FLASH CABASSE N°1
Rappel sur la procédure de vote lors des élections Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale n'est pas obligatoire. Quelle que soit la commune dans laquelle l’électeur vote,
il faut impérativement présenter une pièce d'identité afin de pouvoir voter. Liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 12 décembre 2013) : 1° Carte nationale d'identité ; 2° Passeport ; 3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ; 4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ; 5° Carte vitale avec photographie ; 6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; 7° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ; 8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ; 9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ; 10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ; 11° Permis de conduire ; 12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ; 13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; 14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale. Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Dates des prochaines élections Election
Dates
1er tour : 23 avril 2017
Présidentielles
2nd tour : 7 mai 2017 1er tour : 11 juin 2017
Législatives
2nd tour : 18 juin 2017
Flash Cabasse n°1 Directeur de Publication : SIMON Yannick Réalisation conception mise en page: Services Communication Tirage à 1000 exemplaires . Dépôt légal mars 2017
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L’obligation de débroussailler Définition du débroussaillage. Le code forestier définit le débroussaillage par l’article L. 131-10, créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) (liens sur Légifrance) On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Commencez votre débroussaillage. Nous vous invitons à ouvrir la plaquette proposée en téléchargement sur : http://www.var.gouv.fr/l-obligation-de-debroussailler-a1217.html Zones concernées par la réglementation. Les obligations légales de débroussaillement s’appliquent à toutes les communes du Var, dans les zones suivantes, définies à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 : - les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues - les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations (y compris terrains bâtis, non bâtis, lotissements zac…) Une cartographie indicative des zones soumises à la règlementation est disponible sur le Système d’information géographique du Var (SIG). Des contrôles interviendront en 2017 pour vérifier la bonne exécution du débroussaillement obligatoire. En cas de non-respect, conformément au Code forestier, vous seriez passible d’une amende forfaitaire de 135€. Un arrêté de mise en demeure serait pris à votre encontre, le procureur de la République informé, et les travaux pourraient être réalisés d’office à vos frais.
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Nos amis les animaux Les déjections canines. Notre cœur de village est jonché de déjections canines. Ces incivilités de la part des propriétaires sont punies par une infraction de 2° classe au Code Pénal de 35€. La commune met à la disposition des propriétaires des sacs pour ramasser les déjections.
La divagation. Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation. Il s’agit d’une infraction de 2° classe au Code Pénal de 35€. Des frais de capture et de transport (60€) et de garde (15€/jour) seront facturés au propriétaire.
Les chiens de 1° et 2° catégorie. Qu'est-ce qu'un chien de 1re ou 2e catégorie ? Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16 du Code Rural sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1º Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2º Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. Que dois-je faire pour respecter la loi avec un chien de 1re ou 2e catégorie ? La détention d’un chien de catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune. Dans le cas où le chien aurait moins d’un an le permis est dit provisoire. Le propriétaire doit produire les pièces suivantes : Carte d’identification du chien. Vaccination antirabique en cours de validité Assurance spéciale faisant figurer l’animal Attestation d’aptitude obtenu par le propriétaire Evaluation comportementale du chien Certificat de stérilisation pour les chiens de 1° catégorie. Le chien doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure, son stationnement dans les parties communes des immeubles est interdit.
Chiens mordeurs. Toute morsure ou griffure sur un être humain entraîne automatiquement la mise sous surveillance sanitaire de l’animal pendant 15 jours. En même temps, l’animal doit suivre une évaluation comportementale chez un vétérinaire. Une morsure sur un autre animal peut également entraîner une évaluation comportementale ainsi que la mise en demeure de prendre les mesures de nature à prévenir le danger. 3
Ordures ménagères et déchèteries
Les déchèteries intercommunales. Offrir un service de proximité, protéger l'environnement en luttant contre les décharges sauvages, agir contre le gaspillage et favoriser le recyclage, réduire le volume des déchets à enfouir : 4 objectifs pour 4 déchèteries intercommunales auxquelles vous avez accès quelle que soit votre commune. • Les sites du Cannet des Maures, de Flassans, de Pignans et de Puget-ville au service des habitants de Coeur du Var Que faire de ses gravats, de son sommier ou de son canapé ? Végétaux, ferrailles, cartons ou verres peuvent-ils avoir une deuxième vie ? A chaque type de déchets correspond un mode de collecte. Les déchèteries sont les équipements les mieux adaptés pour se débarrasser des déchets qui ne peuvent pas être ramassés avec les ordures ménagères en raison de leur poids, de leur volume ou de leur nature. Déposer ou abandonner des déchets sur la voie publique sont des actes prévus et réprimés par plusieurs codes (Pénal, Règlement Sanitaire Départemental, Arrêté Municipal). Vous pouvez faire l’objet d’un procès-verbal de contravention allant jusqu’à 450€. Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1500€, ainsi que la confiscation du véhicule. Nous vous rappelons que pour vos objets volumineux vous pouvez appeler le service des encombrants au : 04 94 39 44 90 SERVICE GRATUIT. Au lieu de jeter, vous pouvez aussi donner, plus de renseignements sur : digitroc.com , donnons.org , encombrants.org , objetgratuit.com et recupe.net
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