RECUEIL_FEVRIER_3-07_delegation_de_signature by conseil général 37 conseil général 37

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

 Partie 3 – Arrêtés Délégation de signatures

3-07

2012

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795

ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___ SOMMAIRE ---

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE 03 février 2012

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel GUIGNAUDEAU. ..............................................

20 février 2012

Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur général adjoint « Solidarité entre les personnes » .......................................................................................................................

20 février 2012

Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur de l’Enfance et de la Famille

20 février 2012

Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur de l’Action sociale, de l’habitat et du logement.....................................................................................................................

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur de l’Insertion et de la prévention des exclusions .........................................................................................................................................

Arrêté portant délégation de signature à M. le Responsable du pôle enfance par intérim de la Maison départementale de la solidarité Agglo sud ...........................................................................

20 février 2012

Arrêté (absence de M. GUINOT-DELÉRY°) – Intérim M. ZUROWSKI .............................................

20 février 2012

Arrêté (absence M. CHICOINEAU) – Intérim M. CHAPELLE°..........................................................

20 février 2012

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL GUIGNAUDEAU CONSEILLER GENERAL DELEGUE AUX SPORTS

Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général, Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 portant élection des membres de la Commission Permanente et l'arrêté du 18 mai 2011 donnant délégation de fonctions aux Vice-Présidents, Vu l'arrêté du 17 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Michel GUIGNAUDEAU, Conseiller Général délégué aux Sports,

ARRETE Article 1. – Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, Conseiller Général délégué aux Sports pour signer le lundi 6 février 2012, la convention cadre régissant l’Opération Collective de la Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS), engagée avec le Pays Touraine Côté Sud. Article 2. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel GUIGNAUDEAU et publié au Recueil des Actes administratifs du Département. Fait à Tours, le 3 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT « SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indreet-Loire ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. – Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane CORBIN, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Personnes » tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane CORBIN pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction générale adjointe « solidarité entre les personnes ».

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée aux délégués territoriaux : Mme Geneviève DEJOIE, M. Philippe PLANTARD, Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO, Mme Brigitte LE BRET, Mme Maryline SAULLET, pour signer les documents suivants :: -

notes de services et correspondances courantes à l’attention des personnels chargés de l’accueil qui leur sont directement rattachés ou dans le cadre de leurs missions (coordination, projet de territoire) au sein de la Maison départementale de la solidarité, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

copies conformes de documents et d’extraits de documents,

bordereaux d’envoi et fiches de transmission,

communiqués pour avis et accusés de réception,

ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la solidarité, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,

7  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. -

convocations aux réunions techniques,

visas des demandes de formation des agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la solidarité,

états de frais de déplacements des personnels chargés de l’accueil dans les maisons départementales de la solidarité,

et également pour le dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégués territoriaux susvisés pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : par l’un des responsables de pôle (ou adjoint au responsable) au sein de la Maison de la Solidarité désignés comme suit :



MDS Tours Centre : Mme Marie Claude JUPEAU ou Mme Maryse GATIGNOL ou M. JeanMichel AURIOUX ou M. Jean-François FOUQUERAY



MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Martine KATCHADOURIAN ou Mme Maryse GATIGNOL ou Mme Fabienne MOURE ou M. Jean François FOUQUERAY



MDS Touraine Nord-Ouest Mme Sylvie LECERF ou Mme Nadine BAILLEREAU ou M. Didier MIGLIORETTI



MDS Tours Agglo-Nord : Mme Isabelle ROZEC ou Mme Nadine BAILLEREAU ou Mme Marie Christine CHANY ou Mme Michèle GREGOIRE



MDS Touraine Nord-Est : Mme Marie Odile LECOMTE PINSARD ou Mme Catherine DESFORGES ou Mme Michèle GREGOIRE



MDS Agglo-Est : Mme Joëlle JARRIGE ou Mme Marie Odile LECOMTE-PINSARD ou Mme Annie BEGAUD



MDS Agglo-Sud : Mme Kathy PINEAU ou Mme Annie PHILION ou Mme Valérie LEGAY



MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Julie PIERRARD ou Mme Elisabeth MICHEL ou Mme Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE

MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER ou M. Patrick BAR.

pour signer uniquement les pièces et documents suivants nécessaires à l’organisation de l’accueil de la MDS et à la gestion des personnels rattachés: a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante concernant l’accueil de la MDS, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission

les ordres de mission ponctuels des agents de l’accueil de la MDS, à l’exception :



des ordres de mission permanents sur le territoire national,



des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,



des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégués territoriaux pour une période supérieure à trois jours, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur général adjoint « solidarité entre les personnes » : par l’un des délégués territoriaux d’une autre maison départementale de la solidarité du Département d’Indre et Loire qui sont nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la DGA doté d’une délégation de signature lui permettant de signer les pièces visées à l’article 2.

Article 5 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département de l’Indre-et-Loire et notifié à M. Stéphane CORBIN, Mme Geneviève DEJOIE, M. Philippe PLANTARD, Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO, Mme Brigitte LE BRET, Mme Maryline SAULLET, Mme Marie Claude JUPEAU, Mme Maryse GATIGNOL, M. Jean-Michel AURIOUX, M. Jean-François FOUQUERAY, Mme Martine KATCHADOURIAN Mme Fabienne MOURE, Mme Sylvie LECERF, Mme Nadine BAILLEREAU, M. Didier MIGLIORETTI, Mme Isabelle ROZEC, Mme Marie Christine CHANY, Mme Michèle GREGOIRE, Mme Marie Odile LECOMTE PINSARD, Mme Catherine DESFORGES, Mme Joëlle JARRIGE, Mme Annie BEGAUD, Mme Kathy PINEAU, Mme Annie PHILION, Mme Valérie LEGAY, Mme Julie PIERRARD, Mme Elisabeth MICHEL, Mme Christiane ODIER, Mme Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE et M. Patrick BAR.

Fait à Tours, le 20 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – L’arrêté donnant délégation permanente de signature à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction, est libellé ainsi : a) Administration générale : -

notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

10 7. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. TITRE I - AIDE SOCIALE À L’ENFANCE ET PROTECTION DE L’ENFANCE 1. Mesures de protection sociale en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en cas de danger avéré (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; 2.

Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ;

3. Admission et prise en charge des femmes et de leurs enfants dans les établissements hospitaliers publics dans les cas prévus à l’article L 222-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que dans les structures d'hébergement qui reçoivent des femmes enceintes et (ou) accompagnées d’enfants de moins de 3 ans ; 4. Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 5. Etablissement de tous les actes d’administration et de gestion des deniers pupillaires ou des intérêts des mineurs pour lesquels le Président du Conseil général est nommé administrateur ad hoc ou tuteur, placements ou retraits de fonds, rédaction des comptes de tutelle, titres de perception et recettes, visas exécutoires à l’exception des attributions relatives à la tutelle des pupilles de l’Etat ; 6. Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’Aide Sociale à l’Enfance ; 7. Recours au ministère d’avocats pour assurer la défense de mineurs, qu’ils soient ou non confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance, lorsque le Président du Conseil général est désigné comme administrateur ad hoc ou tuteur ; 8. Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs confiés ou non au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (demande de tutelle, prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc…) ; 9. Signature des contrats, avenants, décisions, conventions de stages, ordres de missions, ainsi que toutes pièces et documents relatifs au recrutement, au licenciement, aux stages et formations des assistants familiaux du service de l’Aide Sociale à l’Enfance ; 10. Signature des actes d’état - civil des pupilles de l’Etat.

TITRE II – TARIFICATION ET CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS Instruction des propositions budgétaires et de tarification des établissements ou organismes à caractère social relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003).

TITRE III - PLANIFICATION ET EQUIPEMENT Instruction des opérations d’équipement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, la présente délégation de signature sera exercée par : - Mesdames Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Frédérique THEVENOT, Madame Fabienne PACHAUD et Monsieur Xavier GILBERT pour le titre I ainsi que pour les paragraphes a) Administration générale et b) Engagement et constatation des dépenses et recettes de l’article 1er et les documents autorisant les poursuites par voie de saisie ;

- Madame Nathalie COLLIN, dans son domaine d’activité, pour les notes de service et correspondances courantes à destination des usagers et partenaires, à l'exception des attestations et copies certifiées. - Monsieur Xavier GILBERT, pour le titre II. Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Mesdames Frédérique THEVENOT, Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Fabienne PACHAUD, Monsieur Xavier GILBERT, Mme Nathalie COLLIN pour dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux. Article 4 - Délégation permanente de signature est également donnée pour signer dans le cadre de leurs attributions : aux responsables de pôles enfance et aux adjoints aux responsables de pôle enfance des maisons de la solidarité dont les noms suivent 

MDS Tours Centre : M. Jean Michel AURIOUX, responsable de pôle et M. Jean-François FOUQUERAY, adjoint au responsable de pôle ;



MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Fabienne MOURE, responsable de pôle et M. Jean-François FOUQUERAY, adjoint au responsable de pôle ;



MDS Touraine Nord-Ouest : M. Didier MIGLIORETTI, responsable de pôle ;



MDS Tours-Agglo Nord : Mme Marie Christine CHANY, responsable de pôle et Mme Michèle GREGOIRE, adjointe au responsable de pôle ;



MDS Touraine Nord-Est : Mme Catherine DESFORGES, responsable de pôle et Mme Michèle GREGOIRE, adjointe au responsable de pôle ;



MDS Agglo-Est : Mme Annie BEGAUD, responsable de pôle ;



MDS Agglo-Sud : Mme Valérie LEGAY, responsable de pôle ;



MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE, adjointe au responsable de pôle et chargée de l’intérim du responsable ;



MDS Touraine Sud-Est : M. Patrick BAR, responsable de pôle.

pour signer les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle enfance : a) administration générale : -

notes de service et correspondance courante aux partenaires, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception,

b) et les décisions en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance - pour le Titre I- alinéa 1 en ce qui concerne les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ; - pour le Titre I, alinéa 2, en ce qui concerne les autorisations de visite et de sortie conformément aux dispositions du contrat d’accueil (détermination du rythme, de la périodicité, organisation des transports, entretien avec le service central) et les bons d’achat de bicyclettes, de mobylettes, de vêture d’urgence, de matériel professionnel, les bons pour activité de loisirs, séjour de vacances, voyage scolaire, dans la limite des maxima fixés par le Conseil général, l’accord pour une inscription en établissement scolaire, la prise en charge des frais d’internat, sauf en établissement privé ; - pour le dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ; - les réponses aux « soit transmis » des magistrats.

Article 5 : - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle enfance ou de son adjoint susvisés, pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée : par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôle d’un autre secteur au sein de la Maison de la Solidarité où le responsable de pôle ou son adjoint sont absents, désignés comme suit : 

MDS Tours Centre : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Marie Claude JUPEAU ou Mme Maryse GATIGNOL MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Martine KATCHADOURIAN ou Mme Maryse GATIGNOL MDS Touraine Nord-Ouest : M. Philippe PLANTARD ou Mme Sylvie LECERF ou Mme Nadine BAILLEREAU MDS Tours Agglo-Nord : M. Philippe PLANTARD ou Mme Isabelle ROZEC ou Mme Nadine BAILLEREAU MDS Touraine Nord-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Marie Odile LECOMTEPINSARD MDS Agglo-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Joëlle JARRIGE ou Mme Marie Odile LECOMTE-PINSARD MDS Agglo-Sud : Mme Brigitte LE BRET ou Mme Kathy PINEAU ou Mme Annie PHILION MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Maryline SAULLET ou Mme Julie PIERRARD ou Elisabeth MICHEL MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER

       

pour signer uniquement les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle enfance : a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante auprès des partenaires, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission.

b) et les décisions en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance: -

pour le Titre I-alinéa 1 en ce qui concerne les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ;

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ;

la présidence des Commissions de Pôle Enfance ; transmission d'un signalement d’une situation de danger ou agression sexuelle, validation technique des écrits professionnels destinés aux magistrats (uniquement dans le cadre des CP) ;

les réponses aux « soit transmis » des magistrats.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle enfance ou de son adjoint pour une période supérieure à trois jours, la délégation de signature qui est conférée à l’article aux responsables de pôle enfance et à leurs adjoints par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur de l’Enfance et de la Famille par l’un des responsables de pôle enfance ou d’un adjoint au responsable de pôle enfance d’une autre maison départementale de la solidarité du Département d’Indre et Loire nominativement désignés à l’article 4 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la Direction nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté,

Article 7. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département de l’Indre-et-Loire et notifié à M. Bernard PLANCHAUD, Mlle Maryline JOURDANT, M. Xavier GILBERT, Mme Isabelle AIME, Mme Fabienne PACHAUD, Mme Frédérique THEVENOT, Mme Nathalie COLLIN, Mesdames et Messieurs Maryse GATIGNOL, Nadine BAILLEREAU, Marie Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION, Elisabeth MICHEL, Christiane ODIER, Marie Claude JUPEAU, Jean-Michel AURIOUX, Jean-François FOUQUERAY, Martine KATCHADOURIAN, Fabienne MOURE, Jean François FOUQUERAY, Sylvie LECERF, Didier MIGLIORETTI, Isabelle ROZEC, Marie Christine CHANY, Catherine DESFORGES, Michèle GREGOIRE, Joëlle JARRIGE, Annie BEGAUD, Kathy PINEAU, Valérie LEGAY, Julie PIERRARD, Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE et Patrick BAR.

Fait à Tours, le 20 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ACTION SOCIALE, DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 14 avril 2011, donnant délégations de compétence à la Présidente pour l’octroi des aides du F.S.L. (sous forme de prêts, secours et garanties), de remises de dettes et d’abandons de créances, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement approuvé par la Commission Permanente du 26 février 2010 ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1 –Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MISPOULET, Directeur de l'Action Sociale, de l’Habitat et du Logement, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette Direction : a) administration générale: -

notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l’Habitat et du Logement et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,

copies conformes de documents et d’extraits de documents,

bordereaux d’envoi et fiches de transmission,

communiqués pour avis et accusés de réception,

ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa Direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

accusés de réception de demandes de subventions et de demandes des pièces complémentaires,

convocations aux réunions techniques intéressant les domaines de l’Habitat et du Logement,

visas des demandes de formation du personnel de la Direction.

b) décisions au titre du fonds de solidarité logement prises conformément aux dispositions du règlement intérieur du fonds

15 -

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre de l’accès à un logement,

décisions à la suite d’une demande de cautionnement pour l’accès à un logement et tous documents contractuels afférents,

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien dans un logement,

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien de l’eau, de l’énergie et du téléphone,

documents contractuels liés à l’accord d’une aide au titre de l’accès ou du maintien dans un logement sous forme de prêt,

décisions d’attribution des mesures d’accompagnement social lié au logement.

c) décisions en matière d'action sociale : -

contrats de mesures d'accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance,

transmission des demandes d’aides financières aux usagers,

attribution des secours d’urgence du Conseil général,

dépôt de plainte auprès d'un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

d) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 – Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d’appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d’attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu’aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 – Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 – Signature de toute pièce relative aux recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 – Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 – Décision d’admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 – Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 – Visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MISPOULET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mademoiselle Stéphanie BONNET et/ou Madame Claire DUBOC et/ou Madame Lysiane SERGENT. Article 3 – Délégation permanente de signature est également donnée, pour signer dans le cadre de leurs attributions, aux responsables de pôles action sociale des maisons de la solidarité dont les noms suivent : 

MDS Tours Centre : Mme Marie Claude JUPEAU



MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Martine KATCHADOURIAN



MDS Touraine Nord-Ouest : Mme Sylvie LECERF



MDS Tours-Agglo Nord : Mme Isabelle ROZEC



MDS Agglo-Est : Mme Joëlle JARRIGE

16 

MDS Agglo-Sud : Mme Kathy PINEAU



MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Julie PIERRARD

Pour signer les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle d’action sociale et celles concernant les personnels qui y sont affectés : a) administration générale : l’ensemble des pièces d’administration générale visées à l’article 1. b) décisions en matière d’action sociale : -

transmission des demandes d’aides financières aux usagers,

attribution des secours d’urgence du Conseil général,

la validation des écrits professionnels,

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux

c) engagement et constatation des dépenses et recettes -

le visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,

le visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes,

les bons d'engagement de dépenses dans la limite des crédits délégués,

les états de frais de déplacement des personnels,

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle action sociale susvisés pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôle (ou adjoint au responsable) d’un autre secteur au sein de la Maison de la Solidarité où le responsable de pôle est absent, désignés comme suit :



MDS Tours Centre : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Maryse GATIGNOL ou M. Jean-Michel AURIOUX ou M. Jean-François FOUQUERAY



MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Maryse GATIGNOL ou Mme Fabienne MOURE ou M. Jean François FOUQUERAY



MDS Touraine Nord-Ouest : M. Philippe PLANTARD ou Mme Nadine BAILLEREAU ou M. Didier MIGLIORETTI



MDS Tours Agglo-Nord : M. Philippe PLANTARD ou Mme Nadine BAILLEREAU ou Mme Marie Christine CHANY ou Mme Michèle GREGOIRE



MDS Touraine Nord-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Marie Odile LECOMTE PINSARD ou Mme Catherine DESFORGES ou Mme Michèle GREGOIRE



MDS Agglo-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Marie Odile LECOMTE-PINSARD ou Mme Annie BEGAUD



MDS Agglo-Sud : Mme Brigitte LE BRET ou Mme Annie PHILION ou Mme Valérie LEGAY



MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Maryline SAULLET ou Mme Elisabeth MICHEL ou Mme Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE

MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER ou M. Patrick BAR.

pour signer uniquement les pièces et documents suivants : a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante concernant les pôles, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission

les ordres de mission ponctuels pour les agents des pôles, à l'exception :

17 

des ordres de mission permanents sur le territoire national,



des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,



des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) en matière d’action sociale : -

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux,

- transmission des demandes d’aides financières aux usagers, - attribution des secours d’urgence du Conseil général. Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle action sociale pour une période supérieure à trois jours, ou en cas de vacance d’un poste de responsable de pôle action sociale, la la délégation de signature conférée aux responsables de pôle d’action sociale par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur de l’Action Sociale, de l’Habitat et du Logement : par l’un des responsables de pôle action sociale d’une autre maison départementale de la solidarité du Département de l’Indre et Loire nominativement désignés à l’article 3 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la Direction nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mesdames et Messieurs Thierry MISPOULET, Stéphanie BONNET, Claire DUBOC, Lysiane SERGENT, Marie Claude JUPEAU, Martine KATCHADOURIAN, Sylvie LECERF, Isabelle ROZEC, Joëlle JARRIGE, Kathy PINEAU, Julie PIERRARD, Maryse GATIGNOL, Jean-Michel AURIOUX, Jean-François FOUQUERAY,: Fabienne MOURE, Nadine BAILLEREAU, Didier MIGLIORETTI, Marie Christine CHANY,: Marie Odile LECOMTE PINSARD, Catherine DESFORGES, Michèle GREGOIRE, Annie BEGAUD : Annie PHILION et Valérie LEGAY, Elisabeth MICHEL, Christiane ODIER, Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE et Patrick BAR. Fait à Tours, le 20 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE L'INSERTION ET DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des services, ARRETE Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a)

Administration générale: -

notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions et le personnel qui y est affecté, à l'exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, décisions d'attribution, de suspension et de radiation du Revenu de Solidarité Active ainsi que les décisions de cession de l’allocation RSA à la Croix Rouge, décisions de remises d'indus RMI et de RSA, recours administratifs des bénéficiaires du RSA, décisions des équipes pluridisciplinaires, rapports relatifs au contentieux RMI présentés à la Commission Départementale d’Aide Sociale et à la Commission Centrale Sociale, décisions d'attribution des aides individuelles du Fonds d'Aide aux Jeunes et du dispositif Atout jeunes formation, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

19 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Patricia GAROT ou M. Hugues RAVARD ou Mme Maud VAILLANT. Article 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Laure GERARD, Mme Patricia GAROT, M. Hugues RAVARD et Mme Maud VAILLANT pour le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux Article 4 - Délégation permanente de signature est également donnée aux responsables de pôles insertion des maisons de la solidarité dont les noms suivent 

MDS Tours Centre et MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Maryse GATIGNOL



MDS Touraine Nord-Ouest et MDS Tours-Agglo Nord : Mme Nadine BAILLEREAU



MDS Touraine Nord-Est et MDS Agglo-Est : Mme Marie-Odile LECOMTE PINSARD



MDS Agglo-Sud : Mme Annie PHILION



MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Elisabeth MICHEL



MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER

Pour signer les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle insertion et celles concernant les personnels qui y sont affectés : 

les validations des contrats d’engagements réciproques établis par les référents socioprofessionnels en interne,



les avis des équipes pluridisciplinaires,



les décisions de réorientation, de suspension ou de radiation prises à l’issue des équipes pluridisciplinaires,



les fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE)



le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux

les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents des pôles, à l’exception : 

des ordres de mission permanents sur le territoire national,



des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine



des ordres de mission pour un déplacement à l’étranger

les états de frais de déplacements des personnels du pôle insertion.

la correspondance courante concernant les pôles, accusés de réception,

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission,

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle insertion susvisés pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôle (ou adjoint au responsable) d’un autre secteur au sein de la Maison de la Solidarité où le responsable de pôle est absent, désignés comme suit : 

MDS Tours Centre : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Marie Claude JUPEAU ou M. Jean-Michel AURIOUX ou M. Jean-François FOUQUERAY



MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Martine KATCHADOURIAN ou Mme Fabienne MOURE ou M. Jean François FOUQUERAY



MDS Touraine Nord-Ouest : M. Philippe PLANTARD ou Mme Sylvie LECERF ou M. Didier MIGLIORETTI



MDS Tours Agglo-Nord : M. Philippe PLANTARD ou Mme Isabelle ROZEC ou Mme Marie Christine CHANY ou Mme Michèle GREGOIRE



MDS Touraine Nord-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Catherine DESFORGES ou Mme Michèle GREGOIRE



MDS Agglo-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Joëlle JARRIGE ou Mme Annie BEGAUD



MDS Agglo-Sud : Mme Brigitte LE BRET ou Mme Kathy PINEAU ou Mme Valérie LEGAY



MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Maryline SAULLET ou Mme Julie PIERRARD ou Mme Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE



MDS Touraine Sud-Est : M. Patrick BAR.

pour signer exclusivement les pièces et documents suivants : a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante concernant les pôles, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission

les ordres de mission ponctuels pour les agents des pôles, à l’exception : 

des ordres de mission permanents sur le territoire national,



des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine



des ordres de mission pour un déplacement à l’étranger

b) en matière d’insertion: -

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux les fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE)

- et par le délégué territorial uniquement pour signer : - les avis des équipes pluridisciplinaires, - les décisions de réorientation, de suspension ou de radiation prises à l’issue des équipes pluridisciplinaires, Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle insertion pour une période supérieure à trois jours, la délégation de signature qui est conférée à l’article 4 aux responsables de pôle insertion par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur de l’Insertion et de la prévention des exclusions : - par l’un des responsables de pôle insertion d’une autre maison départementale de la solidarité du Département d’Indre et Loire, nominativement désignés à l’article 4 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la Direction nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté,

Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 6 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-et-Loire et notifié à Mesdames et Messieurs Laure GERARD, Patricia GAROT, Maud VAILLANT, Hugues RAVARD, Maryse GATIGNOL, Nadine BAILLEREAU, Marie Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION, Elisabeth MICHEL, Christiane ODIER, Marie Claude JUPEAU, Jean-Michel AURIOUX, Jean-François FOUQUERAY, Martine KATCHADOURIAN, Fabienne MOURE, Sylvie LECERF, Didier MIGLIORETTI, Isabelle ROZEC, Marie Christine CHANY, Catherine DESFORGES, Michèle GREGOIRE, Joëlle JARRIGE, Annie BEGAUD, Kathy PINEAU, Valérie LEGAY, Julie PIERRARD, Véronique PETITJEAN-BELLAVOINE et Patrick BAR. Fait à Tours, le 20 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE RESPONSABLE DU POLE ENFANCE PAR INTERIM DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DE LA SOLIDARITE AGGLO SUD La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Vu les arrêtés du 20 février 2012, donnant délégation de signature à M. Séphane CORBIN, M. Bernard PLANCHAUD, M. Thierry MISPOULET et Mme Laure GERARD; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. –Pendant l’absence de Mme Valérie LEGAY, responsable du pôle enfance à la Maison départementale de la solidarité Agglo-Sud, en congé de maladie depuis le 9 février 2012, son intérim est assuré par M. Philippe LANGLAIS. Par dérogation aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté susvisé donnant délégation permanente de signature à M. Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, délégation de signature est donnée à M. Philippe LANGLAIS, pour signer pendant la durée de l’intérim qui lui est ainsi confié, les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle enfance de la M.D.S Agglo-Sud : a) administration générale : - notes de service et correspondance courante aux partenaires, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, - copies et extraits de documents, - bordereaux d’envoi et fiches de transmission, - communiqués pour avis et accusés de réception, b) décisions en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance - les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ; - les autorisations de visite et de sortie des enfants pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, conformément aux dispositions du contrat d’accueil (détermination du rythme, de la périodicité, organisation des transports, entretien avec le service central) et les bons d’achat de bicyclettes, de mobylettes, de vêture d’urgence, de matériel professionnel, les bons pour activité de loisirs, séjour de vacances, voyage scolaire, dans la limite des maxima fixés par le Conseil général, l’accord pour une inscription en établissement scolaire, la prise en charge des frais d’internat, sauf en établissement privé ; - le dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ; - les réponses aux « soit transmis » des magistrats. Article 2 : A l’article 3 de l’arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CORBIN, Directeur général adjoint « solidarité entre les personnes » ; à l’article 4 de l’arrêté donnant délégation à M. Thierry MISPOULET, Directeur de l’Action sociale, de l’habitat et du Logement ; et à l’article 5 de l’arrêté donnant délégation à Mme Laure GERARD, Directeur de l’Insertion et de la prévention des exclusions, il convient de lire : 

« MDS Agglo-Sud : (….) ou Mme Valérie LEGAY ou M. Philippe LANGLAIS (pendant la période où il assure l’intérim de Mme Valérie LEGAY)»

Article 3 –Le présent arrêté prend effet à la date où il sera exécutoire en application de l’article L.3131.1 du Code Général des collectivités territoriales, mentionnée dans le cadre ci-dessous. Il y sera mis fin par arrêté. Toutes disposiitons contraires sont abrogées. . Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. Philippe LANGLAIS, M. Bernard PLANCHAUD, M. Thierry MISPOULET, Mme Laure GERARD, Mme Valérie LEGAY et M. Stéphane CORBIN.

Fait à Tours, le 20 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE La Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu l'article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Locales, Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire et notamment l’article 32,

ARRETE Article 1. – En l'absence de Monsieur Pierre GUINOT-DELÉRY, Directeur Général des Services, du lundi 27 février au jeudi 1er mars 2012 inclus, l’intérim sera assuré par Monsieur David ZUROWSKI, Directeur Général Adjoint "Vivre Ensemble". Au cours de cette période, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ZUROWSKI à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents de toutes natures, à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente du Conseil général. Délégation de signature lui est également donnée pour certifier le caractère exécutoire des actes du Département. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-etLoire et notifié à Monsieur ZUROWSKI.

Fait à Tours, le 20 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté du 1er avril 2011 donnant à Monsieur Jean CHICOINEAU, délégation permanente de signature pour toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe "Solidarité entre les Territoires", Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE Article 1. – En l'absence de Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur Général Adjoint "Solidarité entre les Territoires", du lundi 27 février au vendredi 2 mars 2012 inclus, l’intérim sera assuré par Monsieur Laurent CHAPELLE, Directeur du Développement Durable et de l’Environnement. Au cours de cette période, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHAPELLE, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe "Solidarité entre les Territoires" tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. Délégation de signature est également donnée à Monsieur CHAPELLE pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 193 000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe "Solidarité entre les Territoires". Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-etLoire et notifié à Monsieur CHAPELLE.

Fait à Tours, le 20 février 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme : La Présidente du conseil général Marisol TOURAINE

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 24 février 2012