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Conseil général d’Indre-et-loire Place de la préfecture 37927 Tours cedex 9
www.cg37.fr
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Signature,
Le
Fait à
Le Département se dégage de toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices commis par ou sur l’enfant
reconnaît que l’enfant a toutes capacités pour rentrer et rester seul (e) à son domicile.
NOM et PRÉNOM d’un ou des parents :
Conformément au règlement intérieur que vous avez signé, l’enfant sera pris en charge le matin et déposé le soir devant le domicile.
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NOM et ADRESSE de l’établissement scolaire :
COMMUNE :
ADRESSE complète :
NOM et PRÉNOM de l’élève :
Le Département de l’Indre-et-Loire est compétent pour le transport aller et retour de :
RAPPEL IMPORTANT : la décharge parentale est une autorisation donnée au conducteur afin de laisser SEUL(E) votre enfant à votre domicile.
DÉCHARGE PARENTALE
TRANSPORT DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP, DES ÉLÈVES DE CLIS ET D’ULIS
Année scolaire 2012/2013
Mme Marisol TOURAINE Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire
Mme Martine BELNOUE Vice-Présidente en charge des déplacements
Le Département de l’Indre-et-Loire participe à la scolarisation des élèves et étudiants en situation de handicap en assurant la prise en charge de leurs frais de transport vers les établissements d’enseignement, contribuant ainsi à leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Nous avons souhaité également nous engager au-delà de nos compétences légales en privilégiant la mise en place d’un transport collectif adapté sur l’ensemble de la Touraine, y compris pour les élèves fréquentant une Classe pour l’Inclusion Scolaire (CLIS) ou une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS). Afin d’organiser la prochaine rentrée scolaire, il conviendra de compléter le formulaire de prise en charge des frais de transport de votre enfant, ci-joint, et de prendre connaissance du règlement intérieur relatif à ce service. Votre demande fera l’objet d’un examen par la Maison départementale des personnes handicapées. Nous souhaitons ainsi répondre le mieux possible aux besoins de déplacements scolaires de votre enfant et contribuer à son accompagnement vers l’autonomie.
Transport des élèves en situation de handicap
2012/2013
Conception et réalisation : Imprimerie CG37 - n° 746
Les horaires et lieux de prise en charge des bénéficiaires sont définis au début de chaque année par le transporteur. Le transport des élèves et étudiants handicapés en fauteuil électrique est organisé par le Conseil Général de l’Indreet-Loire sous réserve de la disponibilité de véhicules adaptés. À défaut de véhicule adapté, le bénéficiaire utilisera un fauteuil non motorisé pliable. Le Département n’organise pas le trajet du retour au domicile des éventuels accompagnateurs des bénéficiaires. Les transports étant des services collectifs, ils sont organisés de façon à déposer les bénéficiaires dès l’ouverture de l’établissement scolaire. Le soir, les élèves sont repris à la fermeture des établissements scolaires. Des salles d’études sont à leur disposition dans chaque collège ou lycée. Lors de l’arrivée à l’établissement scolaire, le conducteur devra confier l’élève à un personnel de l’Education nationale pour la journée. Elève malade : • Durant le transport : le conducteur préviendra les parents puis acheminera l’enfant jusqu’à l’école, à charge pour les parents d’aller rechercher leur enfant. • en cours de journée : en aucun cas le transporteur ne devra prendre en charge l’enfant en dehors de l’horaire de retour
Article 2 : Organisation des transports
Si les familles sont amenées à changer de domicile, de lieu de prise en charge ou de dépose, d’établissement scolaire, de durée de scolarisation, ce changement doit être signalé au service des transports dans un délai minimum de 15 jours afin d’éviter toute interruption des transports. ATTENTION : Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute modification dans la
Article 4 : Changements dans la prise en charge
Les élèves doivent être prêts à l’heure indiquée en début d’année par le transporteur en accord avec le Département. La prise en charge de l’enfant par le transporteur s’effectue au point d’arrêt du véhicule (même lorsque l’enfant est domicilié dans un immeuble), le transporteur veillant à stationner au plus proche du domicile sur la voie publique ou de l’établissement scolaire tout en respectant les règles du code de la route. Le conducteur ne devra, en aucun cas, pénétrer à l’intérieur du domicile des bénéficiaires ou ouvrir la porte de celui-ci. Lors de la prise en charge le matin, si le bénéficiaire est en retard, le transporteur attendra 3 minutes au point d’arrêt. Pour les mineurs, le représentant légal ou toute autre personne habilitée doit accompagner l’enfant au véhicule à l’heure prévue et être présent lors du retour. Dans le cas contraire, une décharge parentale devra être signée lors de la demande de transport autorisant le conducteur à laisser l’enfant seul à son domicile, le Département se dégageant de toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices commis par ou sur l’enfant. Cette décharge pourra être soumise à la MDPH pour avis. En cas d’absence de décharge parentale, l’enfant sera conduit à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Un même élève ne pourra pas avoir plus de 2 adresses de prise en charge. Un justificatif sera à fournir obligatoirement en cas de garde alternée. Dans ce cas la famille devra communiquer, au Département, 15 jours avant le début des transports, un planning précis des lieux de prise en charge. ATTENTION : Les étudiants devront communiquer leur emploi du temps au Département et signaler tout changement d’horaires dans un délai minimal de 7 jours.
Article 3 : Respect des horaires et lieux de prise en charge
Article 1 : Objet des trajets
Les trajets pris en charge par la collectivité concernent le transport collectif des bénéficiaires domiciliés et scolarisés dans le département, entre leur lieu de vie quotidien et l’établissement scolaire qu’ils fréquentent. Ce transport est limité à un aller/retour par jour ou un aller/retour hebdomadaire si l’enfant est interne. Les stages obligatoires dans le cadre des formations ainsi que les déplacements liés aux examens blancs et de fin d’année se déroulant sur le département sont pris en charge par le Conseil général dans la mesure où le trajet domicile/lieu de stage ou d’examen pourra être intégré à un circuit existant. Pour tout stage, un exemplaire de la convention doit être adressé au service des transports au minimum 15 jours avant le début du stage. En cas d’horaires ou lieux particuliers pour les examens, ces informations devront être communiquées au moins 15 jours à l’avance au Département.
habituel. Par contre lorsqu’un enfant lourdement handicapé est ramené, à son domicile par ses parents, le transporteur pourra éventuellement prendre en charge le fauteuil électrique lors du trajet retour habituel.
Aux termes du décret n°84-478 du 19 juin 1984, les départements ont compétence pour organiser les transports scolaires des élèves et étudiants gravement handicapés qui ne peuvent emprunter les transports en commun.
Tout manquement à ce règlement intérieur pourra conduire la Présidente du Conseil général à prononcer l’une des sanctions suivantes : • avertissement • exclusion temporaire • exclusion définitive
Article 7 – Sanctions
Le conducteur devra déposer le cartable dans le coffre. Le fauteuil roulant pliable, les cannes anglaises, le déambulateur ou tout autre matériel seront également transportés dans le coffre du véhicule ou à l’intérieur du minicar. Lors du trajet, chaque bénéficiaire doit avoir un comportement responsable vis à vis du conducteur et ne pas faire preuve d’incivilités à l’égard d’autrui (autres passagers, piétons, automobilistes...). Les parents sont responsables du comportement de leur enfant durant ses transports. Il est interdit à l’enfant : • de parler au conducteur sans motif valable, • d’ôter les dispositifs de sécurité avant l’arrêt du véhicule, • de fumer ou utiliser des allumettes, briquets, …. • de crier, de jouer, de projeter quoique ce soit à travers le véhicule, • de toucher, avant l’arrêt du véhicule, aux dispositifs d’ouverture des portes ou fenêtres, • de se pencher au dehors du véhicule. • etc…
Article 6 : Comportement du bénéficaire
Conformément aux articles R412-1 et R412-2 du code de la route, le passager doit obligatoirement porter une ceinture de sécurité. Tout contrevenant s’expose aux peines prévues par le code de la route et l’application des sanctions de l’article 7 du présent règlement. L’attention des familles est appelée sur le fait que le transporteur ne fournit pas le siège réhausseur adapté à la morphologie de l’enfant et homologué au vu des normes de sécurité en vigueur.
Article 5 : Dispositif de retenue
prise en charge ou dans l’itinéraire devra être porté à la connaissance du Conseil général et du transporteur au moins 24 h à l’avance, aux fins d’instruction. Si le transporteur est amené à changer les horaires de manière définitive ou ponctuelle (pour cause de déviation, de mauvaises conditions météorologiques, ou d’absence d’un élève ou d’un étudiant…) un nouvel horaire sera communiqué dans les meilleurs délais aux familles.
TRANSPORTS SCOLAIRES DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP, ET DES ÉLÈVES SCOLARISÉS EN CLIS ET ULIS
RÈGLEMENT INTERIEUR
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Formulaire à remplir et à renvoyer à l’adresse suivante : Conseil général de l’Indre-et-Loire - Service transports - Place de la Préfecture - 37927 Tours Cedex 9 : 02 47 31 49 28
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ.
A .......................................................... le ............................................................. Signature du représentant légal
ATTENTION : La signature de ce document implique l’approbation du règlement intérieur par le représentant légal ou l’élève majeur.
J’autorise le conducteur à laisser mon enfant SEUL à mon domicile OUI NON Si oui, il vous est indispensable de compléter la décharge parentale se trouvant au verso de ce formulaire.
3/ PIÈCE À FOURNIR OBLIGATOIREMENT : Notification de la MDPH
Je suis étudiant(e) et je ne peux pas utiliser les transports en commun
Mon enfant peut utiliser les transports en commun Touraine Fil Vert, Fil Bleu, TER Centre (SNCF), ligne scolaire (contacter le 02 47 31 49 28 pour un abonnement à 0 €).
Mon enfant ne peut pas utiliser les services de transports en commun Lieu de prise en charge : à préciser obligatoirement en cochant une ou deux cases selon votre cas : Domicile parental Autre domicile (garde alternée justifiée, etc ...) : adresse à préciser obligatoirement : ............................................................ Code Postal : ............................................. Commune : ........................................................................ N° Tél : ................................................................... En cas de garde alternée, établir un planning précis (annuel ou trimestriel) qui sera remis au transporteur.
2/ CONDITIONS DE TRANSPORT :
Nature du handicap : moteur visuel auditif cognitif autre à préciser : ....................................................................................................................... l’enfant est-il en fauteuil roulant ? oui non si oui manuel ou électrique Matériel à transporter : déambulateur appareil respiratoire autre à préciser : ................................................................
• Classe qui sera fréquentée : CLIS ULIS autre à préciser : ............................................................................................................... • Niveau : 6e 5e 4e 3e 2nde 1ère terminale • Horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement (si connus) : .................................................................................................... • Enseignant référent : NOM .............................................................................................................. Tél : ..........................................................................
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• Nom et adresse de l’établissement qui sera fréquenté durant l’année scolaire 2012/2013 :
Représentant légal : • Nom et Prénom : ............................................................................................................................................................................................................................. • Adresse complète : ....................................................................................................................................................................................................................... • Code Postal .................................................... Commune ........................................................................................................................................................... • Tél portable : ........................................................... Tél fixe : ............................................................ Tél prof : ............................................................... • Mail : ........................................................................................................................................................................................................................................................
• Nom et Prénom de l’élève : ..................................................................................................................................................................................................... • Date de naissance : .......................................................................................................................................................................................................................
1/ L’ÉLÈVE :
Demande de prise en charge par le Département de l’Indre-et-Loire des frais de transport des élèves handicapés ou scolarisés en CLIS ou ULIS (Décret du 19 juin 1984)
HANDICAPÉ CLIS ULIS