Admi web 06 2013 juin by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

JUIN 2013

69e année - n°6- juin 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

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LA TAXE ROBIN DES BOISant n e t in

Taxe sur les transactions financières P. 3 et 5 ÉDITO

Où sont les milliards ?

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DROIT DE GRÈVE

Le piquet de grève n’est pas une voie de fait P. 6

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Chez nous aussi…

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ACTUALITÉS Avis aux aﬃlié(e)s Domiciliation européenne À dater du 1/01/2014, les cotisations perçues via domiciliation bancaire seront transférées vers le nouveau système de domiciliation européenne (SEPA). Vous n’avez aucune opération personnelle à effectuer.

Dans nos régionales

Permanences fiscales

Exercice d’imposition 2013 – Revenus 2012 Dans un souci d’eﬃcacité, veuillez vous munir de tous les documents nécessaires tels que : - la carte d’identité et du code PIN ; - le carnet syndical en règle de cotisations ; - la déclaration et avertissement extrait de rôle de l’année précédente ; - l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier (revenu cadastral) ; - les fiches de salaire et/ou pension, mutuelle, chômage ; - attestation assurance-vie, épargne-pension, ALE, libéralité ; - prêt hypothécaire ; - les congés payés ; - impôts des personnes physiques (IPP) de la commune du domicile ; - preuves des déductions diverses (rente alimentaire, économie d’énergie…) ; - composition de ménage, handicap + 66 % ; - si contexte particulier, joindre les pièces y afférant. Ce service est entièrement gratuit. Interrégionale de Bruxelles (IRB) Les lundi 3, mardi 4, jeudi 6, vendredi 7 juin de 8h30 à 12h et le mercredi 5 juin de 8h30 à 15h à l’Interrégionale de Bruxelles, Salle B (1er étage), rue du Congrès 17-19. Huy Le mercredi 12 juin, de 9h à 12h et de 13h à 15h, à la CGSP, rue du Neufmoustier, 8. Liège Le mercredi 19 juin, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à la FGTB-CGSP, Salle Yerna (2e étage), place St-Paul, 9-11. Welkenraedt Les jeudi 13 juin et vendredi 21 juin, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 (Cde José Nicolaye), à la CGSP, rue de la Gare, 14. Pour les aﬃlié(e)s uniquement et exclusivement aux dates précitées.

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Charleroi Réunion des mandatés La prochaine réunion des mandatés de la Commission intersectorielle des Pensionné(e)s de la régionale de Charleroi aura lieu le mardi 18 juin à 10 heures. Ceci tient lieu de convocation. Hainaut occidental Tournoi de manille L’Amicale des pensionnés de la CGSP organise, en ses locaux, son 3e tournoi de manille 2013 le vendredi 28 juin. Il se déroule en 4 tours de 8 donnes et est ouvert à tous les aﬃliés. Inscription à partir de 14h. Droit d’inscription 3 €. Prix : 100 € répartis sur les cinq premiers de chaque tournoi. Namur Visite de Louvain-la-Neuve Le comité de la Commission « Loisirs » de l’intersectorielle des Pensionnés et prépensionnés CGSP Namur organise une visite de Louvain-la-Neuve (avec guide) le mardi 16 juillet. Rendez-vous : 8h45 devant la gare afin de prendre son ticket. Voyage en train : 6 € aller/retour non compris dans le prix de la journée. Prix de la journée : 30 € (restaurant midi et entrée au syndicat d’initiative). Renseignement et inscription : 081 55 91 62 ou 0476 36 68 88.

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ÉDITO

Où sont les milliards ? Pas un jour sans que les médias ne se fassent l’écho d’un scandale financier lié à une fraude fiscale et pas un jour sans que l’on ne nous répète les montants colossaux liés à la dette publique et aux incessants ajustements budgétaires. Et pourtant, bien qu’il saute à nos yeux, le lien entre ces deux informations ne se fait pas, pire ne s’impose pas. 5 milliards encore pour le budget fédéral, 5 milliards de fraude de la part de quelques diamantaires. Cherchez l’erreur ! Mais les chiffres, eux, contrairement aux politiques de ce gouvernement, sont conséquents ! Le Réseau pour la Justice fiscale (RJF) et de nombreuses études situent le niveau de la fraude fiscale à près de 25 milliards d’euros en Belgique et à plus de 1 000 milliards en Europe. Et si nous lions ces sommes à celles que rapporterait une minime taxe sur les transactions financières au niveau européen – plus de 210 milliards d’euros – nous sommes en droit de poser clairement la question qui fâche : où sont les milliards ? Pourquoi ce gouvernement ne met-il pas au moins autant de zèle à les récupérer (car à l’évidence nous savons où ils sont !) qu’à appliquer, avec un sadisme inconnu jusqu’ici, aux travailleurs et allocataires sociaux les pires mesures de régression sociale qu’ait connu ce pays depuis la Seconde Guerre mondiale ? Avec une perversité qui confine à la vérification de la loi de Murphy (« Tout ce qui peut mal tourner, va mal tourner »), les décisions politiques de ce gouvernement en matières fiscales et sociales sont à l’exact opposé de ce que nous sommes en droit d’attendre de lui. Sans oublier les inconséquences qu’il y a à vouloir taxer l’épargne populaire plutôt que les grandes fortunes ou rechercher minutieusement la paille de la fraude aux allocations familiales en ignorant superbement la poutre des carrousels vers les paradis fiscaux, nous insistons surtout sur l’ineptie qui consiste à se priver sciemment des moyens qui permettent de trouver ces mêmes moyens. Ne pas remplacer les départs de fonctionnaires, priver l’administration des impôts tant des ressources nécessaires que de l’arsenal juridique indispensable (levée effective du secret bancaire, cadastre des fortunes, etc.) n’est pas une erreur : c’est une faute gravissime ! Et tout particulièrement au moment où, faute de redistribution correcte, les inégalités de classe se creusent et la précarité s’installe. La loi de Murphy s’applique bien mieux d’ailleurs que celles du code des impôts ! Ne vient-on pas d’apprendre que Belfius, une banque 100 % publique !, crée des filiales aux Barbades pour éluder ses contributions ? Le nouveau ministre des Finances, le CD & V Koen Geens, ne vient-il pas de marquer ses doutes quant à la création d’une Taxe sur les transactions financières que la Belgique a pourtant votée en 2004 et s’apprête en principe à défendre lors de l’Ecofin du 21 juin ? Il n’est plus temps de tergiverser ! Il faut agir ! Comme le disent nos camarades métallos, nous sommes des « acteurs des temps présents » qui luttons pour un monde meilleur. C’est pourquoi nous participerons ce 31 mai à la Journée de la justice fiscale et que nous revendiquerons le 19 juin avec la FSESP la création effective au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières. Journée de la justice fiscale (Tax justice day) organisée ce 31 mai par le RJF http://www.hetgrotegeld.be/index.php/les_grosses_fortunes/Nouvelles « Où s’en va l’argent ? », action de la FSESP le 19 juin à 11h à la Bourse de Bruxelles dans le cadre de la Semaine d’action Justice fiscale du 17 au 23 juin (Journée internationale des services publics). http://www.epsu.org/r/640 http://www.notaxfraud.eu/

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MOBILISATION

CONTRE L’AUSTÉRITÉ POUR NOS DROITS Face à l’austérité et aux attaques contre le monde du travail, la FGTB est mobilisée pour un changement de cap radical. Malgré les mobilisations répétées de milliers de travailleurs - comme ce fut encore le cas le jeudi 18 avril à Namur contre la chasse aux chômeurs, le jeudi 25 avril dans tout le pays, entre autres pour l’harmonisation vers le haut du statut ouvrier-employé ou le lundi 29 avril à Charleroi pour la nécessité d’une politique industrielle ambitieuse. Malgré les mises en garde de plus en plus nombreuses et répétées d’économistes qui considèrent que l’on va droit dans le mur, le gouvernement s’entête dans son obstination austéritaire. La FGTB reste donc plus que jamais mobilisée !

À Namur, contre la dégressivité des allocations de chômage

Le 25 avril, ensemble pour défendre tous les travailleurs

Le 29 avril à Charleroi contre l'austérité

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FISCALITÉ

La taxation des transactions financières Quand Robin sort du bois La taxe Robin des Bois est une toute petite taxe (0,05 %) qui serait prélevée sur toutes les opérations ﬁnancières de façon à amasser les fonds nécessaires pour lutter contre la pauvreté et les changements climatiques, ici et ailleurs. Elle pourrait s’appliquer aux transactions d’actions cotées en bourse, de contrats à terme et à tout autre mécanisme établi par les acteurs des marchés ﬁnanciers dans le but de réaliser des opérations boursières. Les responsables politiques du monde entier doivent obliger le secteur financier à contribuer aux coûts liés à la crise économique et financière, en imposant une taxe sur les transactions financières (TTF). Une taxe minimale de 0,05 % pourrait générer jusqu’à 400 milliards d’euros au niveau mondial, et jusqu’à 210 milliards au niveau de l’Union européenne. Elle doit permettre de lutter contre la pauvreté et les changements climatiques, mais aussi de freiner la spéculation financière et par la même occasion de stabiliser le système financier mondial. Robin des Bois et ses joyeux compagnons ciblent les chefs d’État et de gouvernement qui doivent forcer ce changement. En Belgique, une loi de 2004 prévoit d’instaurer la taxation des transactions de change, dès qu’un accord similaire interviendra entre les pays de la zone euro. D’autres pays européens comme la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Autriche sont également favorables à une telle taxe, et depuis peu, une proposition concrète a même été mise sur la table par 11 pays européens, dont la Belgique. L’objectif est donc maintenant de conclure un accord au niveau européen, avant de forcer une décision identique au niveau international. Objectifs d’une taxe sur les transactions financières : 1. Faire en sorte que le secteur financier, sous-taxé, paye sa part du coût de la crise. 2. Réduire la spéculation et ainsi limiter les risques d’encourir une nouvelle crise financière. 3. Générer des revenus supplémentaires indispensables au financement des services publics, de la production de biens, de l’aide au développement, de la lutte contre les changements climatiques. 4. Contribuer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. État des lieux 2011-2012 : première proposition de la Commission européenne en septembre 2011, soutenue par le Parlement, mais n’ayant pas obtenu l’unanimité au sein du Conseil européen.

Le 22 janvier 2013 : la réunion du Conseil donne le feu vert à 11 pays de l’Eurozone pour avancer dans le sens de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Slovaquie, Slovénie, Grèce, Portugal, Estonie. Ces pays représentent deux tiers du PIB européen. Le 14 février 2013, une nouvelle directive, plus ambitieuse que la proposition précédente, est proposée par la Commission européenne. Cette directive est accueillie favorablement par les syndicats… moins par Business Europe. En quoi consiste-t-elle ? - Un taux minimum de 0,1 % sur les actions et obligations ; et de 0,01 % sur les produits dérivés. - La combinaison des principes de « lieu de résidence » et de « lieu d’émission », qui implique que les transactions effectuées dans la zone où la taxe sur les transactions financières est en application par un pays ne faisant pas partie de cette zone, seront également taxées. - La mise en application de cette taxe est prévue pour janvier 2014, et devrait générer quelque 30 à 35 milliards € par an. - La ratification de la taxe sur les transactions financières nécessite au sein du Conseil l’unanimité des États membres participants. La FSESP et ses aﬃliés mènent en ce sens une stratégie à deux volets Réclamer une adoption rapide de cette proposition de taxe dans une version non diluée, en soutenant notamment la proposition du rapporteur au Parlement européen Podiamata, qui inclut certains amendements tels qu’une plus forte mesure anti-évasion ou une plus large couverture des produits financiers. Poursuivre la mobilisation à la fois au niveau européen (ECOFIN les 20-21 juin) et international, via une collaboration FSESP/ISP à l’occasion des sommets du G8 (17-18 juin) et du G20 (5-6 septembre). 

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DROIT DE GRÈVE

Le piquet de grève n’est pas une voie de fait

ans un arrêt récent, la cour d’appel de Mons fustige l’usage des requêtes unilatérales visant à interdire les piquets de grève. Le cas de l’action menée par la CGSP à la Ville du Roeulx fera désormais jurisprudence.

Rappel des faits Début 2010, un conflit oppose les membres du personnel de la Ville et du CPAS de Le Roeulx à l’autorité communale, au sujet de l’allocation de fin d’année que celle-ci veut rogner. Le 8 juin 2010, la CGSP dépose un préavis annonçant qu’une action de grève, assortie de piquets de grève, pourrait être organisée le 24 juin 2010. Le 11 juin 2010, les autorités communales adressent une nouvelle fin de non-recevoir aux organisations syndicales. Le 23 juin 2010, la Ville saisit le tribunal de première instance de Mons d’une requête unilatérale et obtient, le jour même, une ordonnance interdisant, moyennant une astreinte de 2 500 euros, à quiconque d’entraver l’accès aux bâtiments de la Ville le 24 juin 2010 et de porter atteinte au bon déroulement des activités carnavalesques prévues dans la Ville les 25 et 26 juin 2010. Le 24 juin 2010, un huissier, accompagné de policiers, se présente avec cette ordonnance, devant les piquets de grève constitués devant un home du CPAS et devant le dépôt communal. La police, tentant d’identifier les personnes présentes, signifie au Camarade Frédéric Gillez, secrétaire régional du secteur Admi de la CGSP, l’ordonnance le contraignant au paiement de l’astreinte. Devant la contrainte, les piquets sont levés.

statuer sur l’objet du conflit social, alors que les piquets de grève étaient annoncés ailleurs. Constatant encore que la Ville avait eu le temps et la possibilité d’identifier un adversaire susceptible d’être traduit devant le juge des référés en la personne du responsable syndical porte-parole du personnel, le tribunal a annulé l’ordonnance signifiée au piquet de grève.

Réaction syndicale La CGSP introduit une requête en tierce opposition le 25 juin 2010 contre cette ordonnance. Le 2 mars 2011, le tribunal va admettre que ce recours présente un intérêt, même si le conflit est terminé, dès lors que le jour où la requête a été déposée, l’ordonnance pouvait encore produire des effets, et en disant, plus fondamentalement, que tout justiciable doit avoir la possibilité d’exercer les recours prévus contre les requêtes unilatérales, à défaut de quoi, l’usage de celles-ci pourrait engendrer une forme de « terrorisme judiciaire ». Le tribunal va également constater que, dans le cadre de la procédure unilatérale, la Ville lui a menti en omettant de mentionner que la CGSP avait déposé un préavis quinze jours plus tôt et en faisant croire que des piquets de grève pourraient empêcher la tenue d’un Conseil communal censé

Qu’en retenir ? Une action de grève assortie de piquets doit être bien préparée, annoncée à l’autorité dans les formes et délais ; les modalités en étant clairement énoncées. Bien sûr, par principe, la violence et les exactions sont à éviter lors d’un piquet de grève. L’enseignement important de cette affaire est que le recours aux requêtes unilatérales, qui élude le débat contradictoire, constitue un danger pour la démocratie et la Justice n’est pas dupe.

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Le piquet n’est pas illicite Saisie par la Ville, la cour d’appel de Mons, dans son arrêt du 18 avril 2013, a admis que la requête unilatérale pouvait se concevoir mais qu’il était a priori impossible pour l’autorité d’identifier toute personne susceptible de participer à un piquet de grève. Elle a rappelé, sur le fond, que : « le piquet de grève n’est pas illicite et ne peut être qualifié de voie de fait que lorsqu’il s’accompagne de faits punissables tels des violences physiques, des troubles de l’ordre public ou d’autres faits constitutifs de délits ». Constatant qu’en l’espèce rien ne permettait de présager que des débordements pourraient conduire à des actes de violence ou des actes délictueux permettant de considérer que les piquets de grève annoncés constitueraient une voie de fait, la Cour a donc confirmé l’annulation de l’ordonnance rendue sur requête unilatérale.

Cette affaire, mise en parallèle avec d’autres qui nous sont connues, laisse espérer que les employeurs, publics comme privés, renoncent à utiliser cet instrument dans le cadre des conflits sociaux. 

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Le 24 mars dernier, la coopérative New B, dont fait partie la FGTB, lançait une souscription afin de créer, à terme, une banque coopérative en Belgique. Près de 40 000 coopérants ont déjà répondu !

e but de cette souscription est de lever les fonds nécessaires (six millions d’euros) pour demander une licence auprès de la Banque nationale de Belgique et pouvoir offrir les services ordinaires d’une banque mais sur le modèle coopératif. Créée en 2011, New B n’est, à ce jour, pas encore une banque mais bien une coopérative. Une banque coopérative c’est bien… Selon l’ICBA, l’Association internationale des banques coopératives, trois conditions doivent être réunies pour être une banque coopérative : - la banque appartient à ses clients. En conséquence, le but premier d’une banque coopérative n’est pas de maximiser le profit, mais de fournir les meilleurs produits et services possibles à ses membres ; - le contrôle démocratique. Les banques coopératives sont détenues et contrôlées par leurs membres, qui élisent démocratiquement le conseil d’administration. Les membres ont généralement des droits de vote égaux, selon le principe coopératif une personne, une voix ; - la répartition des bénéfices. Généralement, une partie importante du bénéfice annuel y est allouée à constituer des réserves. Une partie de ces bénéfices peut également être distribuée aux membres des coopératives, avec des restrictions légales ou réglementaires dans la plupart des cas. Ce modèle bancaire est assez répandu. Ainsi, l’Union européenne compte 27

grandes banques coopératives dont Rabobank, le Crédit agricole ou le Crédit mutuel. Auxquelles s’ajoutent aussi les 4 200 banques locales. Les banques coopératives en Europe représentent donc 50 millions de membres, 750 000 employés et 20 % de parts de marché1. Plusieurs études ont récemment mis en avant la viabilité du modèle coopératif dans le secteur bancaire. En insistant particulièrement sur le fait que ce modèle compense de moindres profits par une plus grande stabilité par rapport aux revenus et aux chocs économiques. Un positionnement éthique Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, une banque coopérative n’offre pas nécessairement une garantie de comportement éthique. Le Crédit agricole, par exemple, possédait, en 2011, 95 entités offshores… Le projet New B se positionne quant à lui très clairement d’un point de vue éthique en rejetant les « produits issus de l’économie casino » et en voulant « investir dans des produits et services innovants avec une plus-value sociale et environnementale et (en excluant) les activités aux effets néfastes pour la société »2. … une véritable banque publique c’est mieux. Comme le souligne Patrick Saurin, « le système bancaire privé a été le principal responsable de la crise financière de 20072008 qui perdure encore en 2013. Libres de toutes contraintes et animées par un seul souci spéculatif, les banques ont conçu des produits plus risqués les uns que les autres qui ont généré des pertes consi-

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dérables. Les pouvoirs publics auraient dû, les premiers, tirer les leçons de cette crise et prendre des mesures adaptées à l’encontre des principaux fautifs, les établissements financiers. Pourtant, au lieu de s’attaquer aux racines du problème, ils ont choisi de laisser les banques agir en dehors de tout contrôle et faire supporter le prix de la débâcle financière aux populations à travers de violents, injustes et inefficaces plans d’austérité. Cette situation est d’autant plus inadmissible qu’une réforme en profondeur de l’organisation et du fonctionnement du système bancaire est aujourd’hui une urgente et impérieuse nécessité économique, sociale, politique et démocratique »3. Pour ces raisons, si la CGSP wallonne salue l’initiative de création d’une banque coopérative dont l’objectif est de rompre avec les pratiques bancaires néfastes, elle continue cependant à revendiquer la création d’une banque publique chargée d’une nouvelle mission de service public du crédit et de l’épargne au service de l’emploi, de la formation, du développement économique et de la préservation de l’environnement afin de sortir de la crise et de l’emprise des marchés financiers.

1. Chiffres de l’Agence européenne des banques coopératives. 2. https://www.newb.coop/ 3. Patrick Saurin, Socialiser le système bancaire, une impérieuse nécessité, Médiapart 1/02/2013.

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Interrégionale de Bruxelles Franc-parler et vrais enjeux. Du discours à l’action ! La FGTB défendra avec la même énergie la liberté de négociation qui constitue la base des relations sociales dans notre pays et un puissant facteur de paix sociale.

Le 1er mai à Bruxelles, c’est aussi l’occasion d’un meeting politique où se retrouvent, à l’invitation de la FGTB-Bruxelles, les acteurs bruxellois, responsables de la FGTB-Bruxelles, des Mutualités socialistes du Brabant et de la Ville, pour évoquer devant les militants les questions brûlantes de l’actualité économique et sociale. En cette journée de fête et de lutte pour les droits et le respect des travailleurs, les orateurs ont mis le doigt sans détours sur l’hypocrisie, le cynisme et les errements des politiques imposées par la Commission européenne et mises en place par un gouvernement de centre droit. Ils ont appelé à un changement de cap à gauche, tant pour des raisons de justice sociale que de sauvegarde du modèle social européen. Bas les masques ! Inscrivant son propos dans une perspective historique, Jef Baeck, président de la fédération des Mutualités socialistes du Brabant a dénoncé les mesures d’austérité budgétaires qui ont, au-delà de leurs effets dévastateurs et injustes pour les peuples grec, espagnol ou portugais, pour objectifs à peine cachés de détruire des pans entiers de sécurité sociale et de démanteler les services publics au profit du privé. Pour mener à bien leur entreprise ultralibérale, les capitalistes et les réactionnaires disposent d’un arsenal développé pour juguler les organisations de défense des citoyens. Qu’il s’agisse des forces de l’ordre ou des stratégies de division des travailleurs, comme le séparatisme dans notre pays. La propagande antisyndicale vient appuyer cela et on observe de surcroît une tendance à la judiciarisation des conflits sociaux. La volonté délibérée d’affaiblir le sens critique de l’individu qui a accompagné la montée en puissance de la société de consommation a conduit à la désolidarisation des masses et donc au risque de perte d’influence des organisations de travailleurs. Dans cette dynamique

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négative, le rôle des religions n’est pas négligeable. Pour preuve, les bataillons de lobbyistes qui hantent les couloirs des institutions européennes et qui réussissent à influencer les politiques. C’est pourquoi, il est impératif de promouvoir l’approche libre exaministe des citoyens afin qu’ils puissent poser des choix conscients et redécouvrir le caractère indispensable de la sécurité sociale et des services publics ainsi que l’impérieuse nécessité de défendre un fonctionnement démocratique qui favorise la participation citoyenne. À cette fin, les syndicats, les mutuelles, les organisations environnementales et le monde associatif, quand ils ne sont pas assujettis à des intérêts particuliers, sont de puissants outils qui constituent la base et le moteur d’une vraie démocratie. L’heure n’est pas à la résignation ! Partant de cette analyse, Philippe Van Muylder a rappelé que, contre ces courants hostiles et clairement identifiés, nous devons plus que jamais nous battre pour protéger la dignité et le bien-être du monde du travail. Cinq axes fondamentaux font l’objet de notre vigilance et de notre détermination : L’indexation automatique des salaires est obstinément remise en cause par les forces de droite, Commission européenne en tête, poussée par le FMI et suivie par le patronat. Et pourtant, nous continuerons à le défendre avec détermination car il est pour nous un mécanisme vertueux et le meilleur bouclier contre l’appauvrissement de la population. C’est pourquoi, nous n’accepterons pas de manipulation fallacieuse de ce système.

En matière de chômage, la dégressivité renforcée des allocations de chômage est une véritable catastrophe sociale qui va précipiter des milliers de travailleurs sans emplois sous le seuil de pauvreté. Quant aux jeunes demandeurs d’emploi, menacés d’exclusion au 1er janvier 2015, nous rappelons notre exigence qu’ils se voient tous proposer un emploi de qualité et durable avant d’imaginer une quelconque sanction ! Dans le dossier ouvriers/employés, nous voulons supprimer toute discrimination et nous n’accepterons en aucun cas la mise en place d’un contrat dévalorisé pour tous ! Enfin, aujourd’hui, nous assistons à un combat de civilisation avec la banalisation de l’évasion, voire de la fraude fiscale. À la FGTB, nous connaissons le sens de l’impôt et savons qu’il est le prix à payer pour une société solidaire dotée de services publics dignes de ce nom. Nous réclamons donc une profonde réforme pour une fiscalité juste qui pèse moins directement sur le monde du travail et compense par des prélèvements sur le capital. C’est dans ce contexte que nous avons aujourd’hui, ensemble, un véritable devoir de résistance ! Le devoir de peser de toutes nos forces pour qu’un plan de relance ambitieux, nourri par la lutte contre la fraude fiscale prenne la place de toutes les austérités. Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB

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Chez nous aussi… Les lecteurs attentifs de Tribune auront remarqué que le secteur Admi ne s’est pas exprimé jusqu’à présent dans le débat concernant l’harmonisation des « statuts » Employé et Ouvrier. Pourquoi ? Ce n’est certainement pas parce que nous ne serions pas concernés. En effet, nous comptons de nombreux affiliés relevant de la loi sur les contrats de travail et je ne citerai que deux exemples pour illustrer mon propos. Au Forem, principal OIP wallon, plus de 80 % des agents sont contractuels, et dans les Pouvoirs locaux et provinciaux, en 2012, on dénombrait 227 510 agents contractuels, 134 327 sous le statut Employé et 93 183 sous le statut Ouvrier. Ces chiffres concernent le pays et pas seulement la Wallonie. Mais de quoi s’agit-il ? En peu de mots : le 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important. La Cour a jugé que les différences de traitements entre ouvriers et employés quant à la durée du préavis et au jour de carence constituaient bel et bien une atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination prévu dans la Constitution. Néanmoins, la Cour a également décidé que les conséquences de ces dispositions législatives seront maintenues jusqu’à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 8 juillet 2013… Voilà le problème posé. Le gouvernement a chargé les interlocuteurs sociaux (patrons privés et syndicats interprofessionnels) de trouver un accord à ce sujet. Ils n’y sont encore parvenus à l’heure où ces lignes sont rédigées. Inutile de préciser que les patrons souhaitent un alignement par le bas. Quant aux organisations syndicales, elles ne veulent pas voir détricoter les règles applicables aux employés et soutiennent un alignement vers le haut. À l’aube de la date butoir, la patate chaude (une de plus) pourrait donc atterrir sur la table du gouvernement. À la CGSP, nous défendons l’ensemble du personnel quel que soit son statut, quelle que soit sa fonction. Alors, quoi qu’il arrive, nous ne pourrons évidemment jamais être d’accord avec des diminutions de droits à l’égard de qui que ce soit. Rappelons que la convention sectorielle en faveur des Pouvoirs locaux et provinciaux de 197-2000 recommandait la suppression du jour de carence et un certain nombre d’administrations locales et provinciales ont adapté leurs règles locales en ce sens. Quant aux durées de préavis avant licenciement, il est clair que pour nous la seule solution consiste en un alignement des ouvriers sur celles des employés. Mais plutôt que de tenir de longs discours entendus, nous préférons l’action ! Ainsi, nos affiliés répondent nombreux aux appels de la FGTB lors des différentes actions programmées ces dernières semaines. Déstabiliser le monde du travail en permettant aux patrons de licencier à moindre coût, c’est vraiment l’inverse de ce qu’il faut faire pour protéger les travailleurs, surtout en ces temps de pertes d’emplois au sein de nos administrations comme dans le secteur privé. C’est ce que veut le patronat, mais est-ce aussi ce que veulent nos représentants politiques ? Liliane Lemauvais Secrétaire générale

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RÉGION WALLONNE Comité C wallon : valorisation de certains barèmes

Le 19 avril 2013, les trois organisations syndicales du personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux wallons, dont la CGSP-Admi, ont signé un protocole d’accord sur la revalorisation des « petits barèmes ». Cet accord se situe dans le cadre de la convention sectorielle 2007-2010 signée le 5 mars 2012. Après plus d’un an de négociations et discussions sur ce sujet, parsemées de revirements de la part de l’Autorité, nous sommes enfin parvenus à concrétiser une partie de nos revendications notamment celle relative à l’amélioration du pouvoir d’achat. Rappelons que notre cahier revendicatif, déposé le 16 mars 2010 dans le cadre de la convention sectorielle

2007-2010, avait comme priorité une augmentation des traitements de 3 % pour l’ensemble du personnel. Nous n’avons pas pu obtenir satisfaction sur cette revendication mais néanmoins les échelles E1, E2, E3, D1, D2, D3 et D3.1 seront revalorisées. Cet accord fera l’objet d’une circulaire ministérielle aux Autorités locales et provinciales concernées. Ce n’est donc qu’une première étape qui permettra aux agents titulaires des premières échelles de traitements applicables de voir leur rémunération augmentée. La prochaine étape pour atteindre l’augmentation de 3 % de toutes les échelles de traitements figurera à nouveau dans le tout prochain cahier revendicatif à déposer.

Rappelons cependant que pour concrétiser le présent accord, il faut encore le négocier localement et procéder à l’adaptation des statuts du personnel en conséquence. Nous ne doutons pas que les Autorités politiques locales et provinciales mettront un point d’honneur à ce que l’application de cette revalorisation des traitements des agents les plus touchés par la crise économique et financière que nous traversons se concrétise dans les plus brefs délais. Vous trouverez, ci-après, le texte du projet de circulaire ministérielle sur lequel nous avons marqué notre accord le 19 avril dernier. Il devrait déjà être transmis aux Autorités concernées au moment où nous diffusons cette « Tribune ».

À Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs, À Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux, À Mesdames et Messieurs les Membres des collèges communaux, À Mesdames et Messieurs les Président(e) des Centre publics d’Action sociale, À Mesdames et Messieurs les Président(e) s des Intercommunales, À Mesdames et Messieurs les Président(e) s des Associations Chapitre XII.

Objet : Revalorisation de certains barèmes Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle 2007-2010, signée le 5 mars 2012 entre le Gouvernement wallon et les organisations syndicales représentatives, contient diverses mesures, quantitatives et qualitatives, destinées à améliorer la situation des agents des Pouvoirs locaux et provinciaux. En exécution de ladite convention, la présente circulaire opère la mise en œuvre de la mesure relative à la valorisation des plus bas niveaux figurant dans la révision générale des barèmes contenue dans les principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale. Les catégories de personnel concernées sont les niveaux E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D1.1, D2, D3 et D3.1. Les nouvelles mesures peuvent se résumer en trois points :

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Admi • la suppression des échelles E1, D1 et D1.1 ; • l’accès au recrutement en E2 et D2 ; • la revalorisation des échelles E2, E3, D2, D3 et D3.1 qui consiste, pour ces échelles, en : - la suppression de l’échelon 0 actuel, remplacé par l’échelon 0 tel qu’indiqué dans les annexes à la circulaire, - l’ajout d’une anale supplémentaire. La présente circulaire contient les modalités pratiques d’insertion de ces nouvelles mesures. 1. Les échelles E1, D1 et D1.1 sont supprimées. Les actuels titulaires des échelles E1, D1 et D1.1 sont repositionnés respectivement en E2 et en D2 à l’échelon d’ancienneté qui est le leur. 2. Les recrutements se font en E2 et en D2 sur base des conditions prévues actuellement pour les échelles E1, D1 et D1.1. 3. Les échelles E2, E3, D2, D3 et D3.1 sont revalorisées. Comme indiqué ci-dessus, cette revalorisation consiste en la suppression de l’échelon 0 actuel et en l’ajout d’une annale supplémentaire équivalent à : • 363,04 € en E2 ; • 383,07 € en E3 ; • 250,38 € en D2 ; • 275,42 € en D3 ; • 575,86 € en D3.1. Vous trouverez, en annexe, leurs nouveaux développements. 4. Évolution de carrière – Application – Rappel Les agents bénéficiant d’un repositionnement en E2 suite à la suppression de l’échelle E1 sont soumis aux conditions d’évolution de carrière actuellement prévues pour l’accession en E3 (soit 12 ans en E2 sans formation et 8 ans en E2 après formation). Il en va de même pour les agents bénéficiant d’un repositionnement en E2 suite à la suppression des échelles D1 et D1.1. Ils sont également soumis aux conditions d’évolution de carrière actuellement prévues pour l’accession en D3 (soit 8 ans en D2 sans formation et 4 ans en D2 après formation). Il convient de noter à ce sujet que l’ancienneté d’échelle requise pour ces évolutions de carrière, reste limitée à la durée des services accomplis dans une fonction analogue dans le secteur public ou dans le secteur privé subventionnable. Les présentes mesures entraînent pour les circulaires suivantes : • l’abrogation de la circulaire ministérielle n° 8. – Principes généraux de la fonction publique locale et provinciale. – Formation du personnel de soins. – Agréation de la formation nécessaire pour l’évolution de carrière de l’échelle D1 vers l’échelle D1.1 ; • la modification de la circulaire formation n° 15. – Personnel ouvrier – Évolution de carrière D3 – D4 – Promotion D1, D2 ou D3 – C1 ; • la modification de la circulaire n° 18 – Fonction publique locale : Formation du personnel administratif et technique des pouvoirs locaux et provinciaux du niveau D ; • la modification de la circulaire n° 22 – Fonction publique locale : Évolutions de carrière des agents chargés de la surveillance des bassins de natation ; • la modification de la circulaire du 25 janvier 2011 relative à la valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire. Il vous est recommandé d’adapter vos statuts afin d’y intégrer les dispositions susvisées. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan

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NOUVELLE ÉCHELLE E2

NOUVELLE ÉCHELLE E3

NOUVELLE ÉCHELLE D2

NOUVELLE ÉCHELLE D3

NOUVELLE ÉCHELLE D3.1

Augmentations 3×1 363,04 22×1 62,60

Augmentations 3×1 383,07 4×1 62,60

Augmentations 9×1 250,38 4×1 413,12

Augmentations 9×1 275,42 2×1 200,30

Augmentations 1×1 575,86 11×1 325,49

6×1

250,38

12×1

1×1

751,13

8×1

187,79

12×1

105,16

8×1

137,71

5×1

135,21

3×1

262,89

2×1

250,38

Nouvelle Échelle E2 E2 0 14 133,53 1 14 496,57 2 14 859,61 3 15 222,65 4 15 285,25 5 15 347,85 6 15 410,45 7 15 473,05 8 15 535,65 9 15 598,25 10 15 660,85 11 15 723,45 12 15 786,05 13 15 848,65 14 15 911,25 15 15 973,85 16 16 036,45 17 16 099,05 18 16 161,65 19 16 224,25 20 16 286,85 21 16 349,45 22 16 412,05 23 16 474,65 24 16 537,25 25 16 599,85

Nouvelle Échelle E3 E3 0 14 303,78 1 14 686,85 2 15 069,92 3 15 452,99 4 15 515,59 5 15 578,19 6 15 640,79 7 15 703,39 8 15 953,77 9 16 204,15 10 16 454,53 11 16 704,91 12 16 955,29 13 17 205,67 14 17 310,83 15 17 415,99 16 17 521,15 17 17 626,31 18 17 731,47 19 17 836,63 20 17 941,79 21 18 046,95 22 18 152,11 23 18 257,27 24 18 362,43 25 18 467,59

125,19

Nouvelle Échelle D2 D2 0 15 272,74 1 15 523,12 2 15 773,50 3 16 023,88 4 16 274,26 5 16 524,64 6 16 775,02 7 17 025,40 8 17 275,78 9 17 526,16 10 17 939,28 11 18 352,40 12 18 765,52 13 19 178,64 14 19 303,83 15 19 429,02 16 19 554,21 17 19 679,40 18 19 804,59 19 19 929,78 20 20 054,97 21 20 180,16 22 20 305,35 23 20 430,54 24 20 555,73 25 20 680,92

Nouvelle Échelle D3 D3 0 15 823,55 1 16 098,97 2 16 374,39 3 16 649,81 4 16 925,23 5 17 200,65 6 17 476,07 7 17 751,49 8 18 026,91 9 18 302,33 10 18 502,63 11 18 702,93 12 19 454,06 13 19 591,77 14 19 729,48 15 19 867,19 16 20 004,90 17 20 142,61 18 20 280,32 19 20 418,03 20 20 555,74 21 20 818,63 22 21 081,52 23 21 344,41 24 21 594,79 25 21 845,17

Nouvelle Échelle D3.1 D3.1 0 17 350,82 1 17 926,68 2 18 252,17 3 18 577,66 4 18 903,15 5 19 228,64 6 19 554,13 7 19 879,62 8 20 205,11 9 20 530,60 10 20 856,09 11 21 181,58 12 21 507,07 13 21 694,86 14 21 882,65 15 22 070,44 16 22 258,23 17 22 446,02 18 22 633,81 19 22 821,60 20 23 009,39 21 23 144,60 22 23 279,81 23 23 415,02 24 23 550,23 25 23 685,44

FÉDÉRAL COMITÉ B Une nouvelle carrière pécuniaire Fonction publique fédérale (suite) Dans notre édition précédente, nous vous avons présenté les grandes lignes des nouvelles carrières pécuniaires fédérales. Dans le présent article, nous allons entrer un peu plus dans le détail. Les échelles de traitements Les nouvelles échelles bien que s’identifiant de manière similaire aux échelles actuelles n’en sont pas moins fort différentes. Dans un premier temps, nous allons sous forme de tableaux inventorier les échelles actuelles et les nouvelles échelles en reprenant leurs minima et maxima.

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DT1 DT2 DT3 DT4 DT5 DA1 DA2 DA3 DA4 DF1 DF2

12 950,94 13 268,14 14 076,62 15 332,73 18 547,98 12 951,56 13 895,94 14 400,00 15 400,00 14 322,70 15 322,70

CA1 – CT1 CA2 – CT2 CA3 – CT3 22B CF1 CF2 CF3

14 273,70 15 905,00 17 990,45 18 868,11 15 124,97 16 756,27 18 841,72

BA1-BT1-BF1 BA2-BT2-BF2 BA3-BT3-BF3 BF4 BI1 BI2 BI3 BI4

16 804,00 18 663,00 20 903,00 23 403,00 17 274,00 21 731,00 24 531,00 27 031,00

A11 A12 A21 A22 A23

21 880 23 880 25 880 28 880 31 880

A31 A32 A33

32 380 35 880 38 880

A41 A42 A43

39 570 39 570 45 570

A51 A52 A53

47 360 50 360 53 360

NOUVELLES ÉCHELLES Maximum Dénomination Minimum Niveau D (Collaborateur) 14 131,82 DC1 13 200 17 587,16 DC2 13 600 18 592,50 DC3 13 950 20 546,37 DC4 14 150 23 801,42 DT1 13 238 16 938,06 DT2 14 468 18 176,11 DT3 15 268 19 582,48 DT4 16 068 20 582,48 DT5 16 868 19 505,18 DT6 18 068 20 505,18 DA1 12 952 DA2 14 152 DA3 14 952 DA4 15 752 DA5 15 752 Niveau C (Assistant) 22 648,02 C1 14 274 24 457,38 C2 15 874 27 166,44 C3 17 274 28 044,10 C4 18 754 23 499,29 C5 19 874 25 308,65 28 017,71 Niveau B (Expert) 25 218,00 B1 16 804 30 884,00 B2 19 604 33 124,00 B3 21 904 35 624,00 B4 23 704 25 688,00 B5 25 204 32 396,00 B6 26 204 35 196,00 BI1 17 274 37 985,10 BI2 20 774 BI3 23 574 BI4 25 574 BI5 27 074 BI6 28 074 Niveau A – Classes A1 et A2 33 895 A11 21 880 35 895 A12 25 880 38 360 A13 29 380 41 360 A14 32 880 44 360 A15 35 380 A16 36 880 A21 27 000 A22 30 500 A23 34 000 A24 37 000 A25 39 000 Niveau A – Classe A3 44 860 A31 35 000 48 360 A32 39 500 51 360 A33 43 500 A34 46 500 Niveau A – Classe A4 52 990 A41 42 000 55 990 A42 47 000 58 990 A43 51 500 A44 54 500 Niveau A – Classe A5 60 780 A51 49 000 63 780 A52 54 800 66 780 A53 59 300 A54 63 300

Admi

ÉCHELLES ACTUELLES Dénomination Minimum

maximum 14 182 14 582 14 932 15 132 17 038 18 818 20 488 21 801 22 601 23 801 16 982 18 182 18 982 19 782 20 582 21 567 23 167 24 567 25 867 27 167

23 724 26 524 28 824 30 624 32 124 33 124 24 396 27 896 30 696 32 696 34 196 35 196 29 360 33 360 36 860 40 360 42 860 44 360 33 960 37 460 39 395 42 360 44 360 39 860 44 360 48 360 51 360 46 490 51 490 55 990 58 990 52 480 58 280 62 780 66 780

Remarque : Le minimum d’un grade ou d’une classe reste inchangé, mais le maximum d’un grade ou d’une classe est égal au maximum de la dernière échelle actuelle du grade ou de la classe sans tenir compte d’éventuelles échelles particulières pouvant exister. Par exemple, le maximum de la nouvelle échelle B6 non ICT est fixé à 33 124 ce qui correspond au maximum de l’échelle BA3-BT3-BF3 actuelle alors que la BF4 actuelle se termine à 35 624. TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2013

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Admi

Promotion par accession au niveau supérieur En règle générale, l’agent est promu au niveau supérieur dans la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe. Toutefois, des dérogations sont prévues afin de garantir à chaque accession au niveau supérieur un intérêt pécuniaire. Le tableau ci-dessous reprend, en tenant compte des nouvelles échelles, l’échelle de départ du niveau inférieur et l’échelle d’arrivée dans le niveau supérieur. Échelle de traitement dans le niveau de départ

Échelle de traitement dans le niveau de promotion

A12

A12/A22

BI3

A12

BI4

A13/A22

BI5

A12/A22

BI6

A13/A22

B2/BI2

B3/BI3

DT3

DT4

DT5

DT6

DA4

DA5

Promotion par accession à la classe supérieure

Le tableau ci-dessous reprend, en tenant compte des nouvelles échelles, l’échelle de départ de la classe inférieure et l’échelle d’arrivée dans la classe supérieure. Échelle de Échelle d’arrivée traitement dans la dans la classe classe de départ supérieure A13

A23

A14

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A15

A25

A16

A25

A23

A32

A24

A32

A25

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A52

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A53

Changement de grade En cas de changement de grade l’agent garde le bénéfice de la première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième échelle de traitement de son nouveau grade selon qu’il bénéficiait de la première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième échelle de traitement de son ancien grade. Il emporte son ancienneté d’échelle sauf dans le niveau D, où le passage de collaborateur administratif à collaborateur technique se fait de DA4 à DT3 et de DA5 à DT4 et le passage de collaborateur technique à collaborateur administratif se fait de DA5 à DT6. Intégration dans la nouvelle carrière

En règle générale, l’agent promu à la classe supérieure obtient la première échelle de traitement de sa classe.

En ces temps de vaches maigres, il est indéniable que l’intégration et le développement des nouvelles carrières ont consisté, avant tout à un exercice budgétaire.

Toutefois, ici aussi des dérogations sont prévues pour garantir un intérêt pécuniaire à toute promotion par accession à la classe supérieure.

Dans la plupart des cas, les membres du personnel (statutaires et contractuels) conservent le traitement qui est le leur au moment de l’intégration et

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toute promotion barémique est suspendue pour une période de 3 à 6 ans. La seule évolution salariale à laquelle le membre du personnel pourra prétendre est l’avancement au sein de son échelle de traitements actuelle sauf bien entendu s’il est déjà au maximum de celle-ci. Il ne nous est pas possible de reprendre en détail dans « Tribune » les quelques 56 articles réglant l’intégration dans les nouvelles carrières des membres du personnel actuel. Cependant, nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer que rien n’est prévu pour intégrer dans les nouvelles carrières les agents rémunérés dans la dernière échelle d’un grade ou d’une classe qui bénéficient d’une prime de développement des compétences. Que deviendra cette prime ? L’agent en bénéficiera-t-il durant toute la validité de la formation certifiée réussie ? Rien n’est moins sûr ! Position de la CGSP-ACOD Réunis en comité des sous-secteurs fédéraux AMiO élargi aux Camarades des secteurs Parastataux et Admi, les délégués ont rejeté massivement le projet soumis en informel par le secrétaire d’État. Motifs principaux évoqués : - une carrière pécuniaire dépendant uniquement de l’évaluation, qui dans l’état actuel de la législation, permet à un contractuel d’évaluer un statutaire, est pour nos délégués inacceptable, d’autant qu’avec la suppression des formations certifiées, c’est clairement un ralentissement de la carrière pécuniaire ; - des règles d’intégration par trop spartiates faisant que peu de membres du personnel trouveront un intérêt à court ou moyen termes dans les nouvelles carrières. Comme nous nous y étions engagés, nous en avons informé le secrétaire d’État. Ce dernier n’a-t-il pas déclaré qu’il voulait moins de personnel mais mieux

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À suivre… Le secteur Admi en parfaite collaboration avec les secteurs fédéraux de Para-

Bru et AMiO poursuit l’information et la mobilisation. Des réunions régionales wallonnes sont prévues avec le secteur AMiO. Restez à l’écoute de vos secrétaires régionaux et présidents de commission OIP.

Un merci particulier à Roland Vansaingele pour son analyse technique plus que fouillée qui est pour nous tous d’un grand éclairage.

Admi

payé. Si c’est vraiment sa volonté, il devra impérativement revoir sa copie !

André Gilles Secrétaire général

FÉDÉRAL

Communiqué à la presse Bruxelles, le 7 mai 2013 Les organisations représentatives des membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’État ont décidé de déclencher la procédure de conciliation sociale telle que prévue par le statut syndical du service. En effet, loin d’être ouï dans ses doléances, le personnel de la Sûreté de l’État est aujourd’hui confronté à un manque criant de moyens qui compromet ses missions légales. À cette problématique, se rajoutent quelques soucis structurels notamment liés au budget qui n’ont pu être solutionnés malgré l’insistance constante des organisations syndicales. Le conflit est profond et nécessite une action. Le personnel de la Sûreté de l’État ne disposant pas du droit de grève, bénéficie par contre d’une procédure de conciliation qui requiert la présence de ses deux ministres de tutelle. Il s’agit de cette possibilité que les centrales syndicales ont conjointement actionnée ce jour. Actuellement, la Sûreté de l’État est le seul service du SPF justice qui est dans une situation financière alarmante sans que cela n’émeuve qui que ce soit. Il n’est plus possible de subir les critiques incessantes de notre service et du personnel qui le compose sans réagir et informer le citoyen que l’on néglige sa sécurité. Le personnel a beau faire preuve de bonne volonté et d’inventivité, la situation a ses limites qui ont aujourd’hui été dépassées. Le personnel de la Sûreté de l’État exhorte les ministres de tutelle à dégager une solution durable afin que cette administration soit en mesure d’offrir à la population le service qu’elle est en droit d’attendre. L’orthodoxie budgétaire n’est pas de mise en matière de sécurité. Celle-ci à un coût mais, elle permet à chacun de vivre librement et sans crainte. Le fondement d’un état démocratique est ses institutions. Quotidiennement, la Sûreté de l’État œuvre à la protection de celles-ci. Les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’État ont choisi de défendre ses principes en demandant que les travailleurs de cette administration disposent des moyens adéquats à l’exercice de leurs missions. Serge DE PREZ, Secrétaire fédéral CSC-ACV André GILLES, Secrétaire général CGSP-ACOD Cédric NYS, Secrétaire national - Groupe AFRC SLFP-VSOA Anne-Marie VANSICHEN, Présidente SYPOL-VSE Luc NEYRINCK, Secrétaire fédéral ACV-CSC Christian GROOTJANS, Secrétaire général ACOD-CGSP

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À LIRE

Grève et conﬂictualité sociale Le CRISP vient de publier l’étude annuelle que le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS), collectif interdisciplinaire de 10 chercheurs dont notre collaboratrice Vaïa Demertzis, consacre aux mouvements de grève survenus au cours de l’année écoulée. L’étude portant sur 2012 se présente en deux volumes. Dans le premier, le GRACOS s’intéresse d’abord à la grève générale du 30 janvier 2012, première du genre depuis sept ans. Ensuite, il analyse des conflits sociaux qui ont marqué le secteur privé : quatre cas emblématiques de faillite, une illustration des problèmes posés par la sous-traitance, les restructurations majeures survenues dans la sidérurgie wallonne et dans l’industrie automobile flamande, le recours de la direction de Meister Benelux à un commando d’agents de sécurité, et les effets du dumping social dans le secteur aérien et dans celui du transport routier de marchandises. Le second volume analyse d’abord l’évolution de la conflictualité sociale dans le secteur public. Trois domaines sont abordés : les transports en commun, le secteur postal et le monde de la justice (les mobilisations du secteur pénitentiaire et celle, inhabituelle, des avocats). La dernière partie examine l’euro-grève du 14 novembre et deux questions européennes en lien direct avec l’exercice du droit à l’action collective en Belgique : d’une part, le retrait de la proposition de règlement « Monti II » et, d’autre part, la décision du Comité européen des droits sociaux estimant que l’intervention judiciaire dans les conflits collectifs du travail constitue une entrave au droit de grève. L’étude se clôt par une annexe statistique relative au nombre de journées de grève enregistrées en 2011 et au premier semestre 2012. À travers les différents cas analysés, c’est l’évolution globale des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée dans cette période de crise et de tensions. Le Centre de recherche et d’information sociopolitiques – CRISP – est un organisme indépendant qui a pour objet l’étude de la décision politique en Belgique et dans le cadre européen. Iannis Gracos, Grèves et conflictualité sociale en 2012, I. Grève générale et secteur privé, II. Secteur public et questions européennes, CRISP, Courrier hebdomadaire, nos 2172-2173 (91 p.) et nos 2174-2175 (86 p.), Bruxelles, avril 2013, 12,40 € par volume.

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos Admi

2 / Domiciliation européenne 2 / Permanences ﬁscales / Dans nos régionales 3 / Édito • Où sont les milliards ? 4 / Mobilisations • Contre l’austérité pour nos droits 5 / Taxe Robin des Bois • La taxation des transactions ﬁnancières – Quand Robin sort du bois 6 / Droit de grève • Le piquet de grève n’est pas une voie de fait 7 / Finances • New B, une autre banque est possible 8 / IRB • Franc-parler et vrais enjeux. Du discours à l’action !

09 / Édito • Chez nous aussi… Région wallonne 10 / Comité C wallon : valorisation de certains barèmes Fédéral 12 / Comité B • Une nouvelle carrière pécuniaire Fonction publique fédérale (suite) 15 / Communiqué à la presse 16 / À lire

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2013

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