comptable public n'a que faire de vos particularismes fonctionnels. Lui son arme n'est pas un Famas, un sig pro ou un stéthoscope. Lui il a une calculette sans cœur, sans âme. Il est parvenu bon gré, mal gré, avec des succès disparates, à faire fermer plus de 50 unités des armées, bases aériennes, régiments, hôpitaux des armées etc. Alors quand un choix politicotechnique est décidé par l'Etat, sachez que tout va vite. Très vite !

Et puis avec un militaire c'est tellement facile. Il suffit de lui dire, « garde à vous, repos, rompez » et la pilule passe, car à 20 ans, à 30 ans, on pense mission, service public, et non retraite. Non on n'y pense pas tout de suite mais elle se prépare dès le début d'une carrière.

Pas de politique. Juste une analyse, la mienne que je vous présente. Pas d'accord, aucun souci. Produisez votre contre – article, je vous lirai avec le même intérêt que vous aurez eu à lire ma réflexion analytique.

Notre gouvernement annonce une nouvelle réforme pour 2018 dont l'ambition est de restaurer « enfin » (SIC) une équité de tous les régimes de retraite. Et dieu sait qu'il y en a en France.

La critique du privé composé de syndicats, de particuliers, de collectifs, dénoncent ces milliers d'agents du service public qui partent encore à la retraite à tout juste 50 ans, bien frais et pleins de vitalité. Au final beaucoup passeront plus de temps à la retraite qu'ils n'en auront passé en activité.

Mais il est rappelé aussi que la pension des « fonctionnaires » est garantie à 75/100 du dernier traitement indiciaire alors que dans le privé, le niveau des retraites ne cessent de plonger et les cotisations d'augmenter.

Les syndicats du privé, les plus virulents parlent d'injustice sociale, de privilèges du public. On déclare que la France est coupée en deux. Certains peuvent partir à 50/52/57 ans alors que d'autres eux doivent trimer jusqu'à 67 ans pour une pension de retraite moindre. On dénonce même en sous-entendu l'inconstitutionnalité des mesures qui pourtant devant la République se veulent basées sur les thématiques de la Liberté, de l'Egalité et de la Fraternité.

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Les retraites… la retraite… tribune libre !

Mes sources avancent des arguments comptables. J'écoute sans pouvoir mesurer les propos. La CNAV (Caisse nationale assurance vieillesse) cumule 46 milliards de dettes. Un alignement du public sur le privé (vous lisez bien !!!) permettrait en quelques années de remettre à flot le système.

Vous avez bien lu.

Je dois vulgariser ? « « des nantis, des moins nantis, allez, pas de différence, tous des non nantis » » La situation financière du pays est connue de tous. Des choix sont à faire et seront faits. Il ne m'appartient pas d'en dire plus. Chacun en son âme individuelle assumera sa part. On nomme cela responsabilité citoyenne. Demain se construit aujourd'hui et vous êtes le propre acteur de votre retraite.

Je vous remercie de votre lecture 19

Les dossiers du capitaine ROLLANG...

LA COUVERTURE SANTE

C'est un sujet d'actualité Vous avez été destinataire d’un courrier de la part de votre mutuelle UNEO qui vous alerte sur le changement prochain (juin 2018) du mode de prélèvement, qui passe de votre fiche de paie à votre compte bancaire. Vous êtes invités, individuellement à télécharger un formulaire SEPA et à faire le nécessaire pour proroger votre couverture santé. Pour bon nombre d'entre nous, cette échéance est l'occasion aussi de revisiter ce contrat. Je vous propose quelques pistes pour appréhender votre démarche de la manière la plus complète possible, la plus impartiale aussi, car in fine, c'est vous le concerné et le payeur, pas moi ! La concurrence est rude, la santé est un business et chaque acteur propose ses yeux doux à coups d'offres promotionnelles et de garanties pour glaner de nouveaux « malades ».

Je vous propose de plonger dans le cœur de la santé en abordant le monde de l'assurance et de la mutuelle santé. Pour une parfaite lecture et pour identifier l'essentiel de l'accessoire (je sais que dans ce monde tout doit aller vite car plus personne n'a le temps pour rien) j'articulerai mon propos désintéressé sur le schéma d'un dialogue où les questions sont nativement celles d'un concerné (célibataire, chargé(e) de famille, retraité..) intéressé à ce sujet d'actualité.

On choisit sa couverture santé comme on choisit une voiture. Après avoir regardé l'extérieur, formes et coloris, on ouvre le capot moteur et les portières. Alors plongez dans ce monde nébuleux de la santé revisitée.

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La couverture santé Mais tout d'abord, quelles sont les différences entre une mutuelle santé et une assurance : Hé oui, vous n'êtes pas sans ignorer que la langue de Voltaire est d'une richesse de roi et que si deux mots citent la même chose, il ne s'agit pas forcément d'un synonyme.

De manière liminaire il nous faut comprendre le sens du mot complémentaire. C'est peut être acquis pour les plus anciens (ceux qui nous coûtent chers, je taquine mon camarade JF), un peu moins peut-être au sein de la génération montante ; · La complémentaire santé est proposée par les organismes complémentaires, assurance santé ou mutuelle santé. Elle vient s'ajouter à la couverture de l’assurance maladie obligatoire (la Sécurité sociale - CNMSS) pour vous assurer un remboursement plus important, Les différences existent dans le régime juridique des deux entités. Il serait dommage pour le sachant de confondre une SARL et une association. Et bien là, c'est un peu pareil.

En effet, l’assurance santé est souvent confondue avec la mutuelle santé alors que ces deux termes sont différents. Bien entendu leur but reste le même, à savoir rembourser tout ou partie des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale.

Mais comme je le disais plus haut, la nature et le statut de l’assurance santé et de la mutuelle constituent leur différence. · Les assurances santé sont régies par le code des assurances (ce sont des compagnies) qui s’occupent des relations entre les clients et les assurés. Le rôle des assureurs est de garantir les remboursements de frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.

En tant que société privée, les clients d’une assurance ne peuvent participer directement à la prise de décision. De plus, la souscription est payante et prend en compte votre consommation médicale individuelle. · Une mutuelle, aussi appelée société mutuelle est une société de personnes, à but nonlucratif, qui s’organise au sein du groupe la solidarité. Les fonds de ce genre de société proviennent des cotisations des membres. Le fonctionnement des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité. L’ensemble des adhérents élisent une Assemblée Générale et un Conseil d’Administration, qui auront pour rôle d’assurer la gestion de leur mutuelle.

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Donc je résume ce premier chapitre ! (Vous trouverez le pendant à ma conclusion partielle en élaborant votre propre schéma).

En tant qu'entreprise à but non lucratif, une mutuelle santé n'est pas supposée faire de bénéfices. Si c'est le cas, le conseil d'administration de la mutuelle peut décider de reverser une partie de ces bénéfices aux adhérents ou de constituer une réserve, en prévision de périodes difficiles. Dans tous les cas, la mutuelle informe ses adhérents de ses choix. Il est important de savoir aussi qu'à la différence des assurances santé, les mutuelles santé ne peuvent exiger de questionnaire médical pour leurs adhérents Maintenant que nous avons compris les structures nous allons aborder le produit proposé et vendu aux clients. Il s'agit de ; L'assurance santé ; L'assurance santé est aussi communément appelée «complémentaire santé».

C'est un produit commercial proposé par une compagnie d'assurance privée.

La grande différence entre une mutuelle santé et une assurance santé réside dans le fait qu'une compagnie d'assurance vend des produits pour en tirer un bénéfice, qui reviendra aux actionnaires de la compagnie (et non aux adhérents). Vous aurez saisis que logiquement, les compagnies d'assurance sont plus «exigeantes» et peuvent demander, par exemple, un questionnaire médical avant l'éventuelle signature d'un contrat avec un assuré.

Donc : L'assurance santé intervient dès qu'un contrat liant deux parties, assureur et assuré, par lequel le second paie au premier une somme en échange de garanties de couverture financière (par exemple, couverture santé, contrat de prévoyance, etc.). C'est de l'assurance – code des assurances -

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La mutuelle santé, complémentaire santé a pour but de vous rembourser tout ou partie de vos dépenses de santé. Elle vous garantit le complément des remboursements de la sécurité sociale. Elle n'est pas obligatoire. Ses fonds proviennent principalement des cotisations des membres. La notion de bénéfice n'est pas retenue.

La couverture santé Que faire, Je reste volontairement générique dans mon approche. Je ne suis pas un commercial et je ne me permettrais pas d'influencer plus un produit qu'un autre. Il y en a pour tous les profils, pour tous les risques sanitaires et surtout pour tous les budgets.

Mais face à l’augmentation des frais de santé et à la réduction des remboursements, il paraît indispensable de souscrire une complémentaire santé – aussi appelée "mutuelle santé". Cette dernière offre un remboursement complémentaire de ceux de l’Assurance maladie obligatoire, prenant ainsi en charge tout ou partie de vos dépenses non couvertes.

Comment choisir sa mutuelle ? Comment en changer ? Tiers payant, ANI, parcours de soins coordonnés, ticket modérateur...

La première question à vous poser est : êtes-vous satisfait du rapport qualité – Prix de votre couverture santé actuelle ? C'est comme une assurance voiture, il y a des garanties plus ou moins bien couvertes, des profils (enfants, anciens) plus ou moins bien adaptés.

La seule idée qui doit accompagner votre cheminement intellectuel est de vous souvenir que vous êtes militaire (si, si). Les produits mis en place par les structures que vous connaissez (UNEO, TEGO, etc...) sont des produits pour les militaires.

Un peu d'historique : UNEO : En 2008, la Mutuelle Nationale Militaire (MNM) et deux autres mutuelles militaires que sont la Caisse Nationale du Gendarme - Mutuelle de la Gendarmerie (CNG-MG) et la Mutuelle de l'Armée de l'Air (MAA) ont décidé de mettre leur force et leur savoir-faire respectifs en commun au profit de la communauté militaire en créant la mutuelle

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La couverture santé Unéo. La fusion de l'activité santé de ces trois mutuelles d'origine au sein d'Unéo a constitué une nouvelle réponse en terme de protection sociale.

Avec près de d'un million de personnes protégées, Unéo constitue la première mutuelle des Armées et la seconde mutuelle de la fonction publique.

Elle est la mutuelle de la communauté militaire, référencée par le Ministère des Armées pour assurer la protection sociale des militaires et de leur proche. 90% des militaires y sont recensés.

TEGO !

C'est une fédération créée en septembre 2015 par les associations AGPM et GMPA. Ses membres fondateurs ont été rapidement rejoints par la MAA (Mutuelle d’Assurances des Armées), la MER (Mutuelle Epargne Retraite) la MCDef (Mutuelle Civile de la Défense) et PRÉFON. Tégo a pour but de faire évoluer, en concertation avec les administrations concernées, l’offre de protection sociale au profit des populations des forces de défense et de sécurité.

J'en reste là volontairement.

Il y a des comparateurs pour vous faire une idée ! (pensez toutefois OPEX, risques spéciaux du métier dans vos recherches). Pour un comparateur des devis de mutuelle pour militaires, il faut préciser dans quelle arme vous servez : armée de l'air, marine, armée de terre, gendarmerie. Ensuite vous pouvez prendre toutes les infos utiles auprès de la Cnmss, qui doit être ou qui va être votre caisse nationale militaire de sécurité sociale. Enfin vous aurez par leurs services la liste des mutuelles complémentaires conventionnées par la Cnmss.

Je vous remercie pour votre lecture.

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Un changement est passé concernant les arrêts de maladie dans la fonction publique donc en gendarmerie par un effet de porosité textuelle.

C’est un serpent de mer qui revient à la surface avec l’application tant annoncée de ce fameux jour de carence. C’est donc une bonne nouvelle que je vous annonce.

Le jour de carence est désormais applicable et ceci avec effet rétroactif au 01er janvier de l’an de grâce 2018.

Malade en devenir ; tremblez !

Vous pourrez retrouver le texte de référence sous le timbre de la NE N° 85500 du 28 mai GEND/DPMGN 2018 dont je me suis inspiré pour réaliser ce court mais honorable article à destination des malades en puissance (rhume, lumbago, entorse, céphalée, bronchite, grippe) que vous êtes tous.

J’en profite pour rappeler que la grossesse de nos camarades féminines n’est pas une maladie et sans désemparer je vous l’annonce, elles ne sont pas soumises au jour dit de carence.

La grossesse étant un fait exclusivement lié à la condition de la femme, c’est donc au féminin que j’ai annoncé ce principe et non au … masculin.

Vous saurez ne pas me tenir rigueur de ce petit pic bien innocent au demeurant, qui vise a maintenir les termes de votre vigilante lecture à son paroxysme.

Mais qu’est donc un congé de maladie : Je vous en fait partager une petite définition, qui veut que le congé de maladie soit une position statutaire d'activité, d'une durée maximale de 180 jours pendant une période de douze mois glissants, attribué en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Nota : il y a deux éléments constitutifs cumulés. Comme à l’OPJ : - Affecté dûment constatée ET impossibilité d’exercer.

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Le jour de carence Ce qui laisse entendre à celui qui sait lire entre les lignes que tu peux être blessé mais en état d’exercer tes fonctions. Mais aussi, à l’inverse, tu peux être indemne et ne pas pouvoir assurer tes fonctions.

J’arrête là, ça se complique.

Donc, Sur le fondement d'un certificat médical, le militaire est placé à sa demande ou d'office en congé de maladie par le commandant de la formation administrative. Cette dernière phrase je le reconnais je l’ai purement copiée car en peu de mots tout est résumé.

L’origine et la source législative de ce jour de carence :

C’est l’expression des dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui dispose qu’à compter du 1 er janvier 2018, les «agents publics civils et militaires » ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour du congé de maladie, sauf exceptions visées à ce même article.

Le premier jour du congé de maladie ne donnant pas lieu au versement de la rémunération est communément dénommé « jour de carence » Pour l’année 2018, la retenue d’un jour de carence sera appliquée de façon rétroactive à compter du 1 er janvier.

Comment cela se passe-t-il ?

Classiquement, le militaire informe sa hiérarchie de son arrêt maladie à l'issue d’une consultation devant un médecin des armées ou civil. le militaire rend compte à sa hiérarchie et lui communique sous 48 heures suivant la cessation de service, le document justificatif établi par le médecin : Ne traînez pas, en cas de retard ou de non transmission de ce document dans le délai indiqué, une procédure d'absence irrégulière peut être initiée. L’administration du militaire déclaré en absence irrégulière peut demander à suspendre la solde de l'intéressé pour motif « d'absence de service fait » 27

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En cas de présomption de lien avec le service, le militaire adresse également à sa hiérarchie un compte rendu décrivant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Cela peut-être une copie de l’EVENGRAVE, d’une DAPIAS, d’une inscription au registre des constatations, d’une déclaration.

Comment se fait l’enregistrement de cet arrêt de maladie : Dès l'enregistrement des données dans AGORHA par les RH, une décision de placement en congé de maladie est générée. Elle est envoyée sur la boîte mail professionnelle du militaire ainsi que sur son adresse mail personnelle si l'intéressé l’a renseignée dans ses coordonnées à partir de « Mon dossier » du portail AGORHA. L’absence pour congé maladie reste visible pendant une durée de deux ans dans la FIR AGORHA. Le contrôle des congés de maladie Le commandant de formation administrative peut vérifier ou confier à un autre commandant de formation administrative le soin de vérifier que le militaire respecte les conditions d’exercice de son congé de maladie, à savoir le lieu de résidence durant le congé et les heures de présence obligatoires indiquées sur le certificat médical ayant donné lieu au dit congé de maladie. Il peut, de plus, faire contrôler le bienfondé du congé de maladie.

Cela dit, on a déjà vu des collègues en arrêt de maladie vanter leurs vacances sur Facebook. Ca fait négligé, et surtout vis à vis des copains c’est franchement ringard en terme de camaraderie. Vous savez cette notion tellement fois entendue, vis à vis de ses « frères d’arme » Bon je cesse incontinent mon propos perfide pour poursuivre sur ma présentation.

Dans le cas d’un contrôle médical (CONTRE-VISITE) celui est effectué par un praticien des armées. Si le bénéficiaire du congé refuse de se soumettre à ce contrôle ou ne rejoint pas son poste après avoir été déclaré apte au service à l’issue de ce contrôle, il est déclaré en absence irrégulière et il peut y avoir suspension du versement de la rémunération.

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Le jour de carence Les cas particuliers : N’est pas concerné par le jour de carence les situations particulières suivantes : - accident ou maladie survenu dans l'exercice des fonctions ; - prolongation de congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; - congé du blessé, congé de longue maladie, congé de longue durée pour maladie, congé de paternité, congé d'adoption ou congé de maternité (ni pendant la durée de ce congé, ni pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches) ; - congé de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD), au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

En cas de désaccord il y a une procédure dite de reconsidération (recours gracieux). Le militaire a la possibilité d'effectuer une demande de reconsidération (formulaire téléchargeable à partir d’AGORHA, « mon dossier ») et il peut transmettre sa demande à sa formation administrative en y joignant les pièces justificatives nécessaires. Les décisions d’agrément ou de rejet sont notifiées aux intéressés.

Voilà, il ne me reste plus qu’à vous souhaiter bonne santé.

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Les dossiers du capitaine ROLLANG...

Avant de commencer, je vous cite un chiffre.

70 % des Français ont déjà été confrontés à un litige (accidents divers, dégât des eaux, etc...).

Il y a quelques temps de cela, le rédacteur en chef du magazine gendarmes et citoyens me permettait de vous faire partager un article sur « la protection fonctionnelle », notamment son objet, son étendue et ses limites. Il m'a semblé important de compléter cette « primoprésentation » par l'assurance de protection juridique. C'est en effet, une disposition que désormais chaque militaire de la gendarmerie se doit d'avoir dans sa besace pour faire face aux éventuels litiges de la vie quotidienne, d'ordre privé et/ou professionnel. Dans un monde qui se judiciarise, c'est une précaution pertinente qui va vite se révéler indispensable dans le cadre de vos fonctions, si d'aventure vous deviez être poursuivi (faux, vol, violences, etc...) ou être victime de faits répréhensibles (outrages, rébellions, injures etc).

Vous me rétorquerez, mais dans ces cas il y a la protection fonctionnelle ! C'est exact, sauf que son bénéfice n'est pas automatique, ne comporte pas forcément l'assistance d'un conseil et peut se limiter à de simples suggestions ou à une aide psychologique. Et en ces temps de disette comptable, chaque sou sera économisé.

Vous pourriez apprendre à vous passer de l'essentiel et ne pas vous attarder sur l'accessoire.

Pour illustrer mon propos, il me vient à l'esprit quelques exemples, parfois anciens, définitivement clos et qui font partie de l'expérience de vie de chacun d'entre nous.  Un militaire de la gendarmerie lors des opérations de sécurité liées à la réintégration de son arme, tire une cartouche à côté du tube à sable. Cinq camarades (ou collègues comme vous voulez !) sont blessés suite à ce départ de feu par des éclats de l'ogive qui a percuté le sol en béton et par les conséquences du traumatisme sonore. Les blessures avec ITT sont constatées par un médecin et plusieurs gendarmes déposent plainte contre l'auteur des faits pour blessures involontaires par négligence ou inobservation d'une règle de sécurité, aggravées par les ITT. Les victimes et même l'auteur malheureux peuvent dans quelques années frappés d'inaptitude médicale au service et (r)accompagnés à la porte.

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Le jour de carence



Un autre, est placé en garde à vue pour des faits présumés de viol. Directeur d'enquête pour des faits de cambriolage mettant en cause des mineures caucasiennes, ces dernières affirmaient lors de leur comparution devant le procureur de la République de céans, avoir été victime d'attouchements durant leur interrogatoire. Les expertises confirmaient que de l'ADN des mineures était présent sur les manches du blouson de cet enquêteur vite mis en difficulté devant cet indice scientifique indiscutable... C'est son avocat, qui va permettre de comprendre ce qui s'est passé. Les mineures à chaque rotation d'audition profitaient de quelques secondes d'inattention de l'enquêteur pour essuyer leurs mains souillées de leurs sécrétions vaginales sur le blouson laissé accroché au dos de la porte du local.



Un dernier exemple, un accident de la vie courante. Le chien de l'adjudant ...X … pourtant d'ordinaire gentil, mord sérieusement le petit garçon du gendarme … Y … qui jouait dans la cour de la caserne. Il s'en suit une vive et rapide dégradation des relations de voisinage, puis la présentation des reproches (règlement de caserne), l'intervention des assurances respectives et l'obligation pour la hiérarchie de prendre des mesures radicales par la production de rapports pour motiver une mutation d'office dans l'intérêt du service. Je vous fais grâce de la procédure pénale volontairement dissociée du volet civil.

Rien n'est gratuit !

Vous serez toujours le seul maître à bord de votre navire face à l'adversité. Il y aura autour de vous, des conseilleurs, rarement des payeurs, ces gens qui à votre place feraient ceci ou cela.

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Les dossiers du capitaine ROLLANG...

Il me vient à l'esprit cette maxime que citait un homme célèbre, contesté mais courageux. « celui qui n'a pas le courage de se rebeller, celui-là n'a pas le droit de se plaindre » Dans le cas d'espèce, il ne s'agira pas de vous rebeller, mais juste de ne pas appréhender les événements comme un fruit mûr, juste avec le sens aiguisé de la procédure et du droit. Car dans ces affaires, aucun cadeau n'est fait et le moins préparé est souvent celui qui passe à la caisse.

Un camarade me dit souvent, « Ne sous-estime jamais la perversité de l'adversaire et la timidité de l'administration ». J'en profite pour le saluer cordialement !

Si vous faites partie de gens qui sont sûrs que rien ne leur arrivera jamais, cet article n'est pas pour vous. Il s'adresse aux hommes et aux femmes qui savent que la vie d'aujourd'hui peut nous exposer à des situations compliquées, personnelles ou professionnelles et qu'il convient de se prémunir qu'il ne serve jamais, à l'instar du guerrier qui ajuste son gilet pare-balles à chaque départ en patrouille.

Un jour, un chef affirmait qu'il n'y a de richesse que celle partagée. Il avait raison ! On apprend beaucoup aux côtés de gens intelligents et parfois visionnaires. Je vous fais partager en toute modestie quelques éléments factuels qui vont vous permettre de saisir et de comprendre l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance de protection juridique, que vous soyez militaire de la gendarmerie ou simple agent de l'administration centrale ou territoriale.

C'est une présentation vulgarisée que je vous fais partager afin de ne pas donner une lourdeur technocratique et indigeste à mon récit qui se veut court, clair et percutant. Je vous remercie dès à présent de votre indulgence.

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Le jour de carence Ainsi donc la protection juridique peut s'articuler sous trois formes de contrat.

Un premier type de contrat dit spécifique. Comme indiqué dans le titre, il s'agit d'un contrat d'assurance qui inclut tous les risques relevant du droit en général (consommation, pénal, administratif*, immobilier...). Il couvre l'ensemble des litiges de la vie courante selon les termes employés. Pour ma part, je dispose d'un tel contrat depuis des années pour environ 12 euros par mois (largement amortis).

Un autre type de contrat est dit segmenté. Il comporte cette disposition qui peut ainsi être incluse dans un autre contrat de type automobile ou dans le cadre de certaines prestations (carte bancaire, contrats de location, assurance-vie etc...). Les interventions sont clairement définis et les contrats GMPA et AGPM comportent des clauses pénales qui vous offrent des garanties gratuites dès lors que l'incident listé est d'ordre professionnel. Le public concerné est cité : gendarmes, policiers et pompiers. J'ai eu l'occasion de tester au moins une fois, une telle disposition et je peux vous dire qu'il y a de la réactivité et au bout du fil, du répondant.

Pour terminer, la dernière prestation est le contrat multirisques habitation ou automobile qui peut comporter des clauses défense pénale et recours, avec un inventaire d'événements assurés ou pas (en général les exclusions sont listées). Il peut s'agir du cambriolage, du dégât des eaux, des bris de vitre, mais aussi les incidents de la vie quotidienne qui causent un dommage (votre jardinière tombe et défonce le toit du véhicule garé en dessous, du skate bord de votre adolescent qui occasionne une chute dans l'escalier de votre voisin lequel se brise une jambe et porte plainte, à l'instar de la sécurité sociale, contre l'auteur présumé des faits).

Mais quelles sont les prestations proposées alors ?

Nous sommes dans le monde de l'assurance. On parle de prestations contractuelles et non pas de droit au sens, j'ai le droit de bénéficier de ceci ou de cela. Votre assurance peut vous délivrer des informations juridiques (connaissez-vous la différence entre la légalité interne et la légalité externe ?), vous accompagner dans une démarche amiable ou judiciaire et in fine, prendre en charge le financement des frais liés aux procédures engagées pour résoudre le litige. Cette prise en charge comprend généralement les honoraires de l'avocat (proposé par l'assurance ou choisi par vous), les frais d'expertise et les frais de procédure. Bien entendu, elle prévoit certains domaines de litige, certaines zones territoriales (France métropolitaine par exemple), un seuil et un plafond de prise en charge, une franchise et un délai de carence.

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C'est un terme fort qui effraie parfois mais sommes toutes, n'est que le fruit de l'exercice du commandement qui exerce à cet endroit des prérogatives exclusives de son droit à inspection. Assez simplement, c'est une une forme d'enquête interne (ou administrative) qui vise à identifier un dysfonctionnement pouvant altérer le fonctionnement du service.

Les investigations sont menées avec les diligences utiles par toute autorité du ministère de la défense investie d'un commandement. Elle peut concerner du personnel civil ou militaire. Généralement le niveau que vous connaissez est le groupement ou la région mais c'est également une fonction des services de l'IGGN (qui assure des missions de contrôle indispensables dans une structure de près de 100 000 hommes et qui vérifie l'application des lois, règlements et directives).

Normalement (restons prudents), ces investigations ont pour but, en toute impartialité et objectivité, de dégager la portée réelle des faits, d'en établir les circonstances, l'enchaînement, les causes et les répercussions avérées ou possibles. La finalité est de permettre au Chef de prendre les mesures correctives nécessaires pour en maîtriser les conséquences et en éviter le renouvellement, ainsi que de lui fournir les éléments pour fixer responsabilités.

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L’enquête de commandement Les acteurs s'appuient sur un guide méthodologique dit « guide pour la conduite des enquêtes de commandement dans un cadre interarmées » - Note n° 086/DEF/IdA/G.IdA/DR du 2 juillet 2014. (Lisez le, il n'y a point de garde à vue, de perquisitions et autres mesures coercitives de droit commun).

Le résultat est la production d'un rapport d'enquête qui formule des recommandations organisationnelles et/ou individuelles et qui éclairent l'autorité commanditaire. Ces recommandations sont susceptibles de proposer des mesures administratives (sanction disciplinaire, mutation, réorganisation, etc.).

Le problème est identifié et une réponse se doit d'être apportée.

Mais en gendarmerie on est souvent dans la confusion avec ce volume textuel qui nous inonde au quotidien. Retenons que l'enquête de commandement est indépendante de la procédure d'événement grave mais qui peut néanmoins en conditionner le déclenchement. (vols d'effets militaires, blessures en service, alcoolisme, stockage de scellés etc...).

Dans tous les cas, le déclenchement d'une enquête de commandement relève de la responsabilité de l'autorité civile ou militaire compétente qui, en sa qualité d'autorité commanditaire, donne un mandat en précisant, notamment, les règles de confidentialité et le délai de transmission du rapport. En quelque sorte à l'instar d'un soit-transmis ou d'une commission rogatoire qui fixe les éléments.

Sur décision du ministre de la défense, une enquête de commandement peut être confiée aux inspecteurs généraux des armées ou à toute autorité qu'il désigne. Cela rentre dans les attributions de l'IGAG / IGGN.

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Le volet qui suit est important et il convient de bien l'appréhender. Une enquête judiciaire ce n'est PAS une enquête de commandement, tant à raison de leurs fondements que de leurs finalités.

Focus sur l'enquête judiciaire : L'enquête judiciaire est menée par des agents et officiers de police judiciaire qui ont pour but, en vertu de l'article 14. alinéa 1 du CPP «constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ».

La « patron » est le procureur de la République et l'objet vise à identifier le/ les auteurs d'une violation de la Loi pénale.

L'enquête de commandement est indépendante de l'enquête judiciaire. À ce titre, le respect des droits de la défense et du principe du caractère contradictoire de la procédure ne trouve pas d'application particulière dans son instruction. Elle peut être menée de manière concomitante par contre à une procédure judiciaire.

L'enquête de commandement se réfère à la réglementation de l'activité en cause et se doit d'être factuelle. Elle est autonome dans la mesure où un dysfonctionnement ou la mise en cause d'une responsabilité individuelle n'implique pas nécessairement l'existence d'une infraction pénale. A l'inverse, le déclenchement d'une action pénale ne présage pas du déclenchement d'une enquête de commandement.

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Mais, IMPORTANT, le juge judiciaire peut se saisir du rapport de l'enquête de commandement pour les nécessités des investigations au titre d'un acte d'enquête judiciaire. Il se base (à vos CPP les puristes) sur le principe en matière d'établissement d'une infraction sur l'article 427. alinéa 1 du CPP et de celui de la liberté de la preuve.

L’enquête de commandement Une fois transmise au juge et versée en procédure dans le cadre d'une réquisition, l'enquête de commandement est considérée par celui-ci comme un élément parmi les moyens de preuve libres dont il dispose grâce à l'enquête judiciaire. Elle devient un élément de preuve au même titre qu'un interrogatoire ou une expertise. Ainsi les conclusions peuvent être intégrées à l'enquête judiciaire et susceptibles d'influencer le juge pour déterminer les responsabilités et faire le choix de certaines qualifications pénales en vertu des principes de l'intime conviction et de la liberté de la preuve.

C'est donc une action forte qu'il convient d'appréhender avec justesse et responsabilité. Ce n'est pas un défouloir pour introvertis immatures à l'esprit vengeur mais bien un acte administratif fort comportant des conséquences bien souvent humaines.

L'articulation de l'IGGN est composée des groupes et bureaux suivants : C'est donc une action forte qu'il convient d'appréhender avec justesse et responsabilité. Ce n'est pas un défouloir pour introvertis immatures à l'esprit vengeur mais bien un ate administratif fort comportant des conséquences bien souvent humaines.

L'articulation de l'IGGN est composée des groupes et bureaux suivants : 

le pôle des affaires réservées et déontologie, le bureau audit administratif, financier et technique, le bureau du contrôle de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail, le bureau du contrôle de la sécurité des systèmes d'information, le bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers, le bureau des enquêtes judiciaires, le bureau des enquêtes administratives, le groupe des chargés de mission / inspecteurs.

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Les dossiers du capitaine ROLLANG...

C'est un sujet qui revient souvent comme un serpent de mer. Je vous propose cette vulgarisation et au besoin je vous invite à fouiner sur le net notamment sur SERVICE PUBLIC.FR ou sur IMPOT.GOUV.FR pour vérifier, vous rassurer. Pour ma part cela fait deux ans que je présente à l'administration fiscale ce profil et pour ne rien louper de mes droits, je mandate un comptable (270 euros/an) et c'est des milliers d'euros de frais réels (ça fait mal au portefeuille le célibat géographique de 535 km) annuels qui sont déclarés en toute honnêteté et transparence comptable.

Mais d'abord, il faut donner une définition du domicile, car celle-ci conditionne tout le reste. Ce n'est pas si simple et un peu de rigueur s'impose. Il va falloir identifier les éléments constitutifs de votre domicile au sens fiscal et social du terme avant de vouloir prétendre aux frais réels de la double résidence.

LE DOMICILE : C'est le Code civil qui donne la définition du domicile. Il s'agit du lieu dans lequel une personne possède son principal établissement, qui constitue le point fixe où les intérêts d'une personne la ramènent régulièrement. C'est donc clairement à différencier du lieu de résidence qui est une situation de fait : c'est le lieu où une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.

En droit du travail, toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (Chambre sociale 28 février 2012).

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La défiscalisation au titre de la double résidence Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse où les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux où elles peuvent se marier, le lieu où elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. Dans la pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre ce qui amène de la confusion sauf dans l'esprit du Fisc !

Au titre des frais réels, les salariés (donc, vous gendarmes) peuvent déduire dans certains cas, les frais occasionnés par l'utilisation temporaire d'une double résidence (votre LCNAS par exemple mais pas exclusivement). Ces frais sont généralement des dépenses supplémentaires de logement, de nourriture ou de transport effectivement supportées par le salarié qui travaille et habite dans une commune différente de celle où réside sa famille. La déduction des frais de double résidence est admise au titre.

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Les dossiers du capitaine ROLLANG...

Quand il apparaît impossible d'avoir une seule résidence compte tenu des lieux de travail de chacun des époux, des partenaires pacsés ou des concubins stables, on opte pour ce que l'on nomme les frais réels. Il faut que les deux travaillent et surtout une situation de couple. On retrouve ce schéma dans le cas où les époux exercent chacun une activité professionnelle en des lieux éloignés et soumis dès lors à des frais. Cette notion de travail est relative dans le cas où celui qui reste au domicile répond à des impératifs familiaux (Cf. jurisprudence disponible sur le net).

Attention aussi car les frais de double résidence engendrés par une situation de confort ou de convenances personnelles ne sont pas acceptés.

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Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement comme étant par exemple, les loyers et frais annexes (assurance, taxe d'habitation, charges, EDF, eau sauf connexion internet et téléphonie.), les frais de repas (un par jour) les frais de transport à raison de un Aller/Retour par semaine (SNCF, voiture, etc.). Il existe un barème sur impôt.gouv.fr pour appliquer les bons taux pour les transports et le repas.). Les frais de double résidence DOIVENT être la conséquence d'une contrainte liée à l'emploi et JAMAIS dictés par un choix personnel. Cette double résidence (cf. définition ci-dessus) doit être distincte du domicile et la franchise de 40 km est admise fiscalement pour considérer cette situation et la déduction des frais de celle-ci.

La défiscalisation au titre de la double résidence

Ainsi donc....

Un avancement de grade et une mutation sont des raisons valables. S’il y a une chose à retenir, c'est que les motifs sont indépendants de votre seule volonté et résultent de l'obligation professionnelle, temporaire ou constante à vivre ainsi.

Parfois l'administration demande des gages indiquant que vous avez cherché à corriger cet état de fait. Vous pourrez donc opposer une demande de mutation (après 3 années de présence) pour montrer votre bonne foi au besoin.

Merci de vitre lecture, à vos calculettes 41

Nous rejoindre !

S'investir dans l'APNM Gendarmes et Citoyens Je vais vous exposer ce que m'apporte de m'investir bénévolement chez AG&C. Effectivement les termes "s'invertir bénévolement" peut faire penser à de l'altruisme pour l'œil extérieur. Pour d'autres, cela s'apparente à de la folie où je donne de mon temps et de ma personne sans aucune contrepartie matérielle ou financière alors que ma profession de gendarme m'occupe déjà bien assez avec en plus ma charge de famille étant maman de trois enfants.

C'est tout le contraire!

Mon investissement est profondément égoïste. Au départ j'ai adhéré avec comme primo volonté de participer à faire changer les choses pour être certaine de ne plus vivre ce que j'ai vécu durant quelques années. Et si au passage j'empêchais que d'autres puissent vivre cela, et bien tant mieux ! Puis j'y ai trouvé une équipe qui s'est construite, qui évolue avec les attentes de nos camarades, qui est ce que nous voulons être ! Une alternative, une réussite d'un modèle que nous avons créé. Dans cette équipe, j'y ai trouvé mieux que des camarades, j'y ai trouvé des amis voire une famille.

Nous avons chacun nos caractères et nos expériences, aussi variées que le nombre de personnes qui composent cette équipe.

Nous partageons, échangeons, confrontons nos opinions, débattons, construisons pour le bien commun, et aussi, nous rions ensemble et faisons part de nos sentiments même s'ils sont colère ou tristesse. Nous sommes disséminés sur le territoire national et en même temps nous sommes si proches. Et même lorsque certains sujets sont graves, nous sommes heureux de nous retrouver physiquement lorsque cela se produit. Nous avons une motivation commune et nous sommes riches de la présence de chacun. Nous sommes AG&C !

Par mon investissement, je suis riche de partager l'aventure AG&C avec des personnes engagées, ouvertes et sociables.

Je m’investis humainement et j'y trouve mon compte!

MDLC Alexandra GENTILI - Bureau exécutif APNM G&C 42

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