FAITS MARQUANTS

3. SUPERVISION EXERCÉE PAR LE COLLÈGE EN 2021 : FAITS MARQUANTS

Le Comité du Collège a délibéré au cours de 11 réunions et a statué par voie de 13 procédures écrites.

Le Collège s’est prononcé sur les activités professionnelles de 98 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision dans le cadre du contrôle de qualité : – 34 dossiers de contrôle de qualité de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP. Il a imposé 144 mesures ; – 64 dossiers de contrôle de qualité de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision non-EIP. Il a imposé 190 mesures.

Le secrétaire-général a ouvert 64 dossiers de surveillance, dont 40 en raison de manquements aux règles éthiques et 4 à la suite d’articles de presse.

Le secrétaire-général a ouvert 23 dossiers du fait d’indices sérieux de l’existence d’une pratique susceptible de donner lieu à l’application d’une mesure administrative ou d’une amende administrative.

Le Collège a réalisé en 2021 sa première inspection conjointe avec le PCAOB, l’autorité américaine de supervision des auditeurs.

Au cours de la période 2017-2019, 101 réviseurs d’entreprises n’ont pas suivi la moyenne de 24 heures de formation dispensée par l’IRE ou l’ICCI et/ou la moyenne de 84 heures de formation professionnelle prévues : 45 % se sont vu imposer un délai de redressement et 18 % un rappel à l’ordre.

Le Collège a déclaré au SPF Économie deux infractions aux règles relatives à l’utilisation des espèces.

Le Collège a reçu 7 plaintes et 2 signalements émanant de lanceurs d’alerte.