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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil des Actes Administratifs
Partie 3 – Arrêtés
3-20
2011
Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795
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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___ SOMMAIRE ---
DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES »
DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES Service établissements 24 octobre 2011
Arrêté de fixation du prix de journée 2011 – Association ADAPEI – Centre d’habitats proche de LOCHES ..........................................................................................................................................
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES » DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE Service de l’environnement 13 octobre 2011
Arrêté portant nomination des membres de la commission locale d’information (CLI) du centre nucléaire de production d’électricité de CHINON .............................................................................
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « FINANCES ET PATRIMOINE » DIRECTION DU PATRIMOINE & ARCHITECTURE Service gestion immobilière & foncière 28 octobre 2011
Arrêté portant décision conservatoire ...............................................................................................
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “ SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES“ DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES Service établissements
ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2011 ASSOCIATION ADAPEI CENTRE D’HABITATS PROCHE DE LOCHES N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 044 0 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 000 662 9 - 37 000 657 9 - 37 000 653 8 La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes,
ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I 192 763,00 € Groupe II 914 560,00 € Groupe III 269 816,00 € Classe 6 brute Recettes en atténuation Classe 6 nette Résultat N-2
1 377 139,00 € 130 910,00 € 1 246 229,00 € 24 841,03 €
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Total du Budget
1 271 070,03 € er
Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 Novembre 2011 à l’Association ADAPEI – Centre d’Habitats proche de Loches est fixé à : 99,42 €. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal Administratif – 28 rue Bretonnerie – 45000 ORLEANS, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 24 octobre 2011 La Présidente du Conseil général, Pour la Présidente du Conseil général Et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES“ DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE Service de l’environnementt
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION (CLI) DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ DE CHINON La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et notamment son chapitre II, article 22, relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des installations nucléaires de base, Vu le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des installations nucléaires de base, Vu l’arrêté portant création et composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire le 9 octobre 2009, Vu l’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire le 4 novembre 2009, Vu le procès-verbal de l’élection de la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire en date du 31 mars 2011, Vu l’arrêté de la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire du 16 juin 2011 modifiant l’arrêté portant création et composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon du 9 octobre 2009, Vu l’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire le 17 juin 2011 abrogeant celui du 4 novembre 2009, Considérant l’élection de nouveaux Sénateurs en Indre-et-Loire et dans le Maine-et-Loire suite aux élections sénatoriales du 25 septembre 2011, Considérant de nouvelles désignations au sein du Conseil général d'Indre-et-Loire par délibération de l’Assemblée Départementale du 29 juin 2011, Considérant la désignation d’un nouveau membre suppléant par le Conseil Municipal de Rigny-Ussé le 7 septembre 2011, Considérant la désignation d’un nouveau membre suppléant au sein du syndicat CFE-CGC du CNPE de CHINON notifiée le 23 septembre 2011, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE Article 1 – La Commission Locale d'Information (CLI) auprès des installations nucléaires de base n°94-99107-132-133-153-161 du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon est présidée par la Présidente du Conseil général, ou par son suppléant, un Conseiller général de l’Indre-et-Loire, membre de la commission.
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Article 2 – La CLI, constituée de quatre catégories de membres à voix délibérative et une catégorie de membres à voix consultative, est renouvelée et composée comme suit. 1°) Les membres élus (41 membres à voix délibérative) TITULAIRES
Mme la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire
M. Jean GERMAIN, Sénateur d'Indre-et-Loire M. Daniel RAOUL, Sénateur du Maine-et-Loire ème M. Hervé NOVELLI, Député d'Indre et Loire – 4 circonscription ème M. Philippe BRIAND, Député d'Indre et Loire – 5 circonscription ème M. Michel PIRON, Député du Maine et Loire – 4 circonscription M. Jean-Michel BODIN, Vice-Président du Conseil régional du Centre M. Régis DANGREMONT, Conseiller régional des Pays de la Loire M. Éric LOIZON, Conseiller général du canton d'Azay-Le-Rideau M. Pierre JUNGES, Conseiller général du canton de Bourgueil Mme Christiane RIGAUX, Conseillère générale du canton de Chinon M. Jean GOUZY, Conseiller général du canton de Langeais M. Michel RUAULT, Conseiller général du Maine-et-Loire M. Guy BERTIN, Conseiller général du Maine-et-Loire M. Patrick GUIONNET, Maire d'Avoine M. Alain CADUE, Maire adjoint de Beaumont-en-Véron M. Thierry POTIRON, Maire adjoint de Benais M. Benoît BARANGER, Conseiller municipal de Bourgueil M. Marcel CESBRON, Conseiller municipal de Candes-Saint-Martin M. Jean-Pierre DUVERGNE, Maire de Chinon M. Gilles THIBAULT, Maire de Chouzé-sur-Loire M. Claude MORIN, Maire adjoint de Cinais M. Raynald SALLARD, Maire adjoint de Couziers M. Claude VIDAL, Conseiller municipal de Huismes M. James SIMON, Maire adjoint d'Ingrandes-de-Touraine Mme Huguette STEVANT, Maire adjoint de La Chapelle-sur-Loire Mme Hélène VILAIN, Conseillère Municipale de La Roche-Clermault M. Stéphane RENAULT, Conseiller municipal de Lerné M. Claude ARNAULT, Maire adjoint de Restigné M. Michel ROLLAND, Conseiller municipal de Rigny-Ussé M. Roger AUPETIT, Conseiller municipal de Saint-Benoît-La-Forêt M. Michel DESHAYES, Maire adjoint de Saint-Germain-sur-Vienne M. Dominique CORNET, Conseiller municipal de Saint-Nicolas-de-Bourgueil M. Éric MOREAU, Conseiller municipal de Saint-Patrice Mme Eveline ZANARDO, Maire de Savigny-en-Véron M. Jacques AUPIC, Maire de Seuilly M. Patrick LEROY, Maire de Thizay M. Yves BOUCHER, Maire de Brain-sur-Allonnes (49) M. Patrice VÉRITÉ, Maire de Fontevraud l'Abbaye (49) M. Gérard PERSIN, Maire de Montsoreau (49) M. Jean-Pierre GOURIO, Maire adjoint de Varennes-sur-Loire (49)
SUPPLÉANTS Mme Martine CHAIGNEAU, VicePrésidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, chargée de suppléer la Présidente du Conseil général
M. Pierre-Alain ROIRON Mme Carine MENAGE M. Serge GAROT M. Christophe BOULANGER M. Christian GUYON M. Frédéric THOMAS M. Jackie GOULET M. Dominique MONNIER M. Didier GODOY M. Jacques NOURRY M. Cyrille HALIEN Mme Solange COURTOIS M. Daniel DUBIÉ M. Daniel BIGOT M. Jean-Pierre TISON M. Jean-Louis EFFRAY Mme Christine PAGE M. Jean-Michel GUERTIN M. Joël GOURBILLON Mme Marie-José FOUQUET Mme Marinette YVON M. Jean-Paul DEBIEN M. Jean-Claude BILLECARD Mme Emeline GUIBERT Mme Chantal PERIN-BESNARD M. Serge LEGUAY M. Pascal ROBINOT M. Gilles CERVO Mme Marie-Laure MARIAU Mme Rose BLANLUET Mme Marianne LE CLAINCHE M. Julien LE SAGE Mme Régine CATIN M. Thierry ROI M. Michel LAMAND
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2°) Les représentants des associations de protection de l'environnement (6 membres à voix délibérative) TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Pascal GANACHAUD, Président de l'association ASPIE M. Jean-Claude RENOUX M. Michel DURAND M. Dominique BOUTIN de l'association SEPANT M. Philippe GARDELLE, représentant du groupe local Sortir du Nucléaire M. Marc ERENS Touraine M. Jean RENARD, Président de l'association AAPPMA de Bourgueil M. Jean-Pierre RECOURSE M. Jean THARRAULT de l'association Sauvegarde de l'Anjou M. Pierre HAMELAIN M. Jean-Marie FRONTINI de l'association ALISEE 49 M. Bernard COTTIER
3°) Les représentants des organisations syndicales de salariés (6 membres à voix délibérative) TITULAIRES M. Pierre BUONO, représentant l'organisation syndicale CFE-CGC du CNPE de Chinon M. Guy CLÉRAUX, représentant l'organisation syndicale CGT du CNPE de Chinon M. Jean-Pierre HOURDEQUIN, représentant l'organisation syndicale CFDT du CNPE de Chinon M. José PIRES, représentant l'organisation syndicale FO du CNPE de Chinon Monsieur ou Madame le représentant de l'organisation syndicale CFTC du CNPE de Chinon M. Jean-Marc COURTIER, représentant l'organisation syndicale CGT de la société ENDEL
SUPPLÉANTS M. Bernard BOUCHAUD M. Hervé LE COZ M. Bruno VALLAT Mme Christine JOBELIN ou son représentant Jean-Philippe BOUCHER
4°) Les personnes qualifiées et les représentants du monde économique (6 membres à voix délibérative) TITULAIRES M. Jacques NAULET, représentant la Chambre d'agriculture d'Indre et Loire M. Marcel ROULLET, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Indreet-Loire M. Claude RIGAULT, représentant le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine M. Charles BROSSET, représentant le syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre et Loire Mme Christine RANKOWSKI, représentant le Conseil de l'ordre des vétérinaires de la région Centre M. Jean-Pierre FISCHER, représentant le groupe régional Val de Loire de la Société Française d'Énergie Nucléaire
SUPPLÉANTS M. Stéphane GÉRARD M. Francis GOUAS Mme Lise COUEDY-GRUET M. Nicolas HAY M. Jean-Marie MAINCION M. Élie MARION
5°) Membres à voix consultative Monsieur ou Madame le Directeur de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, ou son représentant Monsieur ou Madame le Directeur du CNPE de Chinon, ou son représentant Monsieur ou Madame les représentants des services de l’Etat compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les Préfets des régions et des départements intéressés, ou leurs représentants à savoir :
Pour le département d’Indre-et-Loire : - M. le Préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant, - M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civile d'Indre-et-Loire ou son représentant, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou son représentant, - Mme la Déléguée Territoriale d’Indre-et-Loire de l’Agence Régionale de la Santé du Centre ou son représentant, - M. le Médecin-Chef du service d'aide médicale urgente d'Indre-et-Loire ou son représentant, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou son représentant,
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Pour la région Centre : - M. le Préfet de la région Centre ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant, - M. le Commandant la Région de Gendarmerie du Centre ou son représentant,
Pour le département du Maine-et-Loire : -
M. le Préfet du Maine-et-Loire ou son représentant.
Article 3. – L’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire le 17 juin 2011 est abrogé.
Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 octobre 2011
La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “FINANCES & PATRIMOINE“
DIRECTION DU PATRIMOINE & ARCHITECTURE Service gestion immobilière et foncière
ARRETE PORTANT DECISION CONSERVATOIRE La Présidente du Conseil Général de l'Indre-et-Loire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-10, Vu les délibérations de la Commission permanente du Conseil Général des 09 octobre 2009 et 08 juillet 2011, Considérant que par acte authentique en date du 13 janvier 2010, le Conseil Général a consenti une promesse unilatérale de vente de l’ensemble immobilier situé 23 rue de la Loire à Tours et dénommé « Site Loire » au bénéfice de la société ICADE PROMOTION LOGEMENT, Considérant qu’un avenant 2 à cet acte, conclu le 13 juillet 2011, prévoyait que les conditions suspensives qu’il énonce devraient être réalisées au plus tard le 31 octobre 2011à 17h, Considérant que l’acquéreur a indiqué au Département, par courrier du 26 octobre 2011, que des raisons techniques empêchaient le respect de ce délai, il convient de permettre à la Commission Permanente de décider de sa prolongation, dans son principe et ses modalités. Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,
ARRETE Article 1. – Prolongation de délai des clauses suspensives A titre strictement conservatoire, la date du 31 octobre 2011 à 17 h indiquée dans l’avenant n°2 de l’acte authentique du 13 janvier 2010, conclu le 13 juillet 2011, entre le Département d’Indre et Loire et la Société ICADE PROMOTION LOGEMENT est prorogée au 5 novembre 2011 à 17 h, date à laquelle la délibération de la Commission permanente réunie le 4 novembre 2011 sera exécutoire. Article 2 –Effet du présent acte Le présent acte est établi afin de permettre à la Commission permanente du Conseil Général de statuer sur la prolongation de délai demandée par l’acquéreur de l’ensemble immobilier Site Loire Article 3 – Exécution du présent règlement Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Tours, le 28 octobre 2011 La Présidente du Conseil Général, Pour la Présidente du Conseil Général Et par délégation, Le Vice-Président, Frédéric THOMAS
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Recueil consultable au Service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme : Le Directeur Général des Services Pierre GUINOT-DELÉRY
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 28 octobre 2011