Le Cri novembre 2014 by EuroCaution

Bruxelles X

Belgique – Belgïe P.P./B.P. B.7

388

Organe du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires Nationaal Eigenaars en Mede-eigenaars Syndicaat

novemre 2014

> adresse Rue du Lombard, 76 - 1000 Bruxelles > TELEPHONE (02) 512.62.87 (02) 512.31.96 (02) 512.60.57 Dernier indice connu > HEURES D’OUVERTURE Tous les jours de 9 h à 15 h > MENSUEL Ne paraît pas en juillet et en août

Afgiftekantoor Brussel X - Bureau de dépôt de Bruxelles X - Tœlating gesloten verpakking - Autorisation de fermeture Bruxelles - B.7 - N° d’agrément : P003101 Expéditeur responsable - Verantwoordelijke verzender : MANUFAST-ABP, BP1 - 1082 Berchem-Ste-Agathe 1.

de la justice de paix à la justice populaire ? p. 19 >

PROPRIÉTAIRES

LOCATAIRES

Synergie entre le SNPC & le CNIC >

p. 6

Bail à loyer : louer une chambre dans un logement ? >

p. 28

Flandre : Bodemattest >

p. 31

PARTENAIRE SNPC eurocaution

Une nouvelle forme de caution locative vient de naître sous forme d’une assurance caution souscrite par le locataire et dont le bénéficiaire est le bailleur :

IMMOCAUTION® ImmoCaution® est un produit innovant qui remplace la garantie bancaire, les bons d’assurances le dépôt en espèces ou toute autre forme de dépôt.

e produit ImmoCaution® a été développé par EuroCaution, société spécialisée dans le développement de produits innovants à destination des locataires et bailleurs et Atradius ICP, une division d’ Atradius Credit Insurance N.V, un des leaders mondiaux de l’assurance-crédit présent depuis plus de 60 ans en Belgique.

Avec ImmoCaution® le garant, Atradius ICP, garantit le manquement partiel ou total des obligations du locataire, prévues par le contrat de bail, et ce à concurrence du montant garanti sans que le locataire ne doive faire un dépôt d’argent. L’assurance-caution de garantie locative ImmoCaution® pose de nouveaux standards dans le domaine des sûretés des baux locatifs pour résidence principal et des baux commerciaux.

En tant que bailleurs profitez de nombreux avantages à accepter une ImmoCaution® 1. Un examen du locataire De nombreux bailleurs considèrent le dépôt bancaire ou les bons d’assurances comme une preuve de solvabilité du locataire. Or le dépôt ou les bons d’assurances ne donnent pas d’indication fiable quant au comportement du locataire en matière de paiements ou de respect de ses obligations. En revanche, dans le cadre de la solution ImmoCaution®, le garant

Le cri • novembre 2014 • n° 388

Atradius ICP analyse systématiquement le locataire avant toute acceptation grâce à son expérience de plus de 60 ans dans la sélection des risques en Belgique tant sur particuliers que sur entreprises. 2. Certificat de cautionnement sécurisé Afin d’éviter le détournement de cautions locatives et la falsification des documents, les certificats de cautionnement émis par Atradius ICP et EuroCaution sont imprimés sur du papier sécurisé et envoyés au bailleur par courrier recommandé. 3. Le produit ImmoCaution® ne requiert pas de dépôt qui pourrait être saisi par un créancier du locataire. Dans le contexte économique actuel, la défaillance des entreprises est en hausse, les entreprises ou indépendants rencontrent des difficultés à assumer le paiement de leurs charges , et de plus en plus fréquemment ils ont des dettes envers l’état (Impôts, TVA, charges sociales,…) qui est un créancier privilégié. Avec une garantie locative ImmoCaution®, le bailleur sera toujours payé. 4. Vous diminuez vos frais adminis tratifs – mais pas votre sécurité Grâce à la souscription en ligne par le locataire et la possibilité de réserver par ce dernier sa couverture gratuitement pendant 3 mois, le bailleur peut plus facilement choisir son locataire. Le cautionnement garanti par

Atradius ICP offre aux bailleurs une sécurité globale qui peut se prolonger au-delà de la fin du bail. Jusqu’à présent pour les dépôts en espèce ou les garanties bancaires, le bailleur devait se déplacer dans une banque pour signer des documents, avec ImmoCaution® vous n’avez plus ce problème.

Qui est Atradius ICP  ? Atradius Instalment Credit Protection (ICP), une division d’Atradius Credit Insurance N.V., propose depuis plus de 60 ans la couverture et la gestion des risques d’impayés à moyen et long terme liés aux financements conclus avec des particuliers et des entreprises, comme le crédit à la consommation, la location-financement, le leasing opérationnel, etc., au profit de preneurs d’assurance du monde financier ou des entreprises commerciales situées en Belgique et au Grand Duché du Luxembourg. À propos du Groupe Atradius Le groupe Atradius propose des solutions d’assurance-crédit, de cautionnement et de recouvrement dans le monde entier. Avec 160 bureaux et une présence dans 50 pays, Atradius a accès à des informations sur la solvabilité de 100 millions d’entreprises dans le monde. Ses solutions permettent aux entreprises de se protéger sur le marché domestique et à l’international contre le risque d’impayés lié à la vente de produits et de services à crédit.

Dépôt en espèce

Garantie bancaire

Korfine Bon d’assurance

ImmoCaution ®

Montant maximal de la garantie  ?

2 x le loyer

3 x le loyer

Validité de la garantie

Jusqu’à la fin du bail

Jusqu’à la restitution de la garantie

Jusqu’à la fin du bail

Garantie irrévocable jusqu’à ce le bailleur restitue le certificat de cautionnement

Est-ce qu’une analyse du locataire est faite  ?

Non

Oui

Coût pour le bailleur

Oui (frais de déplacement, bancaires,…)

Aucun

Est qu’un dépôt doit être fait par le locataire

Oui

Non

Loi Applicable

Loi du 21/09/2006 sur le bail à loyer

Inconnu

Loi du 21/09/2006 sur le bail à loyer

Typologie de la garantie

Produit Bancaire

Contrat d’assurance Vie de la branche 26

Assurance Caution –

Souscription

Auprès d’une banque

En ligne

Garantie locative imprimé sur du papier sécurisé

Non

Oui

5. Avantages en cas de baux existants. ImmoCaution® peut également être souscrite pour des baux en cours. Des dépôts bancaires ou des bons d’assurances existants peuvent être convertis en une assurance caution de garantie locative ImmoCaution®. Un bailleur peut dès lors profiter de tous les avantages immédiatement sans devoir attendre un changement de locataire. Le service juridique du SNPC peut aider les membres dans les démarches à suivre.

Les différentes formes de garanties locatives en Belgique Bail commercial Les lettres de crédit et les garanties bancaires à première demande sont les formes de garantie locative les plus utilisées pour les baux commerciaux. Eurocaution a développé ImmoCaution® Business pour les locataires de bureaux c’est un contrat d’assurance caution qui permet d’offrir une garantie locative dont le montant peut atteindre 12 mois de loyer, avec la possibilité de l’indexer annuellement. ImmoCaution® Business est une garantie locative irrévocable d’une validité de 9 ans maximum. Bail à loyer de résidence principal Le tableau ci-dessous regroupe les formes communément utilisé pour

la garantie locative en Belgique en les comparants entre-elles. ImmoCaution® répond aux besoins des locataires et des bailleurs. C’est pour cette raison que le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, ainsi que des associations d’agents immobiliers recommandent de souscrire l’assurance caution de la garantie locative ImmoCaution®. Afin de répondre à vos attentes, le service juridique du SNPC a mis à jour les modèles de contrats de baux que vous pouvez dès à présent

commander et mis en ligne le formulaire de demande de devis que vous pouvez transmettre à votre locataire ou candidat locataire. Si vous avez recours à une agence immobilière ou à un régisseur pour proposer vos biens à la location, demandez-leur de proposer systématiquement une ImmoCaution® à votre locataire ou candidat locataire et profitez de tous les avantages du produit ImmoCaution®. Pour plus d’informations visitez www.immocaution.eu.

Prise de position juridique Pierre Moreau, avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, partenaire du cabinet Phillipe & Partners a publié sur leur site web un article sur l’assurance caution de la garantie locative le 17/02/2014 La garantie peut-elle notamment consister dans une assurance-caution souscrite auprès d’une compagnie qui se porterait caution de la garantie locative ? Rien ne s’y oppose. Au contraire, cette formule permet au bailleur, moyennant paiement par le locataire d’une prime calculée en fonction du profil de ce dernier, d’obtenir qu’un assureur-caution se porte caution des dettes éventuelles du locataire, par exemple en raison d’un défaut de paiement du loyer ou de dégradations occasionnées au bien loué. Une des caractéristiques de ce type d’assurance favorable au bailleur consiste dans le fait que l’assureur-caution aura accès à un nombre de données permettant de vérifier de manière plus précise la solvabilité du locataire, et donc du risque à couvrir. Cette formule de garantie via une assurance caution n’impose pas de bloquer de fonds sur un compte. Les règles du cautionnement seront d’application (articles 2011 et suivants du Code civil). Lisez l’article complet sur : www.philippelaw.eu/Front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=331&NewsPage=7

Le cri • novembre 2014 • n° 388

Les services du Syndicat

n COTISATION

n CONSEILS JURIDIQUES (simples) PAR TELEPHONE

Valable 12 mois : • 60 € (cotisation ordinaire) • 140 € (professionnels et copropriétés) • s oit par versement au compte 363-1288066-43 du SNPC (nouveau compte) (IBAN : BE66 3631 2880 6643) (BIC : BBRUBEBB) • soit en s’inscrivant online par virement sécurisé – site www.snpc-nems.be

(communiquez votre n° de membre) La cotisation annuelle donne droit à 12 appels gratuits. Une cotisation supplémentaire de 36,00 € TVA comprise* est due par tranche de 12 appels (pour les professionnels et copropriétés à partir du 25e appel). LUNDI

n ABONNEMENT GRATUIT AU MENSUEL «   LE CRI  » Paraît 10 fois par an (excepté juillet et août). n SECRETARIAT PERMANENCES ET VENTES DE BAUX & DE BROCHURES EN NOS BUREAUX BRABANT WALLON

010/24.20.02 (le vendredi de 9h30 à 13h30) Avenue M. Maeterlinck, 10 à 1300 Wavre – E-mail : snpwavre@skynet.be Les documents peuvent être obtenus tous les jours en téléphonant auparavant pour prendre rendez-vous au 010/24.73.40

14h15-16h30 0471/70.36.38

Liège

17-19h 04/223.74.65

14-16h 14-16h 04/223.74.65 04/223.74.65

Mons

9-12h 065/36.48.53

Wavre

0495/52.00.78 - Rue de la Loi 22 à 7100 La Louvière (mercredi de 9 à 11h30 + mardi et jeudi de 14 à 16h) E-mail : snplalouviere@skynet.be Consultation juridique chaque dernier mardi du mois de 14 à 16h sur rendez-vous Fermé vacances de Pâques, Noël, juillet et août

LIEGE

04/223.74.65 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h, le jeudi jusqu’à 13 h) Fax : 04/221.29.46 – Résidence REGINA – Boulevard d’Avroy, 3 à 4000 Liège E-mail : snpliege@skynet.be

LUXEMBOURG

063/57.21.57 – Fax : 063/57.21.37 – Avenue de Longwy, 218 à 6700 Arlon e-mail : snpc.lux@gmail.com. Les documents peuvent être obtenus en téléphonant auparavant pour rendez-vous les lundi, mardi et vendredi de 9 à 12h (hors vacances scolaires)

MONS

NAMUR

TOURNAI

065/36.48.53 (tél/fax), (les mardi, jeudi et vendredi de 9 à 12h sauf vacances Pâques, Noël, Juillet-Août) Rue de Nimy, 122 à 7000 Mons - E-mail : snpmons@skynet.be 081/26.14.40 (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 à 12 h) – Fax : 081/22.77.66 NTF - Rue Borgnet 13 à 5000 Namur. Consultations juridiques : mercredi de 14 à 18h en téléphonant auparavant au 081/73.95.95 Rue Royale 1 à 7500 Tournai 069/22.50.82 – Fax : 069/76.78.53 – snptournai@gmail.com Consultation juridique, 1 fois par mois, les lundis 16/12/2013 et 27/01/2014 de 17h30 à 19h sur rendez-vous.

15-17h 081/73.95.95

14-18h 081/73.95.95 9h30-13h30 010/24.20.02

n CONSEILS JURIDIQUES PAR COURRIER Consultation écrite à régler par chèque barré ou par virement au compte numéro BE53 3101 0387 4053 du SNPC en mentionnant votre n° de membre. • Avis juridique en matière de bail à loyer 36,00 € TVA comprise* • Autres matières (fiscalité, urbanisme, bail à ferme,…) 62,00 € TVA comprise* • Copropriété 75,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément en cas de dossiers complexes) n CONSULTATIONS JURIDIQUES EN NOS BUREAUX

SUR RENDEZ-VOUS contacter nos permanences • Avis juridique (par 1/2 heure) .................................. 36,00 € TVA comprise* • Requête en louage de choses ................................. 80,00 € TVA comprise* • Matière fiscale (par 1/2 heure) ................................ 42,00 € TVA comprise* • Déclaration fiscale .................................................. 58,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément pour déclarations complexes)

Bruxelles

n DERNIER INDICE CONNU

LUNDI

MARDI

13 à 15 h

Charleroi

Répondeur : 02/512.60.57 n SERVICE D’INDEXATION DES LOYERS Le calcul légal de l’indexation de vos loyers et la préparation des lettres d’adaptation des loyers destinées à vos locataires. Renseignements au SNPC de Bruxelles de 9 à 15 heures au 02/512.61.43. (17 € TVA comprise par contrat la première année, 7,50 € TVA comprise les années suivantes).

VENDREDI

Charleroi

BRUXELLES

LA LOUVIERE

JEUDI

9-12h30 9-12h 9-12h30 9-12h30 9-12h30 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87

Namur

CHARLEROI 0471/84.23.11 (le matin – du mardi au jeudi – de 9 à 12 h). Avenue Général Michel, 1E (local 118) à 6000 Charleroi Consultation juridique le mercredi de 13h30 à 15h30 sur rendez-vous

MERCREDI

Bruxelles

BRABANT Tel./Fax : 067/84.32.19 (du lundi au vendredi de 9 à 17h) WALLON OUEST Rue de la Fontaine Michaux 67 à 1400 Nivelles 02/512.62.87 (de 9 à 15 h du lundi au vendredi) – Fax : 02/512.44.61 Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles – E-mail : info@snpc-nems.be

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

13 à 15 h

13h30 à 15h30

Liège

17 h à 19 h

Namur

14 h à 16 h 14 h à 16 h 14 à 18 h

Wavre

9h30 à 13h30

La Louvière

Dernier mardi du mois de 14 à 16h

* Depuis le 1 juillet 2012 nous devons appliquer la TVA de 21 % sur nos prix er

Consultez notre site internet : w ww.snpc-nems.be

Adresses e-mail : jurid@snpc-nems.be info@snpc-nems.be index@snpc-nems.be

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Prochaines dates, 7/11 et 12/12/2014