REFORME DU DROIT DES CONTRATS Nouveauté Public & prérequis : Directeurs juridiques, Responsables conformité, Directeurs Généraux, Responsables techniques, Responsables des affaires spéciales, Avocats, Cabinets de conseil
Animation : Pascal Sigrist, Avocat, Sigrist & Associés Programme : Les raisons de cette refonte & ses sources d’inspiration La formation du contrat : renforcer la protection de la partie faible au contrat Négociation précontractuelles : quelles obligations d’information supplémentaires ? Quel régime pour la responsabilité précontractuelle ? Renforcement de l’obligation de confidentialité Vices du consentement : quelle consécration de la violence économique ?
Contenu et interprétation du contrat La consécration de l’obligation essentielle du contrat La prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif Quelles conséquences de la consécration de la théorie de l’imprévision Fixation unilatérale du prix Opération d’ensemble – Caducité du contrat : Quelle conception de l’interdépendance contractuelle ? Consécration de la validité des conventions sur la preuve
Quelles difficultés dans l’exécution du contrat ? Le nouveau champ d’application de l’exception d’inexécution (art 1220cc) Exécution forcée : quelles modalités ? Quelles nouvelles facultés mises au service des créanciers ? L’inexécution du contrat : la résolution L’encadrement de la résiliation unilatérale Les sanctions
Le régime général des obligations : les opérations sur obligations Quelle modernisation du régime de la cession de créance ? Quelle nouvelle faculté de céder sa dette ? Cession de contrats : quel impact du nouvel article 1340 cc ? Subrogation, quel nouveau régime ?
Objectifs et méthode : Maitriser les impacts de l’ordonnance du 10 février 2016 Adapter vos contrats et vos pratiques Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances Durée et tarif : Matinée 600 € HT (par personne) - hors frais de repas (16 € HT) 1 jour : 31 janvier 2017 2e session : 13 juin 2017 Intra possible