RECUEIL_MARS_1-03 by conseil général 37 conseil général 37

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

Partie 1 – Conseil général Séance du 23 mars 2012

1-03

2012

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'INDRE–ET–LOIRE

Service des Assemblées

ISSN 0980-8795

SOMMAIRE ___ RAPPORTS DIVERS PREMIERE COMMISSION Finances, administration générale économie & tourisme

Administration générale 1001

Le personnel..................................................................................................................................................

1002

Résiliation d’un marché .................................................................................................................................

1003

Délégation de compétences à la présidente du Conseil général ...................................................................

1004

Commande publique – Communication opérée en application de l’article L3221-11 du code général des collectivités territoriales .................................................................................................................................

Patrimoine départemental 1005

Gestion du patrimoine immobilier – la gestion immobilière ..........................................................................

Economie & tourisme 1006

1007

1008

La politique du développement économique et territorial – Communication audiovisuelle et développement local – TV TOURS VAL DE LOIRE – Contrat d’objectifs et de moyens 2012-2013 .....................................

Désignation des membres du Conseil général pour siéger à l’assemblée générale de dissolution de la SEM SEMAVAL............................................................................................................................................

Promotion du terroir et du patrimoine culinaire .............................................................................................

TROISIEME COMMISSION Solidarité entre les territoires Aménagement du territoire 3001

Modification du règlement d’attribution des subventions aux arboriculteurs.................................................

3002

Environnement Etude générale sur le Cher...........................................................................................................................

3003

Plan de surveillance des levées départementales........................................................................................

QUATRIEME COMMISSION Vivre ensemble Collèges & politique éducative 4001

Mutualisation des locaux du collège Louis Léger au Grand-Pressigny ........................................................

4002

Désignation d’un conseiller général au lycée agricole Amboise – Chambray-lès-Tours ..............................

Culture 4002

Boutiques souvenirs des monuments et musées – Fixation des prix de vente publique des articles ...........

5 DOSSIER N° 1001

ADMINISTRATION GENERALE LE PERSONNEL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : -

d'approuver les termes du présent rapport,

d’appliquer les dispositions relatives aux travaux programmés en horaires décalés des agents de la er filière d’exploitation à compter du 1 avril 2012,

d’accepter la prise en charge des frais d’hébergement au réel des agents départementaux autorisés à participer à la manifestation Salon International de l’Agriculture pour l’année 2012,

de procéder aux créations et transformations de poste.

ANNEXE Postes avant transformation (cadre d'emplois)

Postes après transformation

Date d’effet

Adjoint technique pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 2

01/04/2012

Agent de Maîtrise pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Assistant socio-éducatif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 2

01/04/2012

Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Conseiller socio-éducatif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Conseiller socio-éducatif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Rédacteur pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 5

01/04/2012

Attaché pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Attaché pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Assistant socio-éducatif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 2

01/04/2012

Adjoint technique des Ets d’enseignement : Adjoint technique pourvu par un agent stagiaire ou 2 titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 2

01/04/2012

Agent de Maîtrise : 2 N° 000705 ; 001102 Adjoint administratif : 1 N° 002348 Rédacteur : 2 N° 000541 ; 001365 Rédacteur : 1 N° 000584 Rédacteur : 1 N° 002464 Assistant socio-éducatif : 1 N° 000341 Adjoint administratif : 5 N° 001123 ;001481 ; 001064

001030 ;

Rédacteur : 1

000887 ;

N° 000566 Conseiller socio-éducatif : 1 N° 002446 Conseiller socio-éducatif : 2 N° 000223 ; 002399

N° 001588 ; 001639 Adjoint technique : 1

Agent de maîtrise pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Adjoint technique pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1

01/04/2012

Assistant qualifié de conservation du Assistant de conservation du Patrimoine et des Patrimoine et des Bibliothèques : 18 Bibliothèques : 18

01/01/2012

N° 000990 Adjoint technique (TNC) : 1 N° 002292 Adjoint du patrimoine : 1 N° 001092

7 DOSSIER N° 1002

ADMINISTRATION GENERALE RESILIATION D’UN MARCHE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de résilier le marché n° 110269 notifié le 25 novembre 2011 à l’entreprise RENAULT RETAIL GROUP. - de ne pas appliquer les dispositions de l’article 12 du C.C.A.P. en ce qui concerne l’exécution par une autre entreprise des prestations du marché notifié aux frais et risques de l’entreprise RENAULT RETAIL GROUP.

DOSSIER N° 1003

ADMINISTRATION GENERALE DELEGATION DE COMPETENCES A LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales de prendre acte de la liste des dossiers contentieux figurant en annexe et pour le traitement desquels les compétences déléguées ont été utilisées.

ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF 15 DOSSIERS POSITION DU DÉPARTEMENT : DÉFENDEUR Référence interne du dossier

Degré de Juridiction et N° d'enregistrement de la requête

Procédure contentieuse et Objet du recours

Avocat du Conseil Général

Observations complémentaires

ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX

2011 CXA 0025

TA ORLEANS 1102777-4

Recours d'une assistante maternelle contre une décision de refus d'extension d'agrément

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 05/10/2011

2011 CXA 0035

TA ORLEANS 1103295

Recours d'une assistante maternelle contre une décision de suspension d'agrément

M° BAZIN (*)

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011: 29/09/2011

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 2011-CXA-0033

TA ORLEANS 1103115-5

Marché public de transports scolaires

M° MOLAS (*)

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011: 14/12/2011

10 Référence interne du dossier

Degré de Juridiction et N° d'enregistrement de la requête

Procédure contentieuse et Objet du recours

Avocat du Conseil Général

Observations complémentaires

RSA 2011 CXA 0013

TA ORLEANS 1100646-4

Recours contre le refus de versement de RSA

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 03/10/2011

2011 CXA 0018

TA ORLEANS 1101748-4

Recours contre le refus de demande de remise de dette RSA

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 04/11/2011

2011 CXA 0020

CAA NANTES 11NT01465

Recours contre le refus de demande de remise de dette RSA

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 14/10/2011

2011 CXA 0021

TA ORLEANS 1102234-4

Recours contre le refus de demande de remise de dette RSA

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 15/11/2011

TA ORLEANS 1102874-4

Recours contre le refus de demande de remise partielle de dette RSA

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 15/11/2011

TA ORLEANS 1102947-4

Recours contre le refus de versement de RSA

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 04/11/2011

TA ORLEANS 1103016-4

Recours contre le refus de demande de remise de dette RSA

Pas d'avocat

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 19/12/2011

2011 CXA 0029

2011 CXA 0030

2011 CXA 0036

TRAVAUX PUBLICS 2011 CXA 0024

TA ORLEANS 1102772

Recours en responsabilité dégradation de propriété privée

2011-CXA-0042

TA ORLEANS 1103422

Recours en responsabilité suite à accident sur domaine public routier

pour

M° BAZIN (*)

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 03/10/2011

M° TEBOUL (*)

Date de transmission au TA de la délibération du 14/04/2011 : 19/10/2011

ORDRE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE 3 DOSSIERS

POSITION DU DÉPARTEMENT : DEMANDEUR Référence interne du dossier

Degré de Juridiction et N° d'enregistrement de la requête

Procédure contentieuse et

Avocat du Conseil Général

Objet du recours

Observations complémentaires

FRAUDE RMI 2011 0028

CXP CA ORLEANS 11/00519

Perception frauduleuse du RMI

Pas d'avocat

Délibération mise à disposition du Président de la Cour d'Appel à l'audience du : 12/12/2011

ATTEINTE AUX PERSONNES 2011 0008

CXP TGI TOURS

Agression d'un agent par un usager

Pas d'avocat

Délibération mise à disposition du Président du Tribunal Correctionnel à l'audience du : 08/12/2011

POSITION DU DÉPARTEMENT : DÉFENDEUR Référence interne du dossier

Degré de Juridiction et N° d'enregistrement de la requête

Procédure contentieuse et

Avocat du Conseil Général

Objet du recours

Observations complémentaires

RESPONSABILITE CIVILE 2011 0024

d'Assises CXP Cour Viol commis par un mineur confié à l'ASE d'Indre et Loire

2012-CXP0003

TGI TOURS

Poursuites pénales d'une assistante familiale pour défaut de surveillance

M° SIEKLUCKI (*)

Délibération mise à disposition du Président de la Cour d'Assises d'Indre et Loire à l'audience du 21/11/2011.

M° SIEKLUCKI (*)

Délibération mise à disposition du Président du Tribunal Correctionnel à l'audience du : 16/02/2012

(*) Adresse complète des avocats missionnés : SCP MOLAS & ASSOCIES : 60, rue de Londres – 75008 PARIS (Maîtres MOLAS et BAZIN) SCPA & ASSOCIES : 78, rue Nationale – 37012 TOURS Cedex 1 (Maîtres SIEKLUCKI et ALRIC) Maître Michel TEBOUL : 29, rue de la Boëtie – 75008 PARIS

13 DOSSIER N° 1004

COMMANDE PUBLIQUE COMMUNICATION OPEREE EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L3221-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, donne acte de cette communication à Mme la Présidente.

DOSSIER N° 1005

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LA GESTION IMMOBILIERE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : -

de donner un accord au transfert de propriété à titre gratuit du Parc de l’Equipement et du collège de Richelieu,

d’autoriser Mme la présidente à signer les actes translatifs de propriété sur ces deux sites, lesquels seront constatés par des actes administratifs rédigés par le Service Départemental des Domaines ou par le Service Gestion Immobilière et Foncière,

d’autoriser Mme la présidente à signer les avenants aux procès-verbaux de mise à disposition constatant la fin de la mise à disposition

DOSSIER n° 1006

LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET DEVELOPPEMENT LOCAL TV TOURS VAL DE LOIRE CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2012-2013 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : -

d’approuver les termes du Contrat d’objectifs et de moyens 2012-2013 avec la Société Touraine Télévision,

d’autoriser Mme la présidente à le signer, au nom et pour le compte du Département,

d’attribuer à la Société TV Tours Val de Loire, une subvention de 300 000 € répartie à parité sur 2012 et 2013. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65, fonction 91, article 65740070 « Subventions de fonctionnement aux organismes privés – aides économiques ».

CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2012-2013 AVEC LA SOCIETE TOURAINE TELEVISION Entre les soussignés : Le Département de l’Indre-et-Loire, représenté par Madame Marisol Touraine, Présidente du Conseil général, Ci-après dénommé « le Département», Et La société Touraine Télévision, Société par Actions Simplifiée au capital social de 900.000 euros, qui assure l’édition de la chaîne de télévision « TV Tours Val de Loire» représentée par Monsieur Olivier Saint-Cricq, Président, et dont le siège social est établi au 232 Avenue de Grammont à Tours (37000) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n°483 679 361. Ci-après dénommée « la Société », Et ci-après désignés conjointement par « Les parties » ou individuellement par « La Partie » Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1426-1, Vu la convention conclue le 7 décembre 2005 entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et la Société concernant l’autorisation de la Société d’exploiter un service de télévision privé d’expression locale, diffusé en clair par voie hertzienne en Indre-et-Loire (37), Vu la décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel n° 2006 -54 du 14 février 2006 et de son avenant n°1 du 9 juillet 2007 autorisant la Société à utiliser une fréquence pour l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie numérique terrestre sur une zone couvrant le département d’Indre-et-Loire (37), Considérant que le Département d’Indre-et-Loire, de par ses compétences, conduit des projets ayant un impact direct sur la vie quotidienne des habitants, Considérant que la Société est l’éditrice d’un service de télévision privé à caractère local diffusant sur la plus grande partie du Département d’Indre-et-Loire, Considérant que la présente convention de deux années succède à la convention signée le 29 décembre 2010, ayant même objet, dont la durée a été réduite à une année; ce qui a pour effet de porter à trois années successives l’engagement des soussignés, Il est convenu et arrêté ce qui suit : er

Article 1 – Objet et durée du contrat La Société est une chaîne de télévision locale qui édite des programmes informatifs et thématiques de proximité pour lequel elle a obtenu une autorisation du CSA. Le Département souhaite renforcer l’information des habitants de l’Indre-et-Loire des initiatives publiques et privées d’intérêt départemental notamment dans les domaines suivants : -

le développement économique, l’emploi, la recherche et l’innovation, le développement et la promotion touristique, l’action sociale et les solidarités, les jeunes et les collégiens, la culture et le sport, les routes et les déplacements, le développement durable et l’environnement,

15 -

l’aménagement de son territoire.

Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans couvrant les années 2012 et 2013. Il entrera en vigueur, une fois signé par les deux parties, à la date de sa notification par le Conseil général à la Société Touraine Télévision et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 2 – Les obligations de service public de la société Les obligations de service public mises à la charge de la Société pour l’édition du service cité à l’article 1 sont les suivantes :

2.1 En tant que chaîne locale généraliste, la Société veille à conserver le format pour lequel elle a obtenu l’autorisation du CSA, à cette fin : - la Société veille à proposer des programmes de nature à satisfaire toutes les catégories de public et recherche une large audience dans le respect des téléspectateurs et des missions qui lui sont confiées, - la Société couvre l'actualité du territoire du Département de l’Indre-et-Loire, - la Société veille à la mise en valeur du territoire du Département d’Indre-et-Loire et de ses acteurs, - la Société favorise le caractère participatif des programmes en privilégiant les interventions et la présence d'acteurs locaux en plateau lors de ses émissions. 2.2 La Société traitera des thèmes précisés à l'article premier grâce à : - ses journaux d'information quotidiens dès lors que l'actualité le détermine, - la valorisation des acteurs et des initiatives en lien avec les thèmes relatifs aux compétences du Département au travers des magazines thématiques de la chaîne, - l'accueil d'invités en lien avec les thèmes relatifs aux compétences du Département, sur l'ensemble des divers programmes de la chaîne.

2.3 La Société reste maîtresse de sa ligne éditoriale, du choix des sujets traités, comme des invités accueillis dans les différents programmes. Elle s'engage toutefois : - à rendre compte de l’actualité du Département dans le Journal ou dans les émissions thématiques consacrées à l’économie, à la culture, au tourisme et à la ruralité, - à produire et à diffuser des émissions spéciales portant sur des événements d'intérêt départemental et relatifs aux thèmes intéressant le Département. Ces émissions pourront être des émissions récurrentes de la grille, dont le sommaire sera dédié auxdits événements ou thématiques d’intérêt départemental. - à produire des émissions spéciales sur des événements majeurs du territoire du Département quand l’actualité le justifie. 2.4 Les programmes réalisés seront conservés et archivés. La Société reste propriétaire de ses images et en détient, à ce titre, les droits. La Société doit tenir à jour une base de données informatique en accès multicritères permettant au Département l’accès aux sources vidéo dans leur format d’origine de diffusion, dans le respect de la législation en vigueur sur les droits d’auteur et des œuvres artistiques. Ces programmes pourront être diffusés par l'intermédiaire des médias numériques du Département. Le nom commercial de la Société, « TV TOURS Val de Loire », sera mentionné dans toute la communication et au générique du programme y compris dans la mention du copyright. 2.5 Pour vérifier et évaluer la réalisation de ses obligations et l’adéquation avec celles-ci des moyens qu’elle met en œuvre, la Société procède à au moins une mesure d’audience annuelle qui sera confiée à une société spécialisée indépendante agissant selon les normes en vigueur pour ce genre d’étude.

2.6 La Société assure la pleine responsabilité éditoriale de la chaîne conformément à la législation en vigueur et selon les principes définis ci-dessous. Conformément à la législation et à la convention liant la Société et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, à laquelle le présent contrat sera annexé en application de l’article L1426-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, la gestion d’un organe d’information télévisuel impose le respect de règles déontologiques qui garantissent notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression des

16 courants de pensée ou d’opinion. La Société s’engage notamment à respecter les consignes particulières du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en période électorale. Tous les contenus de la chaîne "TV Tours Val de Loire" seront diffusés sous la totale responsabilité éditoriale de la Société et produits par des professionnels. La chaîne de télévision appliquera toutes les préconisations du droit et des usages audiovisuels français en termes de déontologie. L’équipe de direction et l’ensemble des actionnaires de l’entreprise s’engagent sur la totale indépendance éditoriale de la chaîne "TV Tours". Article 3 - Obligations de la Société La Société fournira au Département, sur simple demande de celui-ci, la liste des émissions et des invités correspondants aux missions mentionnées aux articles 1 et 2.

Article 4 – Financement des obligations de service public 4.1 La Société finance la chaîne « TV Tours Val de Loire » par les résultats de son activité et par toute ressource autorisée par le droit en vigueur. Ces obligations de service public représentent pour elle des coûts de production et de diffusion. En conséquence, la Société a droit, pour l’accomplissement de ces missions, au versement par le Département d’une subvention destinée à concourir auxdits coûts. 4.2. Le montant de la subvention annuelle est fixé à 150 000 € (cent cinquante mille euros) en 2012 et en 2013. 4.2.1 La Société présentera un budget prévisionnel détaillé en dépenses et en recettes, portant sur l’année civile concernée par la subvention pour les actions de TV Tours. 4.2.2 Le montant de la subvention annuelle d'exploitation sera versé à la Société par le Département en deux versements intervenant ainsi qu’il suit : -

Le 1 versement d’un montant de 75 000 € interviendra : - sur présentation de la certification transmise par TV TOURS Val de Loire de la réitération par les autres partenaires publics de TV Tours Val de Loire de leur participation financière pour chacune des deux années concernées dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyen similaire au présent engagement, - et sur présentation d’un budget prévisionnel pour chacune de deux années.

Le 2ème versement correspondant au solde d’un montant de 75 000 € interviendra au cours du dernier trimestre au vu pour l’année en cours : - du bilan de diffusion prévu à l’article 5 du présent contrat, er - d’un compte rendu financier intermédiaire (1 semestre) visé par la Société transmis au plus tard le 30 novembre.

4.2.3 Le Département s'acquittera des sommes dues à la Société par versement sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société, sous les références suivantes : -

Code banque : 14505 Code guichet : 00002 N° compte : 08101076450 Clé RIB : 77 Article 5 – Bilan de diffusion et compte rendu financier

La Société remettra au Département de l’Indre-et-Loire, dès qu’elle en sera détentrice, une synthèse qui reprendra notamment : - les résultats des différentes mesures et enquêtes mentionnées à l'article 2.5, - un bilan dressé par la Société en auto-évaluation des différents programmes produits et diffusés dans le cadre des missions de service public établies à l’article 2.

17 Le Conseil d’administration adressera par ailleurs au Département de l’Indre-et-Loire, dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos. Article 6 – Fin anticipée du contrat 6.1 Résiliation anticipée d'un commun accord Le Département et la Société pourront à tout moment, d'un commun accord, mettre fin au présent contrat. 6.2 Résiliation anticipée à l'initiative de l'une des parties 6.2.1 Le Département pourra mettre fin au présent contrat, moyennant un préavis de six mois, pour un motif d'intérêt général. 6.2.2 En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui n'aura pas satisfait à ses obligations disposera d'un délai d'un mois pour s'y conformer. A défaut, l'autre partie pourra résilier le présent contrat. 6.2.3 En cas d'interruption de diffusion pendant plus de 30 jours consécutifs, quelle qu'en soit la cause, le Département pourra résilier le présent contrat après mise en demeure restée sans effet adressée à la Société lui enjoignant de reprendre la diffusion. 6.2.4 En cas de résiliation du présent contrat, chaque partie pourra exiger le reversement des sommes qui lui sont dues par l'autre partie sur le fondement de l'exécution des missions prévues par le présent contrat. Article 7 – Restitution des sommes versées par le Département 7.1 Outre les dispositions de remboursement prévues au 6.2.4, le Département est en droit d’exiger, après mise en demeure, le reversement de l’acompte versé en cas de non réalisation de l’opération, d’utilisation non conforme de la subvention ou de non transmission des pièces justificatives dans le délai imparti. 7.2 Il en sera également de même : - en cas de changement de l’objet statutaire de la Société, - en cas de dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit, dans le respect de la procédure de liquidation. Tout remboursement sera versé au compte de la Pairie départementale de l’Indre-et-Loire. Article 8 – Modifications Le présent contrat pourra être modifié par voie d'avenant écrit et signé des deux parties. Article 9 – Litiges Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal administratif d’Orléans de rechercher à l’amiable le règlement de toute difficulté. Fait à Tours en deux exemplaires originaux, le

Pour la SAS Touraine télévision, Le Président,

Olivier SAINT-CRICQ

Pour le Département, La Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire,

Marisol TOURAINE

18 DOSSIER N° 1007

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL POUR SIEGER A L’ASSEMBLEE GENERALE DE DISSOLUTION DE LA SEM SEMAVAL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de donner mandat aux trois élus dont les noms suivent «M. Claude-Pierre CHAUVEAU, M. Alain MICHEL et M. Serge BABARY », afin d’approuver les comptes définitifs de la Société d’Economie mixte en liquidation SEM SEMAVAL qui seront présentés en Assemblée générale de liquidation et de voter le mali de liquidation de la SEM, étant entendu qu’il conviendra que les représentants du Conseil général disposent, préalablement à l’assemblée générale de la SEMAVAL, des éléments d’analyse financiers nécessaires à leur prise de décision.

DOSSIER N° 1008

LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE PROMOTION DU TERROIR ET DU PATRIMOINE CULINAIRE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de créer un tarif « gratuité » pour l'accès pour les prescripteurs auprès du grand public, tels qu'énumérés dans le présent rapport, aux ateliers du domaine de Candé lors d’opérations promotionnelles ou exceptionnelles. - de créer un tarif « gratuité » pour l'implantation des stands lors des marchés gourmands au bénéfice de toutes les associations qui participent au développement d’animations sur le domaine de Candé, en ce qu'elles répondent aux critères de l'article L 2125-1 du Code général des Propriétés des Personnes Publique.

DOSSIER N° 3001

LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ARBORICULTEURS Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les règlements modifiés concernant l’aide à la protection et à la rénovation des vergers » au bénéfice des arboriculteurs, producteurs de pommes et de poires, indépendants ou adhérents d’une organisation professionnelle, selon les modalités d’attribution des subventions figurant en annexe 1 et 2.

Annexe 1 AIDE A LA PROTECTION DES VERGERS OBJECTIFS -

Soutenir la production arboricole en Indre-et-Loire Favoriser l’installation des jeunes arboriculteurs Structurer et développer la filière

BENEFICIAIRES Producteurs de pommes et/ou de poires dont l’exploitation agricole est située en Indre-et-Loire, indépendants ou adhérents d’une organisation professionnelle (O.P.) : -

jeunes agriculteurs ou nouveaux installés depuis moins de cinq ans,

autres producteurs ayant uniquement un taux de protection inférieur à 50 %*. Conditions d’éligibilité :

 Etre à jour du règlement des taxes et cotisations professionnelles et interprofessionnelles rendues obligatoires par les pouvoirs publics.  Adhérer à la Station d’expérimentation de la Morinière à Saint-Epain et à un cahier des charges environnemental au choix dans la liste suivante : Vergers Ecoresponsables, GlobalGap, Nurture, Cahier des distributeurs EQC, agriculture raisonnée…  Garantir d’un appui technique (informations et réunions techniques, suivi individuel…) INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Aide aux investissements (hors renouvellement) de protection contre le gel, la grêle et les ravageurs pour les vergers de pommiers (pommes à couteaux) et/ou de poiriers : -

Filets paragrêles permanents, Protection contre le gel (système d’aspersion ou autre) Protection contre les ravageurs (filets insectes-proof)

TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Sur des investissements hors taxes : Financeur Bénéficiaire Pommiers - Poiriers Plafond 20 % Arboriculteur Conseil Indépendant 12 000 € /ha (1) général* Conseil ou adhérent 20 % ou 14 500 €/ha (2) régional d’une O.P. (1) si l’agriculteur pose ses filets. Plafond incluant un forfait main-d’œuvre de 4 534 €/ha si pose de filets sur des vergers de production et de 3 317 € par ha si pose à la plantation. (2) s’il s’agit d’une entreprise. L’attribution de l’aide départementale est décidée par la Commission Permanente du Conseil général, lequel la notifie ensuite à l’intéressé. A la fin des travaux, le bénéficiaire devra envoyer son dossier de paiement (factures acquittées et réception de travaux) à IDFEL qui calculera le montant de l’aide et enverra le dossier de paiement au Conseil général. * et dans la limite des 50 % de protection cours de programme

de nouveaux cahiers des charges peuvent être ajoutés en

PROCEDURE DE DEPOT DE DOSSIER Dossier à déposer auprès de l’O.P. ou de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire pour les indépendants, qui le transmettront à IDFEL Val de Loire, M.I.N., 12 avenue Joxé 49109 ANGERS CEDEX 2. Il doit comporter les éléments suivants : -

Le formulaire de demande d’aide La fiche de renseignement Les justificatifs d’adhésion Les devis, Un Relevé d’Identité Bancaire, Un K-bis s’il s’agit d’une société Un relevé parcellaire Si JA nouvellement installé : fournir un justificatif Un justificatif d’adhésion à la station d’expérimentation de la Morinière Un justificatif d’appui technique Un justificatif d’adhésion à un cahier des charges environnementales

21 Annexe 2 AIDE A LA RENOVATION DES VERGERS OBJECTIFS -

Soutenir la production arboricole en Indre-et-Loire Structurer et développer la filière

BENEFICIAIRES Producteurs de pommes et/ou de poires dont l’exploitation agricole est située en Indre-et-Loire, indépendants ou adhérents d’une organisation professionnelle (O.P.). Conditions d’éligibilité :  Etre à jour du règlement des taxes et cotisations professionnelles et interprofessionnelles rendues obligatoires par les pouvoirs publics.  Avoir obligatoirement des vergers protégés contre le gel et/ou la grêle, si le risque est avéré.  Adhérer à la Station d’expérimentation de la Morinière à Saint-Epain et à un cahier des charges environnemental au choix dans la liste suivante : Vergers Ecoresponsables, GlobalGap, Nurture, Cahier des distributeurs EQC, agriculture raisonnée…  Garantir d’un appui technique, afin de pouvoir être informé régulièrement, avoir la possibilité de participer à des réunions techniques, être suivi individuellement deux fois par an.  Les variétés des parcelles aidées doivent appartenir à la fois à la liste établie annuellement par FRANCE AGRIMER et à la liste définie par l’Organisation de Producteurs et le bassin Val de Loire. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Aide aux plantations nouvelles ou rénovation variétale des vergers de pommiers (pommes à couteaux) et/ou de poiriers : -

Préparation du sol (labour, apport, fumier, herse, profilage) Désinfection, analyse du sol, fumure de fonds er ème Mise en place de poteaux, ancrage, pose 1 fil et 2 fil, fournitures Plants, plantation ou surgreffage, enherbement (semences) ère Taille, palissage et fournitures (unique la 1 année de plantation) Traitements et désherbage

Avec prise en compte des fournitures, de la main d’œuvre et de la mécanisation opérationnelle (prestation sur factures ou forfait par ha selon la circulaire VINIFLHOR ou France AGRIMER relative à la rénovation du verger) TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Sur des investissements hors taxes : Financeur Conseil général* Conseil régional Etat (VINIFLHOR devenu FRANCE AGRIMER)

Bénéficiaire Producteurs indépendants ou adhérents d’une Organisation Professionnelle

Pommiers 10 %* 10 %*

Poiriers 7,5 %* 7,5 %*

Plafond Se référer à la circulaire VINIFLHOR N° 2008/12 15 % à 30 %* du 28 nov 2008 qui sera modifiée par une circulaire FRANCE AGRIMER en 2012. * L’aide du Conseil général se fera dans la limite du taux d’aides publiques autorisées (contrôle de la DRAAF Centre) de nouveaux cahiers des charges peuvent être ajoutés en cours de programme

L’attribution de l’aide départementale est décidée par la Commission Permanente du Conseil général, lequel la notifie à l’intéressé. A la fin des travaux, le bénéficiaire devra envoyer son dossier de paiement (factures acquittées et réception de travaux) à IDFEL qui, après contrôle, le transmettra à la DRAFF Centre chargée du calcul du montant de l’aide qu’elle communiquera au Conseil général d’Indre-et-Loire. Il est à préciser que les autorisations de commencer les travaux (ACT) sont envoyées à l’intéressé par IDFEL (si le demandeur est un indépendant) ou par la DRAAF (si le demandeur adhère à une O.P.).

CONSTITUTION DU DOSSIER Dossier à déposer auprès de l’O.P. ou de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire pour les indépendants, qui le transmettront à IDFEL Val de Loire, M.I.N. 12 avenue Joxé 49109 ANGERS CEDEX 2. Il doit comporter les éléments suivants : -

23 DOSSIER N° 3002

LA POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ETUDE GÉNÉRALE SUR LE CHER Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’approuver la démarche proposée et le principe d’une étude portée par les Départements de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher.

DOSSIER N° 3003

LA POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE PLAN DE SURVEILLANCE DES LEVÉES DÉPARTEMENTALES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’approuver le plan de surveillance des levées départementales de l’Indre-et-Loire.

DOSSIER N° 4001

POLITIQUE DE L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE MUTUALISATION DES LOCAUX DU COLLEGE LOUIS LEGER AU GRAND PRESSIGNY Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : -

d’accepter le principe du rapprochement école-collège au Grand-Pressigny,

et de donner délégation à Mme la présidente pour signer tout document relatif à cette opération.

DOSSIER N° 4002

POLITIQUE DE L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE DESIGNATION D’UN CONSEILLER GÉNÉRAL AU LYCÉE AGRICOLE AMBOISE – CHAMBRAY Le Conseil Général, après en avoir délibéré, désigne M. Guyon, représentant titulaire et M. Landré, suppléant au Lycée Agricole Amboise – Chambray.

DOSSIER N° 4003

BOUTIQUES SOUVENIRS DES MONUMENTS ET MUSÉES FIXATION DES PRIX DE VENTE PUBLIQUE DES ARTICLES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide, conformément à la délibération du 8 octobre 2010, de voter les tarifs en Hors Taxe ci-dessous la loi de finance rectificative 2012 modifie le taux de TVA de certains produits. Cette loi s'applique de plein droit sur l'ensemble des tarifs des boutiques puisque ceux-ci sont votés en hors taxe.

CODE ARTICLE

10429 11837 11838 11839 11840 11841 11842 11843 11844 11845 11846 11847 11848

LIBELLE DE L’ARTICLE TVA 5,5% Balades en Touraine (libraire)

11031

Sauf ma mère T Lamazou, ED Gallimard Cap Flint Femmes du monde T Lamazou Ed Gallimard Capitaine Flint Femmes du monde T Lamazou Ed Gallimard Capitaine Flint Zoé Zoé T Lamazou Ed Gallimard Capitaine Flint Carnet de voyage n°1 Ed Gallimard Capitaine Flint Carnet de voyage n° 2 Ed Gallimard Capitaine Flint Renaud par Titouan Ed Gallimard Capitaine Flint Guide de manœuvre Ed Gallimard Capitaine Flint Zoé Zoé cahier d’activité Ed Gallimard Cap Flint Livre d’activités T Lamazou Ed Gallimard Cap Flint Africaine des grands lacs T Lamazou Ed Gallimard Capitaine Flint Africaine des grands lacs- agenda T Lamazou Ed Gallimard Capitaine Flint Africaine des grands lacs -calendrier T Lamazou Ed Gallimard Capitaine Flint A la table Ed Ouest France

10171 10172 10173 10634 11850 11851 11852

TVA 19.60 % Enveloppe longue Enveloppe ordinaire Coffrets 10 cartes postales Statuettes moulage Posters gd format T Lamazou Capitaine Flint Posters pts format T Lamazou Capitaine Flint C postales T Lamazou Capitaine Flint

11849

Sans TVA

PRIX HT en Euro

PRIX DE VENTE TTC en Euro

7.28

7.68

9.38 36.97 36.97 131.75 46.45 46.45 23.22 17.06 7.11 9.30 27.49 27.49

9.90 39.00 39.00 139.00 49.00 49.00 24.50 18.00 7.50 9.80 29.00 29.00

28.44

30.00

15.07

15.90

0.25 0.25 12.00 41.76 21.74 7.52 1.00

0.30 0.30 14.35 49.95 26.00 9.00 1.20

Sans TVA

25 Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme : Le Directeur général des services Pierre GUINOT-DELÉRY

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 04 AVRIL 2012