REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX
CARACTERE DE LA ZONE U X Cette zone 1 UX se compose principalement des trois premières tranches de la zone d'activités: Elle est destinée à accueillir des activités artisanales, des activités commerciales liées à l'activité artisanale, des professions libérales, un restaurant d’entreprises .Toutes celles-ci nécessitent la création des locaux correspondant à ces différentes activités, et éventuellement d'un logement de fonction. Elle comprend deux secteurs : - 1 UX a : correspondant aux deux premières tranches de la zone d'activités, à une Station-service et à un gardiennage de caravanes, ces établissements existants avant la création des lotissements, et un sous-secteur 1 UX a 1 correspondant à un supermarché existant. - 1 UX b : correspondant à la troisième tranche de la zone d'activités, secteur dans lequel la SHON du logement de fonction est réglementée. Cette zone est concernée par le Droit de Préemption Urbain institué par Délibérations du 13 AOUT 1987 et 7 AVRIL 1995.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE U X 1 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SPECIALES : - Les clôtures seront réalisées dans le respect de l'article 11 - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve du respect des prescriptions particulières imposées lors du permis de construire , en particulier en ce qui concerne les nuisances, trépidations, odeurs, bruits (norme NF 31010) , etc... - Les aires de jeux ou de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage. - Les affouillements et exhaussements de sol visés au paragraphe c de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - Le logement de fonction : c'est-à-dire le logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, la surveillance des installations, à condition qu'ils soient incorporés dans le bâtiment principal à usage d'activités artisanales, et que leur construction ne précéde pas celle des locaux professionnels ; En sous-secteur 1 UX a 1 : les installations saisonnières démontables à vocation commerciale .Elles seront limitées à celles déjà existantes dont la S.H.O.N. est de 350 M2. En secteur 1 UX b : la SHON du logement de fonction sera limitée à 15O M2 . la SHON des locaux professionnels , dans le cas où un logement de fonction est demandé, sera de 100 M2 minimum. - Les locaux en rez-de-chaussée seront obligatoirement fermés, et leur destination précisée au permis de construire.
ARTICLE UX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les demandes de défrichement sont irrecevables. - Le stationnement des caravanes et mobil-homes en dehors des terrains aménagés tel que prévu à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme. - L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu aux articles R 443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - L'implantation d'habitations légères de loisirs telle que prévue aux articles R 444-2 et suivants du Code de l'Urbanisme. - Les créations ou extensions de P.R.L. tels que définis par l‘article 444-3 b du Code de l’Urbanisme, ou la transformation des campings existants en P.R.L. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les lotissements d'habitations, les groupes d'habitation, les immeubles collectifs, - Les habitations individuelles autres que celles visées à l'article U X 1,
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL :
ARTICLE U X 3 - ACCES ET VOIRIE 1) Accès a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : Défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. 2) Voirie a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu'aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile. b) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. c) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. d) Les trottoirs doivent être aménagés en tenant compte de la réglementation en vigueur concernant leur utilisation par les personnes handicapées physiques.
ARTICLE U X 4 -
DESSERTE PAR LES RESEAUX
1º) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2º) Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant le rejet dans le réseau public d'assainissement. 3º) Eaux pluviales a)Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant , les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ( et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4)) Réseaux divers: Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.Des adaptations peuvent être éventuellement admises après avis des services compétents . ARTICLE U X 5 -
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
La superficie des nouvelles parcelles doit être de 600 M2 minimum, avec une largeur de façade de 20m minimum. ARTICLE U X 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Dans les secteurs concernés par l’application de l’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme (voir plan application joint au dossier) , Les constructions devront être édifiées en respectant le retrait d’inconstructibilité imposé, depuis le 1ER JANVIER 1997 , à savoir : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des voies express et des déviations, - 75 mètres de l’axe des autres voies classées à grande circulation. Dans les autres cas: 1) Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à : - 6m en règle générale, - 20 m de l'axe de la RD 618, 2) Toutefois, des conditions différentes d'édification peuvent être acceptées : - si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées - Le long des voies intérieures lors de la création des groupes d'habitations et des lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site. - en sous-secteur 1 UX a 1 où ce retrait peut être nul pour des installations saisonnières démontables à vocation commerciale.
3) SNCF : Il doit être observé un recul minimum de 10 m par rapport aux limites d'emprise du domaine ferroviaire.
ARTICLE U X 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives . Dans le cas où elles ne joignent pas ces limites, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 m ( L= H/2 >=4m ). Dans toute la zone : - Lors de la création de caves et parkings collectifs souterrains, à la condition de prévoir les dispositions techniques par rapport aux parcelles et constructions voisines, une distance minimum de 3m sera respectée par rapport aux limites séparatives. -Les piscines devront respecter un recul de 1 M minimum par rapport aux limites séparatives, et pour autant qu’aucun élément lié à ces ouvrages ne soit surélevé de plus de 0.60 m par rapport au terrain naturel. Les locaux techniques (machinerie) doivent être implantés soit en respectant un recul minimum de 4m par rapport aux limites séparatives, soit en limites séparatives à la condition de ne pas dépasser 10 m de longueur sur les dites limites et 3.50 m de hauteur.
ARTICLE U X 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4,00 m ( L = H + H' /2 >= 4 m ).
ARTICLE U X 9 - EMPRISE AU SOL Néant
ARTICLE U X 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1) Définition de la hauteur. La hauteur des constructions doit être mesurée à partir du point le plus bas de la base de chaque façade, à partir du niveau à l'alignement de la voie qui la borde à l'aval, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2) Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points . (H < = L) . 3) Hauteur absolue : 12.50 m Toutefois, ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures dont l'implantation en zone d'activités est justifiée.
ARTICLE U X 11 - ASPECT EXTERIEUR 1) Généralités
Le traitement architectural, la volumétrie de tout bâtiment doivent prendre en compte, dans un souci d'intégration dans le site et dans l'environnement : - le caractère artisanal de la zone, - les conditions de construction ou d'occupation des parcelles voisines déjà occupées.
2) Formes Toitures : Pour les constructions de type traditionnel, les toitures seront soit en terrasse, soit en tuiles forme Canal rouges pentées entre 25 et 35 %, avec possibilité de mitiger ces deux règles. Pour les hangars, avec ou sans logement de fonction, la forme de la couverture devra être telle qu'elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux environnants. Dans toute la zone UX, des formes et des matériaux de toitures différents peuvent être acceptés pour les équipements publics de toutes tailles, ainsi que pour les équipements commerciaux présentant une superficie de toiture supérieure à 100 M2, à condition qu’ils présentent une bonne intégration dans le site bâti ou naturel. 3) Terrasses, balcons et loggias. a) Les terrasses et les loggias doivent être intégrées dans le volume du bâtiment, en évitant tout effet de barre, au besoin en créant une seconde façade en retrait de la première. b) Les balcons ne peuvent excèder 0.22 mètre de saillie au premier étage. 4) Couleurs Elles doivent respecter le nuancier déposé en Mairie. 5) Energies renouvelables. Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. 6) Enseignes et préenseignes : Elles sont soumises à une réglementation spécifique (decret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. 7) Clôtures : a) Les clôtures doivent être traitées dans l'esprit local traditionnel. b) La hauteur des clôtures sur voies sera limitée à 1,30 m pour le mur bahut et à 1,80 m pour les piliers intermédiaires, ( voir modèles en fin de réglement)sous réserve de l'avis des services compétents émis en fonction des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie . La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 m.
ARTICLE U X 12 - STATIONNEMENT 1) Dispositions générales. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. 2) Il doit être aménagé: a) Pour les constructions à usage d'habitation: Une place de stationnement par tranche de 60 M2 de plancher de surface hors oeuvre nette de construction, ou par unité de logement n'atteignant pas cette surface. b) Pour les Hôtels et Hôtels Restaurants: * Hôtel jusqu’à 75 chambres : Une place de stationnement par chambre de 76 à 150 chambres : Une place de stationnement pour 2 chambres au-delà de 150 chambres : Une place de stationnement pour 3 chambres et une place de stationnement pour 10 m2 HO nets de salle de restaurant, de même qu'un emplacement de car pour 25 unités d'hébergement. En ce qui concerne la salle de restaurant, la superficie correspondant au nombre de chambres de la partie hôtel (soit n... chambres x 10 m2), sera exemptée du paiement de la participation en cas de non réalisation du nombre d'aires de stationnement suffisant. Cette participation sera alors calculée sur la superficie restante. c) Pour les Restaurants, Bars: Une place de stationnement pour 10 m2 HO nets de salle de restaurant. d) Pour les Entreprises Commerciales de moins de 300 m2 de surface de vente et les Entreprises Artisanales : Une place pour 25 M2 HO nets de surface de vente. e)Pour les Bureaux et Professions Libérales : Une place pour 50 m2 de plancher HO nets de construction. f) Pour les Etablissements industriels: Une place de stationnement par 80 m2 de la surface HO nette de la construction. g) Pour les Commerces d’une superficie égale ou supérieure à 300 m2 de surface de vente: Une place pour 12 m2 HON de surface de vente. Pour le sous secteur 1Uxa1 : 1 place de stationnement pour 15 m² HON de surface de vente. h) Autres Cas: La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE U X 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES : 1) Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 2) Les surfaces non constructibles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées: Il est demandé un arbre de haute tige pour 100 M2 de terrain.Leur implantation est obligatoire en façade sur rue et sur les parkings avec un écartement de 6 m minimum.. 3) Les espaces correspondant au retrait sur alignements doivent être aménagés en harmonie avec l'espace public environnant.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U X 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Dans toute la zone : 0. 60
ARTICLE U X 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL NEANT