Appel à candidatures : Concours de plaidoirie d’avocats sur la détention préventive
1. Contexte Dans le cadre de sa campagne de mobilisation sur la détention préventive au Burundi, Avocats Sans Frontières (ASF) en partenariat avec le Barreau de Bujumbura organise un concours de plaidoiries d’avocats sur le thème de la détention préventive. La détention préventive est un élément de procédure pénale clé devant concilier le respect de la liberté de circulation des individus, la présomption d’innocence et la fonction régalienne de l’Etat de lutte contre les infractions, crimes et délits. 2. Comment participer ? L’organisation du concours est déterminée par son règlement interne (voir plus bas). Tout avocat inscrit depuis moins de 10 années à l’un des Barreaux officiels du Burundi peut s’inscrire. Un jury sélectionnera les 6 plaidoiries finalistes. Les candidatures doivent être individuelles, toute candidature collective sera automatiquement rejetée. L'inscription au concours doit obligatoirement se composer des éléments ci-dessous : Nom, adresse, téléphone et éventuellement adresse email du candidat ; Texte complet de la plaidoirie dans le format indiqué à l'article 5 ; Justificatif d'inscription à un barreau ; Références du casus choisi par le candidat (voir liste de casus en page 4 de ce document). 3. Prix décernés Les meilleurs extraits des plaidoiries des 6 finalistes seront repris dans un reportage média ASF. Trois lauréats se verront remettre un corpus de documents écrits (code de procédure pénale, code pénal). Le vainqueur du concours recevra un prix spécial. 4. Programme de l’activité Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 12 septembre 2014 à 16h. Le concours se tiendra le vendredi 10 octobre 2014 à Bujumbura. Les candidatures en copie papier seront déposées sous pli fermé portant la mention « concours plaidoirie ASF » aux locaux d’ASF Quartier Zeimet, Avenue Nzero N°18, B.P. 2782 Bujumbura. Les candidatures électroniques seront envoyées par courriel à l’adresse bur-cdal@asf.be, l’objet précisera « concours plaidoirie ASF ». Les candidats intéressés peuvent consulter les termes de référence détaillés sur le site web d’ASF (www.asf.be, rubrique « Publications »), comprenant entre autres le règlement du concours et un cas fictif qui fera l’objet de la plaidoirie ou à l’entrée du siège d’ASF.
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Concours de plaidoirie d’avocats « La détention préventive » Règlement
QUI PEUT PARTICIPER ? Art 1 : Le concours est ouvert à tous les avocats inscrits depuis moins de 10 années à l’un des Barreaux officiels du Burundi. Art 2 : Tout candidat doit démontrer son inscription à l’un de ces deux Barreaux. OBJET DU CONCOURS Art 4 : Le candidat doit rédiger un texte relatif à l’un des trois cas de détention préventive joints en annexe. Le texte ne peut porter que sur un seul cas. Art 5 : Le texte doit être rédigé en langue française. Art 6 : La plaidoirie doit compter entre 4 et 5 pages dactylographiées. Elle ne dépassera pas 9000 signes (espaces compris). A l’oral, elle doit être prononcée en 15 minutes maximum. CALENDRIER DES SÉLECTIONS Art 7 : Le 12 septembre 2014 est la date limite d’envoi des plaidoiries au Bureau d’ASF. L'inscription au concours doit obligatoirement se composer des éléments ci-dessous : 1. Nom, adresse, téléphone et éventuellement adresse email du candidat ; 2. Texte complet de la plaidoirie dans le format indiqué à l'article 5 ; 3. Justificatif d'inscription à un barreau ; 4. Références du casus choisi par le candidat. Art 8 : Après envoi, aucune modification ne pourra être apportée au texte de la plaidoirie, jusqu’à la sélection des avocats finalistes. Art 9 : le 27 septembre 2014 seront sélectionnés les 6 avocats finalistes. Cette sélection est réalisée par un comité composé de représentants du Barreau du Burundi, d’ASF et du monde académique. Art. 10 : A ce stade du concours, le jury sera particulièrement attentif au respect des articles 4 à 6 du présent Règlement. Il mettra également l’accent sur la rigueur du raisonnement juridique de l’avocat-candidat, de la prise en compte des sources de droit en matière de droit procédural et des standards internationaux en matière de droits humains. Art 11 : Les 6 avocats finalistes seront avertis par mail ou par téléphone de leur sélection. Ils se verront proposer des suggestions destinées à renforcer le contenu et la force argumentaire de leur texte.
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Art 12 : Vendredi 10 octobre 2014 : finale du concours à Bujumbura. Les 6 avocats retenus sont invités à plaider en public devant un jury composé de personnalités engagées dans le secteur de la justice au Burundi. DÉROULEMENT DE LA FINALE Art 13 : Le jour de la finale, les avocats montent sur scène pour prononcer leur plaidoirie. L’ordre de passage est tiré au sort en amont du concours. Art 14 : Les candidats disposent d’un temps de parole de 15 minutes maximum, qui ne peut être dépassé sous peine de sanction possible par le jury (impossibilité de recevoir un prix). Art 15 : La plaidoirie orale doit être conforme à la plaidoirie écrite envoyée à ASF. Art 16 : Les six candidats retenus plaident en Français. Art 17 : Les candidats sont jugés sur la solidité de l’argumentaire, la force de conviction, le talent oratoire et le respect du temps de parole. Art 18 : Après délibération du jury et vote du public, la remise des prix clôture la journée. Art 19 : L’organisation prend en charge le repas du midi et des boissons rafraîchissantes seront mises à disposition des candidats. Art 20 : Les six finalistes s’engagent à accepter les demandes d’entretiens sollicités par la presse. Art. 21 : Les textes des plaidoiries, les photos et les films sont la propriété d’ASF. Ils pourront être utilisés pour la promotion de l’accès à la justice au Burundi, ainsi que dans les autres pays où ASF intervient et, notamment, pour la promotion de concours ultérieurs. LES PRIX DÉCERNÉS Art. 23 : Les meilleurs extraits des plaidoiries des 6 finalistes seront repris dans un reportage média. Art. 24 : Les 6 finalistes seront départagés par le jury, trois lauréats se verront remettre un corpus de documents écrits (code de procédure pénale, code pénal). Art. 25 : Le vainqueur du concours recevra un prix spécial.
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ANNEXE : LISTE DE CASUS Les cas présentés ci-après sont purement fictif, ils ne reflètent en aucun cas l’opinion d’Avocats Sans Frontières ou de ses partenaires. Tout rapport avec un cas réel, présent ou passé, est involontaire. A. Célestin, étudiant, âgé de 15 ans a été arrêté pour le vol d'une motocyclette. Appréhendé par la population alors qu'il enfournait le véhicule, il a été battu à sang par quatre personnes qui se trouvaient sur les lieux. Les policiers, présents à proximité, ont tardé à intervenir et l'ont emmené auprès du commissariat Y. Un mandat d'arrêt lui a été délivré 15 jours plus tard et il a été placé en détention préventive auprès du centre pénitentiaire de Bubanza. Ce n'est qu'après 48 jours que Célestin a été présenté devant le juge le plus proche pour statuer sur la détention préventive. Une ordonnance a été prononcée par le juge, confirmant la détention. Depuis lors, en attente de son procès depuis 8 mois, il semble qu'aucun devoir d'enquête n'ait été diligenté à ce jour et Célestin est toujours en attente de son procès au fond. B. Rose, 19 ans, sans emploi, est arrêtée pour vagabondage. Elle se promenait la nuit sur le bord de l'Avenue du Lac et, interrogée par la voiture de police qui la appréhendée, n'a pu répondre avec assertivité sur sa destination ou son domicile. Comme c'est la deuxième fois qu'elle est arrêtée pour des faits similaires, bien que n'ayant jamais été condamnée, elle est placée en détention à la prison de Mpimba. En prison depuis 2 mois et demi, elle n'a pas encore été présentée devant le juge amené à statuer sur la validité de la détention. C. Innocent, 28 ans, commerçant ambulant, est arrêté avec deux autres personnes, alors qu'ils nettoyaient une voiture sur le bas-côté de la route. Cette voiture avait fait l'objet d'un vol avec violence la veille et les deux autres amis ont été formellement identifiés par trois témoins oculaires, présents sur les lieux du vol. Paul est lui aussi arrêté. Le mandat d'arrêt qui lui est délivré 21 jours plus tard reprend les charges suivantes : vol avec violence (bien qu’aucun élément autre que le nettoyage de la voiture volée et son amitié avec les deux autres prévenus n’ait été consigné au dossier pénal) et association de malfaiteurs. 20 jours plus tard, il est présenté devant le juge compétent pour statuer sur la légalité du maintien en détention préventive. Celui-ci accepte la remise en liberté provisoire de Paul, à condition que la somme de 400.000 FBU soit remise à titre de cautionnement, montant dont Paul ne dispose pas. Depuis 3 mois, Paul est en attente de son jugement.
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