cg37-recueil-04-2011-arretes3-5 by conseil général 37 conseil général 37

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

! Partie 3 – Arrêtés

3-5

2011

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795

ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___

SOMMAIRE -----------

Pages

DIRECTION GENERALE ADJOINTE « ADMINISTRATION GENERALE» Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne 1er avril 2011

Arrêté portant délégation de signature à Mlle le Directeur chargée de la Direction Générale Adjointe « Administration Générale » ...............................................................................................

Arrêté portant délégation de signature à Ml. le Directeur chargé de la Direction Générale Adjointe « Solidarité ».......................................................................................................................

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur chargé de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les personnes» .......................................................................................

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur chargé de la Direction Générale Adjointe « Finances et Patrimoine » .................................................................................................

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Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur des Finances ............................................

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Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur Général du Laboratoire de Touraine.........

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Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service comptabilité par intérim ..............

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Arrêté portant délégation de signature à M. Le Directeur Général des Services ..............................

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Arrêté portant délégation de signature à M. Le Directeur Adjoint « ‘Vivre Ensemble » par intérim...

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Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric THOMAS, Vice-Président du Conseil Général.............................................................................................................................................

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « ADMINISTRATION GENERALE »

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MLLE LE DIRECTEUR CHARGEE DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE “ADMINISTRATION GENERALE” La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté en date du 28 janvier 2009, portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente et générale de signature est donnée à Mademoiselle Patricia BONAMY, Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Administration Générale » tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. » Délégation de signature est également donnée à Mademoiselle BONAMY pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Administration Générale ».

Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées."

Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mademoiselle BONAMY. Fait à Tours, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE “SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES”

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, ARRETE

Article 1. – Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur des Déplacements, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Territoires » tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. » Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean CHICOINEAU pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 193 000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Territoires ».

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean CHICOINEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Corinne GILG à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service :

a) Procédures administratives - correspondances courantes du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinée aux élus du Conseil Général, - copies conformes de documents ou extraits de documents, - bordereaux d’arrivée et fiches de transmission, - communiqués pour avis et accusés de réception,

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2-

Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;

3Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4-

Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

c) Mise en concurrence 1Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci.

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Marisol TOURAINE

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT “SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES” La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, ARRETE Article 1. – Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane CORBIN, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Personnes » tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane CORBIN pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Personnes ».

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée aux Responsables de Territoires : Mmes Nadine BAILLEREAU, Geneviève DEJOIE, Brigitte LE BRET, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Christiane ODIER, Annie PHILION-NEDELEC, Maryline SAULLET, Donatella TAUREAU, et M. Philippe PLANTARD (Responsable de Territoire par intérim). - en matière d'action sociale : -

pour dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux pour les bons d’engagement de dépenses dans la limite des crédits délégués ; pour la constatation des dépenses des états de frais de déplacements du personnel.

- en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection de l'enfance : - Mesures d’action sociale préventive en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en cas de mauvais traitement. (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles) : pour l'intervention des travailleuses familiales ; - Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles

en matière d'insertion : - les validations des contrats d'engagements réciproques établis par les référents socio-professionnels en interne ; - les fiches navettes relatives à l'Aide Personnalisée pour le Retour à l'Emploi (APRE)

En cas d'absence ou d'empêchement des Responsables de Territoires, délégation est donnée aux Adjoints aux Responsables de Territoires dont les noms suivent dans les domaines visés au présent article : Mesdames MarieClaude JUPEAU, Fabienne PACHAUD, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Joëlle JARRIGE, Julie PIERRARD, Martine KATCHADOURIAN, Maryse ARDON, Magali AUDIERNE, Elisabeth MICHEL, Valérie LEGAY.

Article 3 :Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mesdames Nadine BAILLEREAU, Maryline SAULLET, Brigitte LE BRET, Geneviève DEJOIE, Annie PHILION-NEDELEC, Donatella TAUREAU, Christiane ODIER, Marie-Odile LECOMTE PINSARD Marie-Claude JUPEAU, Fabienne PACHAUD, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Joëlle JARRIGE, Julie PIERRARD, Martine KATCHADOURIAN, Maryse ARDON, Magali AUDIERNE, Elisabeth MICHEL, Valérie LEGAY et à Messieurs Philippe PLANTARD et Stéphane CORBIN, Fait à Tours, le 1er avril 2011

La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE DIRECTEUR, CHARGE DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE “FINANCES ET PATRIMOINE” La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, ARRETE

Article 1. – Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Philippe DAILLOUX, Directeur des Finances, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Finances et Patrimoine » tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. Délégation de signature est également donnée à M. Philippe DAILLOUX pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 206.000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Finances et Patrimoine ».

Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. DAILLOUX. Fait à Tours, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil Général,

Marisol TOURAINE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ; ARRETE

Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe DAILLOUX, Directeur des Finances, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations des arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes du Département, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinés aux élus du Conseil général, hormis des notifications ou des convocations, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Virements de crédits inférieurs au seuil de 5000 €. ; 4 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T., engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 5 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 6 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 7 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 8 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Délégation de signature est également donnée à M. Philippe DAILLOUX pour : -

procéder à toute demande de versement accéléré de fonds pour les lignes de crédits de trésorerie, ainsi que les remboursements de ces mêmes lignes de crédits, dans la limite des montants retenus par le Conseil général ;

passer les ordres auprès des établissements financiers, en matière de recours aux instruments de couverture de risque de taux, afin de réaliser les opérations arrêtées conformément aux délibérations du Conseil général.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DAILLOUX, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Séverine LEBOUTEILLER à l’exception des virements de crédits inférieurs au seuil de 5000 € et de l’autorisation de passer les ordres auprès des établissements financiers, en matière de recours aux instruments de couverture de risque de taux, afin de réaliser les opérations arrêtées conformément aux délibérations du Conseil général. Article 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. DAILLOUX et Mme LEBOUTEILLER.

Fait à Tours, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE DE TOURAINE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié, portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José DELAVAL, Directeur Général du Laboratoire de Touraine, à l'effet de signer les documents énumérés ci-après: a) Procédures administratives : 1.1 – la correspondance dont la teneur est en adéquation avec ses fonctions, à l'exception des correspondances aux élus du Conseil général, 1.2 – les rapports, synthèses et tout document concernant les différentes prestations du Laboratoire, dans le respect de la confidentialité, de la réglementation et de l'éthique de l'établissement, à l’exception des publications scientifiques et des résultats d’analyses, qui relèvent de la seule responsabilité du titulaire des diplômes nécessaires à leur réalisation, 1.3 – les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n'excèdent pas (152 €), à l'exclusion des saisies mobilières et par voie de vente, 1.4 – les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants dûment approuvés par la Commission Permanente, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 206 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4-

Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;

5Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6-

Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

78public.

Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; Signature de toutes les pièces relatives à une soumission du Laboratoire de Touraine à un marché

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José DELAVAL, délégation permanente est donnée à : 2.1 – Monsieur Erick PRENGERE, Directeur Qualité du Laboratoire de Touraine, 2.2 – ou Madame Marie Claude MOUNIER, Directeur Hydrologie- Environnement, pour la signature, à l'exception des documents autorisant les poursuites par voie de saisie, de l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er et concernant le laboratoire dont elle a la responsabilité permanente ou provisoire, à l'exception des alinéas 1.4, 8 et de l'utilisation de crédits d'investissement dont le montant dépasse la somme de 3049 €, sachant également que les conditions spécifiées aux alinéas 1.1 et 1.2 de l'article 1er ne s'appliquent que dans le cadre de ses fonctions. 2.3 – Monsieur Gérard CHAMBON, Directeur Informatique ou Monsieur Etienne CARRE, Directeur Agronomie Œnologie, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Messieurs, DELAVAL, PRENGERE et de Madame MOUNIER, pour ce qui est de la signature des documents énumérés aux alinéas 1.1 et 1.2 de l'article 1er, sachant que les conditions spécifiées à ces deux alinéas ne s'appliquent que dans le cadre de leurs fonctions. 2.4 – Monsieur Nicolas GAILLARD, Directeur-Adjoint Hygiène Alimentaire, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Messieurs, DELAVAL et PRENGERE, pour ce qui est de la signature des documents énumérés aux alinéas 1.1 et 1.2 de l'article 1er, sachant que les conditions spécifiées à ces deux alinéas ne s'appliquent que dans le cadre de ses fonctions. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. DELAVAL, M. PRENGERE , Mme MOUNIER, M. CHAMBON , M. CARRE, et M. GAILLARD. Fait à Tours, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE PAR INTERIM

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 et 30 avril 2009, portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice FINET, Chef du Service Comptabilité par intérim à la Direction des Finances, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de ce service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes du Département, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi et pièces de transmission, les correspondances courantes du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinées aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants dûment approuvés par la Commission Permanente, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 10.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; c) Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; d) Visa des pièces comptables d’ordonnancement des dépenses et recettes de l’ensemble des services départementaux tous budgets confondus (budget général et budgets annexes.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice FINET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Séverine LEBOUTEILLER. Article 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. DAILLOUX, Mme FINET, Mme LEBOUTEILLER. Fait à Tours, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d'Indre et Loire ; ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre GUINOT-DELÉRY, Directeur Général des Services, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents de toutes natures, à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente du Conseil général. Délégation de signature est également donnée à M. Pierre GUINOT-DELÉRY pour certifier le caractère exécutoire des actes du Département. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. GUINOT-DELÉRY. Fait à Tours, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil général

Marisol TOURAINE

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT “VIVRE ENSEMBLE” PAR INTERIM La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l' arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié, portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, ARRETE Article 1 :.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain TAROU, pendant la période au cours de laquelle il assure l'interim du Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe “Vivre Ensemble” tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain TAROU pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe “Vivre Ensemble”. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. TAROU, délégation permanente de signature est donnée à Mme Dominique LECERF, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de l'interface fonctionnelle de la D.G.A.3, les pièces et documents suivants : a)

Procédures administratives - correspondances courantes du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinée aux élus du Conseil Général, - copies conformes de documents ou extraits de documents, - bordereaux d’arrivée et fiches de transmission, - communiqués pour avis et accusés de réception, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de la D.G.A 3, en cas d'absence simultanée de M. TAROU et du Directeur à qui l'agent est rattaché, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes - Toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci, - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes, - Visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes. Article 2. –Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. TAROU et Mme LECERF. Fait à Tours, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC THOMAS, VICE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire, Sur proposition du Directeur Général des Services, ARRETE

Article 1. – En cas d’absence ou d’empêchement de la Présidente du Conseil général, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric THOMAS, Vice-Président du Conseil général, à l’effet de signer tous actes, décisions, arrêtés, correspondances et documents administratifs relevant de la compétence de la Présidente du Conseil général. Par ailleurs, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric THOMAS, Vice-Président, à l’effet de signer tous actes, décisions, arrêtés, correspondances et documents administratifs concernant : - la gestion du personnel départemental.

Article 2. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric THOMAS et publié au Recueil des Actes administratifs du Département. Fait à TOURS, le 1er avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE

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Pour Copie Conforme :

La Présidente du Conseil Général Marisol TOURAINE

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 04 Avril 2011