SERVICE JURIDIQUE Aide aux développements

En 2017, l’Assemblée fédérale a ratifié l’Accord de Paris, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, les besoins en énergie ne cessent d’augmenter. Il faut donc réussir à développer les ressources en énergie tout en préservant l’environnement.

TEXTE: Richard Calame/Soizic Wavre, Avocats

Les installations solaires

La Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, article 18a) prévoit que ces installations adaptées aux toits n’ont désormais plus besoin d’autorisation dans les zones à bâtir et agricoles, elles doivent uniquement être annoncées à l’autorité compétente. Les cantons peuvent prévoir des zones d’exception. La LAT institue un intérêt prédominant en faveur de l’utilisation de l’énergie solaire sur les aspects esthétiques d’un projet ; ceci peut ainsi porter atteinte aux règlementations communales.

Afin d’augmenter la production d’électricité sur le territoire, la Loi fédérale sur l’énergie (LEne) a fait l’objet de modifications urgentes provisoires. Ainsi, elle prévoit que (art. 71a, al. 1, let. d) tant que les installations solaires dans leur ensemble ne permettent pas une production de 2 TWh par an, la création de parcs solaires produisant plus de 10 GWh/an prime sur tous les autres intérêts en présence. De plus, la loi prévoit également une rétribution unique maximale de 60% des coûts d’investissement si l’installation projetée injecte au moins en partie de l’électricité dans le réseau d’ici au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, font aussi partie des mesures urgentes adoptées l’obligation pour tous les nouveaux de bâtiments, d’une surface au sol de plus de 300m2, d’avoir des installations solaires sur le toit (45a al. 1 LEne). Les cantons peuvent étendre cette obligation à des bâtiments d’une surface plus petites. De plus, afin d’augmenter la production d’énergie solaire, les mesures urgentes prévoient que toutes les surfaces des infrastructures de la Confédération qui s’y prêtent doivent être équipées pour produire de l’énergie solaire d’ici 2030 (art. 45b LEne).

L’énergie éolienne

L’ordonnance du Conseil fédéral sur l’énergie (OEne, art. 8) prévoit que les installations productrices d’énergie éolienne sont considérées comme d’intérêt national à partir du seuil de production annuelle de 20 GWh/ année fixé par le Conseil fédéral, – soit trois éoliennes de grande taille –, ce qui facilite la pesée des intérêts en présence d’intérêts liés au paysage ou à la biodiversité. Cependant, cet intérêt national ne primera pas la protection du paysage, du biotope et des espèces animales menacées si les intérêts en jeu revêtent également un intérêt national.

Dans la pesée des intérêts, en vue d’une implantation d’installations produisant de l’énergie renouvelable (éolienne, hydraulique ou solaire), le Tribunal fédéral a indiqué que la protection de l’aire forestière n’est plus prioritaire (Arrêt 1C_407/ 2020du 27.10.22 c. 8.2.1). En outre, on retiendra que le Tribunal fédéral accorde une importance prépondérante aux installations éoliennes car elles produisent plus d’énergie en hiver, période durant laquelle la demande d’énergie est plus forte et la production d’énergie, par d’autres moyens, est moindre (ATF 148 II 36 consid. 13.1).

Conclusion

Le législateur a dû adapter les lois aux défis à relever dans le domaine de l’énergie mais également de la protection de l’environnement. Ceci a engendré un assouplissement du système des autorisations de construire pour les installations permettant de produire de l’énergie renouvelable. Au vu des objectifs à atteindre, il faut vraisemblablement s’attendre à de nouvelles adaptations à l’avenir visant à faciliter l’implantations d’installations plus éco-responsables dans les projets de construction.

Avez-vous une question juridique?

Dans la rubrique «service juridique» nous traitons de sujets qui intéressent particulièrement nos membres. Quelles questions de droit concrètes avez-vous? info@baukader.ch

ECRIVEZ-NOUS À: