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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil des Actes Administratifs
! Partie 3 – Arrêtés
3-11
2011
Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795
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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ________ SOMMAIRE -------Pages --------06 juin 2011
Arrêté fixant la présidence de la Commission électorale pour les élections de la Commission consultative paritaire départementale………………………………….....................
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ARRETE FIXANT LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-2, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 421-6 et R. 421-27 à R. 421-35, VU la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, telle que codifiée au Code de l'Action Sociale et des Familles, VU le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux, tel que codifié au Code de l'Action Sociale et des Familles, VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire en date du 4 février 2011 portant organisation des élections de la Commission Consultative Paritaire Départementale, VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire en date du 27 avril 2011 fixant la liste électorale définitive pour les élections de la Commission Consultative Paritaire Départementale, VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire en date du 17 mai 2011 fixant la composition de la commission électorale pour les élections de la Commission Consultative Paritaire Départementale, Considérant la désignation de Madame la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire pour présider cette commission,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services
ARRETE: Article 1er. – La présidence de la commission électorale, chargée des opérations de dépouillement et de publication des résultats des élections des représentants des assistants maternels et/ou familiaux à la Commission Consultative Paritaire Départementale, prévue par le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article R. 421-31, est assurée par Monsieur Frédéric THOMAS, Vice-Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire.
Article 2. – La Commission électorale se réunira le mardi 7 juin 2011, et si besoin, le mercredi 8 juin 2011, au Conseil général, place de la Préfecture à TOURS. Article 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Indre-et-Loire.
Article 4. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 6 juin 2011
Pour la Présidente du Conseil général de l'Indre et Loire, Le Directeur Général des Services
Pierre GUINOT-DELERY
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Recueil consultable au Service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés Pour Copie Conforme Le directeur général des services Pierre GUINOT-DELÉRY
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 06 JUIN 2011