L'accès aux pièces détachées by Les Amis de la Terre France

les amis de la terre France rapport 2018

allongement de la durée de vie des produits l’accès aux pièces détachées

ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VIE DES PRODUITS L’ACCÈS AUX PIÈCES DÉTACHÉES, UN ENJEU MAJEUR POUR LA REPARATION ET LE RÉEMPLOI

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

LA NÉCESSITÉ D’ACCROÎTRE LA RÉPARATION ET LE RÉEMPLOI La sur-extraction des ressources : un enjeu environnemental majeur Un réemploi et un recyclage très insuffisants Préserver les emplois locaux en Europe et dans les pays à faible revenu Mieux maîtriser les trafics internationaux de DEEE

LES POLITIQUES PUBLIQUES RELATIVES À LA RÉPARATION ET AUX PIÈCES DÉTACHÉES L’application du décret relatif à l’information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées Les recommandations des associations pour la réécriture du décret

AU-DELÀ DE LA DISPONIBILITÉ, LA QUESTION DU PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES Le prix prohibitif des pièces détachées : un enjeu crucial pour la réparation et le réemploi La formation du prix des pièces détachées Préserver les réparateurs indépendants, maillon essentiel du secteur

LES RECOMMANDATIONS DES AMIS DE LA TERRE

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INTRODUCTION

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04 Il est estimé que la durée de vie des équipements électriques et électroniques a diminué de moitié en 25 ans 1. C’est notamment le cas des Technologies de l’information et de la télécommunication (TIC), et particulièrement des Smartphones dont la durée de vie moyenne est désormais de 22 mois 2. Chaque Français produit 16 à 23 kg de déchets d’équipement électrique et électronique (D3E) 3. 1,7 million de tonnes de déchets d’ameublement (DEA) sont générées par an, et la moitié du gisement est toujours mise en décharge aujourd’hui 4. Aujourd’hui, seuls 2,5% des déchets ménagers sont réemployés pour un potentiel de réemploi tournant autour de 25% 5. S’agissant de biens en principe réparables, par opposition aux déchets d’emballages par exemple, le geste de jeter résulte d’un choix, celui de les conserver ou non. Néanmoins, il ne dépend pas seulement de la bonne volonté du citoyen. Plusieurs facteurs entrent ainsi en compte dont la qualité, la robustesse, et la réparabilité du bien. Selon les statistiques de l’ADEME, le consommateur ne se tournerait vers la réparation que lorsque le prix de celle-ci n’excéderait pas 30 à 50% de celui d’un bien neuf 6. La Commission européenne a également établi que 77% des citoyens affirmaient vouloir réparer leurs biens mais 47% renonceraient à cause du coût, jugé trop élevé 7. Entre 2007 et 2012, le prix moyen des téléviseurs a baissé de 40%, celui des ordinateurs portables de 35% 8. Aujourd’hui, le développement de la vente en ligne à prix cassés continue de tirer le marché vers le bas, en termes de qualité et de réparabilité. Mais, les mécanismes de formation du prix de marché ne prennent en compte ni les externalités environnementales négatives ni les différences de lois sociales, ce qui aboutit à un coût réel de production grandement sous-estimé. Par effet domino, cela se répercute tout au long de la chaîne des intervenants jusqu’aux réparateurs et aux consommateurs. Ainsi aujourd’hui, la réparation des EEE peut relever du parcours du combattant, pour un consommateur qui chercherait à faire réparer son bien par un professionnel ou intervenir lui-même, comme le révèlent les expériences partagées Rapportées ci-dessous et vécues par des adhérents des Amis de la Terre.

1 · UmweltBundesamt, février 2016, Lifetime of electrical appliances becoming shorter and shorter 2 · Kanter WorldPannel, 2017 3 · ADEME, 2016, Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) 4 · ADEME, 2016, Déchets chiffres-clés 5 · ADEME, 2014, Panorama de la deuxième vie des produits 6 · ADEME, Réemploi, réutilisation et réparation Edition 2015 7 · Commission européenne, Flash Eurobarometer 734 8 · Le Figaro, 2012, High-tech, la spectaculaire baisse des prix

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UNE PETITE PIÈCE DÉTACHÉE EN PLASTIQUE AU PRIX DE L’APPAREIL NEUF

Le sabot du rasoir électrique Philips BT405/16 d’un de nos adhérents a cassé, ce dernier s’est rendu dans un magasin Darty pour y acheter une pièce de rechange. Conformément à la réglementation, il était bien affiché que les pièces détachées de l’appareil sont disponibles 4 ans. Sur le devis que lui a fourni le SAV, la petite pièce de plastique était proposée à 20,58 €, soit « quasiment le prix d’un rasoir neuf » (29.99€) a souligné le vendeur. Il a contacté directement Philips mais le constructeur a répondu que la pièce n’était plus disponible, à l’inverse de ce qui est affiché. Il s’est donc tourné vers un site internet de revente de pièces détachées, où le sabot est vendu à 11,46€, livraison incluse. Il aura fallu à notre membre investir beaucoup de temps et d’énergie pour trouver une pièce détachée à un prix acceptable, coutant néanmoins quasiment la moitié d’un produit neuf alors qu’elle n’est composée que de plastique.

UNE SOLUTION À MOINDRE COÛT PROPOSÉE PAR UN RÉPARATEUR INDÉPENDANT

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Les expériences concrètes de nos adhérents constituent donc un reflet assez fidèle des statistiques globales qui témoignent d’une chute des dépenses de réparation de 40 % de 1997 à 2007 9. En 2007, 56 % des appareils tombés en panne n’étaient pas réparés et le chiffre tombait à 20% pour les appareils hors garantie 10. La situation a encore empiré depuis. L’accès aux pièces détachées a déjà été identifié par l’ADEME comme un des freins les plus importants à la réparation 11. L’absence de disponibilité assurée et le coût disproportionné par rapport au prix d’un bien neuf révèlent que le modèle économique dominant est contradictoire avec les objectifs publics en matière d’efficacité des ressources et de prévention des déchets 12.

9 · ADEME, 2007, Panorama de l’offre de réparation en France 10 · Ibid. 11 · ADEME, 2015, Réemploi, réparation, réutilisation ; ADEME, 2017, L’impact du développement des objets connectés sur la réparation, les compétences et la formation 12 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité

La réparation de biens plus couteux, comme des ordinateurs ou des Smartphones, est également loin d’être encouragée. Certains réparateurs agréés prescriront un changement intégral de pièces, voire de sous-ensemble, du produit à un coût prohibitif alors que la réparation pourrait être réalisée au composant. Une adhérente s’est ainsi vu recommander le remplacement intégral de la carte de mère de son Mac Book Air pour 500 euros par un réparateur agréé Apple, alors qu’un réparateur indépendant a réglé le problème en nettoyant la ventilation et remplaçant la pâte thermique pour 50 euros.

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LA NÉCESSITÉ D’ACCROÎTRE LA RÉPARATION ET LE RÉEMPLOI

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La disponibilité des pièces détachées à un coût proportionné est un levier important pour allonger la durée de vie des produits par la réparation : • elle représente des économies de ressources considérables et l’évitement des très lourds impacts environnementaux dus à l’extraction et aux traitements des déchets, • elle permet de générer des économies pour les consommateurs et de préserver des emplois non délocalisables en france, • elle favoriserait les avancées sociales par le soutien à un modèle de développement local et vecteur de redistribution dans les pays où l’extraction des matières premières engendre des conflits, des violations de droits humains et nourrit la corruption 13. 13 · Cash Investigation, Novembre 2017, « Paradise Papers » : Au cœur d’un scandale mondial; Cash Investigation, 2015, Les secrets inavouables de nos téléphones

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L’ÉPUISEMENT RAPIDE DES MÉTAUX : UN ENJEU MAJEUR ! Le boom de la demande de métaux provoque un épuisement rapide des réserves exploitables de nombreux métaux stratégiques qui oscillent désormais entre 1o et 6o ans.

aujourd’hui

dans 1o ans

dans 6o ans

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LA SUR-EXTRACTION DES RESSOURCES : UN ENJEU ENVIRONNEMENTAL MAJEUR Alors que la population a quadruplé, la consommation de métaux a augmenté d’un facteur 19 entre 1900 et 2000 et a encore doublé depuis 14. Les avancées technologiques maximisent les performances des produits mais accroissent également la consommation de métaux. Des systèmes électroniques remplacent des parties mécaniques y compris dans l’électroménager 15. Un Smartphone, première mise sur le marché d’EEE, contient aujourd’hui une soixantaine de métaux 16 - dont 18 métaux critiques 17 - alors que les premiers modèles n’en contenaient qu’une vingtaine 18. Cette tendance conjuguée à la croissance des pays émergents épuise rapidement les réserves exploitables de nombreux métaux stratégiques qui ocillent désormais entre 10 et 60 ans 19. Elle est, de plus, aggravée par le besoin impérieux d’assurer la transition énergétique qui va encore accroitre la demande en métaux 20. Des gisements non économiquement ou techniquement exploitables pourraient le devenir mais le coût énergétique et environnemental de cette extraction serait extrêmement lourd. Partout où elle a lieu, l’extraction minière génère déjà de très lourds impacts sur les écosystèmes. Pour ne citer que quelques exemples : la plus grande catastrophe environnementale du Brésil a été provoquée par la rupture d’un barrage minier en 2015 21. Les projets extractifs jouent également un rôle dans le processus de déforestation en Amazonie 22 ou en Afrique 23. Tandis que les Etats de l’OCDE ont estimé le coût de dépollution de l’activité d’extraction de terres rares trop lourd, la Chine a développé un monopole de la production, dans des conditions environnementales et sanitaires catastrophiques 24… Même en France, où la réglementation sanitaire et environnementale est bien plus stricte, les cas de surmortalité des travailleurs et des riverains dus à des maladies respiratoires entourent souvent l’exploitation de gisements miniers ou d’hydrocarbures 25. Enfin, en 2011, la production et le transport des produits électroniques représentaient déjà 4% des émissions mondiales de Gaz à effet de Serre. La fabrication d’un ordinateur émet ainsi 100 fois plus de CO2 qu’1 an de charges 26

14 · Krausmann et al, 2009, Growth in global material use, GDP and population during the 20th Century, Ecological Economics. Nº 68 : 2696 – 2705. 15 · ADEME, 2017, L’impact du développement des objets connectés sur la réparation, les compétences et la formation 16 · SystExt, Mai 2017, Des métaux dans mon Smartphone ? 17 · Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions relative à la liste 2017 des matières premières critiques pour l’UE et la mise en œuvre de l’initiative « Matières premières, mai 2014 18 · Convention de Bâle 2006, Linkholm Rapport Nokia 2003 19 · US Geological Survey, 2017, Mineral Commodities Summaries 2016 20 · Banque mondiale, Juillet 2017, The Growing Role of Minerals and Metals for a Low-Carbon Futur 21 · Le Monde, mars 2016, Au Brésil, 6 milliards de dollars pour réparer les dommages de l’immense coulée de boue 22 · France Inter, octobre 2017, Mine d’or en Guyane : vers la catastrophe écologique 23 · FAO, Driving engines and factors of change in the forestry sector 24 · CNRS–Eco Info, Eric Drezet, Septembre 2012, Quels impacts? 25 · Les Amis de la Terre, 2016, Creuser et forer : pourquoi faire ? Réalités et fausses vérités du renouveau extractif en France 26 · GreenIT, décembre 2011, Les produits électroniques embarquent 4% des émissions mondiales de CO2

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UN RÉEMPLOI ET UN RECYCLAGE TRÈS INSUFFISANTS

MIEUX MAÎTRISER LES TRAFICS INTERNATIONAUX DE DEEE

En 2015, 57% des D3E n’étaient pas collectés. 100 millions de téléphones dorment dans les tiroirs des citoyens 27. L’échange entre proches ou le marché de l’occasion ne représente que 15% en moyenne de l’achat d’EEE 28. Et seuls 1% de ces appareils a pu être réemployé et réintégrer le marché sous forme d’appareils de seconde main 29.

Elle permettrait également d’améliorer la qualité des DEEE exportés dans les pays à faible revenus, dont l’accumulation dans des décharges sauvages représente un problème sanitaire majeur. 1.5 millions de tonnes sont exportées chaque année, dont seulement 200 000 sont répertoriées 35. Sur place, les équipements sont démantelés par des milliers de personnes extrêmement vulnérables. Une partie des matières première est récupérée, le reste brûlé, sans protection suffisante pour les travailleurs du site. Car si les EEE intactes ne génèrent pas d’émissions toxiques, leur démantèlement transforme ces produits en source d’émissions fortement cancérigènes 36. La décharge d’Agbogbloshie au Ghana est classée parmi les dix endroits les plus toxiques au Monde et causerait des atteintes à la santé de 40 000 personnes 37. Le 11 Mars 2017, une décharge s’est effondrée à Addis-Abeba (Ethiopie) entraînant la mort d’au moins 113 personnes.

En outre, les obligations de recyclage qui pèsent sur les Etats membres de l’Union européenne sont exprimées en tonnage total des équipements sans cibler de métaux spécifiques. Le secteur du recyclage est soumis à de fortes contraintes économiques liées à la volatilité des cours des métaux et la miniaturisation des composants. La plupart des EEE sont broyés et séparés à l’aide d’un aimant, les métaux non ferreux étant perdus dans le process…Les cartes mères sont extraites, conformément à la « Directive DEEE » 30, et envoyées dans les rares sites spécialisés d’Europe 31. Mais là encore le recyclage ne permet pas de récupérer l’intégralité des éléments. En conséquence, sur les vingt matières premières classées comme « critiques » par l’Union Européenne, douze ne sont pas du tout recyclées et, aucune ne l’est à plus de 40% 32. Avec la demande de métaux en augmentation constante, la proportion de réincorporation de métaux recyclés dans l’économie européenne est ainsi très faible 33 : moins de 30% pour le cobalt, entre 10 et 20 pour le cuivre, le platine ou l’étain. Moins de 10% du palladium, du néodyme ou du gallium est réincorporé 34. Certains éléments stratégiques comme le lithium, ne le sont pas du tout… Aujourd’hui le recyclage ne parvient pas à ralentir l’épuisement des métaux, en raison d’un traitement coûteux et complexe ainsi que de l’accroissement exponentiel de la demande. Il est donc crucial d’agir sur cette dernière, en allongeant la durée de vie des EEE et en augmentant de façon significative la réparation.

27 · Sénat - Rapport d’information n° 850 (2015-2016), Marie-Christine Blandin, septembre 2017, 100 millions de téléphones usagés : l’urgence d’une stratégie 28 · ADEME, 2016, Etude sur le réemploi des EEE ménagers 29 · ADEME, 2015, Equipements électriques et électroniques : données 2015 30 · Directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques 31 · Umicore et Eurométaux, 2016, The Circular economy and its relevance to metal recycling 32 · Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur la révision de la liste des matières premières critiques pour l’UE et la mise en œuvre de l’initiative « Matières premières, mai 2014 33 · Commission Européenne – European Innovation Partnership on Raw Materials,2016, Raw Materials Scoreboard 34 · Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions relative à la liste 2017 des matières premières critiques pour l’UE 35 · Interpol et l’Université des Nations Unies, 2015, Countering WEEE Illegal Trade 36 · Les fluides frigorigènes pour les réfrigérateurs, les tubes cathodiques, les écrans à cristaux liquides, interrupteurs au mercure, ou simplement du plomb, du cadmium, du chrome 37 · Greenpeace, 2008, Poisoning the poor : Electronic Waste in Ghana

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PRÉSERVER LES EMPLOIS LOCAUX EN EUROPE ET DANS LES PAYS À FAIBLE REVENU La demande potentielle en réparation existe, 40 millions de biens tombent en panne chaque année, mais le nombre de réparateurs indépendants agréés a lui subi une baisse de 10% des effectifs entre 2010 et 2012 38. Selon un réparateur du réseau STAR 39, 14 stations techniques 40 disparaitraient chaque mois en France le groupe SEB expliquait à l’ADEME : «SEB travaille avec environ 250 réparateurs en France, et chaque année 10 à 12 réparateurs ferment» 41. Pour l’ADEME « la perte de vivacité de cette profession semble donc devoir se poursuivre, le creux de l’activité n’ayant probablement pas encore été atteint. ». Pourtant, la réparation et le réemploi représentent de nombreux emplois non délocalisables. En France, ce sont 50 000 42 équivalent temps plein (ETP) pour la réparation de biens d’équipement (hors véhicules) et 22 000 pour le réemploi 43. A contrario, la réouverture d’une mine, comme le gouvernement l’envisage en Guyane ne représenterait que 500 emplois, pour une durée, en outre, limitée dans le temps 44. Renforcer la réparation et le réemploi, générerait également des économies importantes pour les ménages. Une étude estime que l’allongement de la durée de vie des produits générerait un gain situé entre 60 à 137 milliards pour les ménages allemands chaque année 45. Dans les pays à faible revenu, le secteur extractif est à l’origine du tiers des violations des droits humains commises par les entreprises à travers le monde 46 : financement du conflit armé 47 en République Démocratique du Congo, non-respect des normes élémentaires de sécurité et de protection de la santé, corruption et évasion fiscale. 40 000 enfants travailleraient dans les mines du sud de la RDC 48, 193 personnes seraient mortes au cours d’accident du travail dans les mines chinoises légales en 2016 49. Tandis que le secteur extractif est vecteur de corruption et n’apporte pas les infrastructures et de redistribution significative pour les populations locales, la réparation et le réemploi sont massivement pourvoyeurs d’emplois 50. La production de produits durables, réparables et de pièces détachées abordables générerait ainsi des bénéfices environnementaux et économiques en cascade 51.

38 · ADEME, 2014, Panorama de l’offre de réparation en France 39 · Le réseau STAR a été créé par cinq groupes d’électroménager - BSH, Groupe Candy Hoover, Electrolux, FagorBrandt et Whirlpool. Il est actuellement constitué de 135 stations techniques agréées, des réparateurs indépendants offrant des prestations SAV aux constructeurs, aux distributeurs et aux consommateurs. 40 · Des réparateurs indépendants, en général des PME et des TPE, chargés par les constructeurs ou les distributeurs d’assurer la réparation des biens sous garantie à un forfait fixé et dans le respect d’un cahier des charges et de modalités d’intervention prédéfinies. Ils bénéficient pour ce faire d’un accès à des pièces détachées et des logiciels de reprogrammation à des prix préférentiels et ont accès aux documents techniques. La plupart assurent également la réparation hors garantie. 41 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité 42 · Dont 35 000 pour les équipements gris. 43 · ADEME, 2015, Réemploi, Réparation et Réutilisation 44 · Infographie Dataviz en partenariat avec Ingénieurs sans frontières et SystExt, février 2017, Or de question 45 · Destagsfraktion Bündnis 90/ Die Grünen, ARGE REGIO Stadt und Regionalentwicklung GmbH, Geplante Obsoleszenz :Entstehungsursachen, Konkrete Beispiele, Schadensfolgen, Handlungsprogramm 46 · Les Amis de la Terre et Action Aid-France – Peuples solidaires, 2017, Fin de cavale pour les multinationales ? D’une loi pionnière en France à un traité à l’ONU 47 · Commission Européenne, 2017, La regulation “Minerais du conflit” expliquée 48 · UNICEF, 2012, Children’s rights and the mining sector 49 · China Labor Bulletin, 2015 http://www.clb.org.hk/ 50 · Au Ghana, 80% des D3E sont réutilisés et le secteur emploie 30 000 personnes à Accra 51 · Tearfund, 2017, How will Europe’s Ecodesign measures affect the circular economy in lowincome countries?

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RÉPARATION / FABRICATION : L’IMPACT SUR L’EMPLOI En France 5o ooo personnes sont employées pour la réparation des biens d’équipements, 22 ooo pour le réemploi des biens usagés. A contrario l’exploitation des mines représenterait moins de 1o ooo emplois.

la réparation et le réemplois des biens

5o ooo emplois

les mines

22 ooo emplois

1o ooo emplois

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LES POLITIQUES PUBLIQUES RELATIVES À LA RÉPARATION ET AUX PIÈCES DÉTACHÉES

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L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES INSCRITE DANS LA LOI Il est capital pour l’environnement et la société que les constructeurs d’EEE mettent à disposition les pièces détachées à des prix proportionnés au coût du neuf. Or aujourd’hui, la disponibilité des pièces détachées pose problème pour certaines catégories d’EEE. Les réparateurs d’électroménager et en particulier de fours micro-onde, de lave-linge, et de petit appareils de séchage, dénoncent la difficulté, voire l’impossibilité, de se procurer les pièces détachées pour certaines marques : « la quasi-totalité de la fabrication en provenance de Chine et des pays de l’Est ainsi que les 1ers prix distributeurs » 52. La même situation se rencontre concernant les équipements audio et vidéo, et notamment les téléviseurs. Un réparateur agréé informait ainsi que « sur les 549 dossiers de réparations traités pour notre fabricant durant le seul mois de janvier 2016, 330 téléviseurs ont ainsi été détruits pour indisponibilité de pièces détachées (souvent la dalle, mais pas seulement)» 53. Enfin pour les TIC, l’obstacle majeur ne concerne pas l’indisponibilité totale, mais le développement de plus en plus important des importations de pièces détachées de contrefaçon de mauvaise qualité dont il est quasiment impossible aux réparateurs de tracer l’origine. Il existe ainsi 5 niveaux de qualité pour une même taille d’écran de Smartphone 54. En France, le débat a fait son entrée au Parlement en 2013, avec une proposition de loi du groupe Europe Ecologie les Verts. Un projet de loi déposé par le gouvernement a finalement été adopté, contenant des amendements des députés et des sénateurs introduisant l’enjeu de a disponibilité des pièces détachées. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » est finalement venu modifier le Code de la Consommation.

L’Article L 111-3 du code de la consommation dispose que le fabricant ou l’importateur doit informer le distributeur du produit de la durée de disponibilité des pièces détachées qui lui-même est chargé d’informer le consommateur de manière lisible. L’affichage de cette durée déclenchant l’obligation pour le fabricant de fournir les vendeurs professionnels et les réparateurs agréés ou non, à leur demande – donc à celle du client - dans les deux mois. L’article D. 111-3 issu du décret d’application n° 2014-1482 de la loi Hamon a fixé l’entrée en vigueur de l’obligation au 1er mars 2015 ainsi que ses modalités d’application effective. L’information peut être transmise sur tout support adapté accompagnant le produit – document annexe, étiquette - du moment qu’elle est lisible avant la vente. Elle doit également figurer sur tout support durable constatant ou accompagnant la vente. Tel qu’il est rédigé, le décret cherche à valoriser les bonnes pratiques des constructeurs qui facilitent la réparation en proposant des pièces détachées pour une longue durée. Toutefois, il n’est pas explicite que le consommateur doive également être informé de la non disponibilité des pièces détachées, ni quelle place doit occuper l’information dans les magasins ou sur les sites internet et à quel point elle doit sauter aux yeux.

52 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles vévolutions de cette activité 53 · Ibid. 54 · ADEME, 2017, L’impact du développement des objets connectés sur la réparation, les compétences et la formation

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L’APPLICATION DU DÉCRET RELATIF À L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES En 2016, plus d’1 an après l’entrée en vigueur du décret, dans 60% des cas aucun affichage n’était disponible, d’après une enquête menée par 60 millions de consommateurs et les Amis de la Terre auprès de 500 magasins d’électroménager et de la grande distribution 55. Les groupes locaux des Amis de la Terre ont mis en place des actions « #Carton Rouge » : signalant les produits pour lesquels l’information n’était pas affichée. Suite à l’une de ces dénonciations, un magasin Carrefour de l’agglomération de Dijon a rapidement régularisé sa situation mettant en évidence le peu de difficultés pour les distributeurs d’appliquer le décret. En 2017, les Amis de la Terre ont poursuivi leur travail de suivi en adressant un questionnaire pondéré à 14 distributeurs d’EEE d’envergure nationale – qu’il s’agisse des Grande et moyennes Surfaces généralistes ou spécialisées et en incluant les grands distributeurs de la vente en ligne. Cet exercice a révélé que si les pratiques sont globalement en amélioration, elles restent néanmoins très disparates. Certains distributeurs affichent la disponibilité des pièces détachées sur l’étiquette de chaque produit, d’autres les présentent de manière très réduite, uniquement pour certaines marques, sur une page A4, en un seul point du magasin. Certains obtiennent les informations de l’ensemble de leurs fournisseurs d’autres non 56. Un retard notable est constaté concernant la vente en ligne. C Discount affirme que 80% des fournisseurs ne lui transmettent pas d’informations sur les pièces détachées. Sur ce site, Amazon ou Rue du commerce, l’information sur les pièces détachées est rarement disponible voir totalement absente alors que ces entreprises travaillent pourtant avec les même fabricants. Même quand elle est affichée, cette dernière se trouve à la fin d’une très longue liste de caractéristiques du produit, accessible en cliquant sur « plus de détails ». Enfin, les garanties commerciales qui n’apportent souvent aucune protection supplémentaire au consommateur 57 sont systématiquement mises en avant alors que la garantie légale de deux ans n’est pas mentionnée. L’observation des stratégies marketing de l’ensemble des distributeurs – en ligne ou non – rappelle que le décret sur l’information de la disponibilité des pièces détachées agit comme un maigre correctif à un modèle économique, reposant principalement sur le nombre de ventes de biens neufs pour les constructeurs et de de services associés pour les distributeurs. Ces derniers profitent des ventes de garanties commerciales qui apparaissent à

beaucoup de consommateurs comme le seul moyen fiable de s’assurer de la réparation d’un bien en panne. Un vendeur de FNAC dénonçait récemment à 60 millions de consommateurs : « Dans les objectifs qui nous sont assignés, la vente de produits est quasiment devenue secondaire. Notre mission est désormais que le client reparte avec le produit qu’il est venu chercher et un service lié : extension de garantie, carte de fidélité, crédit, etc. 58». Les Amis de la Terre ont déjà dénoncé, avec UFC Que Choisir, le lobbying des distributeurs lors de la loi Hamon pour faire échec à l’extension de la durée de garantie légale de conformité 59.

55 · 60 million de consommateurs, mars 2016, Pièces détachées : les ratés d’une mesure antiobsolescence 56 · Questionnaire envoyé à 14 distributeurs d’équipements d’électriques ou électroniques généralistes et spécialisés, en vente physique et en ligne. 57 · 60 millions de consommateurs, novembre 2017, Extension de garantie : les dessous d’un marché juteux 58 · Ibid. 59 · Les Amis de la Terre, 2016, La garantie à 10 ans, maintenant !

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LES RECOMMANDATIONS DES ASSOCIATIONS POUR LA RÉÉCRITURE DU DÉCRET Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement, Zero Waste France et Halte à l’obsolescence Programmée, souhaitent que le dispositif soit renforcé. En n’explicitant pas l’obligation d’afficher clairement les appareils pour lesquels aucune pièce détachée n’est disponible, le gouvernement a rendu le décret contre-productif, dans la mesure où il est d’avantage contraignant pour les entreprises proposant des pièces détachées que pour celles qui n’en proposent pas. De plus, si le consommateur n’est pas informé des biens pour lesquels aucune pièce n’est disponible, alors l’information qui lui est dispensée est incomplète, et il ne peut faire son choix en connaissance de cause parmi une multitude de produits de prix et de qualité variables. Une meilleure information du consommateur est d’ailleurs recommandée par le Commissariat général au Développement durable (CGDD) qui y voit un levier pour un meilleur équilibre économique 60. Conformément à l’engagement pris par le Président, pour la réécriture du décret pièces détachées lors de sa campagne présidentielle 61, les associations proposent d’amender le décret en ajoutant, entre autres, la mention suivante « Dans le cas où le fabricant ou l’importateur n’a pas transmis l’information au vendeur, ce dernier fait figurer la mention : «Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées n’a été portée à leur connaissance.» ». Les Amis de la Terre considèrent que la durée de mise à disposition des pièces détachées devrait également courir à partir de la date de fin de production. Un registre internet, promu auprès du grand public, de la disponibilité des pièces détachées pour l’ensemble des EEE, ainsi que des marques qui n’en proposent pas, multiplierait l’impact de cette mesure sur les consommateurs. Il permettrait également aux associations de consommateurs et de défense de l’environnement d’effectuer des veilles sur l’évolution globale de la disponibilité des pièces détachées. Il faciliterait, en outre, l’exercice de leur métier aux réparateurs indépendants et aux acteurs du réemploi. Enfin, il allégerait les coûts d’audit pour les éco-organismes, puisque la disponibilité des pièces détachées fait partie des critères d’éco-modulation de certains équipements électriques et électroniques 62.

Aujourd’hui seul le GIFAM (Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager) communique publiquement sur son site les constructeurs d’électroménager qui proposent des pièces détachées et leur durée de disponibilité, mais pas ceux qui n’en proposent pas 63. Pour le reste des catégories d’EEE, les informations ne sont pas compilées dans un registre public, bien que les distributeurs disposent en réalité de tels documents, fournis par des groupements d’achats, et dont ils ont besoin pour respecter l’obligation d’information sur les pièces détachées.

60 · CGDD, mai 2016, Le point n° 230, Allonger la durée de vie des produits : analyse des avantages économiques et environnementaux 61 · HOP, Réponse au questionnaire de HOP sur l’obsolescence programmée 62 · Aspirateurs, imprimantes, réfrigérateurs, lave-linges, cafetières bouilloires. Barème Ecosystèmes 2018 63 · GIFAM, Disponibilité des pièces détachées pour les marques de petits et gros appareils électroménagers

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AU-DELÀ DE LA DISPONIBILITÉ, LA QUESTION DU PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES

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« Je ramène l’ordi dans un AppleStore. La manager me demande 800 euros pour la carte mère qui ne remarchera pas dans 3 mois à 1 an. » Forum macg.co « Si vous cassez votre iPhone X, la somme à débourser est de 611,10 euros ! Un tarif astronomique qui s’explique par le remplacement complet de l’appareil. » 01.net « Dans l’électroménager ou l’électronique, le frein le plus puissant à la réparation est le prix beaucoup trop élevé des pièces. » Fedelec « J’ai fait réparer une télécommande Volvo pour 60€... Volvo voulait me la remplacer pour 300€. » telecommandier .com « Bosch facture 400 euros l’appareil de reprogrammation de ses produits. » Fedelec

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LE PRIX PROHIBITIF DES PIÈCES DÉTACHÉES : UN FREIN POUR LA RÉPARATION ET LE RÉEMPLOI Les réparateurs indépendants membres de FEDELEC (la Fédération des électriciens et des électroniciens) 64 ont adressé aux Amis de la Terre des retours sur les freins principaux à leur activité. Le coût des pièces détachées arrive en tête. La difficulté de se les procurer à des prix raisonnables serait en outre croissante concernant les TIC et le brun (équipements audio et vidéo). L’étude qualitative de l’ADEME confirme ces informations, puisque les réparateurs agréés identifient également le prix élevé des pièces détachées comme un obstacle majeur 65. En vente directe au consommateur, le coût d’une pièce détachée pour le petit électroménager en magasin est souvent proche du ¾ du prix d’un bien neuf. Sur les sites de vente en ligne il tourne autour de la moitié. Même si les réparateurs bénéficient de tarifs professionnels plus avantageux, le prix des pièces détachées n’en est pas moins disproportionné par rapport au prix du neuf. Le groupe SEB estime ainsi que ce dernier représente la variable majeure du coût global de son SAV, et donc de l’attractivité de la réparation pour ses clients. Dans le cadre de la généralisation progressive de ses gammes de produits « réparables dix ans », le groupe a établi des critères d’évaluation de la réparabilité des produits, parmi lesquels celui qu’aucune des pièces ne coûte plus de 50% du prix du produit. Pour les biens à valeur plus élevée, et notamment l’électronique, le prix des pièces détachées est également prohibitif car combiné avec le renouvellement très rapide de l’offre technologique et esthétique ainsi que les changements de connectiques et de logiciels. Il joue donc un rôle, moins directement visible, mais néanmoins essentiel, dans le raccourcissement de la durée de vie des produits. À titre d’exemple, hors garantie, un changement d’écran d’iPhone chez Apple est facturé 161 euros pour les iPhone 6 et antérieurs à 321 pour l’iPhone X. La réparation de tout autre dommage sur un iPhone X coûte désormais 611 euros 66. Pour le site d’analyse des produits high-tech Androidpit.fr : « La batterie d’un Smartphone commence à s’essouffler en moyenne 24 mois après l’achat, ce qui correspond bien souvent à la date de renouvellement de votre abonnement. Cette perte d’autonomie constitue souvent une bonne excuse pour acheter un nouveau Smartphone » 67. Les réparateurs informatiques ne rencontrent pas de difficultés pour s’approvisionner en pièces détachées génériques sauf concernant les pièces constructeurs : cartes mères et écrans. À titre d’exemple, le prix d’un disque dur générique neuf tourne autour de 60 à 70 € TTC, tandis que le prix des cartes mères constructeur varient

de 200 € à 650 € 68. Or, les réparateurs craignent le développement des pièces constructeurs dans les TIC 69. Apple vend depuis 2015 des MacBook avec des disques durs « constructeur » et une RAM désormais soudée à la carte mère, ce qui risque de renchérir le coût de ces pièces de façon très significative 70, ce qui vaut au dernier modèle une note de 1/10 sur le site I Fix It. Le réemploi et la réutilisation des D3E sont également fortement limités par le manque de pièces détachées disponibles, à des coûts suffisamment faibles pour correspondre au modèle économique de cette filière. Le réseau ENVIE, structure de l’ESS spécialisée dans les D3E électroménagers représente la filière de réutilisation la plus opérationnelle sur le territoire, en raison notamment de l’importance de ses locaux qui lui permette de trier un gisement très conséquent. Néanmoins ce dernier ne parvient à réutiliser seulement 16% des D3E confiés par les éco-organismes. Les 84% restant sont envoyés au recyclage. Une exception notable se développe pour les Smartphones, avec les entreprises de reconditionnement qui récupèrent des biens, en état de fonctionnement ou non, dont les usagers ne veulent plus, sur internet ou auprès des opérateurs mobiles. Ils démontent ceux qui ne fonctionnent plus en pièces détachées afin de reconstituer de nouveaux appareils. Dans ce cas de figure, 3 appareils sont en général nécessaires pour en fabriquer un nouveau 71.

64 · FEDELEC est l’organisation professionnelle nationale dédiée aux entreprises artisanales et aux petites entreprises de l’Électricité et de l’Électronique. Au total, FEDELEC, ce sont près de 4000 entreprises affiliées sur le territoire national 65 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité 66 · Igénération, mars 2017, Apple augmente les prix des réparations hors garantie pour l’iPhone 67 · Androidpit, mai 2017, Non vous n’avez pas besoin d’une batterie amovible 68 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité 69 · Ibid. 70 · I Fix It, 2017, Niveau de réparabilité d’un ordinateur portable 71 · ADEME, 2017, Panorama de la deuxième vie des produits

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PRODUCTION ET STOCKAGE : LES IMPONDÉRABLES DU PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES Il apparait que la vente de pièces détachées représente deux grandes familles de coût pour le constructeur : la production et le stockage. Les coûts de production sont fortement influencés par le moment où celle-ci a lieu. Lors de la production initiale du produit, il est tout à fait possible de produire des pièces détachées supplémentaires, à coût relativement réduit. Par le jeu des économies d’échelles, il revient ainsi moins cher de mutualiser les coûts dans un seul acte de production, que de lancer une production ultérieure plus réduite. En conséquence, il est possible pour un constructeur de limiter le coût de production des pièces détachées en commandant la production en même temps que le produit. Pour les entreprises qui ne maîtrisent pas toute leur chaîne d’approvisionnement, la libre fixation du prix par le fournisseur peut renchérir encore le coût des pièces détachées. Le moyen pour les constructeurs de se prévenir de ces aléas, est de faire de la fourniture des pièces détachées un des critères déterminant de la sélection des fournisseurs. Les coûts de production, mais aussi de stockage, sont également influencés par le design même des pièces détachées. La tendance à la conception de pièces liées entre elles en sous ensemble renchérit de façon importante le prix de ces dernières. De façon générale, la miniaturisation des TIC et du brun a poussé à l’intégration, au collage et à la soudure d’un nombre de plus en plus important de composants à une pièce principale. Ces évolutions, couplées à l’amélioration technique de l’industrie, ont permis de limiter le nombre de pannes en réduisant statistiquement le nombre de composants à risque. Ainsi, les téléviseurs sont passés de 3000 pièces dans les années 70 à 3000 dans les années 90, puis à 5 sous-ensembles aujourd’hui, réduisant les taux de pannes de court terme à 2 % 72. Néanmoins, l’intégration, lorsqu’elle est poussée à outrance, génère des effets pervers sur la réparation et l’allongement de la durée de vie des produits. C’est le cas, des tambours soudés à la cuve des lave-linge par exemple. C’est également le cas pour les nouvelles lignes de smartphones avec doubles vitre comme l’iPhoneX, ou le nouveau MacBook Pro Retina de 2015 où l’écran Retina est d’un seul bloc, fusionné et sans vitre de protection. Si n’importe quelle pièce à l’intérieur tombe en panne, le tout devra être remplacé. De façon générale, cela oblige désormais les réparateurs à changer un ensemble de pièces, là où avant ils ne remplaçaient que le composant endommagé, provoquant l’explosion du prix des pièces, et le gaspillage de métaux critiques. En conséquence, les constructeurs devraient veiller à ce que les

pièces soient les plus individualisées possibles pour en réduire le coût. C’est l’approche retenue par le groupe SEB pour augmenter la réparabilité de ses produits, et cela fait partie des demandes de réparateurs indépendants sur l’éco-conception 73. Le stockage des pièces dans l’attente de leur sollicitation par le SAV ou des réparateurs indépendants peut mobiliser un important volume de foncier ce qui constitue nécessairement un coût, auquel s’ajoute la gestion de la « vie des pièces » par les salariés. Un entrepôt capable de contenir 6 millions de pièces détachées est ainsi nécessaire à SEB pour assurer la mise en œuvre de sa politique « réparable 10 ans » 74. Le coût de stockage varie néanmoins en fonction du type de pièce, et des conditions spécifiques sont requises pour celles sujettes à l’usure, comme les cartes mères notamment. L’absence de stockage renchérit néanmoins le coût des pièces détachées comme en témoignent les réparateurs de gros électroménager qui travaillent désormais à plus de 80% avec des grossistes ayant constitué des stocks importants, ce qui diminue le coût des pièces à l’unité 75. Une perspective intéressante pour limiter les coûts liés à la disponibilité des pièces détachées pendant une longue période de temps, réside dans le développement de l’impression 3D. Il est, par exemple, possible d’imprimer des pièces en titane. Néanmoins, ce n’est pas encore une solution assez fiable pour de la commercialisation et elle n’est pas encore techniquement réalisable pour de nombreuses pièces électroniques.

72 · ADEME, 2017, L’impact du développement des objets connectés sur la réparation, les compétences et la formation 73 · Contribution de FEDELEC aux travaux d’élaboration de la Feuille de route économie circulaire du 6 décembre 2017 74 · Le Figaro, septembre 2016, SEB va réparer tous ses produits 75 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité

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LA QUESTION DE LA MARGE ET DU BÉNÉFICE RÉALISÉS SUR LES PIÈCES DÉTACHÉES Le dernier grand facteur qui intervient dans la formation du prix concerne les bénéfices réalisés par l’entreprise sur la vente des pièces. SEB fait figure d’exception puisque le groupe affirme être le seul constructeur à vendre les pièces à prix coûtant, afin que la réparation reste accessible au consommateur. Une stratégie gagnante, en raison de son caractère pionnier, puisqu’elle est largement compensée par la hausse des ventes de pièces détachées. Elle pourrait néanmoins être menacée par la généralisation de la baisse du coût de la réparation par les autres constructeurs. En effet, un certain niveau de bénéfice est nécessaire à une entreprise pour faire face à ses coûts de fonctionnement transversaux et à ses besoins d’investissements. Néanmoins, la question du niveau des marges réalisées et de leur potentiel gonflement pour privilégier le remplacement à neuf de leurs produits reste entière. Tout d’abord, bien que l’électroménager européen témoigne d’une certaine tendance de réorientation de son modèle économique vers le SAV, cela ne veut pas toujours dire que les constructeurs cherchent à réduire les coûts de réparation. Ainsi, les logiciels de reprogrammation des appareils Miele ou Bosch, connus pour leur solidité et la longue durée de disponibilité des pièces détachées, sont facturés autour de 1000 euros aux réparateurs indépendants non agréés 76. L’étude de l’ADEME nous apprend que des marques imposent la nécessité de reprogrammer les cartes électroniques remplacées (pour un coût minimum de 40 €), ce qui vient encore grever le coût élevé de la pièce détachée. Les réparateurs interrogés reconnaissent que certains fabricants (Groupe SEB notamment) ont fait des efforts dans ce sens, mais que la plupart « semblent faire une marge importante sur le prix des pièces détachées au détriment des réparateurs » 77. La situation est encore plus problématique concernant les TIC. En effet, la multifonctionnalité et la valeur sociale de ces produits leur confère un fort potentiel de renouvellement rapide. De l’avis de tous les réparateurs interrogés par l’ADEME : « les opérateurs comme les fabricants sont encore dans une logique poussant les consommateurs au renouvellement plutôt qu’à la réparation ». Les pratiques d’obstruction à la réparation et au réemploi s’avèrent très courantes dans un secteur marqué par une compétition féroce entre une poignée de multinationales aux chaînes d’approvisionnement mondialisées 78. À titre d’exemple, Apple a développé un système qui lui permet de verrouiller et de rendre inutilisables les iPhones via le cloud, en l’absence d’identification du propriétaire original, ce qui limite les capacités de réemploi successif. Les

reconditionneurs doivent donc développer des partenariats avec la multinationale ou les opérateurs téléphoniques pour contourner cette difficulté, ce qui n’est pas accessible aux structures de l’ESS et a fortiori aux structures non marchandes. La multinationale a également augmenté de 10 à 30 euros les interventions hors garantie sur ses différents modèles d’iPhones en 2017 79, ce qui lui permet d’augmenter les tarifs de ses garanties commerciales, Apple Care +. Les autres multinationales de l’électronique ne font guère mieux, voire pire. Il n’est donc pas irréaliste de penser que les constructeurs de TIC pourraient grossir les marges sur la vente de pièces détachées pour privilégier le neuf. D’après l’ADEME, le « verrouillage » de la réparation par certains fabricants – conception de produits difficilement démontables/ réparables, non disponibilité des pièces ou à des prix prohibitifs, blocage logiciel – est un facteur majeur de crainte pour les réparateurs de téléphonie et d’informatique 80. Nous savons en outre déjà, que les multinationales de l’électronique exercent un pouvoir hégémonique le long de leur chaîne d’approvisionnement et que les marges élevées des produits, traduisent en réalité une fuite de la valeur vers les derniers maillons de la chaîne, avec une rémunération de la main d’œuvre de l’extraction et de la fabrication extrêmement faible : 5 euros pour un Samsung Galaxy S4 contre 307 euros de marge pour l’entreprise, 7 euros pour un iPhone 5S contre 340 euros de marge

76 · Réponses de FEDELEC au questionnaire adressé par les Amis de la Terre 77 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité 78 · Les Amis de la Terre, 2017, Apple : vertueuse ? Des engagements très insuffisants sur l’épuisement des ressources non renouvelables 79 · Igénération, mars 2017, Apple augmente les prix des réparations hors garantie pour l’iPhone 80 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité

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PRÉSERVER LES RÉPARATEURS INDÉPENDANTS, MAILLON ESSENTIEL DU SECTEUR Préserver la réparation indépendante joue un triple rôle dans le développement de la réparation et l’économie de ressources. SEULS LES RÉPARATEURS INDÉPENDANTS INTERVIENNENT HORS GARANTIE 82 Aujourd’hui, la garantie légale de conformité n’est que 2 ans alors que la majorité des pannes se manifestent autour des 5 ans. Les constructeurs en excluent les batteries qui sont les composants sujets à une usure rapide. Enfin sur les Smartphones, la première mise sur le marché d’EEE aujourd’hui, les dommages dus à la casse par l’utilisateur sont très nettement prépondérants 83. Le coût de la réparation hors garantie reste donc une variable majeure dans le développement de la réparation. LES RÉPARATEURS INDÉPENDANTS NON AGRÉÉS SONT LES SEULS À PRATIQUER ENCORE LA RÉPARATION AU COMPOSANT Dans le secteur des TIC, ou de l’électroménager, les réparateurs indépendants agréés se voient imposer des réparations standardisées par type de panne, impliquant le remplacement intégral de pièces voir de sous-ensemble. Pour l’ADEME, la recherche par les constructeurs et les distributeurs de la réduction des coûts de la réparation conduit à la mise en place de solutions relevant de l’intégration de processus « industriels » dans les procédures de travail 84. La différence de diagnostic et de devis entre réparation agréée et réparation non agréée constatée par notre adhérent pour son MacBook pro illustre cette logique (cf. encadré 2). Certains réparateurs indépendants non agréés pratiquent ainsi ce que l’on appelle la réparation « au composant » : l’intervention fine sur les pièces même du produit. Malgré l’intégration croissante des pièces en sous-ensembles, cette dernière reste possible dans certains cas et permet d’économiser beaucoup de ressources, notamment concernant les cartes mères de téléphones ou d’ordinateurs – contiennant de l’or, de l’argent, du tantale, du palladium… L’ADEME admet également qu’il est techniquement toujours possible de réparer au composant, dans un environnement industriel sécurisé qui nécessite de lourds investissements, souvent très difficiles à amortir eu égard au faible volume à traiter 85.

LA RÉPARATION SOUS GARANTIE N’EST PAS SUFFISAMMENT RÉMUNÉRATRICE POUR LES PETITES STRUCTURES Les réparateurs indépendants interrogés par l’ADEME affirment tous souffrir du manque de rentabilité de leur activité de réparation, plus particulièrement sous garantie, en raison de la faiblesse des forfaits versés par les fabricants, pour se situer, toujours et parfois très nettement, sous le coût brut de production d’un bien neuf, La contrepartie de cette pression sur les tarifs est l’assurance d’un matelas d’activité régulier 86. Mais la diminution du nombre de pannes tend à rendre l’agrément moins attrayant. Les membres du réseau STAR s’en disent déçus et certains l’ont même quitté. Pour le brun, les réparateurs anciennement agréés semblent également sortir progressivement de ces systèmes. Les réparateurs agréés reportent les pertes sur les tarifs de la réparation hors-garantie, sur lesquels ils réalisent les marges nécessaires, pour des salaires qui se situent néanmoins autour du SMIC, ce qui rend dernière encore moins attractive pour le consommateur, ainsi que sur la vente de produits. Enfin des intermédiaires se développent sur internet comme le site monsav.com. Visibles auprès des consommateurs, ils prennent l’essentiel de la marge et soustraitent la réparation auprès d’indépendants prêts à accepter des forfaits très bas par manque d’activité. Si les systèmes d’agréments ont permis un temps de s’assurer de la qualité des prestations et de redorer l’image du secteur de la réparation, aujourd’hui, sa sous-performance écologique, conduit à considérer l’opportunité d’un système alternatif. L’initiative des annuaires répar’acteurs de l’ADEME, plus proche de la labellisation, apparait à ce titre beaucoup plus porteuse de progrès.

81 · Cash investigation, 2015, Les secrets inavouables de nos téléphones 82 · ADEME, 2016, Etude relative à la perception des réparateurs sur leur activité et les possibles évolutions de cette activité 83 · Selon l’ADEME, La grande majorité des réparations de smartphones effectuées concernent de la casse (écrans, pièces oxydées suite à un passage dans l’eau) plus que des pannes techniques à proprement parler. 84 · ADEME, 2017, L’impact du développement des objets connectés sur la réparation, les compétences et la formation 85 · Ibid. 86 · Ibid. 87 · Réponse de FEDELEC au questionnaire adressé par les Amis de la Terre

LES RÉPARATEURS INDÉPENDANTS NON AGRÉÉS PAIENT LES PIÈCES 50% PLUS CHÈRES Un dernier facteur venant renchérir le coût de la réparation concerne spécifiquement les réparateurs indépendants non agréés: la réduction de la vente directe de pièces par les constructeurs à ces derniers. Sur les produits bruns la faculté de s’approvisionner en pièces détachées directement chez les constructeurs a été progressivement réservée aux réparateurs agréés. Les autres doivent s’approvisionner chez des grossistes, ce qui renchérit le coût des pièces de plusieurs dizaine de pourcent. À titre d’exemple, la carte mère d’un téléviseur Samsung coûte moins de 125 euros à un réparateur agréé mais 197 euros pour un réparateur indépendant. Idem pour une barre LED qui coûte 60% plus cher à un indépendant 87. Concernant le gris, Apple ne fournit pas de pièces détachées aux réparateurs non agréés par la marque. En conséquence, ils doivent s’approvisionner auprès de grossistes pour obtenir des pièces d’origines ou adaptables de bonne qualité qui ajoutent au prix une marge conséquente. Des pièces adaptables à plus faible prix existent, mais à des niveaux de qualité ne permettant pas toujours une réparation fiable. Hors garantie, la constitution de monopoles sur la réparation par les constructeurs pose de sérieux risques de conflit d’intérêt entre remplacement et neuf et réparation.

88 · A des réparateurs professionnels via la plateforme AGORA et à éventuellement à des consommateurs

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UN SYSTÈME DÉFAVORABLE À LA RÉPARATION Le système d’agrément des réparateurs par les constructeurs est défavorable à la réparation. Dans le multimédia, les réparateurs non agréés payent leurs pièces détachées au moins 5o % plus cher que les réparateurs agréés.

réparateurs indépendants

stations agréées

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LES RECOMMANDATIONS DES AMIS DE LA TERRE

26 Pour atteindre ces objectifs, plusieurs pistes de solutions s’imposent. A l’initiative du GIFAM et de l’ADEME, une étude économique a été conduite pour évaluer la possibilité de mettre en place une filière de récupération et de mise en vente88 des pièces détachées d’occasion – cartes électroniques et moteurs notamment – dans le secteur du gros électroménager, afin de faire baisser le prix de la réparation pour les consommateurs89. Ce scénario est impulsé par un secteur d’EEE qui, on l’a vu, se montre beaucoup plus proactif sur la réparation que les constructeurs de multimédia ou les TIC. En outre, l’éco-organisme Eco-systèmes donne accès à une partie du gisement électroménager à ENVIE, mais c’est moins le cas ce qui n’est pas le cas pour les autres catégories de produit. Pour généraliser un tel système il faut donc que des filières de réutilisation et de stockage de D3E se développent pour l’ensemble des catégories d’EEE. Il ressort enfin de l’étude sur le secteur de la réparation de l’ADEME que les réparateurs demandent majoritairement un renforcement des obligations réglementaires pour contraindre les fabricants à faciliter l’accès aux pièces détachées d’origine pendant une durée suffisante (au moins 5 ans) ou de permettre l’utilisation de pièces génériques de qualité à des coûts raisonnables.

AU NIVEAU EUROPÉEN QUE LA COMMISSION EUROPÉENNE RENFORCE L’AMBITION DE SES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE CADRE ECOCONCEPTION, et notamment d’imposer pour chaque catégorie de produits : • L’accessibilité des batteries • La limitation de l’intégration de pièces en sous-ensembles • L’absence de liaisons fragiles • L’absence de pièces constructeurs • La compatibilité logicielle • L’absence de blocage de l’appareil en cas de changement de propriétaire • L’absence d’obstacles logiciels à l’intervention de professionnels indépendants. QUE LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE RAPIDEMENT UNE RÉGLEMENTATION SUR LES SMARTPHONES, pour l’instant écartés du plan de travail 2016-2019, en raison des évolutions techniques et esthétiques très rapides dans le secteur.

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AU NIVEAU NATIONAL EN VERTU DU DROIT À LA LIBRE CONCURRENCE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, IMPOSER : • La disponibilité des pièces détachées à minima pendant 5 ans pour les équipements gris et bruns et dix ans pour l’électroménager • Le maintien de la vente directe de pièces par les constructeurs aux réparateurs indépendants non agréés à un écart de prix avec les réparateurs agréés raisonnable • L’absence d’obstacle logiciel à la réparation indépendante ainsi que la transmission des documents techniques complets et des logiciels de reprogrammation à coût raisonnable aux réparateurs indépendants et aux structures du réemploi. • Réaliser une étude d’impact sur l’opportunité écologique, économique et sociale de remplacer le système d’agrément actuel par un système de certification et de promotion des réparateurs géré par les pouvoirs publics90. FIXER DES OBJECTIFS CHIFFRÉS NATIONAUX DE D3E RÉEMPLOYÉS – par catégorie - traduits dans le cahier des charges des éco-organismes et rediriger une partie des éco-contributions pour le soutien aux acteurs du réemploi. METTRE EN PLACE ET ÉTENDRE À L’ENSEMBLE DES CATÉGORIES DE D3E le dispositif étudié par l’ADEME et le GIFAM de filière de récupération et de mise en vente des pièces détachées d’occasion, sur les D3E à destination du recyclage91. CONFIER À UN OBSERVATOIRE92 INDÉPENDANT L’ÉVALUATION DE LA CONSTITUTION DES MARGES SUR LES PIÈCES DÉTACHÉES POUR L’ENSEMBLE DES CATÉGORIES D’EEE. Encadrer les prix des pièces détachées à 50% du coût du l’appareil entier neuf à l’horizon 2025 puis 40% en 2030 pour pousser les constructeurs à améliorer leur conception et à mieux contractualiser leur fourniture.

89 · ADEME et GIFAM, 2015, Evaluation de la viabilité économique d’une filière de pièces détachées de réemploi et élaboration d’un schéma de fonctionnement 90 · Une partie des éco-contributions de la Filière REP D3E pourrait être fléchée vers le financement de ces activités de contrôle et de promotion. 91 · Une partie des éco-contributions pourrait servir de fond d’investissement pour le foncier et la formation nécessaire. 92 · À l’instar de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires créé en 2010

27 CRÉDITS PHOTOS photo de couverture : Vadim Sherbakov on Unsplash page 3 : Johannes Plenio on Unsplash page 8 : Infographie Lebleu et Danastas page 9: Mariusz Prusaczyk on Unsplash page 12: Infographie Lebleu et Denastas page 13 : Florian Klaueur on Unsplash page 17 : Agê Barros on Unsplash page 24 : Infographie Lebleu et Denastas page 25: El Alce web on Unsplash page 27 : Johnas Svidras on Unsplash

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