PANORAMA « LOI DE FINANCES 2017, RECTIFICATIVE POUR 2016 » BREXIT : QUELLES INCIDENCES FISCALES POUR NOS ETABLISSEMENTS ? Journée d’Information-Réflexion le : 31 janvier 2017 09h00 – 12h35 Avec la participation de : Gérard Dorier, Ancien Inspecteur Principal des Finances Publiques Christophe Bonneville, avocat Associé, PwC Société d’Avocats Laurence Toxé, Avocat Associé, PwC Société d’Avocats
09h00 Allocution d’ouverture Françoise Palle-Guillabert, Administrateur-Délégué de l’ASFFOR
09h05 Fiscalité des entreprises : « Loi de finances 2017 » - Hausse du CICE - Baisse du taux normal & acomptes de l’IS - Extension du régime de l’acompte de prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe - Clarification de la prise en compte des abandons de créances dans le plafond d’imputation des déficits (article 209) - Extension de la taxe sur les activités financières aux opérations « intra day » et relèvement de son montant
Crédit-Bail - Aménagement du plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme et véhicules propres (article 13)
- Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels - Modification du barème du « malus » automobile - Extension du sur-amortissement réservé de 40 % aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au bio-méthane - Augmentation du taux du crédit d’impôt pour les investissements en Corse
09h40 Fiscalité des entreprises : « Loi de finances rectificative pour 2016 » - Aménagement du régime mère-fille pour les titres sans droit de vote et les titres au porteur (article 30)
- Modification de la définition fiscale des titres de participation - Mise en conformité avec la Constitution de la contrition de 3% sur les dividendes distribués (article 31) - Extension du régime de sur-amortissement exceptionnel en faveur de l’investissement productif (article 99) - Modalité de recouvrement & institution d’une contribution supplémentaire à la « C3S » (article 112) - Nouvelles obligations déclaratives en matière de dématérialisation (décret 2016-1478) - Modification du calcul de la CVAE dans les groupes intégrés mesures environnementales - Aménagement de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération de taxe foncière pour certaines installations de stockage de déchets non dangereux
10h20 Pause-Café
*Programme susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité
10h35 Contrôle fiscal – Lutte contre la fraude fiscale - Mise en place d’une procédure de contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées (article 13-17) - Création d’une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits TVA - Renforcement des conditions de traitement du contrôle des comptabilités informatisées - Extension du pouvoir d’audition des agents de la DGFIP en matière de fraude internationale - Rémunération des lanceurs d’alerte fiscaux - Simplification de la mise en œuvre du droit de visite et de saisie - Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou de déclaration - Majoration unique pour l’imposition des avoirs à l’étranger non déclarés - Réorganisation territoriale des CD* des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires Zoom : Quid de l’instruction relative à l’échange automatique d’informations financières ? (décret 2016-1683)
11h25 Fiscalité du particulier « Loi de finances 2017 » Fiscalité du particulier - Barème de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement - Institution du prélèvement à la source - Institution d’un abus de droit spécifique au plafonnement de l’ISF Mesures environnementales - Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (avec rappels des règles applicables depuis le 01.09.2014) - Institution d’une réduction d’impôt au titre de travaux de rénovation énergétique
Fiscalité du particulier: « Loi de finances rectificative pour 2016 » Fiscalité du particulier - Création d’un compte PME innovation (CPI, article 21) - Encadrement des exonérations d’ISF pour les titres détenus dans un cadre professionnel - Encadrement plus strict du dispositif du PEA - Assouplissement des conditions à respecter du dispositif « ISF PME »
12h10 Zoom : Quelles premières incidences fiscales du Brexit pour nos établissements ? - Conséquences du Brexit et scenarii possibles - Conséquences de la disparition des principales directives (directive fusions, directive « mère-fille » et directive « intérêts-redevances » …) - Conséquences du Brexit sur les dispositifs d’ordre interne (intégration fiscale, 209 B …) - Conséquences fiscales en matière de TVA - Mise en œuvre des restructurations nécessaires
12h30 Clôture de la conférence Yves Marie Legrand, Directeur-Administrateur de l’ASFFOR
*Programme susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité