UN PLAN AU SERVICE DE LA PROTECTION DES CHEMINS RURAUX
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
L E P L A N D E PA R T E M E N TA L D E S I T I N E R A I R E S D E P R O M E N A D E E T D E R A N D O N N E E ( P. D . I . P. R . )
Un plan au service de
la protection des chemins ruraux QUE DIT LA LOI ? « Toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ». Le P.D.I.P.R. est une compétence confiée aux Départements par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (articles 56 et 57) complétée par la circulaire interministérielle du 30 août 1988. La version en vigueur de la loi qui régit le P.D.I.P.R. est celle de l’article L361-1 du Code de l’Environnement. Le P.D.I.P.R. est inclus au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) depuis la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 (article 17) qui modifie l’article 50-2 de la loi sur le Sport.
QU’EST-CE QUE LE P.D.I.P.R. ? Son objet est de répertorier, de soutenir les projets d’aménagement et de promotion des sentiers de randonnée. Il permet ainsi : • La préservation et la sauvegarde du patrimoine des chemins ruraux • La pérennité des itinéraires • La découverte des sites naturels et des paysages • Le développement de la pratique de la randonnée et du tourisme vert
Les chemins ruraux : Ce sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public. Ils font partie du domaine privé de la commune.
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les pratiques
Quelles sont concernées par le P.D.I.P.R. ?
Le plan recense les itinéraires pédestres, équestres et VTTistes.
Le P.D.I.P.R. en Indre et Loire > Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) a été approuvé en juillet 1981 et entériné par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1981. Le plan est modifié au fur et à mesure à l’initiative des communes par délibération des conseils municipaux. En inscrivant ses chemins ruraux et ses parcelles, la commune s’engage : - à ne pas les aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil général un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours), - à leur conserver leur caractère public et ouvert, - à accepter le balisage des itinéraires, - à assurer l’entretien courant de ces mêmes itinéraires.
> Lorsqu’une proposition d’itinéraire est acceptée par la Commission Permanente du Conseil général, le porteur de projet peut bénéficier de subventions pour la viabilisation, le balisage et la promotion des circuits.
> En cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural par une commune, la règle est le rétablissement de la continuité des itinéraires et ainsi la proposition par la commune d’un itinéraire de substitution.
les modalités d’attribution des aides Quelles sont
départementales ?
> 2010 : Application d’un nouveau règlement d’attribution d’aides au titre du P.D.I.P.R. adopté lors de la séance du Budget Primitif et d’un guide pratique.
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Le Département peut allouer des aides, au titre de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles, aux communes, à leurs établissements publics de coopération intercommunale, aux associations pour l’aménagement et la gestion des itinéraires de randonnée.
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Toute demande de subvention ou d’inscription au P.D.I.P.R., fait l’objet d’un dossier technique élaboré en liaison avec la Délégation aux sports.
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Critères de
recevabilité
> Les itinéraires doivent avoir une distance supérieure à 4 km. Le pourcentage de routes goudronnées doit être inférieur à 30 % hors village et bourg. > Les itinéraires doivent être balisés aux normes des activités. > Les créations d’itinéraires équestres et VTTistes doivent être portées par des Communautés de Communes. > Les sentiers d’interprétation et sentiers accessibles aux personnes handicapées doivent être portés par des Communautés de Communes. > Les itinéraires accessibles aux personnes handicapées doivent répondre au cahier des charges du label « Tourisme et Handicap ». > Les itinéraires pédestres sont limités à 3 itinéraires par commune et hors itinéraires de Grande Randonnée (GR), de Grande Randonnée de Pays (GRP) et des sentiers labellisés « Balades en Touraine » faisant l’objet d’une convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre.
Dossiers techniques
préalables à la création ou modification d’itinéraire >
Les dossiers présentés en vue de l’inscription au P.D.I.P.R. devront être étudiés en conformité avec les démarches de développement local menées par les territoires.
> Ces dossiers techniques à adresser au Conseil général (Délégation aux sports) contiendront : - une note présentant les différents arguments économiques, culturels, pédagogiques, qui justifient la demande de création de l’itinéraire et l’aval du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre dans le cas des itinéraires agréés par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre. - une carte au 25 000ème de l’itinéraire, - les plans cadastraux et relevés parcellaires, - la délibération des communes relative à l’inscription des chemins ruraux concernés au P.D.I.P.R.. Sont exclues toutes les parcelles appartenant à des personnes de droit privé ; - des devis relatifs aux travaux, aménagements, et équipements ; - la délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire approuvant le projet et sollicitant une subvention auprès du Conseil général, - un plan de financement reprenant les éléments des devis.
Les demandes de subventions relatives au P.D.I.P.R., instruites par les services départementaux, seront soumises, pour décision, au vote de la Commission Permanente et sous réserve de leur conformité au guide pratique relatif à l’aménagement des itinéraires.
NATURE DES AMÉNAGEMENTS
SUBVENTIONNEMENT Itinéraires de moins de quarante kilomètres :
40 €/km
Création d’un itinéraire pédestre équestre ou VTT
ou 60 €/km si utilisation d’essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique.
Itinéraires de quarante kilomètres et plus :
80 €/km ou 120 €/km si utilisation d’essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique.
Aménagements spécifiques : plates-formes, passerelles, viabilisation de chemins
50 % de la dépense H.T avec plafond de 6 000 € par itinéraire
Barème spécifique supplémentaire pour la création d’un itinéraire équestre : - barres d’attache et/ou d’anneaux - barrières amovibles - clôtures amovibles - casiers ou aménagement d’un local de stockage du harnachement sur un point touristique - petit matériel - point d’eau
Aménagement d’un sentier d’interprétation ou d’un sentier pour les personnes handicapées
50 % de la dépense H.T avec plafond de 1 500 € par itinéraire
50 % de la dépense H.T avec plafond de 15 000 € par itinéraire Itinéraires de moins de quarante kilomètres :
20 €/km ou 30 €/km
Entretien d’un itinéraire pédestre, équestre ou VTT
si utilisation d’essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique. Itinéraires de quarante kilomètres et plus :
40 €/km ou 60 €/km si utilisation d’essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique. Ces financements s’entendent pour une période de 5 ans
Promotion
80 % pour une première édition à 5 000 exemplaires et 40 % pour la seconde édition dans un délai de 5 ans. La maquette conforme à la charte graphique « Touraine Loire Valley » devra être validée par le Conseil général. Les documents subventionnés ne peuvent être mis en vente.
Conseil général d’Indre-et-Loire Place de la Préfecture - 37927 Tours cedex 9 Délégation aux sports Tél : 02 47 31 47 31 www.cg37.fr rando@cg37.fr
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