Facturation obligatoire

Rappel à l’industrie

FACTURATION OBLIGATOIRE

Revenu Québec souhaite vous rappeler que les mesures sur la facturation obligatoire dans l’industrie du taxi entreront officiellement en vigueur le 1er novembre 2021

Si vous êtes l’exploitant d’une entreprise de taxi, vous devrez, à partir de cette date :

• remettre une facture papier ou électronique à vos clients à la fin de chaque course ;

• transmettre des renseignements prescrits à Revenu Québec par l’entremise d’un système d’enregistrement des ventes (SEV) certifié.

Engagez vos dépenses avant le 31 octobre 2021

Si vous devez mettre à jour, acquérir ou installer des équipements afin de vous conformer aux mesures sur la facturation obligatoire, notez que la date limite pour engager vos dépenses en vue d’obtenir une subvention correspondant à 100 % des dépenses admissibles est le 31 octobre 2021.

Par la suite, vous devrez présenter votre demande de subvention au plus tard le 31 janvier 2022 en remplissant le formulaire Demande de subvention pour les exploitants d’entreprises de taxi (VD-350.61.S), disponible à: • revenuquebec.ca/facturation-obligatoire.

Consultez le site Web de Revenu Québec pour tout savoir

Visitez revenuquebec.ca/facturation-obligatoire pour en savoir plus sur, notamment :

• les personnes visées par les mesures ;

• les étapes à suivre pour vous conformer ;

• le programme de subvention ;

• l’équipement requis ;

• la liste des SEV certifiés ;

• comment produire et remettre une facture.

Commencez vos démarches dès maintenant

Si ce n’est pas déjà fait, Revenu Québec vous encourage à entamer rapidement vos démarches afin de vous conformer aux mesures sur la facturation obligatoire. Des avertissements pourraient être donnés ou des constats d’infraction pourraient être délivrés à partir du 1er novembre 2021.

Vous ne trouvez pas les réponses à vos questions dans notre site Internet? Contactez notre service à la clientèle en composant l’un des numéros suivants :

• 418 652-6014 (région de Québec) • 514 287-2014 (région de Montréal) • 1 855 271-0519 (sans frais)

Nous vous remercions de votre collaboration dans le cadre de la mise en œuvre des mesures sur la facturation obligatoire dans votre secteur d’activité.