RAPPORT D’OBSERVATION Audience n°2 - AFFAIRE BARRAKET ESSAHEL CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALISÉE À TUNIS 27.12.2018 Le 27 décembre 2018 s’est tenue la deuxième audience du dossier Barraket Essahel devant la chambre criminelle spécialisée en justice transitionnelle de Tunis. Le dossier a été transmis à la chambre spécialisée de Tunis par l’Instance Vérité Dignité (IVD) le 29 Mai 2018. Un représentant d’Avocats Sans Frontières (ASF) était présent en qualité d’observateur et a pu accéder à la salle d’audience. Lieu : Tribunal de première Instance de Tunis Date : 17 décembre 2018; 10h – 18h30 Accusés et qualité au moment des faits :
Zine El Abidine Ben ali, président de la république Abdallah El Kallel, Ministre de l’intérieur Mohamed Farza, Chef Direction de la Sûreté militaire. (il était présent) Mohamed Guezguez (il était présent) Faouzi Aloui Moussa Khalfi Mustapha Ben Moussa (il était présent) Mohamed Ali Ganzouaai Abderrahmen Guessmi Mohamed Naceur Alibi Zouhaier Rdissi Houcine Jalleli
Parties civiles: Kamel Allouche ; Ali Smida ; Achouri Cheffai ; Noureddine Jomni ; Abdelwaheb Zagdoudi ; Tayaa Ennayli ; Bechir Ben Mansour ; Mohamed Ben Sidhom ; Mohamed Mekki Omri ; Mehdi Ben Amor ; Ali Ben Ahmed ; Mohamed Hedi Dridi ; Abdelwaheb Selmi ; Abdessattar Abidi ; Taoufik Aouadi ; Aabcha Cheybi ; Mehdi Aadouni ; Habib Amara ; Rached Ghribi ; Abdelfateh El Haj ; Mohamed Ben Amor ; Mohamed Yahyaoui ; Terzi Ben Amor ; Abou Medyen Hafdhi ; Fadhel Wergui ; Abderrazek Jalleli ; Mohamed Nakoussi ; Brahim Afi ; Imed Eddine Bardi ; Slimène Matoussi ; Bechir Ben Mansour ; Abdessalem Ben Smid ; Saïd Frifta ; Mohamed Ridha Kallel ; Belgacem Ncira ; Mohamed Hazmi ; Mohamed Tahri ; Fethi Chtioui ; Mohamed Naceur Laabidi ; Jamel Dridi ; Abdallah Ben Hssine ; Mohamed Wakil ; Salem Bouzema ; Jamel Hachem ; Hedi Ferjeni ; Hammadi Ghazouani ; Abdallah Sghaier ; Ali Ben Salem ; Hédi Tijani ; Jamel Mihoub ; Hédi Arfaoui ; Sami Kourda ; Abdelwaheb Jdidi ; Fethi Hafssi ; Habib Ben Amor ; Mustapha Zomita ; Abdelwaheb Abouda ; Hssen Werghui ; Nasser Ben Mansour ; Wahid Fakhfakh ; Mohamed Khalfallah ; Kamel Slim ; Mohsen Manai ; Radhouen Ezzine ; Salah Arfaoui ; Hédi Kolsi ; Ahmed Ghiloufi ; Salem Kardoun ; Habib Khadimallah Résumé des faits : En 1991, 244 militaires tunisiens ont été arrêtés par la police. Ils ont été victimes de torture de la part des officiers de la Sûreté de l’Etat sous prétexte que ces militaires, suite à une réunion le 06/01/1991 tenue à Barreket Essahel (situé à Hammamet) ont décidé de faire un coup d’Etat militaire contre le régime politique. Certains parmi eux ont été libéré après un mois de torture, d’autres ont été condamné par la justice militaire. Charges :
Torture Licenciement abusif Retraite forcée Procès non équitable
Atmosphère générale L’observateur a remarqué l’absence de l’écran en dehors de la salle ainsi que les équipements et les chaises qui ont été installés lors de la première audience ; La prise des photos et des vidéos a été autorisée. Il faut noter aussi que l’association des anciens militaires « INSAF » a été présente. Déroulé de l’audience La Cour a commencé par recevoir les déclarations du monsieur Mohsen Mighri. Audition Mohsen Mighri : Victime, ancien militaire qui a été arrêté en mai 1991. Il a été interrogé par l’accusé Ezzeddine Jenayeh Chef de la Surêté de l’Etat en présence de Mohamed Ali Ganzouai, il a été limogé le l’armée nationale. Il a subi un harcèlement permanent sous forme d’un contrôle continu, il a été privé de travailler et de contacter les gens. Son fils a trouvé des difficultés énormes pour recevoir le bulletin n°3 pour compléter son dossier de visa pour la France. Il a dit aussi que le Commissariat de Police de Sidi Nassrallah (au Kairouan) a demandé à sa mère de l’informer en cas de visite de son fils. La victime a présenté au Tribunal un livre au nom de sa qualité du Président de l’Association Insaf, qui contient des témoignages et des documents concernant l’affaire Barraket Essahel. Il a demandé au juge de considérer ce livre comme une pièce du dossier. Maître Bou Ali (avocate de Mohsen Mighri) a demandé au Tribunal de poser à son client des questions relatives aux détails de son arrestation, précisément l’identité des personnes qui l’ont arrêté (Militaire ou Ministère de l’Intérieur). La victime a déclaré qu’il ignore l’identité de ces personnes. La deuxième remarque posée par Maître Bou Ali au Tribunal c’est de demander à son client de raconter les détails des violations ainsi que l’identité des personnes qui ont commis ces dépassements. Elle a précisé que les affaires de la justice traditionnelle ne concernent pas uniquement les juristes, elles concernent aussi les ONG, les psychologues, les sociologues, les historiens. L’objectif de ces procès c’est de conserver la mémoire nationale et de réaliser une réforme correctionnelle des institutions publiques. Maître Chatti, avocat de l’accusé Mohamed Guezguez a demandé au Tribunal de permettre à son client de ne pas assister tout au long du procès à cause de son âge et de son état de santé. Maître Bou Ali a demandé au Tribunal de préparer à l’avance une liste limitative des victimes qui vont être interrogés par la Cour. Maître Riadh Ben Hmida a été présent en tant qu’avocat de Mohsen Mighri et Hédi Tlijani. Il a demandé au Tribunal de reporter l’affaire à une date ultérieure pour présenter les demandes des victimes en tant que parties civiles. Le Tribunal a décidé de suspendre l’audience pour repos. La reprise de l’audience s’est faite à 14H. On a remarqué l’absence de l’accusé « Guezguez » ce qui veut dire que la Cour a accepté la demande de son avocat Maître Chatti. Observations Générales Après l’écoute d’autres victimes, l’audience a été levée vers 18H30. La date de la prochaine audience n’a pas été annoncée par la Cour.