Marchés publics

Harmony Doumont – Consultant en matière d'analyse et d'attribution de marchés publics – h.doumont@dla3.be M e Mathieu Devos – Avocat – m.devos@luga.be

L’article 36 de l’AR du 18/04/2019 : l’examen des prix est-il applicable en procédure négociée directe avec publication préalable ?

En introduisant, il y a quelques années, la procédure négociée directe avec publication préalable (ci-après PNDAPP), le législateur a ouvert l’opportunité de la négociation à un plus grand nombre de marchés. Auparavant, si le pouvoir adjudicateur (ci-après P.A.) souhaitait recourir à une procédure se déroulant en une seule phase (plus rapide), il était alors contraint à l’adjudication ou à l’appel d’offres (aujourd’hui nommés procédure ouverte ou restreinte) ou bien était restreint à un nombre fort limité d’hypothèses dans le cadre de la procédure négociée sans publicité. Dès lors que la négociation est accessible à un plus grand nombre de marchés, il y a lieu de bien cerner les conséquences et les éléments de réfl exion qui vont conditionner un bon cahier des charges administratif et donc une bonne passation du marché.

BIEN CERNER L’ARTICLE 35 ET L’ARTICLE 36 DE L’ARP 1

L’article 35. On ne parle pas encore de la détection de prix anormalement haut/bas. Il s’agit donc ici, comme on le ferait dans un marché privé, d’analyser les prix.

L’article 36, lui, introduit les notions de prix anormalement haut/ bas et de moyenne.

L’ARP édicte, en son article 36, § 6, que, sauf disposition contraire dans les documents du marché, l’examen des prix n’est pas applicable en procédure concurrentielle avec négociation (PCAN), procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP), ni en procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) dont le montant estimé est inférieur à 500.000 € HTVA.

Cette inapplication aux trois procédures autorisant la négociation, tient sans nul doute dans le fait justement que la négociation est autorisée. En tant que P.A., serions-nous dès lors autorisés, en lisant entre les lignes, à utiliser la négociation pour questionner les soumissionnaires sur des prix semblant fort haut/bas – évitons de parler de prix anormalement haut/bas – pour se prémunir d’une confusion avec les notions théoriques de l’article 36 ?!

Il est toutefois à noter que l’école rigoriste des marchés publics rappellera que l’on ne peut entamer le processus de négociation qu’avec des offres régulières et, ainsi, avec des offres ayant subi la vérifi cation des prix (article 36 de l’AR du 18/04/2017). Ne serait-ce pas plus constructif de laisser au soumissionnaire la possibilité de transmettre une explication sur le montant de son offre et, le cas échéant, de lui laisser la possibilité de la réévaluer afi n qu’elle soit en adéquation avec le marché ? Deux écoles s’affrontent donc dans cet exercice périlleux :

\ L’école de la THEORIE : l’on ne peut négocier qu’avec des offres régulières tant sur le plan formel que matériel, quitte à éliminer une bonne offre mais qui malheureusement présenterait un poste affi chant un caractère anormal et pour lequel le soumissionnaire n’a pas été en mesure de se justifi er sans être contraint de modifi er son prix.

\ L’école de la PRATIQUE : l’on se servira de la négociation pour annihiler toutes les zones d’ombre et l’on permettra à l’entreprise, après avoir reçu quelques éclaircissements techniques, de modifi er son prix.

Dans son ouvrage Je négocie, tu négocies, ils négocient…, Marie Vastmans rappelle l’essence même de la négociation en mentionnant : De manière générale, les négociations doivent principalement servir à déterminer les points forts et les points faibles des soumissions. L’objectif poursuivi sera le plus souvent de compléter le contenu des offres ou encore de l’améliorer tant sur le plan qualifi catif que sur celui de la compétitivité des prix ou encore d’inclure dans le marché à réaliser des prestations nouvelles ou complémentaires par rapport à celles envisagées lors du lancement de la procédure. 2

CONSEILS POUR LA RÉDACTION DE DOCUMENTS

Conseil 1 Ne pas rendre applicable l’article 36 aux procédures négociées dont le montant estimé est inférieur à 500000€ HTVA.

Vu que la réglementation l’autorise, beaucoup de cahiers spéciaux des charges types rendent applicable systématiquement l’article 36 de l’ARP à tous les marchés sans distinction. Vous prêterez attention que rendre applicable l’article 36 aux marchés pour lesquels la législation prévoit une exception, revient d’une part à s’empêcher de questionner un soumissionnaire sur un poste revêtant un caractère fort haut/bas dans le cadre de la négociation, mais d’autre part à s’exposer au risque d’être contraint d’éliminer l’offre d’un soumissionnaire qui n’est pas en mesure de justifier son prix. Par conséquent, le PA sera parfois amené à frapper une offre d’irrégularité alors que cette dernière aurait pu, si elle avait été négociée, se révéler comme une très bonne offre. Dommage…

Conseil 2 Référence à mentionner dans les courriers

Il faut user de la plus grande prudence lors de la rédaction de vos courriers. Vous questionnez dans le cadre de l’article 36, mentionnez-le de la sorte. Par contre, si l’article 36 n’est pas applicable à votre marché et que vous questionnez sur un prix dans le cadre de la négociation, mentionnez-le comme tel et ne faites nullement référence à l’article 36 ni au délai de 12 jours qui est prévu par la réglementation. En agissant de la sorte, vous transmettez le message clair à un soumissionnaire qu’il est en droit de modifier son prix s’il estime devoir le faire.

Beaucoup de soumissionnaires sont encore « traumatisés» par les demandes de justifications dans le cadre des procédures ouvertes dans lesquelles le soumissionnaire est contraint de maintenir son prix et de le justifier coûte que coûte. Point de vue juridique :

Si la procédure de vérification des prix anormaux est certes très contraignante et laisse finalement peu de marge de manœuvre à l’adjudicateur dans l’hypothèse de justifications imprécises, vagues ou non pertinentes, ce mécanisme est tout de même assez louable. Ce mécanisme est le garant d’une double protection, comme entend souvent le rappeler le Conseil d’état. Il permet, d’une part, de s’assurer que le prix offert par les soumissionnaires permet réellement d’exécuter les obligations qui résultent du cahier spécial des charges et d’exclure toute spéculation au détriment des intérêts fondamentaux du P.A. et des deniers publics; et, d’autre part, il permet de protéger les exigences d’une saine concurrence en évitant que le P.A. avalise des comportements contraires aux pratiques et que des marchés soient attribués à des soumissionnaires ayant remis des prix fantaisistes qui faussent le jeu normal de la concurrence.

Partant, si le praticien est confronté à une application de l’article 36 à son marché, il sera toujours utile de se rappeler que les postes négligeables n’engendrent pas automatiquement de demande de justifications en raison du pouvoir d’appréciation qui lui est donné. A supposer même qu’un nombre limité de postes négligeables laisse apparaître des prix anormalement haut ou bas, l’offre ne devra pas être qualifiée comme irrégulière si la décision motive bien le caractère négligeable de ces postes. En revanche, il veillera à être particulièrement vigilant et à écarter l’offre en cas de postes non-négligeables injustifiés ou incorrectement justifiés.

1 ARP pour Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 2 Marie VASTMANS, Je négocie, Tu négocies, Ils négocient… La négociation de vos marchés publics en pratique, Genval, Editions Vanden Broele, 2019, P. 101-102

Leopold Views Des panneaux coulissants qui dynamisent la façade

Architectesassoc+ Réalisation à Evere (rue de Genève 10)

A Evere, un ancien immeuble de bureaux a été transformé en un immeuble résidentiel comportant 201 appartements. La tour Léopold rouge, datant de 1976 et rebaptisée 40 ans plus tard ‘Leopold views’ se distingue dans son environnement tout autant qu’avant sa métamorphose. Cette fois, c’est la façade blanche épurée avec ses terrasses spacieuses qui attire l’attention, notamment grâce à des panneaux (coulissants) perforés remarquables. Ceux-ci ont été réalisés entièrement sur mesure par Renson selon les souhaits de l’architecte.

Pas question ici d’immeuble à appartements impersonnel puisque, grâce à l’utilisation des panneaux coulissants par les résidents, l’aspect de Leopolds View change à tout moment de la journée de façon unique. Les terrasses de chaque appartement sont équipées de panneaux coulissants perforés que les résidents peuvent coulisser à leur guise. Ces panneaux permettent non seu- lement de former un abri et d’assurer la protection solaire, mais ils influencent aussi sur l’aspect extérieur de ce bâtiment. Le fait que chaque résident peut positionner au choix les panneaux de sa terrasse, crée chaque jour un nouveau look pour la façade. La séparation entre les différentes terrasses a été réalisée à l’aide de panneaux fixes. Ceci forme des lignes verticales sur la façade, entre lesquelles les panneaux peuvent être déplacés, explique Renson.

Des panneaux coulissants entièrement sur mesure

L’architecte avait déjà utilisé les panneaux coulissants Loggia de Renson pour des projets antérieurs, mais jamais ceux-ci n’avaient fait autant partie intégrante de la façade comme dans ce cas précis. Sébastien Zigrand, responsable de projet chez Architectesassoc+ : Renson a emporté le marché car ils se sont montrés les plus flexibles quant à la réalisation pratique de notre idée de départ. Sur base de leurs panneaux standards, ils ont affi- né leurs techniques, tout comme les possibilités de personnaliser les plaques. Nous avons pu faire le choix de plaques pliées avec des perforations allant pratiquement jusqu’aux extrémités, spé- cialement conçues pour ce projet selon une variation horizontale qui filtre la lumière sur la terrasse tout en donnant un aspect de drapé au bâtiment. Les ingénieurs de projet de Renson ont réussi à éviter qu’un cadre soit visible sur le pourtour de chaque pan- neau et ont développé une matrice spéciale afin de réaliser les perforations comme nous le souhaitions.

Sur base de 4 panneaux tests, le modèle de perforation définitif a été retenu pour produire les 1 530 panneaux nécessaires. Renson : La situation très exposée du bâtiment et la proximité de l’aéroport national de Zaventem ont fait que la résistance au vent a joué un rôle très important dans le choix des dimensions et surtout de la profondeur des panneaux. Les fixations des panneaux et leur acoustique ont également été étudiées en fonction de la grande hauteur du bâtiment (53 mètres).

Une façade épurée offrant un effet de drapé

La ligne verticale à la hauteur de chaque séparation entre deux balcons est composée d’une série de panneaux fixes. Les pan- neaux courbés aux quatre angles du bâtiment sont également fixés. Tous les autres panneaux intermédiaires peuvent être coulissés devant la balustrade de chaque terrasse. Comme ils peuvent être manœuvrés quotidiennement, ces panneaux sont équipés d’un mécanisme de freinage intégré qui permet de le blo- quer tous les 300 mm dans le rail supérieur. Avec des charges de vent allant jusqu’à 1 000 Pa pour un immeuble de cette hauteur, le frein classique des panneaux Loggia ne pourrait pas fonctionner convenablement.

Nous sommes enchantés du résultat, confirme Sébastien Zigrand. Ce projet témoigne d’un bon travail d’équipe entre le donneur d’ordre et notre bureau d’architecture ainsi que le façadier Habemo, mais surtout de l’équipe technique de Renson dans le rôle principal. Ils ont réagi de manière tout à fait pro-active en fonction des exigences de qualité et de technique, afin que ce projet pourtant très particulier puisse être conçu et installé rapidement.

Architectesassoc+ avenue de l’Observatoire 11E – 1180 Uccle tél. +32 (0)2 410 76 77 info@architectesassoc.be

Architecte responsable Sébastien Zigrand, responsable de projet pour Architectesassoc+

Maîtres d’ouvrage Matexi

Entreprises Sibomat (façades) Habemo (panneaux Renson) Renson, département Customized Solutions (panneaux perforés)

Photographies © Toon Coussement pour Matexi – © Renson