recueil_novembre_3_21 by conseil général 37 conseil général 37

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

 Partie 3 – Arrêtés Délégation de signatures

3-21

2011

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795

ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___ SOMMAIRE ---

DIRECTION GENERALE ADJOINTE « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »

DIRECTION DES RESOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

20 octobre 2011

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur de l’Insertion et de la prévention des exclusions .........................................................................................................................................

04 novembre 2011 Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur Général Adjoint « Solidarité entre les personnes » .......................................................................................................................

04 novembre 2011 Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur de l’Enfance et de la Famille ...

04 novembre 2011 Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur de l’Action sociale, de l’habitat et du logement.....................................................................................................................

04 novembre 2011 Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme le Chef du Service d’Action sociale.........

04 novembre 2011 Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du Service technique bâtiments par intérim ...............................................................................................................................................

DIRECTION GENERALE ADJOINTE “ADMINISTRATION GÉNÉRALE“ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE L'INSERTION ET DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a)

Administration de la Direction : -

notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions et le personnel qui y est affecté, à l'exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, décisions d'attribution, de suspension et de radiation du Revenu de Solidarité Active ainsi que les décisions de cession de l’allocation RSA à la Croix Rouge, décisions de remises d'indus RMI et de RSA, recours administratifs des bénéficiaires du RSA, décisions des équipes pluridisciplinaires, rapports relatifs au contentieux RMI présentés à la Commission Départementale d’Aide Sociale et à la Commission Centrale Sociale, décisions d'attribution des aides individuelles du Fonds d'Aide aux Jeunes et du dispositif Atoutjeunes37, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Patricia GAROT, M. Hugues RAVARD et/ou Mme Maud VAILLANT. Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mmes Nadine BAILLEREAU, Maryline SAULLET, Brigitte LE BRET, Geneviève DEJOIE, Christiane ODIER, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION-NEDELEC, Chantal RIGOLLIER-GHENO et M. Philippe PLANTARD (Responsable du Territoire de Vie Sociale par intérim), pour signer, dans le cadre de leurs attributions en qualité de Responsables de Territoire de Vie Sociale : - les validations des contrats d’engagements réciproques établis par les référents socioprofessionnels en interne, - les décisions des équipes pluridisciplinaires, - les fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE). En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de territoire sus-désignés, la même délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les adjoints de territoire : Mmes Marie-Claude JUPEAU, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Martine KATCHADOURIAN, Maryse GATIGNOL, Elisabeth MICHEL, Valérie LEGAY, Julie PIERRARD et Joëlle JARRIGE. Article 4 – Délégation de signature est également donnée à Mesdames GERARD, GAROT et VAILLANT et Monsieur RAVARD ; à Mesdames BAILLEREAU, SAULLET, LE BRET, DEJOIE, ODIER, LECOMTE PINSARD, PHILION NEDELEC, RIGOLLIER-GHENO et Monsieur PLANTARD ; à Mesdames JUPEAU, PINEAU, ROZEC, KATCHADOURIAN, GATIGNOL, MICHEL, LEGAY, PIERRARD, et JARRIGE pour dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux. Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mesdames GERARD, GAROT VAILLANT et Monsieur RAVARD ; à Mesdames BAILLEREAU, SAULLET, LE BRET, DEJOIE, ODIER, LECOMTE PINSARD, PHILION NEDELEC, RIGOLLIER-GHENO et Monsieur PLANTARD ; à Mesdames JUPEAU, PINEAU, ROZEC, KATCHADOURIAN, GATIGNOL, MICHEL, LEGAY, PIERRARD, et JARRIGE. Fait à Tours, le 20 octobre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT « SOLIDARITÉ ENTRE LES PERSONNES »

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. – Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane CORBIN, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Personnes » tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane CORBIN pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Personnes ». Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. Stéphane CORBIN.

Fait à Tours, le 4 novembre 2011

La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – L’arrêté donnant délégation permanente de signature à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction, est libellé ainsi : a) Administration générale : -

notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accordscadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

4. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. TITRE I - AIDE SOCIALE À L’ENFANCE ET PROTECTION DE L’ENFANCE 1. Mesures d’action sociale préventive en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en cas de mauvais traitement. (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; 2.

Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ;

3. Admission et prise en charge des femmes et de leurs enfants dans les établissements hospitaliers publics dans les cas prévus à l’article L 222-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que dans les structures d'hébergement qui reçoivent des femmes enceintes et (ou) accompagnées d’enfants de moins de 3 ans ; 4. Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 5. Etablissement de tous les actes d’administration et de gestion des deniers pupillaires ou des intérêts des mineurs pour lesquels le Président du Conseil général est nommé administrateur ad hoc ou tuteur, placements ou retraits de fonds, rédaction des comptes de tutelle, titres de perception et recettes, visas exécutoires à l’exception des attributions relatives à la tutelle des pupilles de l’Etat ; 6. Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’Aide Sociale à l’Enfance ; 7. Recours au ministère d’avocats pour assurer la défense de mineurs, qu’ils soient ou non confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance, lorsque le Président du Conseil général est désigné comme administrateur ad hoc ou tuteur ; 8. Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs confiés ou non au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (demande de tutelle, prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc…) ; 9. Signature des contrats, avenants, décisions, conventions de stages, ordres de missions, ainsi que toutes pièces et documents relatifs au recrutement, au licenciement, aux stages et formations des assistants familiaux du service de l’Aide Sociale à l’Enfance ; 10. Signature des actes d’état - civil des pupilles de l’Etat.

TITRE II – TARIFICATION ET CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS Instruction des propositions budgétaires et de tarification des établissements ou organismes à caractère social relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003).

TITRE III - PLANIFICATION ET EQUIPEMENT Instruction des opérations d’équipement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, la présente délégation de signature sera exercée par : - Mesdames Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Frédérique THEVENOT, Madame Fabienne PACHAUD et Monsieur Xavier GILBERT pour le titre I ainsi que pour les paragraphes a) Administration générale et b) Engagement et constatation des dépenses et recettes de l’article 1er et les documents autorisant les poursuites par voie de saisie ; - Mesdames Nadine BAILLEREAU, Maryline SAULLET, Brigitte LE BRET, Geneviève DEJOIE, Christiane ODIER, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION-NEDELEC, Chantal RIGOLLIERGHENO, Monsieur Philippe PLANTARD, Mesdames Marie-Claude JUPEAU, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Joëlle JARRIGE, Julie PIERRARD, Martine KATCHADOURIAN, Maryse GATIGNOL, Elisabeth MICHEL, Valérie LEGAY, Catherine DESFORGES, Responsables et Adjoints aux Responsables de territoires de Vie Sociale pour le Titre I – alinéa 1 uniquement pour l’intervention de travailleuses familiales et l’alinéa 4 ; - Mesdames Annie BEGAUD, Marie-Christine CHANY, Sylvie LATTOUF et Nathalie COLLIN, Mademoiselle Fabienne MOURE, Messieurs Michel AURIOUX, Patrick BAR, Jean-François FOUQUERAY et Didier MIGLIORETTI, pour le titre I, alinéa 2, en ce qui concerne les autorisations de visite et de sortie conformément aux dispositions du contrat d’accueil (détermination du rythme, de la périodicité, organisation des transports, entretien avec le service central) et les bons d’achat de bicyclettes, de mobylettes, de vêture d’urgence, de matériel professionnel, les bons pour activité de loisirs, séjour de vacances, voyage scolaire, dans la limite des maxima fixés par le Conseil général, l’accord pour une inscription en établissement scolaire, la prise en charge des frais d’internat, sauf en établissement privé ; - Monsieur Xavier GILBERT, pour le titre II. Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Mesdames Frédérique THEVENOT, Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Fabienne PACHAUD, Monsieur Xavier GILBERT, Messieurs Michel AURIOUX, Patrick BAR, Jean-François FOUQUERAY et Didier MIGLIORETTI, Mesdames Annie BEGAUD, Marie-Christine CHANY, Sylvie LATTOUF, Nathalie COLLIN et Mademoiselle Fabienne MOURE pour dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux. Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. PLANCHAUD, Mlle JOURDANT, M. GILBERT, Mme AIME, Mme PACHAUD, Mme THEVENOT ; Mesdames BAILLEREAU, SAULLET, LE BRET, DEJOIE, ODIER, LECOMTE-PINSARD, PHILION-NEDELEC, RIGOLLIER-GHENO et M. PLANTARD ; Mesdames JUPEAU, PINEAU, ROZEC, JARRIGE, PIERRARD, KATCHADOURIAN, GATIGNOL, MICHEL, LEGAY, DESFORGES, BEGAUD, CHANY, LATTOUF, COLLIN, Mlle MOURE et Messieurs AURIOUX, BAR, FOUQUERAY et MIGLIORETTI. Fait à Tours, le 4 novembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ACTION SOCIALE, DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération du Conseil Général, dans sa séance du 02 décembre 2009, donnant délégations de compétence à la Présidente pour l’octroi des aides du F.S.L. (sous forme de prêts, secours et garanties), de remises de dettes et d’abandons de créances, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement approuvé par la Commission Permanente du 9 mars 2009 ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1 –Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MISPOULET, Directeur de l'Action Sociale, de l’Habitat et du Logement, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette Direction : a) Administration de la Direction : - notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l’Habitat et du Logement et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, - ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, - copies conformes de documents et d’extraits de documents, - bordereaux d’envoi et fiches de transmission, - communiqués pour avis et accusés de réception, - ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa Direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. - accusés de réception de demandes de subventions et de demandes des pièces complémentaires, - convocations aux réunions techniques intéressant les domaines de l’Habitat et du Logement, - visas des demandes de formation du personnel de la Direction. b) -

Décisions au titre du fonds de solidarité logement prises conformément aux dispositions du règlement intérieur du fonds décisions à la suite d’une demande d’aide au titre de l’accès à un logement, décisions à la suite d’une demande de cautionnement pour l’accès à un logement et tous documents contractuels afférents,

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien dans un logement, décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien de l’eau, de l’énergie et du téléphone, documents contractuels liés à l’accord d’une aide au titre de l’accès ou du maintien dans un logement sous forme de prêt, décisions d’attribution des mesures d’accompagnement social lié au logement ;

c) Décisions en matière d'action sociale : -

Contrats de mesures d'accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance ; Dépôt de plainte auprès d'un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

d) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 – Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d’appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d’attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu’aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 – Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 – Signature de toute pièce relative aux recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 – Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 – Décision d’admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 – Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 – Visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes. Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MISPOULET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mademoiselle Stéphanie BONNET et/ou Madame Claire DUBOC et/ou Mme Lysiane SERGENT. Article 3 – Délégation permanente de signature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions : - aux Responsables de Territoires de Vie Sociale : Mmes Nadine BAILLEREAU, Geneviève DEJOIE, Brigitte LE BRET, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Christiane ODIER, Annie PHILION-NEDELEC, Maryline SAULLET, Chantal RIGOLLIER-GHENO, et M. Philippe PLANTARD, responsable de Territoire par intérim ; - aux Adjointes aux responsables de Territoires de Vie Sociale : Mmes Marie Claude JUPEAU, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Valérie LEGAY, Joëlle JARRIGE, Julie PIERRARD, Martine KATCHADOURIAN, Maryse GATIGNOL, Elisabeth MICHEL et Catherine DESFORGES : - pour dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale ; - pour les bons d'engagement de dépenses d’action sociale dans la limite des crédits délégués, - pour la constatation des dépenses des états de frais de déplacement du personnel. Article 4 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à : - M. MISPOULET, Mlle BONNET, Mme DUBOC, Mme SERGENT, Mmes Nadine BAILLEREAU, Geneviève DEJOIE, Brigitte LE BRET, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Christiane ODIER, Annie PHILION-NEDELEC, Maryline SAULLET, Chantal RIGOLLIER-GHENO, M. Philippe PLANTARD, Mmes Marie Claude JUPEAU, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Valérie LEGAY, Joëlle JARRIGE, Julie PIERRARD, Martine KATCHADOURIAN, Maryse GATIGNOL, Elisabeth MICHEL et Catherine DESFORGES.

Fait à Tours, le 4 novembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE D’ACTION SOCIALE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ; Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil Général ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié, portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Lysiane SERGENT, Chef du Service Action Sociale à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à ce service c) Administration de la Direction : -

notes de service et correspondance courante concernant le Service d’Action Sociale et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, contrats de mesures d’accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance, dépôt de plainte auprès d'un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ;

d) Engagement et constatation des dépenses et recettes 8 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 9 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;

10 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 11 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 12 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 13 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 14 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lysiane SERGENT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Pascale ADNET : - pour les attributions courantes du Service d’Action Sociale : notes de services et correspondances courantes ; Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Pascale ADNET pour les contrats de mesures d’accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance. Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 5 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme SERGENT, Mme ADNET.

Fait à Tours, le 4 novembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE BATIMENTS PAR INTERIM La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Annie BARDEL, Chef du Service Technique Bâtiments par intérim à compter du 14 novembre 2011, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de son service, les documents ci-après : a)

Procédures administratives : -

les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception,

- la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, b) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 3 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 5 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 6 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 7 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mme BARDEL.

Fait à Tours, le 4 novembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

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Pour Copie Conforme : La Présidente du Conseil général Marisol TOURAINE

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 23 novembre 2011