RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
____________________________________ COMMISSION D’ENQUETE SUR LA SURETE ET LA SECURITE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Paris, vendredi 4 mai 2018
Questionnaire de la commission d’enquête relative à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires françaises à l’attention des représentants de salariés du secteur de la sous-traitance dans le domaine nucléaire Gouvernance et organisation 1. Combien de salariés sont employés par des entreprises sous-traitantes dans le secteur du nucléaire ? 2. Quelle est la part des sous-traitants étrangers (entreprises et salariés) ? 3. Parmi les sous-traitants, quelle est la proportion de ceux qui sont présents de manière permanente ou quasi-permanente sur les sites nucléaires, et de ceux qui n’y interviennent que de manière ponctuelle ? 4. Quelle est la durée moyenne des contrats conclus entre les exploitants et les soustraitants ? 5. Selon une note d’information d’EDF, datée de 2015, la sous-traitance réaliserait 80 % des opérations de maintenance des centrales : cette proportion est-elle toujours d’actualité ? Y a-t-il une tendance à la hausse ? A la baisse ? 6. EDF indique que le recours à la sous-traitance est justifié par trois nécessités : celle de disposer d’une main d’œuvre abondante, notamment pour les arrêts de tranche ou en cas de pic d’activité ; celle de disposer d’une main d’œuvre qualifiée et spécialisée ; celle de limiter les coûts et de permettre une optimisation économique. La sous-traitance répondelle effectivement à ces trois nécessités ? 7. Le décret n°201-846 du 28 juin 2016, pris en application de l’article 127 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte autorise les exploitants à recourir à la sous-traitance dans le domaine nucléaire, « sous réserve de conserver la capacité d’assurer la maitrise de ces activités et l’exploitation de l’installation ». A votre sens, les exploitants conservent-ils la maitrise des activités et de l’exploitation de l’installation ? 8. Cette même loi limite la sous-traitance à deux niveaux : cette prescription est-elle respectée ? 9. L’exploitant qui souhaiterait déroger à cette règle est soumis à une simple obligation d’information de l’ASN : à votre connaissance, est-il fréquent que des exploitants demandent à déroger à la règle ?
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10. La délégation de certaines missions à des filiales des exploitants est-elle comprise dans les 2 niveaux de sous-traitance ou vient-elle s’y ajouter (et créer un potentiel 3ème niveau) ? 11. Le rapport de la commission d’enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, publié en 2014, pointe le paradoxe d’une situation dans laquelle EDF démontre une maîtrise très insuffisante de ses arrêts de tranche alors que l’entreprise dispose de l’expérience d’exploitation la plus importante au monde. Partagez-vous ce constat ? Que peut expliquer cette perte de compétence d’EDF ? 12. Quelle est, en moyenne, la situation financière des sous-traitants ? Sont-ils exposés aux mêmes difficultés financières que les exploitants (Orano, EDF) ? 13. Les difficultés financières des entreprises donneuses d’ordres (Orano, EDF) ont-elles des répercussions sur l’activité des sous-traitants ? 14. Les difficultés financières des entreprises donneuses d’ordres (Orano, EDF) ont-elles des répercussions sur les conditions de travail, notamment sur le matériel et le temps alloués pour les missions commanditées ? 15. Y a-t-il une politique de réinternalisation de certaines activités par les exploitants, dans un objectif de maintien des compétences (ex : EDF aurait embauché 200 robinetiers pour ne plus sous-traiter cette activité) ? Quelles en seraient les conséquences sur les soustraitants ? 16. Yves Marignac regrettait une « banalisation du nucléaire », en matière de sous-traitance, dans la mesure où les mêmes règles que celle du secteur privé seraient appliquées : est-ce le cas ? 17. Les sous-traitants français sont-ils prêts à faire face à un éventuel pic d’activité lié au démantèlement ou faudra-t-il faire appel à des sous-traitants étrangers ? 18. La situation est-elle identique dans les pays étrangers ou existe-t-il une spécificité française ? Sécurité 19. Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils soumis au même criblage que les salariés des exploitants ? Qu’en est-il du contrôle des entreprises et des salariés étrangers ? 20. Les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises sous-traitantes sont-elles systématiques ? 21. Les avis donnés par les autorités administratives après réalisation des enquêtes sont-ils systématiquement suivis ? 22. Les exploitants ont-ils un droit de regard sur les salariés des entreprises sous-traitantes admis sur leurs sites ? Si oui, l’exercent-ils ? 23. Quels contrôles effectuent les sous-traitants de rang 1 sur les sous-traitants de rang 2 ?
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24. Est-il possible qu’un salarié, subitement absent, soit remplacé au pied levé par un autre salarié, faisant l’objet d’un criblage plus léger, voire ne faisant pas l’objet de criblage, compte tenu de l’urgence ? 25. Un suivi psychologique et/ou psychiatrique des salariés est-il effectué par les entreprises sous-traitantes ? Par les entreprises donneuses d’ordre ? Sûreté des installations 26. Quelle est la part du mieux-disant économique, et celle de la qualité de la prestation, dans l’attribution du marché ? Selon le rapport de la commission d’enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, publié en 2014, il semblerait que 80 % de l’attribution d’un marché se fonde sur des critères économiques, contre 20 % pour la qualité : est-ce exact ? Si oui, ceci remet-il en cause la sûreté ? 27. Le contrôle des exploitants sur l’activité des sous-traitants vous semble-t-il satisfaisant ? Les rapports annuels de l’ASN ont plusieurs fois souligné le caractère lacunaire des contrôles opérés par EDF ou le CEA sur leurs sous-traitants et exigé des « remises à niveau de la surveillance des prestataires extérieurs » pour atteindre un plus grand niveau de sûreté : qu’en pensez-vous ? 28. L’IRSN considère qu’il faut « sortir d’une logique client-fournisseur » pour aller vers une logique de co-construction. Ceci permettrait aux sous-traitants de réaliser des interventions dans de meilleures conditions de sûreté et de mieux gérer les aléas. Que pensez-vous de cette suggestion ? Une telle évolution est-elle en cours ? Comment, concrètement, se matérialiserait-elle ? 29. Comment la culture de sûreté est-elle diffusée parmi les sous-traitants, alors même qu’il semble que le turnover soit important ? 30. Estimez-vous nécessaire que les facteurs sociaux, organisationnels et humains soient davantage pris en compte par l’ASN dans ses évaluations de la sûreté d’une installation nucléaire ? Radioprotection 31. Pouvez-vous dresser un rapide bilan des conditions de travail des sous-traitants du secteur nucléaire ? Existe-t-il de fortes disparités selon les exploitants ? Selon les sites ? Selon les métiers ? 32. Les salariés des sous-traitants recevraient 80 % de la dose de rayons ionisants. Est-ce dû au fait qu’ils interviennent sur des activités plus exposées, notamment les arrêts de tranche ? Ou est-ce dû au fait qu’ils disposent d’une protection moins grande que les salariés d’EDF ? 33. Le réseau « Sortir du nucléaire » indique que les visites médicales des salariés de soustraitants ont lieu tous les deux ans seulement, contre tous les 6 mois pour les salariés d’EDF : est-ce exact ? Y a-t-il un contrôle médical à l’échéance du contrat ? 34. Comment est assuré le suivi médical des travailleurs qui se déplacent de site en site ?
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35. Le programme de rénovation lourde qu’EDF engage pour ses centrales engendre-t-il des risques d’expositions supplémentaires pour les salariés sous-traitants ? 36. La dosimétrie est-elle fiable ? Il a parfois été mentionné qu’en étant mesurée sur une partie du corps en particulier, elle pouvait omettre de déceler une plus grande dose reçue sur une autre partie du corps (si elle est mesurée au niveau de la poitrine, elle ne perçoit pas nécessaire une concentration plus forte de la dose sur les mains, aussi les résultats sont faussés) : est-ce exact ? 37. Les commissions inter-entreprises sur la sécurité et les conditions de travail, qui réunissent des représentant des directions des exploitants et des entreprises prestataires, ainsi que des représentants des salariés de ces deux catégories d’entreprises, ont-elles une activité effective ? Sont-elles efficaces ? Ont-elles permis des améliorations dans la protection des salariés des entreprises sous-traitantes ?
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