Réforme du droit des contrats « Ordonnance du 10 février 2016 » : Retour sur les modifications en profondeur de vos pratiques, des enjeux et innovations
Objet de toutes les attentions, la réforme du droit des obligations publiée au Journal Officiel le 11 février 2016 et applicable depuis le 1er octobre, a apporté beaucoup de modifications dans vos pratiques. Aussi, nous vous proposons un retour sur ces pratiques avec des professionnels du droit et des opérationnels d’Etablissements de crédit et sociétés de financement.
Journée d’Information-Réflexion le : 10 octobre 2016 De 14h00 - 17h30 Espace Hamelin 13 rue de l’Amiral Hamelin Accueil 13h30
Cibles :
Directeurs juridiques & leurs collaborateurs Responsables conformité Directeurs Généraux Responsables techniques Responsables des affaires spéciales Avocats, Cabinets de conseil
ASFFOR-24 Avenue de la grande Armée- 75854 Paris cedex 17
Réforme du droit des contrats Ordonnance du 10 février 2016 : Retour sur les modifications en profondeur de vos pratiques, des enjeux et innovations 14h00 Introduction : les raisons de cette refonte & ses sources d’inspiration Pascal Sigrist, Avocat, Sigrist & Associés Augustin AYNES, Professeur de Droit Université Panthéon Sorbonne 14h15 La formation du contrat : renforcer la protection de la partie faible au contrat Négociation précontractuelles : quelles obligations d’information supplémentaires ? Quel régime pour la responsabilité précontractuelle ? Renforcement de l’obligation de confidentialité Vices du consentement : quelle consécration de la violence économique ? Pascal Sigrist, Avocat, Sigrist & Associés 15h00 Contenu et interprétation du contrat : quel équilibre entre liberté contractuelle & interdiction des clauses abusives ? La consécration de l’obligation essentielle du contrat La prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif Quelles conséquences de la consécration de la théorie de l’imprévision : quels nouveaux attributs pour le juge ? Fixation unilatérale du prix Opération d’ensemble – Caducité du contrat : Quelle conception de l’interdépendance contractuelle ? Consécration de la validité des conventions sur la preuve Augustin AYNES, Professeur de Droit Université Panthéon Sorbonne 15H45 Pause 16h00 Quelles difficultés dans l’exécution du contrat ? Le nouveau champ d’application de l’exception d’inexécution (art 1220cc) Exécution forcée : quelles modalités ? Quelles nouvelles facultés mises au service des créanciers ? L’inexécution du contrat : la résolution L’encadrement de la résiliation unilatérale Les sanctions Pascal Sigrist, Avocat, Sigrist & Associés 16h45 Le régime général des obligations : les opérations sur obligations Quelle modernisation du régime de la cession de créance ? Quelle nouvelle faculté de céder sa dette ? Cession de contrats : quel impact du nouvel article 1340 cc ? Subrogation, quel nouveau régime ? Augustin AYNES, Professeur de Droit Université Panthéon Sorbonne 17h30 Clôture de la conférence Françoise Palle-Guillabert, Administrateur-Délégué de l’ASFFOR
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Bulletin d'inscription : Retour sur la réforme du droit des contrats : quels impacts pour les Etablissements de crédit & sociétés de financement ? 10 Octobre 2016 Espace Hamelin 17 rue de l’Amiral Hamelin Paris 16eme Informations sur le participant Mademoiselle
M
Mme
Nom Fonctions Téléphone
Courriel :
@
Informations sur la société et sur la facturation Société Adresse de facturation Code postal
Ville
Sera accompagné(e) de(Nom & prénom)
Date
signature
Pour participer à la Matinée, merci de renvoyer ce bulletin d’inscription, avec votre règlement par courrier : ASFFOR 24 Avenue de la grande armée 75854 Paris Cedex 17 Tel : +33 (0) 1 53 81 51 85 Fax : 01 53 81 51 50 E-mail : m.portel@asf-france.com
Tarif : 400 € HT (soit 480 € TTC) par participant x
Nombre de participants :
La facture vous sera adressée à l’issue de la réunion. Conditions générales de vente : les frais d’inscription comprennent l’accès au séminaire, pause et documentation. Les organisateurs se réservent la possibilité de modifier le programme et le lieu du séminaire si les circonstances les y obligent. Pour toute annulation à moins de 15 jours, les frais de participation seront dus en totalité. Le participant, dans ce cas, peut se faire remplacer par une autre personne appartenant à l’entreprise, mais merci de nous notifier le nom du remplaçant par écrit.
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«Retour sur la réforme du droit des contrats »
Question(s) de Mme/M. Etablissement
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