PLANIFICATION FISCALE PRÉ-MIGRATOIRE
Vous devriez procéder à une planification fiscale avant votre arrivée aux États-Unis.
2 Planification Fiscale Pré-Migratoire
Il n’y a aucune conséquence négative, autre que les coûts de transaction, à s’engager dans une démarche de planification fiscale avant d’immigrer aux États-Unis. Cependant, il peut y avoir des conséquences fiscales négatives conséquentes si vous ne vous engagez pas dans cette démarche avant d’immigrer aux États-Unis. Celles-ci peuvent largement excéder les coûts de transaction d’une planification fiscale pré-migratoire.
Le code fiscal américain Le code fiscal américain a été rédigé avec une compréhension tacite que les personnes fortunées s’engageraient dans une planification fiscale afin de minimiser leurs impôts américains. Entreprendre une planification fiscale dans le but de minimiser ses impôts n’est pas considéré- comme un acte fiscal évasif aux États-Unis. En revanche, le fait de ne pas déclarer ses revenus universels,de ne pas payer ses impôts américains, et ne pas déclarer ses actifs et comptes financiers aux autorités fiscales américaines l’est et peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités civiles importantes. La planification fiscale fait partie de « l ‘American Way of Life ». -Ne pas s’engager dans une démarche de planification fiscale-c’est quasiment faire don au Trésor américain des impôts excédentaires que l’on peut - économiser en optimisant sa situation fiscale américaine au préalable. Le system fiscal américain fonctionne selon un principe de « conformité volontaire » - c’est-à-dire que le contribuable américain doit faire le bilan de sa propre situation financière et économique chaque année, et volontairement préparer et déposer une déclaration d’impôts auprès des autorités fiscales américaines sans l’intervention du gouvernement fédéral. Il existe différents formulaires fiscaux qui doivent être remplis en fonction de la situation particuliere de chaque contribuable et du type de revenu perçu, mais tous les formulaires ont un point commun : ils n’exigent pas le declarant à saisir les données financières brutes. Au lieu de cela, le declarant compile les informations pertinentes, effectue certains calculs, puis soumet le résultat sur les formulaires fiscaux. Le gouvernement fédéral accepte généralement les données transcrites volontairement par le contribuable sur les formulaires fiscaux sans vérification automatique des données, sauf si il est demontre que les informations soumises sont incohérentes ou frauduleuses. Même dans ce cas, l’administration fiscale américaine est parfois restreinde par le type et la quantité d’informations qu’elle peut requerir et examiner. Le gouvernement fédéral américain impose trois impôts principaux : l’impôt fédéral sur le revenu, l’impôt fédéral sur les successions et l’impôt fédéral sur les donations. Les gouvernements locaux, tels que les États et les municipalités, peuvent également avoir leurs propres impôts. Les taux d’imposition fédéraux sont nettement plus élevés que ceux des États et des municipalités.
L’impôt sur le revenu Les États-Unis imposent leurs citoyens et leurs résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux, et requierent que ces derniers déclarent au gouvernement américain leurs comptes et actifs financiers situés en dehors des Etats-Unis. Les États-Unis taxent également les non-résidents sur leurs revenus de source américaine , y compris les revenus d’un commerce ou d’une entreprise américaine et les revenus de certains investissements immobiliers situés aux Etats-Unis. Les plus-values à long terme (plus-values immobilières détenues depuis plus d’un an) sont imposées à des taux progressifs, avec un taux maximum de 20%. Les plus-values à court terme (plus-values immobilières détenues depuis moins d’un an) et les revenus ordinaires sont imposés à des taux progressifs, jusqu’à un taux maximum de 37%. En plus des taux ci-dessus, il existe une surtaxe Medicare de 0,09% sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants, ainsi qu’un impôt sur le revenu d’investissement net de 3,8% sur certains revenus « passifs ».
Planification Fiscale Pré-Migratoire 3
Si une personne ne s’engage pas dans une démarche de planification fiscale, elle fait quasiment don au Trésor américain des impôts excédentaires qu’elle aurait pu économiser en optimisant sa situation fiscale au préalable.
Les États-Unis imposent également les sociétés, qu’il s’agisse de sociétés américaines ou de sociétés étrangères exerçant des activités aux États-Unis. Les sociétés sont imposées à un taux fixe de 21%. En plus de l’impôt sur les sociétés, les États-Unis imposent les dividendes reçus par les actionnaires d’une société . Dans le cas des non-résidents, le taux d’imposition est de 30% à moins qu’il ne soit réduit par une convention fiscale. Dans le cas des résidents fiscaux américains, le taux maximum d’imposition est de 37%.l Les dividendes de certaines sociétés américaines et des sociétés de certains pays signataires de conventions fiscales sont imposés à un taux réduit de 20%.
Les résidents fiscaux américains en matière d’impôt sur le revenu La résidence aux États-Unis au regard de l’imposition sur le revenu, et la résidence aux États-Unis à des fins d’immigration ne sont pas les mêmes. À quelques exceptions près, une personne qui acquiert une carte verte (même conditionnelle) est traitée comme une résidente fiscale en matière d’impôt sur le revenu des son entree aux États-Unis. Un non-citoyen qui n’a pas de carte verte peut être soumis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis si cette personne atteint une duree de sejour aux États-Unis qui depasse le nombre de jour requis. Selon le test de présence substantielle, une personne présente physiquement aux États-Unis pendant 183 jours ou plus au cours d’une année civile est traitee comme une résidente fiscale américaine cette année-là. Cependant une personne qui est présente aux États-Unis pendant moins de 183 jours au cours d’une même année d’imposition peut être consideree comme une résidente fiscale américaine en matière d’impôt sur le revenu cette année-là, si elle passe au moins 31 jours aux États-Unis dans l’année en cours et, par application d’une formule de report, la somme des jours aux États-Unis dans l’année en cours plus le nombre de jours des deux années précédentes équivaut à 183 jours ou plus. Selon la formule de report, les jours de l’année en cours (« année 3 ») sont intégralement comptés tandis que les jours de l’année civile précédente (« année 2 ») sont comptés pour un 1/3 des jours et les jours de la deuxième année civile précédente (« année 1 ») compte pour 1/6 des jours.
Example M. X passe 40 jours aux États-Unis la troisième année, 300 jours la deuxième année et 300 jours la première année. M. X sera un résident fiscal américain dans les années 1 et 2 car il a passé plus de 183 jours aux États-Unis au cours de chacune de ces deux années. M. X sera également un résident fiscal américain au cours de l’année 3, puisqu’il a passé plus de 31 jours aux États-Unis au cours de l’année 3 et la formule de report donne un résultat supérieur à 183. Année 3 40
+
Année 2 300/3
+
Année 1 300/6
+
Total 190
Les non-citoyens qui ne sont pas résidents fiscaux en matière d’impôt sur le revenu Les étrangers qui ne remplissent pas le test de résidence fiscale peuvent cependant être soumis à l’impôt sur le revenu américain sur certains revenus de sources américaines, par exemple les redevances, les loyers d’investissements dans des biens immobiliers américains, la compensation pour services rendus aux États-Unis, les dividendeset les intérêts perçus et les revenus des activités commerciales américaines. Les États-Unis appliquent cette forme d’imposition « à la source » en exigeant que l’organisme payeur déduise et retienne des impôts à un taux fixe de 30%, sauf si ce taux d’imposition est réduit par une convention fiscale américaine. 4 Planification Fiscale Pré-Migratoire
L’impôt sur les successions et les donations En plus de l’impôt fédéral sur le revenu, les États-Unis imposent également les citoyens américains et les résidents fiscaux en matière de successions et de donations sur les dons faits au cours de leurs vies et sur les biens, où qu’ils se trouvent dans le monde, au moment de leur décès. En revanche, les non-citoyens qui ne sont pas des résidents fiscaux en matière de successions et de donations sont soumis à l’impôt fédéral sur les successions et à l’impôt fédéral sur les donations seulement pour les biens situés aux États-Unis. L’impôt fédéral sur les successions et l’impôt fédéral sur les donations ont chacun un taux maximal de 40%.
Les résidents fiscaux en matière de successions et de donations Contrairement au critère de résidence décrit au regard de l’imposition sur le revenu, le régime fiscal américain relatif aux successions et aux donations utilise une definition différente. Pour être un résident fiscal en matière de successions et de donations, une personne doit être physiquement présente aux États-Unis avec « l’intention » d’y rester de façon permanente. Si une personne décède alors qu’elle était résidente fiscale en matière de successions et de donations, ses actifs mondiaux seront soumis à l’impôt sur les successions, qu’elle ait été ou non résidente fiscale en matière d’impôt sur le revenu. La résidence fiscale en matière de successions et de donations est est établie de manière subjective , fondée sur des éléments objectifs, contrairement au critère objectif de résidence décrit au regard de l’imposition sur le revenu (c.à.d., un calcul du nombres de jours de présence sur le territoire américain).
Example Si M. X, un citoyen étranger, déménage aux États-Unis le 30 décembre 2021, avec l’intention d’y rester de façon permanente, il sera un résident fiscal en matière de successions et de donations dès son arrivée aux États-Unis. Si M. X décède le 31 décembre 2021, soit un jour après son arrivée aux États-Unis, tous ses actifs seront soumis à l’impôt fédéral américain sur les successions. En revanche, si M. X déménage aux États-Unis et y habite sans interruption pendant 3 ans, mais qu’il a l’intention de retourner définitivement dans son pays d’origine au cours de l’année 4, il ne deviendra pas un résident fiscal en matière de successions et de donations même s’il est un résident fiscal américain en matière d’impôt sur le revenu au cours de cette période. Si M. X décède aux États-Unis avant de retourner dans son pays d’origine, seuls les actifs dont il est propriétaire et qui sont situés aux États-Unis seront soumis à l’impôt fédéral sur les successions.
Les non-citoyens qui ne sont pas résidents fiscaux en matière de successions et de donations Lorsqu’un non-citoyen qui n’est pas un résident fiscal en matière de successions et de donations décède, la succession de cette personne est imposable sur tous les biens situés aux Etats-Unis à un taux maximum de 40% dans la mesure où leurs valeurs dépassent $60,000. Les non-citoyens qui ne sont pas des résidents fiscaux en matière de successions et de donations sont également soumis à l’impôt fédéral sur les donations concernant les transferts de biens corporels situés aux États-Unis. Notamment, l’argent liquide est considéré comme un bien corporel. Par conséquent , en tant que non-citoyen qui n’est pas un résident fiscal en matière de successions et de donations, il est important de planifier au préalable et de structurer ses investissements et ses affaires aux Etats-Unis afin d’éviter ou de minimiser l’impact fiscal américain en cas de décès ou donation a un tiers. Planification Fiscale Pré-Migratoire 5
Considérations pré-migratoire Carlton Fields propose une planification fiscale pré-migratoire pour les personnes souhaitant immigrer aux États-Unis dans le but de minimiser leurs impôts américains, de préserver leur patrimoine, et de réduire le coût de leurs obligations déclaratives aux Etats-Unis. Voici quelques-unes des méthodes que nous employons pour optimiser la situation de nos clients.
Réajustement de la valeur d’un actif Afin de minimiser l’imposition aux États-Unis des actifs qui ont pris de la valeur depuis leur acquisition, une personne qui s’installe aux ÉtatsUnis peut utiliser une technique de planification au sens de la réglementation fiscale américaine qui n’a aucune conséquence fiscale dans son pays d’origine. En soit, la personne effectue une « transaction » avant de déménager aux États-Unis qui est consideree comme une vente de bien au sens de la réglementation des États-Unis mais non taxable, mais aussi cette « transaction » n’est pas traitée comme une opération imposable au sens de la réglementation du pays étranger. Cette technique permet d’augmenter la valeur de base d’un bien à sa juste valeur marchande avant le déménagement aux États-Unis, éliminant ainsi l’impôt américain potentiel sur toute appréciation survenue avant la date du déménagement. L’évaluation et la « transaction » ne seront pas révélées au gouvernement étranger, puisque la « transaction » n’est pas considérée comme une vente par le gouvernement étranger. En outre, la propriété et les détenteurs du bien n’ont pas besoin d’être divulgué à l’expert ou au gouvernement étranger.
Example Deux particuliers, M. X et M. Y, ont chacun acheté un actif il y a de nombreuses années et ont chacun payé 10 millions de dollars pour cet actif. M. X et M. Y prévoient tous deux de déménager aux ÉtatsUnis et d’y résider pendant plusieurs années avec une carte verte. À la date à laquelle ils prévoient de déménager aux États-Unis, chaque actif vaut 200 millions de dollars. M. X a fait appel à un conseiller fiscal américain qui l’a aidé à structurer une transaction qui permet d’augmenter le cout de base de son actif a sa juste valeur marchande avant le demenagement aux Etats-Unis , qui serait considérée comme une vente au sens de la réglementation fiscale américaine mais qui n’a aucune conséquence fiscale dans son pays d’origine. Par conséquent, lors de son déménagement aux États-Unis, M. X est considéré comme ayant acquis le bien pour 200 millions de dollars à la place de 10 millions de dollars et ne comptabilisera le gain américain que dans la mesure où il vendra la propriété pour plus de 200 millions de dollars à l’avenir. M. Y, cependant, n’a pas fait appel à un conseiller fiscal américain.
Les deux personnes s’installent aux États-Unis et possèdent toujours leurs actifs respectifs. Quelques années plus tard, chaque actif vaut 250 millions de dollars, et M. X tout comme M. Y décident de vendre leurs actifs respectifs pour 250 millions de dollars chacun. M. X paie 10 millions de dollars d’impôts puisqu’il est imposé à 20% (taux d’imposition maximum sur les plus-values à long terme) sur la plus-value de 50 millions de dollars depuis la date de son déménagement aux États-Unis. M. Y paie 48 millions de dollars d’impôts puisqu’il est imposable à un taux maximum de 20% sur 240 millions de dollars, soit la plus-value totale de l’actif depuis qu’il l’a initialement acquis pour 10 millions de dollars. Comme M. X s’est engagé dans une démarche de planification fiscale pré-migratoire il a pu éliminer l’impôt sur le revenu américain sur le gain attribuable à la période précédant son déménagement aux États-Unis et ainsi économiser 38 millions de dollars d’impôts américains, et cela contrairement à M. Y.
Comme M. X s’est engagé dans une démarche de planification fiscale pré-migratoire, il a économisé 38 millions de dollars d’impôts américains.
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Example
Le crédit d’impôt étranger Dans le cas d’une participation dans
des entreprises presentes dans des Deux individus, M. X et M. Y, possèdent chacun une société dans un pays A, juridictions à fort taux d’imposition en dans lequel la juridiction impose les bénéfices des sociétés à un taux de 50% dehors des États-Unis, les bénéfices mais qui ne taxe pas les dividendes lorsqu’ils sont distribués aux actionnaires. qui en découlent sont d’abord Chacun acquiert également une carte verte provisoire et souhaite s’installer imposés dans cette juridiction, puis aux États-Unis. Avant de déménager, M. X fait appel à un conseiller fiscal une nouvelle fois aux États-Unis américain qui l’aide à changer le régime fiscal de sa société afin que sa société (généralement à un taux fixe de soit imposable par transparence au sens de la réglementation fiscale américaine 21% pour les sociétés, et à un (c.à.d., une imposition a « l’IR » ou les personnes physiques sont concernés par taux maximum de 37% pour les l’imposition des bénéfices de la société aux taux progressif des revenus ordinaires – personnes physiques) lorsque un taux maximum de 37%). Par contre, M. Y ne fait pas appel à un conseiller fiscal les bénéfices sont distribués au américain et donc maintient une société qui n’est pas transparente au regard du droit résident américain. Toutefois, fiscal américain (c.à.d., une imposition a « l’IS » ou les bénéfices de la société sont certaines structures permettent imposés au niveau de la société elle-même). Une fois que M. X et M. Y arrive aux Étatsau résident américain de Unis, chaque société génèrent ensuite 50 millions de dollars de bénéfice. déduire les impôts étrangers
Puisque la société de M. X est soumis au régime de la transparence fiscale au regard du droit fiscal américain, il évite la double imposition. Il est personnellement imposé sur les bénéfices de la société lorsque cette dernière génèrent les bénéfices, et non pas lorsque les bénéfices lui sont distribués. Par conséquent, M. X doit 18,5 millions de dollars d’impôts américains (37% des 50 millions de dollars). Cependant, étant donné que le pays A impose les bénéfices à un taux de 50%, M. X peut éliminer la totalité des impôts américains qu’il doit et dispose d’un crédit d’impôt étranger supplémentaire de 6,5 millions de dollars (25 millions de dollars d’impôts payés au pays A moins 18,5 millions de dollars d’impôts américains) qu’il peut maintenant utiliser pour minimiser ses impôts américains relatif à d’autres revenus de source étrangère générés dans des années soit antérieures ou ultérieures.
des impôts américains, éliminant pratiquement toute imposition américaine sur les bénéfices qui en découlent. Plus particulièrement, en changeant le traitement fiscal d’une entité à l’étranger au regard du droit fiscal américain, un particulier peut déduire les impôts étrangers payés par l’entité de ses impôts personnels sur le même revenu étranger.
M. Y, cependant n’a pas choisi de recourir à un changement de régime fiscal au regard du droit fiscal américain relatif à sa société et, par conséquent, sa société reste opaque fiscalement et la distinction entre une société et son actionnaire est maintenue. Le pays A imposera les bénéfices au niveau de l’entreprise à un taux de 50%. Étant donné que M. Y est un résident fiscal américain et qu’il détient la totalité des actions de la société du pays A, les dispositions anti-report d’impôts américains s’appliquent et il est réputé comme ayant perçu un dividende de la société, lequel dividende est soumis à un taux d’imposition américain de 37%, même si M. Y n’a pas réellement perçu de dividende de la société. Lorsque la société génère 50 millions de dollars, cette dernière doit payer 25 millions de dollars d’impôts au pays A. Cependant, en raison du régime fiscal qui s’applique à la société de M. Y au regard du droit fiscal américain, M. Y n’obtient pas de crédit d’impôt étranger pour les impôts du pays A que la société paie .
Par conséquent, en supposant que la société n’a pas d’autres déductions, M.Y doit payer 37% d’impôts américains sur le dividende réputé distribué de 25 millions de dollars (50 millions de dollars moins 25 millions de dollars d’impôts du pays A) pour un total de 9,25 millions de dollars d’impôts américains. Grâce à sa planification fiscale, M. X est en mesure d’éliminer ses impôts américains alors que M. Y ne l’est pas (malgré le fait que les deux personnes paient le même montant d’impôt du pays A).
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Les dividendes qualifiés Pour des participations dans des entreprises situées dans des juridictions à faible taux d’imposition, la stratégie est différente. L’objectif est de rapatrier les bénéfices par l’intermédiaire d’un pays qualifié signataire d’une convention fiscale de telle sorte que les bénéfices ne soient imposés qu’au taux de 20% (par opposition aux taux ordinaires plus élevés pouvant atteindre 37%). La constitution une entité intermédiaire dans un pays qualifié signataire d’une convention fiscale est une strategie avantageuse.
Example Deux particuliers, M. X et M. Y, possèdent chacun des participations dans une société implantée dans un pays avec lequel les États-Unis n’ont pas conclu de convention fiscale. Chacun obtient également une carte verte provisoire et souhaite s’installer aux États-Unis. Avant de déménager, M. X fait appel à un conseiller fiscal américain qui crée une entité intermédiaire dans un pays avec lequel une convention fiscale est applicable. M. Y ne procède à aucune planification fiscale avant de déménager. Pendant que M. X et M. Y sont aux États-Unis, la société de la juridiction hors convention verse un dividende de 1 million de dollars à chacun d’eux. Le dividende de M. X est versé à l’entité intermédiaire dans le pays de la convention fiscale, puis cette entité verse un dividende à M. X. Le dividende de M. Y lui est versé directement par la société du pays non conventionné. Le dividende de M. X est imposé aux États-Unis à un taux de 20%. En revanche, le dividende de M. Y est imposé aux États-Unis à un taux de 37%. Grâce à sa planification fiscale, M. X a pu économiser $170,000 d’impôts.
Toutes opérations avec des parties liées, y compris les succursales et les filiales, seront minutieusement examinées, et l’IRS (Internal Revenue Service) examinera les opérations comparables non surveillées pour déterminer le prix approprié.
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La valeur de transferts entre parties liées
Example
En outre, nous fournissons des conseils en matière de planification fiscale américaine aux sociétés étrangères (ou à leurs filiales offshore) qui exercent des activités aux États-Unis, y compris aux sociétés au capital fermé, au capital dispersé et aux sociétés publiques investissant dans l’immobilier américain, en utilisant la dette des parties liées pour réduire ou éliminer l’impôt sur le revenu américain. Un problème important concernant les opérations avec des parties liées est que toutes les opérations avec des parties liées, y compris les succursales et les filiales, seront minutieusement examinées, et l’IRS examinera les opérations comparables non surveillées pour déterminer la valeur appropriée. Il est souvent conseillé d’entreprendre une étude de prix de transferts pour étayer un barème de prix afin de minimiser la probabilité que l’IRS ajuste ce prix en cas de contrôle..
Une entreprise implantée dans un pays A fabrique un produit. Cette société a une filiale dans le pays B. La société mère du pays A vend le produit à la filiale du pays B pour 10 millions de dollars. Un fabricant de produits similaires vend des produits similaires à des parties non liées pour 30 millions de dollars. L’IRS examinera de près le prix de vente de 10 millions de dollars pour la vente entre la société mère et la filiale, à moins que les sociétés ne puissent prouver que le prix de vente de 10 millions de dollars a été utilisé dans des opérations comparables avec des parties non liées. Si la société mère du pays A fait appel à un conseiller fiscal américain pour fournir une étude démontrant que le prix de vente de 10 millions de dollars était une opération valide et indépendante, non affectée par la relation entre la société mère et la filiale, elle pourra être en mesure d’éviter les réajustements de ce prix par l’IRS.
Les autres activités commerciales – Revenus Passifs Les revenus passifs ne peuvent pas être facilement différés en détenant des actifs passifs par l’intermédiaire d’une société offshore. Les États-Unis ont des règles anti-report qui traitent le revenu passif comme s’il était distribué à l’actionnaire résidant aux États-Unis. Cependant, avec certains produits d’assurance vie variable, le revenu peut être différé (et même échapper complètement aux impôts sur le revenu américains) et, s’il est correctement structuré, l’impôt américain potentiel sur les successions peut également être évité.
Example
Nous fournissons également divers services de
planification fiscale internationale aux ressortissants M. X et M. Y prévoient de étrangers qui ont investi ou souhaitent investir s’installer aux États-Unis aux États-Unis, notamment dans des entreprises et chacun obtient une américaines actives, de biens immobiliers américains, carte verte provisoire. de collections d’art américains et de portefeuilles Avant de déménager d’actions américains, et nous nous concentrons sur aux États-Unis, M. X fait les moyens de réduire ou éliminer les impôts sur le appel à un conseiller fiscal revenu et les droits de successions américains à cet américain qui l’aide à égard. transférer irrévocablement tous ses actifs dans une Par exemple, certaines entreprises exportatrices fiducie (le « trust »). De son peuvent être conçues pour fonctionner aux Étatsvivant, les membres de la Unis et obtenir des visas d’investisseur pour leurs famille de M. X (mais pas propriétaires tout en évitant complètement les M. X lui-même) sont les impôts sur le revenu américain sur les ventes bénéficiaires de la fiducie. réalisées à l’étranger. À son décès, la fiducie sera distribuée aux personnes Les fiducies (« Trusts ») désignées par M. X dans l’acte Enfin, nous aidons les particuliers à mettre en place des fiducies (« Trusts ») avant de de fiducie. M. X paiera un impôt s’installer aux États-Unis. Une fiducie est une structure juridique dans laquelle les actifs sur tout revenu perçu par la sont détenus au nom de la fiducie plutôt qu’au nom de l’individu qui transfère les actifs fiducie, mais tous les actifs à la fiducie. Les bénéfices sont distribués à la ou aux personnes désignées comme détenus par la fiducie seront bénéficiaires de la fiducie. transférés aux bénéficiaires de la fiducie exonéré de l’impôt Les fiducies peuvent être utilisées de différentes manières. Par exemple, les fiducies fédéral sur les successions. En assurent la confidentialité en transférant les droits sur les actifs d’un individu à la fiducie, revanche, M. Y n’a pas fait appel qui est une entité distincte de l’individu. L’acte de fiducie n’est classé nulle part dans les à un conseiller fiscal américain, archives publiques, mais reste en possession d’un avocat. Il n’est même pas nécessaire de telle sorte qu’il possède tous de fournir l’acte de fiducie aux autorités gouvernementales américaines au décès du ses actifs en son nom personnel. constituant de la fiducie. Toutefois, et surtout, les fiducies peuvent être utilisées pour À son décès, tous les actifs de M. éviter de payer des droits de succession au décès d’un résident fiscal en matière de Y seront soumis à l’impôt fédéral successions et de donations. Si une personne transfère irrévocablement des actifs à sur les successions. une fiducie avant de s’installer aux États-Unis, ces actifs ne pourront pas être inclus dans la succession de cette personne à son décès. Planification Fiscale Pré-Migratoire 9
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Les affiliations passées et actuelles de nos avocats à ces institutions et à de nombreuses autres, nous permettent de bénéficier d’une connaissance approfondie et d’un solide réseau de relations personnelles et professionnelles. Les clients bénéficient de la collaboration de nombreux professionnels de Carlton Fields qui ont été juges ou greffiers et de ceux qui ont occupé des postes de direction dans de nombreux organismes gouvernementaux. Nous comprenons les rouages internes de ces organisations, ce qui nous permet d’exercer efficacement au nom de nos clients. Les clients ayant des intérêts commerciaux ou des litiges aux États-Unis et à l’étranger font confiance à Carlton Fields. Nos 330 avocats et consultants gouvernementaux sont au service d’un large éventail de sociétés nationales et locales, d’entités publiques étatiques, locales et de particuliers. Nous avons représenté de nombreuses entreprises du classement Fortune 100, et la plupart des cabinets d’avocats figurant sur la liste Am Law 100 nous font confiance et réfère leurs clients a Carlton Fields pour répondre a des problématiques légales complexes et sophistiquees. Nos implantations géographiques ont contribué à notre réputation auprès de nos clients et au sein de la communauté juridique. Nos bureaux stratégiquement placés et nos racines profondes dans tout le pays nous ont permis de développer une expérience fiscale hautement spécialisée et nécessaire à nos clients étrangers.
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Les personnes qui envisagent de s’installer aux États-Unis devraient fortement envisager de nous contacter avant leur déménagement. Il est important d’entammer une planification fiscale avant de s’installer aux Etats-Unis afin de bénéficier d’une gamme complète de stratégies visant à optimiser la situation fiscale américaine du client. Une fois présent sur le territoire américain, les stratégies disponibles au client pour optimiser leur situation fiscale américaine peuvent s’avérer plus restreintes et limitées. Il est préférable de contacter un avocat fiscaliste avant d’entamer des démarches d’obtention de visa ou de carte verte aux Etats-Unis.
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CELEBRATING 120 YEARS Carlton Fields est au service de clients commerciaux dans des secteurs clés à travers le pays et dans le monde entier. Grâce à nos pratiques fondamentales, nous aidons nos clients à développer leurs activités et à protéger leurs intérêts vitaux. Le cabinet conseille des clients dans huit secteurs clés: Vie, rente, retraite
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05.2021