AVOCATS
SANS FRONTIERS RECHERCHE UN.E (01) CONSULTANT.E NATIONAL.E POUR LA REDACTION DU STATUT ET REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DES FEMMES DEFENSEUSE DES DROITS HUMAINS
Lieu d’affectation
République Centrafricaine (Bangui, Bouar, Berberati et Nola ).
Statut 1 Consultant National.
Date et durée de la consultation 20 jours à partir du fin Septembre
Clôture des candidatures 25 Septembre 2024
Objet du projet
Objet de la consultation
Code budgétaire : 8R2A2131
Avocats Sans Frontières
Soutien et renforcement des réseaux des défenseuses des droits humains pour une contribution durable à la consolidation de la paix en République Centrafricaine.
Renforcer les capacités institutionnelles (rédaction des textes statutaires) des Organisations de la Société Civile (OSC) dirigées par les Femmes et les Jeunes en vue de faciliter leurs actions de promotion et de défense des droits humains.
Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique), qui a pour mission de contribuer à l’établissement d’institutions et de mécanismes qui permettent un accès indépendant et impartial à la justice, et qui sont capables de garantir la protection des droits fondamentaux (civils et politiques ainsi qu’économiques et sociaux), en ce compris le droit à un procès équitable.
ASF est opérationnelle en RCA depuis avril 2015 et y mène des projets dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité à Bangui, Bouar, Berberati et Nola.
1. Contexte et justification
En RCA, les violences basées sur le genre (VBG) constituent les violations des droits humains les plus répandues envers les femmes et jeunes filles. Les femmes activistes qui œuvrent à la promotion des droits humains sont également victimes de violences et de rejet de la société en raison de leur engagement.
* au taux inforeuro du mois de la dépense http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/index_fr.cfm
Les femmes et jeunes filles sont disproportionnément victimes des violations de droits humains, en particuliers de VBG, commises dans le cadre des conflits armés et qui sont aussi structurellement ancrées dans la société centrafricaine Bien que les OSC des femmes défenseuses des droits humains ne représentent que 7,14% des acteurs, elles sont particulièrement actives et présentes au niveau national et local, tant à titre individuel qu’au sein d’organisations de la société civile (OSC), des réseaux et plateformes. Ainsi selon les données collectées par une étude de base faite en 2021 par le PNUD dans les zones de Bouar (Nana-Mambéré), Berberati (Mambéré-Kadéï), Nola (Sangha-Mbaéré) et Bangui, les principales menaces que connaissent les défenseuses des droits humains sont les pesanteurs socioculturelles (31%), le dénigrement (27%), les agressions ou violences physiques (14%), viennent ensuite les problèmes liés au contexte sécuritaire (12%), la sureté des moyens de transport (12%) et enfin la stigmatisation par les membres de la communauté (4%).
Pour répondre à ce fléau, des défenseuses des droits humains sont particulièrement actives et présentes aux niveaux national et local, tant à titre individuel qu’au sein d’organisations de la société civile (OSC) et à travers un réseau mis en place en 2021 par ASF regroupant les associations féminines de droit humain. Leur travail porte notamment sur la promotion des droits des femmes et des jeunes filles à la participation aux affaires publique et sur l’accès aux mécanismes locaux et institutionnels de résolution des conflits. Elles sont un maillon essentiel du processus de paix et de justice transitionnelle en cours.
C’est dans ce contexte que le PNUD, ONUFEMME et ASF mettent en œuvre avec le soutien financier du « Peace Building Fund – PBF » le projet « Soutien et renforcement des réseaux des défenseuses des droits humains pour une contribution durable à la consolidation de la paix en République Centrafricaine ». Le projet vise à donner une réponse appropriée aux inégalités de genre et renforcer la capacité des défenseuses des droits humains en vue de contribuer aux mécanismes de consolidation de la paix, de réconciliation nationale, de gouvernance inclusive, redevables et efficaces.
Les présents termes de références initialement prévue pour "appuyer la participation des organisations et réseaux des femmes aux reportings d'observation internationaux sur la situation du droit des femmes et les contributions à l'Examen Périodique Universel" a été changé du fait que le rapport de EPU initialement prévu a été présenté avant le démarrage de ce projet et elle n’apparaît plus comme pertinent Qu’après les recommandations de l’évaluation finale de PBF1 et les recommandations de la mission de suivi du PBF2 il a été recommandé d’appuyer les organisations et réseaux des femmes à obtenir leur statut juridique en les dotant avec un Statut et Règlement Intérieur de leur organisation suite à une discussion et accord de la part du PNUD.
Pour ce fait, l’objectif final est de procéder au recrutement d’un (e) consultant (e) national (e) pour renforcer les capacités institutionnelles en rédigeant les textes statutaires (Statuts, R.I) des Organisations de la Société Civile (OSC) dirigées par les Femmes et les Jeunes en vue de faciliter leurs actions de promotion et de défense des droits humains.
2. Objectifs de la Consultation
Objectif général :
L’objectif principal de cette consultation est de renforcer les capacités institutionnelles des Organisations de la Société Civile (OSC) dirigées par les Femmes (Réseau des femmes défenseuses es droits Humains) à avoir les textes statutaires de leur réseau de défense de Droits Humains.
Objectifs spécifiques :
a. Établir une base légale et institutionnelle :
o Définir le cadre juridique de l'association, incluant ses objectifs, missions, et valeurs fondamentales.
o Déterminer les critères d'adhésion, les droits et les devoirs des membres.
b. Organiser la structure et la gouvernance du réseau :
o Dresser une structure organisationnelle claire, en définissant les rôles et responsabilités des différents organes (assemblée générale, comité exécutif, etc.).
o Établir les procédures pour l'élection des membres des organes de gouvernance et les modalités de renouvellement.
c. Définir les règles de fonctionnement interne :
o Élaborer les règles de gestion financière et administrative, y compris la collecte et la gestion des fonds.
o Définir les mécanismes de prise de décision, de résolution des conflits et de discipline au sein du réseau.
d. Assurer la protection et la sécurité des membres :
o Énoncer les mesures et protocoles de sécurité pour la protection des membres dans l'exercice de leurs activités.
o Mettre en place des mécanismes de soutien pour les femmes défenseuses des droits humains en danger. Par exemple, Pool d’avocats, mécanisme d’alerte précoce etc.
e. Promouvoir l'autonomisation et la formation continue :
o Intégrer des stratégies pour le renforcement des capacités des membres du réseau, en mettant l'accent sur la formation en droits humains, plaidoyer, et sécurité.
o Encourager l'échange d'expériences et la solidarité entre les membres.
f. Faciliter la collaboration et le plaidoyer :
o Définir des modalités pour la collaboration avec d'autres réseaux, organisations, et institutions nationales et internationales.
o Mettre en place des stratégies de plaidoyer pour la promotion et la défense des droits des femmes au niveau local, national et international.
3. Résultats attendus / livrables
1. Statuts et Règlement Intérieur complètement rédigé incluant la mission, vison et les objectifs détaillés du réseau ;
2. Structure organisation clarifiée et la procédure de gestion financière et administrative bien définies (Assemblée Générale, comité Exécutif, cadre de gestion financière établi etc.) ;
3. Les documents tels que le statut, Règlement Intérieur, plan de gouvernance et Organigramme, protocole de gestion financière et administrative sont définis
4. Approche méthodologique
La consultation sera menée par un (e) consultant (e) national (e) disposant de connaissances et d’expériences pratiques dans la législation des OSC qui œuvrent dans le domaine de la protection des droits humains et défenseuses des droits humains.
L’approche participative, centrée sur la réalité et les pratiques des participants/es sera envisagée en priorité, au côté des apports théoriques utiles.
La méthodologie proposée sera développée par un (e) consultant (e) national (e) en discussion avec l’équipe d’ASF. En fonction des besoins rencontrés par le/la consultant/e, ASF mettra à disposition toutes ses ressources pour le développement de la consultation. De même que sur le contenu, l’équipe ASF à Bangui communiquera les éléments de terrain et d’actualités utiles à la réalisation de cette consultation
Il est demandé au consultant (e) national (e) de transmettre, au minimum 02 jours avant le début de la consultation un agenda de sa mission qui sera par la suite communiqué à tous/tes les participants/es. Toute autre ressource pédagogique que le/la consultant (e) national (e) jugera utile pourra être communiqué dans le même délai pour être intégré aux supports distribués aux participants/es.
5. Date et calendrier prévisionnel de la formation
Dates & Jours
Activité
Observation
Consultation en vue de la rédaction du statut et règlement intérieur du réseau des femmes défenseuse.
A Définir par le consultant
La consultation aura lieu à Bangui, Bouar, Berberati et Nola.
6. Bénéficiaires
Cette activité se tiendra au bénéfice de :04 réseaux des femmes défenseuses des droits humains
7. Profil du formateur national recherché
Profil et compétences recherchées pour le consultant national : Qualifications Académiques
Master ou équivalent en droit, avec une spécialisation en droits humains, droit des ONG, ou droit associatif.
Atouts supplémentaires pour des certifications ou des formations en genre et droits des femmes, gouvernance des ONG, ou en gestion des organisations de la société civile.
Expérience Professionnelle
Au moins 5 ans d'expérience avérée dans la rédaction de statuts et de règlements intérieurs pour des organisations de la société civile, en particulier celles œuvrant dans le domaine des droits humains et/ou du genre.
Expérience significative dans le travail avec des organisations de défense des droits des femmes ou dans des projets spécifiques aux droits des femmes et à l'égalité de genre.
Une connaissance approfondie du cadre légal et des enjeux liés aux droits humains dans le contexte national (et régional si pertinent), avec une expérience dans des pays ou régions similaires.
Capacité à former et à renforcer les capacités des membres du réseau en matière de gouvernance, de droits humains, et de protection.
Compétences Techniques
Capacité à rédiger des documents juridiques clairs, précis, et conformes aux exigences légales.
Connaissance des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains, et capacité à les adapter dans un contexte local.
Capacité à conduire des consultations participatives, à recueillir des avis divers, et à faciliter les discussions pour obtenir un consensus.
Compétences Personnelles
Engagement démontré pour les droits des femmes et une compréhension profonde des défis auxquels sont confrontées les femmes défenseuses des droits humains.
Capacité à communiquer efficacement avec des parties prenantes diverses, y compris des membres du réseau, des représentants du gouvernement, et des partenaires internationaux.
Capacité à travailler de manière inclusive avec tous les membres du réseau, en veillant à ce que les voix de toutes les parties prenantes soient entendues et prises en compte.
Capacité à gérer des informations sensibles avec discrétion et à respecter les normes de confidentialité.
Langues
Compétence linguistique avancée en français, à l'oral et à l'écrit, essentielle pour la rédaction des documents.
Un atout supplémentaire serait la connaissance des langues locales (Sango) parlées par les membres du réseau.
8. Conditions de la mission
Par convention avec ASF, le/la consultant (e) national (e) s’engagera notamment :
1. À préparer et soumettre au moins quatre (04) jours avant, le calendrier détaillé de la consultation (en collaboration avec le Coordonnateur Programme d’ASF-RCA à Bangui) ; 2. À préparer et soumettre au moins 03 jours avant la date de tenue de la consultation, pour appréciation et validation des contenus, et tout document techniques au Coordonnateur Programme d’ASF-RCA à Bangui ;
8. Pour postuler
Pour postuler, veuillez envoyer votre dossier de candidature avec la mention « ASF_PBF2 –consultation en vue de la rédaction des textes statutaires du réseau des femmes défenseuses» par courriel avant le 25 Septembre 2024, à 17h00 (heure de Bangui) à l’adresse mail : rca-asf@asf.be
Fait à Bangui le 06 Septembre 2024
Directeur pays ASF-RCA Victor ODENT