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Les contacts à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat De la Meuse La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse, vous accueille
du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 08h00 à 12h00
Siège : Bar-le-Duc Pôle Direction Secrétaire Général : Alain DUTERTE Tél : 03 29 79 75 15 – a.duterte@cma-meuse.fr Secrétaire Général Adjoint : Thérèse BOUTILLOT Tél : 03 29 79 75 20 - t.boutillot@cma-meuse.fr Secrétariat de Direction et comptabilité : Annick COLTAT Tél : 03 29 79 75 16 - a.coltat@cma-meuse.fr Pôle Economique Responsable du service : Thérèse BOUTILLOT Tél : 03 29 79 75 20 - t.boutillot@cma-meuse.fr Assistante : Marie-Céline SCHMIT Tél : 03 29 79 76 66 - mc.schmit@cma-meuse.fr Assistante : Laurence THIMOUY Tél : 03 29 79 76 65 - l.thimouy@cma-meuse.fr Centre de Formalités des Entreprises : Christine TRICHOT Tél : 03 29 79 75 22 - c.trichot@cma-meuse.fr Conseiller : Hervé LEBON Tél : 03 29 79 75 18 - h.lebon@cma-meuse.fr
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Conseiller : Claire POLMARD Tél : 03 29 79 75 23 - c.polmard@cma-meuse.fr Conseiller : Sylviane VARNIER Tél : 03 29 79 75 19 - s.varnier@cma-meuse.fr Service Emploi – Formation - Communication Responsable du service : Pierre Etienne PICHON Tél : 03 29 79 76 60 - pe.pichon@cma-meuse.fr Conseiller : Arnaud MESSENET Tél : 03 29 79 76 63 - a.messenet@cma-meuse.fr Service de l’Apprentissage AFPROM Responsable du service: Francine ZANON Tél : 03 29 79 36 10 - f.zanon@cma-meuse.fr
Antenne : Verdun Responsable de l’Antenne: Philippe DAUMAS Tél : 03 29 84 74 45 - p.daumas@cma-meuse.fr Assistante - CFE – RM : Cristina VANDERBEKEN Tél : 03 29 84 60 07 - c.vanderbeken@cma-meuse.fr Conseiller : Olivier ROUSSELET Tél : 03 29 84 74 43 - o.rousselet@cma-meuse.fr
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La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse est un établissement public créé par le décret du 2 décembre 1938. Elle est dirigée par un Président, élu secondé par un Bureau. -
Placée sous la tutelle de l’Etat Gérée par l’ensemble des artisans du département Chargée de représenter les intérêts des Artisans auprès des Pouvoirs Publics La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse regroupe environ 2 400 artisans employant plus de 7000 salariés, elle est administrée par 36 élus.
Sommaire Fiche N° 1
- la qualification
Fiche N° 2
- le stage de préparation à l’installation « SPI »
Fiche N° 2 b
- le bulletin d’inscription au SPI
Fiche N° 2 t
- le calendrier des SPI
Fiche N° 3
- le centre de formalités des entreprises
Fiche N° 4
- la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation
Fiche N° 5
- les cotisations sociales du chef d'entreprise
Fiche N° 6
- les régimes d'impositions
Fiche N° 7
- les principales formes juridiques
Fiche N° 8
- les aides à l'installation
Fiche N° 9
- les adresses utiles
Fiche N° 10
- les syndicats professionnels de l'artisanat
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Fiche N°1 : La Qualification
L’artisanat, c’est près de 250 métiers différents. Depuis la «loi RAFFARIN » du 02/04/1998, une qualification professionnelle est exigée pour les personnes exerçant des activités qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs.
Quels sont les secteurs d’activités et les métiers concernés ?
Secteurs d’activités
Métiers
Réparateur automobile Carrossier Réparateur de cycle et motocycle Réparateur de Matériel agricole, forestiers, travaux publics Construction, entretien et réparation de Métiers de gros œuvre bâtiments Métiers de second œuvre Métiers de finition de bâtiment Plombier chauffagiste Mise en place entretien et réparation des Electricien / Climaticien réseaux… Installateur de réseaux d’eau, de gaz, d’électricité Ramonage Ramonage Soins esthétiques à la personne Esthéticienne Réalisation de prothèses dentaires Prothésiste dentaire Boulanger et pâtissier Préparation ou fabrication de produits frais Boucher et charcutier Poissonnier Glacier Activité de maréchal ferrant Maréchal-ferrant Entretien réparation véhicules et machines
La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que la police judiciaire sont chargées de constater les éventuelles infractions. D’autres métiers de l’Artisanat sont réglementés, notamment : -
coiffure en salon et hors salon taxi et voiture de petite remise ambulance contrôle technique des véhicules déménageur
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Attention : Certaines activités commerciales sont également réglementées telles que le transport, les pompes funèbres, la location de véhicules etc. Qui est concerné ? Les personnes physiques comme les personnes morales du secteur artisanal, industriel et commercial. Qui apporte la qualification ? -
soit le chef d’entreprise qualifié qui exerce les tâches soit un membre du personnel qualifié de l’entreprise qui exerce les tâches soit une personne qualifiée de l’entreprise (ex : conjoint collaborateur) susceptible de contrôler en permanence les conditions d’exécution de l’activité
Quelle est la qualification requise ? -
soit un diplôme : CAP, BEP, BP, BM, BTS, etc. soit une expérience professionnelle d’au minimum 3 ans dans le secteur d’activité concerné.
Quel est le rôle de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ? Informer et prévenir tout futur chef d’entreprise susceptible d’être concerné. Contrôler les conditions de qualification au niveau du diplôme et / ou de l’expérience professionnelle.
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Fiche N°2 : Le Stage de Préparation à l’Installation Organisation du Stage Celui-ci se déroule en 2 étapes : -
La première correspond au stage de base (loi du 17 décembre 1982 et décret du 2 Juillet 1993)
-
La seconde permet d’approfondir des thématiques abordées dans le stage initial.
Chaque mois un Stage de Préparation à l’Installation est proposé dans nos locaux, en alternance entre BAR-LE-DUC et VERDUN. Vous trouverez ci-joint le calendrier des stages ainsi qu’un bulletin d’inscription que vous devrez compléter et nous retourner accompagné du règlement, au plus tard, 15 jours avant la date du stage que vous aurez choisie (dans la limite des places disponibles). Le chèque sera débité à sa réception. Ce stage est à effectuer impérativement avant votre immatriculation.
Les tarifs en vigueur pour 2008 Personnes présentes à la formation
Coût à la charge du stagiaire
Le porteur de projet
255 €
L'accompagnateur (conjoint, concubin, associé,...)
80 €
Le déroulement du stage se fait sur 6 jours, c'est-à-dire du lundi au lundi aux horaires suivants : 9H00 - 12H00 et 13H30 - 17H30
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Suite : Le stage de préparation à l’installation Contenu Du Stage
Votre stage s’articule autour de trois grandes thématiques : -
1°/ Les conditions d’installation
-
les conditions de qualification et d’immatriculation les formes juridiques envisageables et votre protection sociale la fiscalité de votre future entreprise
-
2°/ La stratégie commerciale
-
étude de marché la démarche commerciale le plan de communication
-
3°/ La faisabilité financière de votre projet
-
le compte de résultat prévisionnel le plan de financement et le plan de trésorerie les calculs des marges, etc.
La formation est assurée par le personnel de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Certains thèmes sont abordés par des intervenants extérieurs. Le stage se clôture par la remise d’une attestation à chaque participant. Afin de répondre à vos premières interrogations avant le Stage de Préparation à l’Installation, nous vous convions à venir nous rencontrer pour un entretien d’information qui est assuré : - à Bar-Le-Duc par le Pôle des entreprises Tél : 03 29 79 75 22
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- à Verdun par le Pôle des entreprises Tél : 03 29 84 60 07
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Fiche N°2 bis : Le Bulletin d’inscription Exemplaire à conserver pour mémoire.
Nom & Prénom __________________________________________________________ Activité Envisagée _________________________________________________________ Adresse _________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Téléphone _______________________________________________________________ VOTRE PROJET EST
UNE CREATION
UNE REPRISE
Conformément à la loi du 17 décembre 1982 et au décret du 2 juillet 1993, je demande mon inscription au Stage de Préparation à l’Installation qui se déroulera à :
LIEU
BAR-LE-DUC
VERDUN
MOIS DE ____________________________________________________
Nombre de personnes qui assisteront au stage
________________
Nom(s) et prénom(s) de (des) accompagnateur(s) _____________________________ _____________________________ _____________________________
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Fiche N°2 ter : Le Calendrier des stages MOIS / ANNEE
DATES
LIEU
Décembre 2008
Lundi 01 au lundi 08
BAR LE DUC
Janvier 2009
Lundi 05 au lundi 12
VERDUN
Février 2009
Lundi 02 au lundi 09
BAR LE DUC
Mars 2009
Lundi 02 au lundi 09
VERDUN
Avril 2009
Lundi 30 Mars au lundi 06 Avril
BAR LE DUC
Mai 2009
Lundi 11 au lundi 18
VERDUN
Juin 2009
Lundi 08 au lundi 15
BAR LE DUC
Juillet 2009
Lundi 06 au vendredi 10
Août 2009
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Et le mercredi 15 Lundi 03 au lundi 10
VERDUN
BAR LE DUC
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Fiche N°3 : Le Centre de Formalité des Entreprises
Le C.F.E. a pour mission de centraliser vos déclarations de création d’entreprise et de les diffuser, selon le cas, auprès des organismes concernés :
Répertoire des Métiers
URSSAF
Registre du Commerce
Caisse de Retraite de l’exploitant
INSEE
Caisse Maladie de l’exploitant
Centre des Impôts Si vous avez des salariés, le C.F.E. avertit également les Organismes suivants :
ASSEDIC
CRAM
DDTE
BAR LE DUC
VERDUN
Christine TRICHOT
Cristina VANDERBEKEN
Tél : 03 29 79 75 22
Tél : 03 29 84 60 07
Le C.F.E. reçoit uniquement sur rendez-vous.
NB : Vous devrez être en possession de toutes les pièces cochées sur la liste jointe.
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Fiche N°4 : Les Pièces du CFE Pièces à fournir pour votre inscription
ARTISAN
ARTISAN COMMERCANT
SOCIETE
1–P E R S O N N E
Extrait acte naissance ou copie carte identité certifiée conforme par vous-même Photocopie du livret de famille complet Carte de Sécurité Sociale (vitale) Attestation de stage de Préparation à l’Installation Justificatif de dispense de Stage Copie des diplômes (formation générale) Copie des diplômes (formation professionnelle) Copie des certificats de travail (10 dernières années) ACCRE : justificatifs inscription ANPE + ouverture droits ASSEDIC Carte professionnelle Carte spéciale de commerçant étranger Titre de séjour Attestation informant le conjoint de l’installation Attestation sur l’honneur de non condamnation (bureau) Extrait de l’acte de mariage * Copie du contrat de mariage Acte de mariage avec mention du divorce ou séparation * 2-L O C A L
/
F O N D S
Titre propriété, bail, attestation notariée ou taxe foncière Journal d’annonces légales ou texte à paraître (constitution) Statuts originaux enregistrés Copie des statuts Acte de nomination des dirigeants Attestation de versement du capital Acte d’achat enregistré, licitation, partage ou donation Contrat de location gérance enregistré Procès verbaux d’assemblée Rapport du commissaire aux apports Journal d’annonces légales ou texte à paraître (si achat, …) Extrait Kbis du vendeur ou loueur de fonds * 3-D I V E R S
Cas particuliers * documents datant de moins de 3 mois LE COUT DES FORMALITES : .….……… € ordre Chambre de Métiers Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse
& ………………... € ordre Greffe Tribunal de Commerce 14/02/2008
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Fiche N°5 : Les Cotisations Sociales COTISATIONS PERSONNELLES OBLIGATOIRES DU CHEF D’ENTREPRISE REGIME ARTISANAL MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL 1ère & 2ème ANNEE D’ACTIVITE ARTISAN URSSAF Alloc.familiales CSG/CRDS
OC/RSI Maladie/Maternité
AVA/RSI Retraite Invalidité/Décès
5 fév.
226 €
121 €
524 €
5 mai
226 €
121 €
524 €
5 août
226 €
121 €
524 €
5 nov.
226 €
121 €
524 €
ECHEANCES
2008
TOTAL = 3484 € SOIT 290,33 €/mois
2009
5 fév.
339 €
182 €
787 €
5 mai
339 €
182 €
787 €
5 août
339 € *
182 € *
787 €
5 nov.
339 € *
182 € *
787 €
TOTAL = 5232 € SOIT 436 € / mois
Cotisations dues à compter de la date de début d'activité * Plus régularisation des cotisations sur le revenu 2008. LE PAIEMENT DE VOS COTISATIONS SOCIALES Le début d'activité détermine la date à partir de laquelle vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale. Les cotisations peuvent être également prélevées mensuellement au choix : le 5 ou 20 de chaque mois.
Toutes les charges payées en début d’activité sont calculées sur des bases forfaitaires et constituent des acomptes susceptibles de réajustement dès lors que le bénéfice de l’entreprise sera connu. Elles correspondent à environ 44% du bénéfice réalisé.
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Suite : Les Cotisations Sociales Attention : Les artisans ne relèvent pas du régime général de la Sécurité Sociale mais sont assujettis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) en matière de retraite et de maladie. En début d’activité et en l’absence de bénéfice établi, les Organismes Sociaux utilisent des bases forfaitaires. Les charges payées en début d’activité constituent des acomptes susceptibles d’être régularisés en fonction de vos revenus professionnels réels dès qu’ils seront connus. Le bénéfice des prestations familiales est maintenu En cas de cessation d’activité, les artisans ne bénéficient pas de l’Assurance Chômage ! Pour les personnes bénéficiant de l’ACCRE, elles sont exonérées des cotisations mentionnées sur le tableau ci-dessus à l’exception de la CSG/CRDS qui reste due. La loi Dutreil permet des aménagements dans le règlement des cotisations (à envisager directement auprès des caisses).
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Fiche N°6 : Les régimes d’imposition Le Centre de Formalités se charge dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité de vous déclarer auprès des services fiscaux, selon votre lieu d’implantation, BAR LE DUC, COMMERCY ou VERDUN.
Pour cela vous devez indiquer au CFE le jour de votre immatriculation quel régime d’imposition vous avez choisi en matière de bénéfice et de TVA. Régimes d’imposition de droit Micro-bic* uniquement pour les entreprises individuelles
Activités de Activités de vente et de prestation et fabrication et de réparation bâtiment Si CA ht Si CA ht < 76300 < 27000 Le Bénéfice Le Bénéfice correspond à correspond 29 % du C.A 50 % du C.A Soit un abattement de 71 %
Soit un abattement de 50%
Si CA ht
Si CA ht
> 76 300 et < 763 000
> 27 000 et < 230 000
Si CA ht > 763 000
Si CA ht > 230 000
Réel simplifié*
Réel normal
Tenue de Comptabilité
Déclaration
TVA
Pas de déclaration spécifique, le chiffre d’affaires réalisé est porté sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu
Franchise totale de TVA avec mention sur factures remise aux clients : «TVA non applicable article 293 B du CGI »
Un livre des achats Un livre des ventes Livres de trésorerie
Déclaration spécifique n°2031 avec bilan, compte de résultat Amortissement
Déclaration Annuelle de TVA CA 12 + Acomptes trimestriels versés
Un livre des achats Un livre des ventes Livres de trésorerie
Déclaration spécifique n°2050 Déclaration avec bilan, compte mensuelle de de résultat TVA Amortissement
Un livre des achats + Un livre des à ventes
* Option possible pour le régime immédiatement supérieur
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Fiche N°7 : Les principales formes juridiques
Nombre de personnes Capital Social
Entreprise individuelle 1
Société de fait
Société en nom collectif 2 associés minimum
E.U.R.L
S.A.R.L
1 seul associé
2 à 100 associés
Oui 838 *
Oui pas de minimum Oui 838 *
Oui pas de minimum Oui 838 *
Non
2 personnes minimum Non
Non
Non
Néant
Néant
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Inscriptions RM* RCS* SPI*
Oui Possible Oui
Oui Possible Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Qui décide
L’artisan
Les artisans
Les associés à l’unanimité
L’associé unique
Qui dirige
L’artisan
Les artisans
Le ou les gérants
Responsabilité Et participation aux dettes
Illimitée sur ses biens personnels
Illimitée et solidaire entre les personnes sur leurs biens personnels
Illimitée et solidaire entre les associés sur leurs biens personnels
Le gérant L’associé limitée à son apport. Le gérant responsabilité étendue si faute de gestion
Régime des Régime des TNS* TNS* Bénéficie Bénéficient des des prestations prestations familiales familiales Pas d’assurance Pas chômage d’assurance chômage IR* IR catégorie BIC catégorie BIC*
Régime des TNS*
Oui Oui Oui Les associés Décision ordinaire majorité + 50 % Autre décision majorité + 75% Le ou les gérants Les associés limitée à leurs apports. Le ou les gérants responsabilité étendue si faute de gestion Gérant minoritaire ou égalitaire = salarié (pas d’assurance chômage). Gérant majoritaire = TNS
Rédaction de statuts / coûts Apports Numéraire Nature Industrie
Couverture sociale
Imposition Coût global RM Coût global RCS
200 € selon le cas
200 € / personne selon le cas
Oui pas de minimum
Bénéficient des prestations familiales Pas d’assurance chômage IR catégorie BIC
1220 à 1525 € pour un montage simple (coût des statuts compris)
Gérant associé soumis aux TNS. Gérant salarié sécurité sociale Pas d’assurance chômage IR catégorie BIC Ou IS 25% en 2001 15% en 2002 1220 à 1525 € pour un montage simple (coût des statuts compris)
IS 25% en 2001 15% en 2002 (sous conditions) 1220 à 1525 € pour un montage simple (coût des statuts compris)
RM = Répertoire des Métiers RCS = Registre du Commerce et des Sociétés SPI = Stage de Préparation à l’Installation obligatoire pour s’immatriculer au RM sauf cas particuliers IR = Impôt sur le Revenu IS = Impôt sur les de Sociétés BIC =deBénéfices Industriels et Commerciaux TNS = Régime de cotisation sociale Chambre Métiers et de l’Artisanat la Meuse 14/02/2008 des Travailleurs Non Salariés. * Les tarifs concernant les sociétés sont libres sauf les débours, ils ont donc une valeur purement indicative.
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Les aides à l’artisanat Les aides à la création et à l’emploi
Conditions
Créateur ou Repreneur d’Entreprise AIDE À LA CRÉATION D’ENTREPRISE ACCRE
Aide de l’Etat
AVANCE REMBOURSABLE EDEN NB : Dossier à présenter devant un Comité par le demandeur. Aide de l’Etat
Montant
12 mois d’exonération de charges sociales du chef d’entreprise (sauf csg + crds)
• demandeur d’emploi indemnisé par les ASSEDIC. • Ou bénéficiaires R.M.I. • Ou jeune de moins de 26 Limitée à un plafond correspondant ans à 120 % du SMIC • Ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis + 6 mois à l’ANPE Créateur ou repreneur • de moins de 26 ans • de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnus handicapés • les bénéficiaires de revenus de solidarité (RMI, ASS, API, AI, allocation veuvage) • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté • les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans • les titulaires d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Organisme à contacter Centre de Formalités des Entreprises Chambre de Métiers et de l’Artisanat Au moment de l’immatriculation Chèques conseil : Demande à la DDTEFP CCI
Montant variable Parc Bradfer 55000 Bar le Duc (Demande écrite avant l’installation)
En complément d'un prêt bancaire EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES NOUVELLES
Entreprises réellement nouvelles soumises à un régime réel d'imposition
Pour les entreprises implantées en Zone de revitalisation rurale ou en Zone d’aide à finalité régionale
Entreprise individuelle = exonération d’impôt sur le revenu
Aide de l'Etat
Exonération dégressive sur 5 ans
Voir avec votre comptable
100% durant 24 mois
ou
75% durant 12 mois
DGI
50% durant 12 mois Société soumise à l'IS = exonération d’impôt sur les sociétés
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse
25% durant 12 mois
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Suite a : Les aides à l’artisanat Les aides à la création et à l’emploi
Conditions
Montant
Organisme à contacter
Créateur ou repreneur immatriculé depuis moins de 3 ans
Montant du prêt variable selon vos besoins et tenant compte du prêt bancaire octroyé
Chambre de Métiers de la Meuse
Créateur ou repreneur reconnu handicapé par la COTOREP et demandeur d'emploi involontaire
Montant variable suivant les investissements
AGEFIPH 10 Viaduc Kennedy 54 063 Nancy Cedex
PRET « SOLIDARITE » ADIE
Créateur ou Repreneur d’entreprise RMISTE
Montant du prêt de 300 € à 4500 € remboursable en moins de 2 ans
ADIE 18 avenue Gambetta BP 40144 55003 Bar le Duc
PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE P.C.E
Création ou reprise avec plan de financement inférieur à 45 000 € et avoir obtenu un prêt bancaire inférieur à 16 000 €
Prêt de 3 000 € à 8 000 € garanti par SOFARIS
Voir votre banquier ou la Chambre de Commerce et d'industrie
Entreprise de production (en société) avec création de plus de 3 emplois implantée dans certains cantons du nord et du sud de la Meuse
Prêt de 5 000 € à 7 000 € par emploi créé
SODIE 13 rue Chappe 57 078 Metz Cedex
Montant variable suivant les besoins
Chambre de Métiers de la Meuse
Prêt d'honneur sans intérêts Meuse initiative Taux 0 %
Ce prêt est accordé en NB : Dossier à présenter devant complément d'un prêt bancaire un Comité par le demandeur.
AIDE A L'INSTALLATION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE Aide de l'AGEFIPH
Prêt bancaire avec intérêts PRET SODIE
Prêt bancaire avec intérêts
SUBVENTION EN CAPITAL ALIZE
• Création ou reprise d’entreprise avec création de plus de 2 emplois
• ou projet de développement avec création de plus de 2 NB : Dossier à présenter devant emplois un Comité par le demandeur.
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+ appui technique en entreprise
Chambre de Commerce et d’Industrie
Chambre de Commerce et d’Industrie
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Suite b : Les aides à l’artisanat Les aides Département 55 Investissements financés par emprunt bancaire ou/et autofinancement
Investissements Eligibles • • • • • • •
Matériel ≥ 762 € HT Si occasion → garantie obligatoire d’un an Aménagement véhicule ateliers et ambulances Pour le bâtiment, véhicules de chantier non immatriculés Travaux immobiliers, mise aux normes 1er véhicule immatriculé utilitaire < 12T PTC Logiciels de production (exclus les logiciels de gestion bureautique)
Taux de l’aide : 10 % (plafond 6 000 sur 3 ans)
Modalités : Dossier minimum d’investissements: 4 000 € HT – Plafond d’investissements :60 000 € HT Demande préalable obligatoire
Rénovation commerciale et desserte commerciale
•
Taux de l’aide : 20 % (plafond 6 000 € sur 3 ans)
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse
Modernisation du local commercial accueillant la clientèle (façade – vitrine – enseigne – climatisation …) • Acquisition véhicule de tournées aménagé neuf ou d’occasion (si garantie d’un an) NB : Le rachat d’un véhicule peut être primé dans le cadre d’une transmission / reprise Modalités : Dossier minimum : 4 000 € HT – Plafond 60 000 € HT Demande préalable obligatoire
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Suite c : Les aides à l’artisanat Les aides Région Lorraine
Bénéficiaires
• Aide régionale à la création TPE
Aide régionale à la reprise TPE
Création selon certaines conditions
Modalités : Demande préalable obligatoire •
Reprise d’entreprise suite au département en retraite du cédant. (selon certaines conditions)
Modalités : Demande préalable obligatoire Soutien au développement des TPE
Investissement matériel et / ou immobilier des TPE Bénéficiaires :
Matériel neuf ou d’occasion garanti 1 an
• •
Sur le territoire : entreprise artisanale de production Commune de -10 000 habitants : - entreprise artisanale de service - entreprise prestataires de service aux entreprises
Modalités : Demande préalable obligatoire Taux 10 % minimum
Matériel : Activité de production : 10 000 € HT minimum d’investissements – 200 000 € HT de plafond Services : 8 000 € HT minimum d’investissements Immobilier : 15 000 € HT minimum d’investissements (limité à 90 € / m2)
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Fiche n°9 : Les adresses utiles ORGANISMES
ADRESSES 16 Rue André THEURIET 55000 BAR LE DUC 03.29.79.18.44
ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi)
32, Avenue Carcano 55200 COMMERCY 03.29.91.14.66 Rue Jean Bouin 55100 VERDUN 03.29.86.43.90
AMIFOP
Parc Bradfer 55000 BAR LE DUC 03.29.79.36.55
ASSEDIC
Parc Bradfer 55000 BAR LE DUC 03.29.79.24.88
A.J.C. (Association des Jeunes Créateurs de Meuse)
CHAMBRE DE COMMERCE Parc Bradfer 55000 BAR LE DUC 03.29.79.36.55
C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales)
Rue de Polval 55000 BAR LE DUC 03.29.76.63.00
C.F.A. (Centre de Formation des Apprentis)
Parc Bradfer 55000 BAR LE DUC 03.29.79.47.13
D.D.T.E.F.P (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
28, Avenue Gambetta 55013 BAR LE DUC Cedex 03.29.76.17.17 1, Rue François de Guise 55000 BAR LE DUC 03.29.79.09.39
Greffe du Tribunal de Commerce Place St-Paul - BP 724 55107 VERDUN CEDEX 03.29.86.11.42
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Suite : Les adresses utiles ORGANISMES
ADRESSES
INSEE
10 Rue Edouard Mignot 51100 REIMS 03.26.48.60.00
INSPECTION ACADEMIQUE
45, Rue du Port 55000 BAR LE DUC 03.29.76.63.63 40, Rue du Bourg 55000 BAR LE DUC 03.29.77.55.55
PREFECTURE
SOUS-PREFECTURES : 1, Place St-Paul 55100 VERDUN 03.29.84.86.00 Avenue Stanislas 55200 COMMERCY 03.29.91.11.52
R.S.I LORRAINE (Retraite, Maladie)
5, Rue Saint-Léon 54 000 NANCY 03.83.91.93.93
URSSAF
1 Rue de Popey BP 30503 55012 BAR LE DUC 03.29.79.89.90
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Fiche N°10 : Les Organisations Professionnelles PROFESSION
NOM ET ADRESSE DU SIEGE
Ambulancier Tél : 03.29.75.62.41
Mr AGUIR Dominique 215 Rue de la Beaumée 55800 CONTRISSON
Artisans Ruraux Tél : 03.29.78.40.89
Mr HOFFMANN Michel 58 Rue Ste Anne 55500 LIGNY EN BARROIS
Fax : 03.29.78.30.56
Automobile C.N.P.A. Section Meuse Tél : 03.87.50.44.22 Fax : 03.87.66.79.59
Mr AUBERT Jean-François 27 R de Pont à Mousson 57950 MONTIGNY L METZ
Bâtiment C.A.P.E.B. 55 Tél : 03.29.76.18.09 Fax : 03.29.45.45.16
Mr TOURNOIS Philippe Z.I. des Poutots 55000 SAVONNIERES DVT BAR
Bâtiment F.F.B. Tél : 03.29.86.07.93
Mr NICORA Pierre 26 Av. De Gaulle 55100 VERDUN
Fax : 03.29.86.17.67
Boucherie et Charcuterie Tél : 03.29.91.06.08 Fax :
Mme LIKAR Laurence 50 Route Nationale 55200 LEROUVILLE
Boulangerie Pâtisserie Tél : 03.29.79.15.08 Fax : 03.29.77.17.14
Mr BIANCHI Frédéric 31 Rue des Romains 55000 BAR LE DUC
Coiffeurs Tél : 03.29.86.52.15
Mme SARAIVA Rosa 5 Place Aristide Briand 55100 VERDUN
Pâtisserie Tél : 03.29.86.02.10 Taxi Tél : 03.29.79.04.04
Fax :
Fax : 03.29.86.86.90
Fax : 03.29.79.04.64
Mr LEROY Gérard « Aux Délices » 19 Rue Mazel 55100 VERDUN Mr GRANGER Albert Parc Oudinot - Rue du Lt Vasseur 55000 BAR LE DUC
C.G.A.D. (Confédération Générale Alimentation de Détail) Tél : 03.29.89.30.12. Fax : 03.29.90.02.93
Mme BADIER Michelle 20 Rue R. Poincaré 55210 VIGNEULLES LES HATTONCHATEL
C.N.A.M.S. – Section Meuse (Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services) Tél : 03.29.79.20.11 Fax : 03.29.45.65.10
Mr DRENERI Gérard 39 Quai Carnot - BP 90237 55005 BAR LE DUC Cedex
Union Professionnelle Artisanale Tél : 03.29.76.18.09 Fax : 03.29.45.45.16
Mr DRENERI Dominique Z.I.des Poutots 55000 SAVONNIERES DVT BAR
Fiche ACCRE : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse
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L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises
Objectif Aider les personnes privées d’emploi à créer ou à reprendre une entreprise en les exonérant des «charges sociales obligatoires» durant un an et le cas échéant en leur octroyant une avance remboursable sous conditions. Prise en charge par l’état de la couverture sociale gratuite pendant un an.
Bénéficiaires Les demandeurs d’emploi indemnisés par les ASSEDIC, les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois, les personnes bénéficiant du RMI, les jeunes de moins de 26 ans, etc…
Les Entreprises Concernées La création reprise peut s’effectuer sous différentes formes juridiques à l’exception des associations, des groupements d’intérêt économique, des sociétés civiles.
Conditions La demande se fait lors de l’immatriculation (ou dans les 45 jours qui suivent). L’URSSAF est l’organisme décideur. Sans réponse sous 30 jours, votre dossier sera considéré comme étant accepté.
Où s’adresser CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 39, Quai Carnot BP 90237 55005 BAR LE DUC Cedex Tél : 03 29 79 75 22
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