RAPPORT D’OBSERVATION Audience n°1 - AFFAIRE DU SOULEVEMENT DU BASSIN MINIER CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALISÉE À GAFSA 26.09.2018 Le 26 septembre 2018 s’est tenue la première audience de l’affaire du soulèvement du bassin minier devant la chambre criminelle spécialisée en Justice Transitionnelle de Gafsa. Le dossier a été transmis à la chambre spécialisée de Gafsa par l’Instance Vérité Dignité (IVD) le 29 Mai 2018. Un représentant d’Avocats Sans Frontières (ASF) était présent en qualité d’observateur et a pu accéder à la salle d’audience. Lieu : Tribunal de Première Instance de Gafsa Date : 26 septembre 2019 ; 9h30 à 20h15 Accusés et qualité au moment des faits :
Belqacem Rebhi, Chef de l’unité spéciale (district de sûreté de Gafsa) Mohammed Soufi, Chef des services de renseignement (district de sûreté de Gafsa) Moncef Ajimi, Chef de la Brigade d'ordre public Sami Yahyaoui, Directeur du district de police de Gafsa Lotfi Haydar, Chef du district de sûreté du Metlaoui Rafiq Belhaj Qacem, Ancien ministre de l’Intérieur Zine El Abidine Ben Ali, Ancien président de la République Bouhlele Akrmi, Abdelrazaq Rhili, Abderrahmene Okkez, Zouhaier Rhili, Jalel Ayari Mokni, Hsan Nsib, Faycel Drissi, Kamel Ouertani, Jalel Ben Farhat
Parties civiles: Héritiers du défunt Hafnaoui Maghzaoui Héritiers du défunt Abdel Khaleq Ben Mbarek Ben Hamed Kamel Ben Brahim, Ismaïl Ben Abdallah, Nizar Abidi, Mohammed Harouni, Mohammed Achiri, Abdeltif Ben Ahmed, Helmi Hechmi, Fitouri Kouki, Tareq Boudhief, Ibrahim Fajraoui, Khaled Touati, Khaled Rahali, Tareq Jridi, Mostfa Lachkham, Hachem Ben Rezq, Ali Tabbabi, Mohammed Abidi, Hcine Ouled Amor, Adel Soualmi, Abbès Tabbabi, Boujemaa Azaza, Mohammed Ben Slimane, Faycel Ben Amor, Adnène Hajji, Mahmoud Shriti, Adel Jabbar, Mohammed Mabrouki, Abdelmajid Mabrouki, Thameur Maghzaoui, Issam Fajraoui, Hafnaoui Othmani, Ridha Ezzdine, Sami Ben Ahmed, Abdesleme Hlel, Khlifi Abidi, Othmane Ben Othmane, Faycel Ben Amor, Mahmoud Hileli, Mohammed Baldi, Modhafer Abidi, Radhouane Bouzaïane, et la liste est longue et n’est pas définitive Résumé des faits : La région du bassin minier a connu une situation d'instabilité suite à l’annonce des résultats du concours de recrutement d’agents et de cadres à la Compagnie des Phosphates de Gafsa, le 05/01/2008. Cette annonce a été la goutte de trop qui a fait tout déborder. Initialement, on a annoncé que 300 personnes avaient été admises parmi les 1300 candidats. Toutefois, ce nombre a été limité par la suite à seulement 64 individus qui ont été choisis en fonction de leur loyauté au pouvoir. Certains candidats ont remis en cause la transparence du concours et accusé les responsables de corruption. Des rassemblements de masse ont eu lieu à la délégation de Moularès, gouvernorat de Gafsa. Des manifestants ont bloqué la route qui mène à la CPG et ont scandé des slogans en faveur du droit au travail. Des chômeurs rejoints par un certain nombre de syndicalistes et de citoyens se sont rassemblés au siège de la délégation du Rdeyef avant de marcher en masse vers le siège de la CPG où un sit-in a été entamé. Ensuite, le mouvement de
protestation s’est intensifié avec les manifestations qui ont eu lieu à Mdhila et Metlaoui. Pendant quatre mois, le pouvoir est intervenu pour négocier avec les manifestants et trouver des solutions. A partir du mois d’avril, le pouvoir a abandonné le principe de dialogue et adopté une politique de confrontation et de répression étant donné que les revendications sociales spontanées ont été adoptées et encadrées par les syndicalistes. Par conséquence, certains domiciles ont fait l'objet de descentes violentes et plusieurs jeunes de différents âges et un certain nombre de syndicalistes ont été arrêtés arbitrairement. Cette politique a entraîné des décès et des blessures, en plus de l’incarcération d’un grand nombre de manifestants. Des familles de la région d’Oum Qsab de la délégation de Moularès étaient obligées le 05/04/2008 de fuir vers le territoire algérien, précisément la région d’Oum Chouicha, et d’y camper dans des tentes. Face à la persistance des violations policières, des citoyens ont essayé le 06/06/2008 de se rassembler devant le siège local de l’UGTT pour manifester contre la présence policière exagérée et le siège imposés sur la délégation de Rdeyef qui les empêchaient de mener une vie normale. Les brigades de l’ordre public (BOP) ont intervenu pour disperser la manifestation en utilisant des bombes lacrymogènes avant d’ouvrir le feu à balles réelles contre les manifestants causant le décès de Hafnaoui Maghzaoui qui a été atteint d'une balle au poumon droit et a succombé sur le coup, ainsi que de Abdelkhalek Amidi, abattu d’une balle au dos et décédé par la suite le 11/09/2008 à l’hôpital régional de Sfax. Ces affrontements ont également provoqué de nombreuses blessures parmi les manifestants. Plusieurs manifestants ont été arrêtés, notamment entre le 1 er juin et le 30 juillet 2008, période marquée par l’intervention du service des renseignements de Gafsa qui a mené des campagnes d’arrestations des manifestants et de descentes, de jour comme de nuit, dans leurs domiciles. Certains ont également dû se rendre pour mettre fin au harcèlement de leurs familles. La plupart des 114 syndicalistes, chômeurs et militants de droits de l’homme détenus étaient soumis à la torture et à des sévices sexuels commis par les agents de la brigade police locale qui a été renforcé par d’autres agents de forces spéciales. Après la révolution de janvier 2011 et suite aux plaintes présentées par les avocats et les familles des martyrs et blessés, le parquet militaire près le tribunal militaire permanent de première instance de Sfax a ordonné l’enquête judiciaire n°129/C/2 pour homicide volontaire avec préméditation à l’encontre de l’ancien président de la République et les personnes dont l’enquête aura révélé l’implication dans les assassinats et agressions qui ont eu lieu au gouvernorat de Gafsa Bien que l’affaire soit toujours pendante devant la Cour d’appel militaire, l’IVD n’est pas parvenu à avoir des informations officielles sur la suite malgré sa demande présentée au Procureur général de la direction de la justice militaire. L’IVD n’est pas parvenue à accéder aux dossiers des affaires relatifs au bassin minier. Charges :
Homicide volontaire prémédité et tentative d’homicide volontaire prémédité conformément aux articles 201, 202 et 59 du Code pénal Torture conformément à l’article 101 bis du Code pénal et complicité en vertu de l’article 32 du Code pénal selon l’acte d’accusation transmis par l’IVD Viol et agression sexuelle conformément à l’article 227 du Code pénal et complicité en vertu de l’article 32 du Code pénal
Atmosphère générale -
En dehors de la cour :
Des photos des évènements du bassin minier, des photos des martyrs et des blessés, ainsi que des pancartes avec des slogans appelant à la reddition des comptes étaient exposés dans des tentes devant le tribunal. A noter, la présence des journalistes qui couvraient les évènements en dehors du tribunal et une absence remarquable du dispositif spécial de sécurité des tribunaux -
A l’intérieur de la cour :
Le hall du tribunal était rempli de citoyens, de plaideurs, de membres de familles des martyrs et blessés, de journalistes et d’avocats. Etaient présents de nombreuses personnalités, dont Adnan Hajji, membre de l'ARP, et plusieurs militants des droits de l'Homme. Vers 9h10, l’huissier audiencier a informé les plaignants que l'audience aurait lieu sous peu et qu'il leur était demandé de se présenter à la salle d’audience n ° 1. La salle était remplie de plaideurs, d'avocats et de journalistes. Déroulé de l’audience L’audience s’est tenue après l’entrée du président et des membres de la chambre à la salle d’audience à 9h30 Un véritable chaos régnait dans la salle lorsque le président de la chambre est intervenu pour demander le calme et a fait appel aux accusés, puis aux victimes parties civiles. Le président de l’Ordre des avocats de Gafsa s'est présenté et a demandé l'autorisation de s'exprimer. Il a rappelé l’historique du barreau tunisien marqué par son appui au peuple tunisien et par la défense les droits de l'homme, ainsi que le rôle négatif joué par le pouvoir judiciaire tunisien à l'époque du président déchu et les procès inéquitables liés aux affaires du bassin minier. Il a ensuite demandé une minute de silence et la récitation d'al-Fatiha pour les martyrs du bassin minier et de la révolution. Il a ensuite déclaré que l’ordre des avocats de Gafsa représentera toutes les victimes. Plusieurs avocats ont déclaré qu’ils représentaient les parties civiles. Les parties civile ont été auditionnées et les avocats des victimes sont intervenus plusieurs fois pour inviter la justice à assumer son rôle et demander au ministère public de convoquer et amener les accusés, à émettre une interdiction de voyage à leur encontre, et à auditionner les témoins afin de divulguer la vérité Observations finales Après 8h30 d’audience, le président de la Cour a reporté l’affaire au 02/01/2019 pour examiner les demandes de la défense.