locaux commerciaux et artisanaux
Les locaux commerciaux (pharmacies, boutiques, restaurants, ...) et artisanaux (boulangeries, ...) font partie des ERP, Établissement Recevant du Public.
& handicaps
À ce titre, au 1er janvier 2015, ils devront être conformes à une réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. Depuis 2005, la notion de handicap a été élargie. Elle ne concerne plus exclusivement les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) mais tous les handicaps (par exemple surdité, malvoyance, ...) afin de donner un maximum d’autonomie aux personnes qui en sont atteintes. l
conseils pratiques
Définition légale du handicap, loi du 11 février 2005, article 2 : «Personne atteinte d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.»
pour la prise en compte des normes d’accessibilité
La réglementation s’applique au bâtiment recevant du public et non à l’activité qu’il reçoit. l
validité : février 2013
Si vous envisagez d’acheter ou de louer un local commercial, n’oubliez pas de prendre en compte la réglementation avant de vous engager et/ou de finaliser votre investissement.
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le passage de l’espace public à l’intérieur de l’ERP
l entrée avec une ou plusieurs marches Si les prescriptions précédentes ne peuvent pas être suivies, d’autres solutions peuvent être proposées avec demande de dérogation.
largeur de porte 90 cm l
Idéalement, plat. l relief
Suivant la hauteur (voir photos page 4) :
l chanfrein sur l’épaisseur du mur (environ 60 cm pour un mur en pierre), l décaissement d’une partie du magasin (si une possibilité technique existe), l marches dépliables (croquis ci-dessous),
l seuils
et ressauts tolérés - 2 cm si arrondi - 4 cm si chanfrein sur 12 cm maximum
l pentes
l pente tolérée :
10 % sur 50 cm maximum
l pente tolérée :
l rampe amovible sur le domaine public, voire fixe avec autorisation du
gestionnaire du domaine public, l entrée secondaire accessible et signalée, l monte-personne, ...
8 % sur 2 m maximum l pente normale :
maxi 5 % Dans ce cas, il faut un palier de repos tous les 10 m.
l paliers
Partie plate de 1,20 m en bas et haut de pente afin de stabiliser le fauteuil roulant.
è Des mesures compensatoires et prestations complémentaires sont conseillées
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(exemple : bouton d’appel extérieur pour aide, voir page 4).
l’intérieur de l’ERP informations signalisation Signaler les portes en verre, veiller à la lisibilité (textes lisibles et contrastés, accompagnés de pictogrammes).
l circulations
l
Couloirs de largeur 1,40 m minimum.
si l’ERP dispose d’un étage Prestations identiques à l’étage et au rez de chaussée, pas de contraintes supplémentaires, sinon normes escalier, ascenseur, monte-personne.
banque d’accueil Une partie de la banque doit répondre au problème des personnes en fauteuil. l
l escaliers
- largeur 1,20 m entre mains courantes, - marches : hauteur inférieure ou égale à 16 cm, longueur supérieure ou égale à 28 cm, - contraste de couleur sur la première et la dernière marche, - bande d’alerte podotactile avant la marche du haut, - mains courantes dépassant la longueur de l’escalier. l ascenseur
cabines d’essayage Au moins une cabine doit pouvoir recevoir une personne en fauteuil roulant : possibilité de faire un demi-tour (diamètre 1,50 m), de s’asseoir et de disposer d’un appui en position debout. l
L’ascenseur doit répondre à la norme NF EN 81-70.
l monte-personne
Mêmes dimensions que l’ascenseur, mais demande de dérogation.
si l’ERP dispose d’un parking La dimension de la place de parking est réglementée (5 x 3,30 m) et signalée. Des règles de cheminement doivent être respectées jusqu’à la porte d’entrée. sanitaires Si les toilettes sont accessibles au public, normes à respecter en dimensions. Sinon, les toilettes sont réservées au personnel. l
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les démarches Interrogez les services de votre mairie pour connaître, en fonction de votre projet, les démarches à accomplir. Elles sont liées aux autorisations d’urbanisme : l Permis de Construire (PC) : construction, extension de plus de 20 m², changement de destination (par exemple transformation d’un logement en magasin) ou création de surface de plancher. Dans le cas où l’utilisation du local est connue dès le PC, celui-ci vaut dossier d’aménagement. l Déclaration Préalable (DP), toute modification de façade ou d’aspect extérieur et dossier d’aménagement (dans le cas de modifications intérieures). l dossier d’aménagement : modifications intérieures, sans changement de destination, ou lorsque le PC n’indique pas le type d’utilisation du local. rampe amovible sur le domaine public
Les demandes administratives classiques doivent être complétées par deux éléments complémentaires obligatoires dans le cadre des ERP : l plans et notes sur la sécurité incendie l plans et notes sur l’accessibilité (pour le permis de construire, il s’agit du PC39) Pour ces deux dossiers, s’il s’agit d’une petite surface, vous pouvez les rédiger vous-même en vous appuyant sur des documents officiels mis en ligne. Des acteurs publics (pompiers, CAUE, DDTM, pour les principaux) ou d’autres prestataires privés (architectes, ingénieurs, Bureaux d’Études Techniques, bureaux de contrôle, …) peuvent aussi vous aider à formuler votre demande.
monte-personne
les dérogations Il n’est pas toujours possible de répondre aux contraintes de l’accessibilité, surtout celles concernant la mobilité. Aussi, le législateur a prévu des possibilités de dérogations qui doivent rester strictement encadrées et très ponctuelles. l dans le neuf Pas de dérogation possible. l dans l’ancien Des dérogations sont possibles dans certains cas : - disproportion entre le coût des travaux intérieurs et celui de la mise en place d’une rampe, d’un monte-personne, ou démolition de murs porteurs, ..., - préservation d’un patrimoine architectural reconnu (secteur sauvegardé, ...), - travaux ayant des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
chanfrein sur l’épaisseur du mur
La demande de dérogation doit donc porter sur au moins un motif cité ci-dessus argumenté clairement par une note technique, coupes, photos, devis, ... Cette dérogation sera examinée en sous-commission d’accessibilité comprenant des membres des administrations, des représentants d’associations de personnes handicapées et des techniciens du bâtiment. Vous pourrez présenter votre demande devant cette commission ou vous faire représenter par votre maître d’œuvre.
bouton d’appel extérieur
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entrée secondaire accessible et signalée
décaissement d’une partie du magasin
banque d’accueil
les étapes de la mise aux normes d’accessibilité pour les ERP existants Êtes-vous concerné par la loi du 11 février 2005 ?
Si les travaux représentent un coût trop important par rapport à votre chiffre d’affaires
Oui, si vous êtes une entreprise commerciale et artisanale qui reçoit du public. Au 1er janvier 2015, une partie de l’ERP où peut être fourni l’ensemble des prestations est accessible. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
Vous devez déposer un dossier de demande de dérogation dans le cadre de la demande d’autorisation d’aménager ou modifier un ERP comprenant a minima : • un bilan financier • les devis des travaux • la liste des travaux réalisables sans grands frais • les mesures compensatoires possibles • les plans du bâtiment
Faire un état des lieux - diagnostic de votre bâtiment • cheminements • portes et entrée du magasin • circulations intérieures • escaliers • cabines d’essayage • banque d’accueil • caisse de paiement • sanitaires, s’ils sont ouverts au public Vous pouvez vous faire aider par un professionnel pour ce diagnostic.
Si les travaux ne sont pas réalisables pour des raisons techniques ou architecturales Vous devez déposer un dossier de demande de dérogation dans le cadre de la demande d’autorisation d’aménager ou modifier un ERP comprenant a minima : • un plan du bâtiment mettant en évidence les impossibilités techniques, • les refus éventuels d’autorisation d’occupation du domaine public (rampes), des Bâtiments de France (façade, portes, …), • les travaux que vous réalisez pour la mise aux normes, • les mesures compensatoires prises pour pallier aux impossibilités techniques.
Évaluer les travaux de mise aux normes
Votre dossier de demande de dérogation sera étudié par la sous-commission départementale d’accessibilité. Vous pouvez vous présenter devant cette commission pour expliquer votre dossier. L’avis vous est communiqué immédiatement après le vote de la sous-commission. Cette commission est composée de représentants des administrations, de professionnels et de représentants des associations de personnes handicapées (ces derniers étant très vigilants).
• faire réaliser des devis • demander des autorisations d’occupation du domaine public (rampes d’accès) • demander l’accord de principe de l’Architecte des Bâtiments de France si vous êtes en secteur protégé (Si vous avez besoin de modifier la façade)
Vous êtes en capacité de faire les travaux
Après les travaux
• demandez une autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable (code de l’urbanisme) si vous modifiez la façade ou créez de la surface de plancher. • demandez une autorisation de modifier un ERP (code de la construction et de l’habitation)
Si vous effectuez des travaux qui donnent lieu à permis de construire vous devez adresser, en même temps que la déclaration d’achèvement des travaux, une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité. Elle doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte différent de celui de l’opération. Pour les Établissements Recevant du Public, une autorisation d’ouverture sera remise par le maire après vérification de ce document. NOTA BENE : la mise aux normes est attachée au bâtiment et non à l’activité qui y est pratiquée. La dérogation obtenue concerne donc le bâtiment.
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à consulter Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des Établissements Recevant du Public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Annexe 1 à 5 procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP.
adresses utiles CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux 17, place de la Bourse 33076 Bordeaux cedex Tel 05 56 79 50 00 www.bordeaux.cci.fr
Cette plaquette est un résumé de la réglementation. Pour plus de précisions, l’ensemble de la réglementation peut être consulté auprès des : l professionnels
(architectes, bureaux de contrôle, ...),
CMARA, Chambres de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine 46, avenue Général de Larminat 33074 Bordeaux cedex Tel 05 56 999 100 www.cm-bordeaux.fr
associations (APF-Association des Paralysés de France, GIHP-Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques, ...), l
l services
publics (DDTM, CAUE, ...).
CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Gironde 140, avenue de la Marne 33700 Mérignac Tél 05 56 97 81 89 www.cauegironde.com
l site
du ministère du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html http://www.accessibilite-batiment.fr/
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