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Objet: Attestation de Participation dans l’atelier
« LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE ICPE, GRENELLE I et II »
Je soussignée Frederique Ann LABEEUW, Directrice Administratif de GAMESA Energie France, certifie que M. GARZON PEREZ LUIS ANDRÉS á passé avec succès la formation et atelier pour pouvoir travailler au «Développement de Parcs éoliens dans la réglementation française » durant l’année 2010 2011.
Cette formation à été validée par les responsables de notre institution et Arnaud Gossement, Avocat Associé – Docteur en droit SELARL Huglo-Lepage & Associes, Maître de conférences à Sciences Po et ancien acteur du Grenelle de l’environnement. Cette attestation est délivrée pour faire valoir ce que de droit.
CONTENUS
ARTICLE 1
Classement ICPE, ZDE, SRCAE : quelles conséquences pour les installations.
ARTICLE 2
Classement ICPE, « procédures radars », articulation PC/ICPE, incidences pour le financement des projets… les procédures de création, d’exploitation et de cessation d’activité des parcs éoliens ont été considérablement revues depuis août dernier et pourraient évoluer de nouveau suite aux récentes déclarations ministérielles.
2 ARTICLE 3 Pour l’ensemble des acteurs de la filière, il est impératif de faire le point, non seulement sur cette réforme, mais aussi sur les autres évolutions du cadre réglementaire : schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie SRCAE, nouvelles règles applicables aux zones de développement de l’éolien ZDE, à l’étude d’impact et à l’enquête publique.
ARTICLE 4
Intégrer les nouvelles contraintes associées au régime ICPE : procédure, prise en compte des impacts potentiels
Appréhender et prévenir les risques spécifiques du contentieux ICPE
Appliquer les nouvelles règles relatives aux ZDE, SRCAE
Maîtriser les nouvelles pratiques en matière d’étude d’impact et d’enquête publique
ARTICLE 5
Le passage des éoliennes à la police des ICPE
Les conditions d’entrée en vigueur de la réforme pour les installations éoliennes existantes ou nouvelles
Les étapes de la procédure ICPE : autorisation, enregistrement ou déclaration
Les critères de classement administratif des parcs éoliens
ARTICLE 6
Les contraintes spécifiques imposées aux installations relevant du régime d’autorisation
Parcs éoliens en exploitation : comment assurer le passage dans ce nouveau régime
L’exercice de la police des ICPE
Les caractéristiques du contentieux des ICPE : prévention et caractéristiques
Les risques en termes de responsabilité
ARTICLE 7
SRCAE, ZDE, étude d’impact, enquête publique : les nouvelles règles
Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie : quelles conséquences du décret du 16 juin 2011
Zones de développement de l’éolien : le point sur la nouvelle circulaire et les règles de participation
ARTICLE 8
Étude d’impact et enquête publique : l’impact de la réforme sur le contenu et l’instruction du dossier de demande d’autorisation
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Permis de construire : le point sur la jurisprudence, notamment sur les lois littoral et montagne
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