Ville d'Athis-Mons
- - - -- - - - -PROCES VERBAL- - -- - - -- COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 18 Décembre 2019
(Exécution des Art. L.2121-9 et 2121 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PRESENTS: Mme RODIER, M. L'HELGUEN, M. EL MOURABET, Mme DURAND, Mme ARTIGAUD, M. SAPENA, Mme SILVA DE SOUSA, M. P. PETETIN, Mme MESQUITA, M. NEAU, Mme ALFIERI NIETO, M. T. PETETIN, Mme FELICETTI, Mme GONCALVES, M. BRION, Mme SIDIBE (à partir de 19h45), Mme SOW, M. KOUIDHI, Mme CHAUVEAU, M. DUMAINE, M. BOURG, M. RAINHA, M. DESAVOYE, Mme MOUSSION, M. GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RIBERO, M. SAC, M. GROUSSEAU,
Formant la majorité des membres en exercice
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme SIDIBE
qui donne pouvoir à
Mme ARTIGAUD (de 19h30 à 19h45)
Mme GRESSY M. FLEURY Mme GEOFFROY M. LE FESSANT
qui donne pouvoir à qui donne pouvoir à qui donne pouvoir à qui donne pouvoir à
ABSENTE NON EXCUSEE ET NON REPRESENTEE : MmeDIET
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme CHAUVEAU
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M. DUMAINE M. RAINHA M.BOURG M.SAC
Ville d'Athis-Mons
Le Conseil Municipal, ►
APPROUVE à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 20 novembre 20 I 9, ► PREND ACTE des décisions prises par le Maire en ve11u de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ► PREND ACTE de la liste des marchés à procédure adaptée pris à partir de 25 000 € HT depuis le 3 l octobre 2019,
► PREND ACTE de la liste des Déclarations d' intention d'Aliéner (DIA) avec décision de préemption ou non préemption.
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Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, 2.1.1:
AUTORISATION DE BENEFICIER D'UN TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DEPOSER LES AUTORISATIONS D'URBANISME NECESSAIRES AUX EVOLUTIONS DU PROJET DE TRANSFORMATION EN CRECHE PARENTALE D'UN BATIMENT EXISTANT SITUE 87 A VENUE JEAN JAURES
AUTORISE à l'unanimité des membres Madame le Maire ou le Maire adjoint en charge des actes d'urbanisme à bénéficier du transfe11 de permis de construire 11°91 027 19 I 003 I et à déposer toutes les autorisations d' urbanisme nécessaires au évolutions du projet de transformation en crèche parentale d' un bâtiment existant situé 87 avenue Jean Jaurès. VOTE POUR : 34
2.2.2
DESAFFECTATION PAR ANTICIPATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DE DOMANIALITE PUBLIQUE ISSUE DES PARCELLES CADASTREES H 22, H 66, H 79, H 501, H 539, H 547, H 548 et H 568 SITUEES AUX 67-89 RUE ROBERT SCHUMAN ET AVENUE H E NRI DUNANT
DECIDE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE d e désaffecter par ant1c1pation l'emprise de l'ordre de 16 743 1112 relevant du domaine public issue des parcelles cadastrée H 22, H 66, H 79, H 501 , H 539, H 547, H 548 et H 568. PRONONCE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE le déclasseme nt du domaine public tel que repéré au plan jo int (partie bleue et verte) annexé à la présente délibération des parcelles cadastrée H 22, H 66, H 79, H 501, H 539, H 547, H 548 et H 568.
DIT avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE que la constatation de la désaffectation interviendra avant la signature de l'acte de vente à intervenir. DIT avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE que la promesse de vente précisera que la cession de l'emprise déclassée reste s ubordonnée à l'absence, postérieurement à la s ignature de la promesse, d ' un m otif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés publiques auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. AUTORISE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE, Madame le Maire ou le Premier Maire Adj oint ou le Maire Adjoint chargé de l'U rbanisme à s igner tout acte relatif à ce déclassement. VOTE POUR : 19
3.2.1
AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE CEDER LES PARCELLES CADASTREES H 22, H 66, H 79, H 501, H 539, H 547, H 548 et H 568p APPARTENANT À LA COMMUNE D'ATHIS-MONS
SITUEES AUX 67-89 RUE ROBERT SCHUMAN ET AVENUE HENRI DUNANT ET D'ACQUE RIR LA GRANGE DANS LE CADRE DU PROJET DIT DE LA FERNIE DE MONS APPROUVE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE (Mme MOUSSION, M . GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RIBERO, M. SAC, M. LE FESSANT (par procuration), M. GROUSSEAU) - (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) ( la cession amiable <lesdites parcelles à la société E iffage Immobilier Ile de France (ou toute société qu'elle se substituerait) au prix de 1 739 900 € afin de permettre la réalisation d ' une opération de logements, AUTORISE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE (Mme MOUSSION, M. GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RIBERO, M. SAC, M. LE FESSANT (par procuration), M. GROUSSEAU) - (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) la société Eiffage Immobilier à déposer toute demande d ' autorisation administrative s ur ces parcelles, APPROUVE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE (Mme MOUSSION, M. GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RJBERO, M. SAC, M. LE FESSANT (par procuration), M. GROUSSEAU) - (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par .... j
procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) le principe de l'acquisition à titre gratuit, par la Ville, de la grange de la ferme de Mons auprès de la société Eiffage Immobilier, afin de permettre une articulation équilibrée de l'opération de logements autour du bien, ainsi que la préservation du patrimoine historique de la Commune, DONNE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE (Mme MOUSSION, M. GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RIBERO, M. SAC, M. LE FESSANT (par procuration), M. GROUSSEAU) - (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) tout pouvoir à Madame le Maire ou au Premier Adjoint au Maire ou au Maire Adjoint chargé de l 'Urbanisme en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et, notamment, signer une promesse de vente avec l'opérateur Eiffage, qui sera suivie d'un acte authentique a près la réalisation des conditions suspensives habituelles, dont l'obtention des autorisations administratives définitives pennettant la réalisation du projet. DONNE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE (Mme MOUSSION, M. GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RIBERO, M. SAC, M. LE FESSANT (par procuration), M. GROUSSEAU) - (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) tout pouvoir à Madame le Maire ou au Premier Adjoint au Maire ou au Maire Adjoint chargé de l'Urbani sme en tant que personne responsable pour prendre tout acte nécessaire à l'acquis ition de la grange de la Ferme de Mons au prix de 1€ VOTE POUR: 19
3.6.l
DENOMINATION D 'UNE AVENUE EN HOMMAGE À MONSIEUR JACQUES CHIRAC
DECIDE à l'unanimité <les membres de dénommer l'actuelle avenue de Morangis « Avenue Jacques CHIRAC» sur le territoire de la Commune. VOTE POUR : 34
5.7.1
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES (CLECT)
APPROUVE à l'unanimité des membres les conclusions du rapport de la Conunission Locale d'Évaluation des Charges Territoriales fixant les évolutions du FCCT en fonction des rétrocessions de compétences aux Communes comme s uit : •
Athis-Mons
29 700 €
AUTORISE à l'unanimité des membres Madame le Maire ou son re présentant à signer tous documents afférents. VOTE POUR : 34
5.7.2
APPROBATION DU PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (PPA) DU GRAND ORLY ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LE SIGNER
4
RAPPELLE que, conformément à la motion votée à l' unanimité le 19 juillet 2019, le Conseil Municipal d 'Athis-Mons s'oppose fermement à toute solution «voitures» d 'un franchissement de Seine entre Athis-Mons et Vigneux-sur-Seine, rappelle que l'avenir est au développem ent des modes de transpo11s propres et collectifs dans les secteurs urbains denses, et défend donc une solution de liaison entre la rive droite et le Pôle d ' Orly exclusivement dédié aux transports en commun et aux circulations douces. APPROUVE à l'unanimité des membres le Projet Partenarial <l'Aménagement (PPA) du Grand Orly annexé à la présente. AUTORISE à l'unanimité des membres Madame le Maire ou son représentant à signer ledit proj et et tout document afférant. CHARGE à l'unanimité des membres Madame le Maire ou toute personne habilitée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes VOTE POUR : 34
6.4.1
DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL POUR L'ANNEE 2020
DECIDE avec 27 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au re pos dominical formulée par le magasin Leader Price Athis-Mons pour l'année 2020 pour les dimanches 5 janvier, 23 février, 12 et 19 avril, 2 1 juin, 12 juillet, 30 août, 6 septembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 de 8h00 à 19h00. DECIDE avec 27 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical formu lée par l'hypermarché Carrefour Athis-Mons pour l'année 2020 pour les dimanches 12 janvier, 28juin, 30 août, 6 et 27 septembre, 4 octobre, 22 et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre. VOTE POUR : 27
7.1.1
BUDGET PRIMITIF 2020 - VILLE
ADOPTE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE (Mme MOUSSION, M. GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RIBERO, M. SAC, M. LE FESSANT (par procuration), M. GROUSSEAU) - (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) les de ux sections ainsi qu' il suit: Mme ARTIGAUD et M. BOURG ne participent pas au vote du chapitre 065.
5
En section de fonctionnement, les chapitres suivants :
Dépenses
Chapitres 011 (achats) 012 (personnel) 014 (atténuation produits) 65 (transferts) 66 (frais financiers) 67 (dépenses exceptionnelles) 042 (Dotations aux amortissements et provisions) 023 (virement à la section d'investissement)
BP 2020 9 992 800
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
25 450 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
300 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
10 637 200 525 000 290 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
3 579 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
51774000
Recettes 013 (atténuation charqes)
250 000 3 654 400 35 562 000 12 153 600
Total
ADOPTE avec 32 Voix Pour Mme ARTIGAUD et M. BOURG ne participant pas au vote
1 000 000
Total
70 (produit services) 73 (fiscalité) 74 (participations) 75 (produits gestion courante) 77 (recettes exceptionnelles)
VOTES EXPRIMES
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
131 000 ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
23 000 51774000
6
En section d ' investissement, les chapitres suivants :
Chapitres 16 (emprunts et dettes Dépenses assimilées) 20 (Immobilisations incorporelles) 21 (Immobilisations corporelles) 23 (immobilisations en cours)
BP 2019
Total
12 355 150
Recettes
Total
10 (dotations, fonds Divers et réserves) 13 (subventions d'investissements) 16 (emprunts et dettes assimilées) 20 (immobilisations incorporelles) 040 (opérations d'ordre de transfert entre section) 021 (virement de la section de fonctionnement) 024 (produits des cessions d'immobilisations)
VOTES EXPRIMES
2 850 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
71 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
8 164 150
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
1 270 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
2 800 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
824 250
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
2 000 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
20 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
1 000 000
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
3 579 000
2 131 900
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Volx Contre
ADOPTE avec 19 Voix Pour et 15 Voix Contre
12 355 150
7
DECIDE avec 19 Voix POUR et 15 Voix CONTRE (Mine MOUSSION, M. GARCIA, Mme MOREAU, Mme SAMMUT, Mme RIBERO, M. SAC, M. LE FESSANT (par procuration), M. GROUSSEAU) - (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) Le budget Primitif de la Commune d'Athis-Mons pour l'année 2020 est arrêté aux sommes suivantes exprimées en euros :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Opérations réelles Opérations d'ordre
RECETTES
47 195 000 4 579 000
51774000
51774000
51774000
Opérations réelles Opérations d'ordre
12 355 150
TOTAUX
12 355 150
7 776 150 4 579 000 12 355 150
TOTAUX INVESTISSEMENT
Tel que présenté dans le document budgétaire contenant le détail par section, article et les annexes prévues par la réglementation en vigueur.
7.1.2
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
ADOPTE avec 27 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (M. DUMAINE, Mme GRESSY (par procuration), M. FLEURY (par procuration), M. BOURG, Mme GEOFFROY (par procuration), M. RAINHA, M. DESAVOYE) pour l'année 2020 les taux d' imposition des trois taxes comme suit :
TAXES
TAUX 2020
Taxe d'habitation
21 ,05 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties
3 1,05 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
54,64 %
VOTE POUR: 27
8
7.1.3
ADMISSION EN NON-VALEUR- BUDGET PRINCIPAL
DÉCIDE à l'unanimité des membres : Article 1 : d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables fi gurant sur les états transmi s par le Comptable et s'élevant à la somme totale de 38 147,36 euros au titre des années 2006 à 2017. Article 2 : de prélever le montant des dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au chapitre 65, nature 654 1 du budget principal. VOTE POUR : 34
7.1.4
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2019 - DONTACTE
PREND ACTE à l'unanimité des membres de la présentation du rapport 2019 sur la situation en matière d' égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la Ville d'Athis-Mons. VOTE POUR: 34 7.5.1
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2020 À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION (LOI 1901) DENOMMEE « LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) » DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE SES PROJETS ET ACTIONS ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
DECIDE à l'unanimité des membres d ' approuver les termes de ladite convention d 'objectifs 2020 en annexe, à intervenir entre la V ille et le COS et d'autoriser Madame le Maire à la signer. VOTE POUR : 34
7.5.2
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2020 À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION (LOI 1901) DENOMMEE « FOOTBALL-CLUB D'ATHIS-MONS (FCAM) », DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE FINANCEl\ilENT DE SES PROJETS ET ACTIONS ET AUTORISAT ION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
DECIDE à l'unanimité des membres d 'approuver les termes de ladite convention d ' objectifs 2020 j ointe aux présentes, à intervenir entre la Ville et le FCAM et d'autoriser Madame le Maire à la signer. VOTE POUR : 34
9
7.5.3
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2020 À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION (LOI 1901) DENOMMEE « UNE CHANCE POUR REUSSIR (UCPR) » DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE SES PROJETS ET ACTIONS ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
DECIDE à l'unanimité des membres d'approuver les termes de ladite convention d' objectifs 2020 jointe aux présentes, à intervenir entre la Ville et l'UCPR et d'autoriser Madame le Maire à la signer. VOTE POUR : 34
7.5.4
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2020 À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION (LOI 1901) DENOMMEE « UNION SPORTIVE OLYMPIOUE ATHIS-MONS (USOAM) » DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE SES PROJETS ET ACTIONS ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
DECIDE à l'unanimité des membres d'approuver les termes de ladite convention d'objectifs 2020 jointe aux présentes, à intervenir entre la Ville et l'USOAM, et d'autoriser Madame le Maire à la signer. VOTE POUR : 34
8.1.1
APPROBATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE SUITE À LA NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION SIGNEE PAR LA CNAF ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LES SIGNER
APPROUVE à l'unanimité des membres les règlements de fonctionnement des structures
de la Petite Enfance suite à la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée par la CNAF, AUTORISE à l'unanimité des membres Madame le Maire à signer les règlements de
fonctionnement. VOTE POUR : 34
8.1.2
APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES RELATIVE AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ELEVES EN CLASSE D'INTEGRATION (ULIS) ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
DECIDE à l'unanimité des membres de prendre en charge la différence entre le tarif
d'Athis-Mons et le tarif de la Commune de Corbeil-Essonnes pour la restauration scolaire des enfants athégiens scolarisés en ULIS. PRECISE à l'unanimité des membres qu'un contrat est établi entre la commune de CorbeilEssonnes et la société SODEXO pour la délégation de service public relative à la restauration 10
scolaire, comprenant le service des repas, les inscriptions, la facturation ainsi que l'encaissement du prix des repas auprès des familles ou des usagers. PRECISE à l'unanimité des membres que la société SODEXO facturera à la ville d'AthisMons selon les tarifs extérieurs en vigueur, les repas dont bénéficient les enfants athégiens, PRECISE à l'unanimité des membres que la commune d'Athis-Mons s'engage à régler à la société SODEXO, mensuellement par mandats administratifs à la commune de Corbeil Essonne les frais afférents à la restauration des enfants athégiens, PRECISE à l'unanimité des membres que la ville d'Athis-Mons facturera aux familles concernées les repas pris en appliquant le quotient familial en vigueur sur la Commune. PRECISE à l'unanimité des membres que la convention est établie pour l'année scolaire 2019/2020. APPROUVE à l'unanimité des membres la convention relative à la facturation des frais de restauration pour les é lèves extérieurs à la commune de Corbeil-Essonnes, inscrits en section spécialisée au sein d'unités locales d'inclusion scolaire (ULIS). AUTORISE à l'unanimité des membres Madame le Maire à la signer, DIT à l'unanimité des membres que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'aimée suivante. VOTE POUR: 34
8. 1.3
APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS RELATIVE AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ELEVES EN CLASSE D'INTEGRATION (ULIS) ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
DECIDE à l'unanimité des membres de prendre en charge la différence entre le tarif d'Athis-Mons et le tarif de la Commune de Sainte Geneviève des Bois pour la restauration scolaire pour les enfants athégiens scolarisés en ULIS. PRECISE à l'unanimité des membres que la commune d'Athis-Mons s'engage à régler mensuellement par mandats administratifs à la commune de Sainte Geneviève des Bois, les frais afférents à l'accueil des enfants athégiens. PRECISE à l'unanimité des membres que la ville de Sai nte Geneviève des Bois facturera à la ville d'Athis-Mons selon les tarifs extérieurs en vigueur, les repas dont bénéficient les enfants athégiens. PRECISE à l'unanimité des membres que la ville d'Athis-Mons se chargera de se faire rembourser par les familles et à ce titre leur facturera en appliquant le quotient familial qu'elle pratique habituellement pour les enfants de la commune. Le différentiel entre le montant facturé par la ville de Sainte Geneviève des Bois et le montant pris en charge par les familles restera à la charge de la ville d'Athis-Mons. PRECISE à l'unanimité des membres que la convention est établie pour l'année scolai re 2019/2020. APPROUVE à l'unanimité des membres la convention avec la ville de Sainte Geneviève des Bois relative aux frais de restauration scolaire pour les élèves en classe d'intégration ULIS pour l'année scolaire 20 19/2020. AUTORISE à l'unanimité des membres Madame le Maire à la s igner. DIT à l'unanimité des membres que les crédits nécessai res seront inscrits au budget de l'année suivante. VOTE POUR : 34
11
8.5.1
RESEAU MAISONS FRANCE SERVICES
PREND ACTE à l'unanimité des membres de la refonte complète du dispositif « Maison de Services Au Public » dont la ville avait sollicité la labellisation pour le relais services publics du Noyer Renard, et de son remplacement par le réseau « Maison France Services » dans lequel la ville s' inscrit. AUTORISE à l'unanimité des membres Madame le Maire à signer tout document affére nt au réseau «Maison France Services» et ayant pour objet la structure municipale sise 3 rue Pierre Bérégovoy à Athis-Mons. VOTE POUR : 34
----*---LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES LA lVIOTION CONTRE LA PRIVATISATION DU GROUPE « AEROPORTS DE PARIS » Déposée par l'ensemble des groupes du Conseil Municipal d'Athis-Mons. (Voir motion ci jointe)
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La séance est levée à 23 h3 0, le 18 décembre 2019.
Fait à Athis-Mons, le 20 décembre 2019.
Christine RODIER
Maire d 'Athis-Mons, Conseillère départementale Conseillère territoôale . ,
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12
Ville d'Athis-Mons
Conseil Municipal du 18 décembre 2019
MOTION CONTRE LA PRIVATISATION DU GROUPE AEROPORTS DE PARIS Déposée par l'ensemble des groupes du Conseil Municipal d'Athis-Mons
Jeudi 11 avril 2019, dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) proposée par le Gouvernement, l'Assemblée Nationale a voté la privatisation du Groupe Aéroport de Paris (ADP), qui gère les 3 grands aéroports parisiens (Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy), Paris-Orly, et Paris-Le-Bourget), l'héliport de Issy-les-Moulineaux, et 10 aérodromes. Le groupe ADP représente directement ou à travers l'activité économique qu'il génère, 2,2% de l'emploi en France, et 1,4% du PIS français. Il capte par ailleurs 12% du trafic de passagers au niveau mondial. L'Etat est aujourd'hui actionnaire majoritaire (50,63%) de cette entreprise qui représente 4,75 milliards de chiffre d'affaire annuel et prévoie de vendre tout ou partie de sa participation, pour un montant qui pourrait atteindre les 10 milliards d'euros. Le projet de l'Etat reviendrait à céder à l'opérateur privé qui serait choisi la concession de l'exploitation des aéroports pour une période de 70 ans, au terme de laquelle les infrastructures reviendraient à l'Etat. Si l'Etat garderait bien le contrôle des opérations de police et de douanes, les concessions avec les compagnies aériennes, les tarifs et la stratégie globale seraient bien définis par l'opérateur privé.
Céder l'entreprise ADP aux capitaux privés, c'est céder sur les intérêts stratégiques de la Nation ; C'est perdre le contrôle des plateformes aéroportuaires et prendre le risque de ne plus maîtriser la croissance du trafic aérien ; C'est se priver d'une entreprise aux résultats financiers positifs qui rapporte entre 150 et 200 millions d'euros par an à l'Etat, un résultat en augmentation constante; C'est privatiser un monopole et favoriser un capitalisme de connivence, en confiant d'un bloc une entreprise sans aucun concurrent; C'est mépriser le bien-être quotidien et le cadre de vie des riverains ; C'est oublier les salariés de ces aéroports ; Cette privatisation fait l'impasse sur le redressement et la transformation de l'aéroport d'Orly dans lequel l'Etat et la puissance publique ont considérablement investi : arrivée du Tramway T7, projet Cœur d'Orly, développement en cours du métro du Grand Paris Express et des lignes 14 et 18 faisant d'Orly un hub stratégique, création du bâtiment de jonction en 2019 pour plus de 380 millions d'euros investis directement par ADP, création à terme, d'une gare TGV sur le site aéroportuaire.
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Pour Athis-Mons, !'aéroports de Paris-Orly est une chance pour le territoire et pour notre ville. L'aéroport, ses emplois, son dynamisme contribuent à notre attractivité dès lors que son développement soit maîtrisé, respectueux des populations riveraines. Beaucoup de salariés de la plate-forme aéroportuaire, mais aussi de l'ensemble du bassin économique qui l'entoure et profite de son dynamisme, vivent à Athis-Mons et dans les communes voisines du nord-Essonne. 2 km2 du territoire communal d'Athis-Mons est propriété d'ADP. Une privatisation reviendrait à confier 1/4 de notre superficie à un opérateur privé dont nous ne connaissons pas l'identité, obéissant au seul principe de la rentabilité économique et peu soucieux de la préservation du cadre de vie et de l'environnement des populations riveraines. Les récentes Assises d'Orly organisées au printemps à l'initiative des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne ont réaffirmé cette ambition mais aussi la volonté de favoriser la cohabitation et le lien entre les territoires riverains et la plate-forme aéroportuaire. C'est pourquoi les habitants et les élus d'Athis-Mons ont déjà, sous diverses formes, exprimé leur ferme opposition à cette privatisation. Au niveau national, ce projet connait de fortes oppositions. En conséquence, et afin de faire obstacle à la privatisation du groupe ADP, près de 250 parlementaires de toutes les sensibilités politiques ont déposé une proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des Aérodromes de Paris. Afin que cette proposition de loi puisse être inscrite à l'ordre du jour des débats de l'Assemblée Nationale, une procédure de Référendum d'initiative Partagée (RIP) a donc été déposée et validée par le Conseil Constitutionnel. Elle a fait l'objet d'un décret publié au Journal Officiel le 13 juin 2019, qui ouvre la période de 9 mois pendant laquelle les français peuvent voter. Pour que la proposition de loi fasse ensuite l'objet d'un examen par l'Assemblée Nationale ou le Sénat, ou à défaut d'un referendum, 10% des français inscrits sur les listes électorales doivent se prononcer, soit 4,7 millions de voix. Les difficultés de mise en œuvre de ce referendum, principalement accessible en ligne, l'absence de communication de la part du Gouvernement et la complexité du sujet ont été souvent dénoncées et ont fait l'objet de plus de 4000 réclamation auprès du Conseil Constitutionnel. À ce jour, plus d'1 millions de Français se sont prononcés contre la privatisation d'ADP, un chiffre important mais insuffisant, à 3 mois de clôture des votes.
Dans ces conditions, le Président de la République a lui-même reconnu qu'il faudra pouvoir prendre en compte cette situation.
En conséquence, le Conseil municipal d'Athis-Mons, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres:
1. Réaffirme son opposition au projet de privatisation d'Aéroports de Paris ; 2. Rappelle son attachement à une maîtrise publique de notre développement local, et de l'aménagement des 6700 hectares d'ADP dont 1600 pour la seule plate-forme aéroportuaire d'Orly. 3. Salue la sanctuarisation, dans le cadre de la loi PACTE, du nombre de créneaux, de mouvements ainsi que du couvre-feu offrant une protection renforcée du cadre de vie des riverains de Paris-Orly ;
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4. Soutient le projet de loi référendaire disant que « L'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gau/le, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d'un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. >> 5. Encourage les Athégiennes et les Athégiens à se mobiliser jusqu'au dernier moment pour participer au Referendum d'initiative Partagée en signant les registres en Mairie ou sur le site internet officiel mis en place par le gouvernement. 6. Demande au Président de la République que, si le seuil des 4.7 millions de votant n'est pas atteint, la mobilisation déjà exceptionnelle soit considérés comme suffisante pour conclure au refus massif du principe de cette privatisation. 7. Souhaite donc que l'Etat revienne de lui-même sur ce projet et garde la maîtrise du capital du groupe ADP au regard des enjeux stratégiques qu'il représente.
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