Rwanda_JuridictionsGacaca_Observations200807-08

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Ces formalités sont prévues par le « Guide simplifié de la procédure de Jugement » SNJG, Avril 2005 Ces règles ont été rappelées seulement à l’audience du 15/07/2008.


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Le document dont le Siège dispose est une copie de l’original. Son auteur (Olivier) et SEBYATSI avaient signé sur ce document.

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