Fiche pratique
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Activité réglementée
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un extrait d'immatriculation au RCS original datant de moins de trois mois ou l'avis INSEE de déclaration en tant qu'auto-entrepreneur, une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photocopie d'un justificatif de domicile, deux photos d'identité (format carte d'identité), 15 euros (art. A 123-80-5 Code de commerce)
N.B. : Si le dossier est complet et à la demande du titulaire, un récépissé provisoire valable un mois peut lui être remis dans l'attente de la délivrance de la carte.
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Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle Centre de Formalités des Entreprises CFE 03 83 37 54 54 NANCY 53 rue Stanislas LONGWY 25 avenue de Saintignon LUNEVILLE 8 bis rue Marquise du Châtelet
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© Document de synthèse, de nature indicative, rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle 1ère édition : avril 1998 – mise à jour : janvier 2014
REGLEMENTATION
Liste des pièces à fournir au CFE
Commerce ambulant régime juridique
Service juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex 03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr kaercher@nancy.cci.fr
Qui est commerçant ambulant ?
Formalités à accomplir
Depuis la loi du 4 août 2008, la loi ne donne plus de définition de l'activité ambulante à la différence du régime juridique antérieur.
Avant le début d’activité, le créateur d’entreprise doit effectuer les formalités administratives suivantes :
Ancienne définition donnée par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 :
Obtention d'une autorisation d'installation sur le domaine public
Le commerce ambulant ou commerce non sédentaire est une « profession ou une activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d’un bien mobilier, soit la conclusion d’un contrat de location ou de prestation de service ou d’ouvrage, soit la présentation d’un spectacle ou d’une attraction ». Sont exclus de la commerce ambulant :
réglementation
du
- les agents commerciaux ; - les vendeurs-colporteurs de presse ; - les taxis et personnes dont les activités se limitent au transport de personnes ou de marchandises ; - les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers notamment VRP, démarchage bancaire et financier, vendeurs à domicile indépendants VDI tels que définis par les articles L135-1 et suivants du Code de commerce ; les professionnels effectuant, à titre accessoire, dans une ou plusieurs communes limitrophes, des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes. Principaux textes de référence : Code de commerce articles L123-29 et suivants articles R123-208-1 et suivants articles A123-80-1 et suivants
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permis de stationnement accordé par l'autorité administrative compétente (maire le plus souvent) ou demande d’attribution d’un emplacement sur le marché : demande à adresser au maire de la commune concernée ou au placier s'il en existe un.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou déclaration L'activité ambulante peut être exercée : – en entreprise individuelle, – en auto-entrepreneur, – en société commerciale (SARL, EURL, ...) Tout créateur doit demander l'immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés par l’intermédiaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie (Centre de Formalités des Entreprises) ou y effectuer une déclaration (auto-entrepreneur). N.B. : si l'activité est artisanale, contacter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Dans les deux cas, une redevance ou des droits de place peuvent être dus. N.B. : Si le commerce est exercé sur un domaine privé, une déclaration au titre des ventes au déballage et adressée au maire, peut être à effectuer (cf fiche juridique correspondante).
Obtention d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante Le créateur doit effectuer une déclaration à la Chambre de Commerce et d'Industrie (ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat si l'activité est artisanale) en vue de l’obtention de la « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » (voir liste des pièces ci-après).
Justificatifs à détenir en cours d’activité En cas de contrôle, les documents suivants doivent être présentés : (Code de commerce article R123-208-5)
Le commerçant ambulant doit détenir sur lui : – la carte de commerçant ambulant, – un document justifiant de son identité. Ses salariés, son conjoint ou son partenaire pacsé doivent présenter en cas de contrôle : –
Cette déclaration peut être effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou la déclaration d'auto-entrepreneur. Cette déclaration est à renouveler tous les 4 ans. © Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – janvier 2014
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une photocopie de la carte de commerçant ambulant de leur employeur ou de leur époux(se) ou partenaire pacsé, un document établissant le lien avec le titulaire de la carte, un document justifiant de son identité.
Toute copie de la carte de commerçant ambulant est établie et certifiée par son titulaire sous sa responsabilité.