LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES VOIES D’EXECUTION Public & pré - requis : Les gestionnaires, les collaborateurs contentieux, les commerciaux, les juristes débutants….Absence de pré-requis, il est juste conseille de connaitre le recouvrement.
Animation : Sabine HUTTLINGER, Avocat à la Cour Ancien chef de service juridique d’une société financière.
Programme : I .L’obtention d’un titre pour recouvrer le matériel financé et la créance I.1. La saisine du Tribunal pour recouvrer la créance 1 L’assignation en référé et fond 2 La requête en injonction de payer I.2. La saisine du Tribunal pour récupérer le matériel 1 Le matériel avec clause de réserve de propriété 2 Le matériel gagé 3 Le matériel est loué II. Les limites ou contraintes rencontrées lors de l’exécution forcée III. Les saisies conservatoires 1 La saisie conservatoire sur créances sur comptes bancaires 2 La saisie conservatoire sur meubles 3 La saisie-appréhension IV. Les voies d’exécution 1 La saisie-attribution des comptes bancaires 2 La saisie-vente des meubles 3 La saisie-appréhension 4 La saisie spéciale des véhicules terrestres à moteur Objectifs et méthode • • •
Maîtriser les voies d'exécution Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d’exécution
Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances
Durée et tarif : 1 jour : 2 février 2017 990 € HT (par personne) - hors frais de repas (16 € HT)