Amio web 11 2013 décembre by CGSP WALLONNE

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

DÉCEMBRE 2013

69e année - n°11- décembre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

AMiO

POUR UN IMPÔT FORTEMENT PROGRESSIF

DOSSIER P.4

ÉDITO Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts

P. 3

amio cover décembre 2013.indd 1

BUREAU WALLON DES FEMMES La précarité des femmes… P. 2 et 6

AMiO International • Campagne contre la fraude fiscale P. 10

18/11/13 15:18

BUREAU WALLON DES FEMMES

ACTUALITÉS

Domiciliations SEPA

En vue de respecter les législations belge et européenne, à dater du 1/01/2014, toutes les cotisations encaissées via domiciliation (dom80), seront automatiquement transformées en domiciliation européenne (Sepa). Dans le respect de ces législations, toutes les cotisations perçues via domiciliation le seront uniquement mensuellement. Vous ne devez effectuer aucune opération, tout s’effectue automatiquement. Michel Meyer, Vice-président

Spéculation ? Pas avec mon pognon !

DANS NOS RÉGIONALES

L’opacité et le laisser-faire qui règnent sur le milieu bancaire permettent aux banques de spéculer sur les marchés financiers avec l’argent de leurs clients. La confusion entre banque de dépôt et banques d’affaires a permis tous les excès… qui nous ont menés à la crise de 2008. Plusieurs associations exigent la séparation claire entre banques d’affaires et de dépôt. Pour cela, elles se lancent un défi : recueillir plus de 100 000 signatures de citoyennes et citoyens. Rendez-vous sur www.scinderlesbanques.be pour soutenir cette initiative salutaire.

Verviers Goûter - Présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s et Prépensionné(e)s a le plaisir de vous inviter le jeudi 5 décembre à 14h, salle Albert Camus (CGSP) 3e étage, Galerie des Deux Places, place Verte 12, au goûter de présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents par Nico CUE, Président des Métallos – Wallonie-Bruxelles.

La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ? En vue des prochaines élections (fédérales, régionales et européennes), Nous, Femmes syndicalistes progressistes et engagées, invitons nos mandataires syndicaux à rappeler aux élu(e)s politiques d’aujourd’hui et ceux et celles qui le seront peut-être en 2014 qu’il est primordial de faire du statut des femmes en matière d’emploi une véritable priorité dans leurs actions. Une étude commandée par l’Internationale des services publics (world-psi.org/austerity-women) révèle que la crise économique et les mesures d’austérité strictes imposées par de nombreux gouvernements réduisent à néant ce que les femmes avaient réussi à obtenir ces 30 dernières années. Quand on sait qu’en temps de crise, les mentalités patriarcales refont surface, les femmes ont de quoi être particulièrement inquiètes puisque les stéréotypes de l’homme « pourvoyeur de revenus de la famille » et de la femme « soutien économique secondaire du ménage » pourraient justifier, en période de récession, le non engagement et/ou le licenciement abusif en première ligne des femmes. Même lorsqu’elles ont un emploi, les femmes sont victimes de fortes discriminations ; ce qui les plonge dans une position de plus grande fragilité que les hommes pour surmonter les crises. En effet, les femmes sont plus nombreuses dans les emplois moins qualifiés, précaires (moins d’1/3 temps, CDD, etc.), à temps partiels (43 % des femmes actives), ou dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs et à des postes subalternes (plafond de verre).

Réservation obligatoire : 087/69 39 50

générale décembre 2013.indd 2

n page

Suite e

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2013

18/11/13 15:34

ÉDITO

Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts : le TSCG. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est une des dernières inventions de l’Union européenne ultralibérale pour contraindre les gouvernements à des politiques d’austérité et de concurrence des politiques fiscales et sociales. Ce Traité, signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, n’a pas tardé à produire ses effets néfastes. Au niveau du gouvernement fédéral, la pression est mise par la Commission européenne, par la BCE (Banque centrale européenne), quand ce n’est pas par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), sur une réforme des pensions (traduisez une remise en cause des droits), ou sur la fin de l’indexation automatique des salaires. Le recours aux partenariats publics – privés (PPP), encouragé par la Commission, se développe comme, par exemple, dans les prisons. Au niveau des pouvoirs publics locaux de Wallonie, le 23 juillet dernier, le ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne, Paul Furlan, envoyait aux autorités sa traditionnelle circulaire budgétaire. Traditionnelle, pas tant que cela, car elle était accompagnée par une autre circulaire relative aux engagements belges vis-à-vis de l’Union européenne afin d’éviter une procédure de déficit excessif. Et voilà les communes prévenues, plus question de déficit, sinon l’autonomie communale c’est fini et ce sont les plans d’assainissement et autres mesures d’exception… De toutes parts, les communes et leurs CPAS se voient imposer des charges supplémentaires, parfois au nom même des « recommandations » européennes, comme l’exclusion quasi systématique des chômeurs qui aboutissent à charge des CPAS. Et on leur demande en même temps de diminuer leurs dépenses. Dans les meilleurs cas, les collèges communaux décident de ne pas remplacer les agents qui partent mais dans un certain nombre d’autres, ce sont des privatisations et/ou des licenciements collectifs qui sont décidés. Il faut noter, qu’une fois de plus, beaucoup d’Autorités omettent la concertation, c’est inacceptable ! D’autant que, pour la CGSP, il n’y a pas de fatalité. Des moyens continuent d’exister. Il faut rejeter bien sûr la logique néolibérale qui conduit à ces mesures antisociales mais, même dans le cadre étriqué accepté par les autorités politiques (ce sont souvent les mêmes qui siègent dans les exécutifs fédéraux, régionaux et communaux), des alternatives existent. En effet, les cadeaux fiscaux faits aux entreprises ne sont jamais remis en cause et ils ne créent pas les emplois promis. Il faut mettre fin aux subsides aux opérations de prestige, que ce soit au plan fédéral ou local. Constatons qu’il n’existe aucune réflexion sur une fiscalité juste qui rendrait des moyens aux pouvoirs publics. Le combat est une obligation pour nous. Il est aussi eﬃcace ! La mobilisation de Colfontaine, par exemple, a permis que l’Autorité renonce à sa décision initiale. Ce n’est qu’un début, évitons les dégâts ! Ce n’est qu’un début, continuons le combat !

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2013

générale décembre 2013.indd 3

18/11/13 15:34

FISCALITÉ

vec l’approche des élections, les partis politiques au pouvoir fourbissent leurs armes et aﬃnent leur programme électoral. La fiscalité y tient une place prépondérante. Pourtant, force est de constater qu’aucun parti n’ose élaborer un véritable programme fiscal global ; cela est d’autant plus déplorable dans le chef des partis qui se disent de gauche et qui, depuis des années, cautionnent des politiques fiscales réactionnaires et rétrogrades ! Petit tour d’horizon.

les avait façonnées, ont été disqualifiées par un travail politique et médiatique, et considérées comme des archaïsmes dangereux »1. Avec cette disqualification des opinions « ouvrières », ce sont toutes les victoires sociales qui sont remises en cause et, parmi elles, la fiscalité directe progressive. En effet, il est important de garder à l’esprit que l’idée que nous avons de la fiscalité est le reflet du modèle de société que nous désirons.

Il nous appartient donc de juger sur Il faut bien constater que ce débat des faits, tangibles et indiscutables. En important se résume trop souvent à des la matière, les politiques fiscales menées phrases toutes faites depuis une trentaine d’années nous ainsi qu’à des arguIl est important de offrent un terrain mentations à l’emgarder à l’esprit que porte-pièce. Lorsque d’analyse intéressant les idées cèdent la l’idée que nous avons de à partir duquel nous place aux slogans, il ne la fiscalité est le reﬂet du pourrons avancer faut guère s’étonner de quelques pistes pour modèle de société que l’appauvrissement du une autre réforme nous désirons débat politique… fiscale. Petit à petit, ce travail de sape porte ses fruits en transformant La réforme fiscale : le retour aux insidieusement notre représentation des privilèges ! rapports sociaux. Il n’est pas anodin de En ce qui concerne l’impôt sur les voir les cotisations sociales devenir ainsi personnes physiques, les modificades « charges » sociales, les impôts des tions apportées par la dernière (contre) réforme fiscale visaient principalement « prélèvements obligatoires ». la suppression des tranches taxées à plus de 50 %2, c’est-à-dire, celles relatives Cette perte progressive de nos repères nuit à notre capacité d’action. Tout traaux plus hauts revenus. vail de reconquête sociale doit obligaEn d’autres termes, ceux qui ont bénétoirement être précédé par une réapproficié de cette mesure sont les personnes priation de nos valeurs et symboles car, dont le revenu annuel imposable dépascomme le souligne Frédéric Lebaron, sait 31 700 euros. « la démoralisation des classes populaires Par conséquent, lorsque les libéraux […] est peut-être aussi la conséquence parlent de réduire l’impôt, il faut d’une défaite symbolique : les opinions comprendre réduire la progressivité "ouvrières", telles que le mouvement social de l’impôt. Tout est dans la nuance !

générale décembre 2013.indd 4

La progressivité est donc l’ennemie à abattre, pour les libéraux. Pourquoi ? Pour répondre à cette question, un petit exemple suffit. Imaginons une augmentation de revenus de 100 euros. Une personne dont le revenu est modeste consacrera l’essentiel, sinon la totalité de cette augmentation à satisfaire des besoins de première nécessité comme se nourrir, se soigner ou se chauffer. Logique, n’estce pas ? Supposons maintenant la même augmentation chez un patron et soyons assez rêveurs pour imaginer qu’elle ne passe pas inaperçue. À quoi va-t-elle être consacrée ? A-t-il des difficultés pour remplir sa cuve à mazout, pour payer ses factures d’électricité, pour assurer la subsistance de sa famille ou l’éducation de ses enfants ? Que nenni ! Cet argent sera, pour lui, un petit extra qui servira probablement à l’achat de biens de luxe ou, pire encore, à alimenter la spéculation. Alors, est-il normal que cette augmentation de 100 euros soit taxée de la même façon ? Répondre « non », c’est reconnaître que l’impôt doit être progressif. Pour rappel, en 1986, il y avait en Belgique pas moins de 13 tranches d’imposition, le taux de taxation le plus élevé était de 71,6 % applicable sur la douzième tranche.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2013

18/11/13 15:34

La révolution fiscale pour couper les ailes à la finance Accroître le train de vie des plus nantis, outre le fait que cela est totalement indécent, n’est pas sans danger. En effet, une part importante de ce qu’ils gagnent est destinée à l’épargne et donc, in fine, participe à la financiarisation de l’économie et à l’alimentation des « bulles » spéculatives. Les économistes disent que la propension à épargner augmente avec le revenu. Derrière cette savante expression se cache une réalité bien concrète, à savoir qu’il est plus facile de mettre de l’argent de côté lorsque l’on est riche. Indépendamment de son caractère redistributif, l’impôt progressif a donc également pour vertu « d’euthanasier le rentier », pour reprendre le mot de Keynes, dès lors que plus il est progressif, plus il détournera de la rente financière une part importante de la richesse produite qui pourra, dès lors, être investie dans le développement des infrastructures nécessaires à la société et qui ne sera plus captée pour spéculer et déstabiliser ainsi l’économie.

que le taux réellement payé par les entreprises était d’environ… 10 %, notamment grâce aux intérêts notionnels et à différents cadeaux fiscaux. Une politique du XIXe siècle ! L’intention n’est pas de développer ici une analyse complète de l’évolution de la fiscalité dans notre pays mais bien de montrer, au travers de quelques exemples, que les politiques menées jusqu’ici vont vers un système fiscal de plus en plus inégalitaire. Une politique fiscale qui nous ramène au XIXe siècle ! En effet, comme le souligne Guy Vanthemsche, la politique fiscale de l’État au XIXe siècle se caractérisait par une intervention « dans le jeu social dans un but précis : épargner au maximum les possédants et favoriser l’accumulation des capitaux au détriment des classes laborieuses ». Aujourd’hui, nos politiques font la même chose : ils mènent des politiques fiscales et sociales vieilles de deux siècles. Ils ont abandonné la notion de progrès social !

Mais les luttes sociales ont permis de Cependant, la réforme fiscale ne modifier ce rapport de force et d’impoconcerne pas que l’impôt sur les perser progressivement d’autres moyens de sonnes physiques. En matière d’impôt concevoir la vie en société ainsi que la conception d’un autre État. L’histoire des sociétés, les évolutions sont égaledes conquêtes sociales est celle d’une ment très révélatrices. longue marche vers l’égalité qui n’est Rappelons que l’impôt des sociétés est en réalité la taxation du bénéfice de concevable que par une socialisation des l’entreprise. richesses. Le progrès social est une quête Alors que dans les permanente vers touannées 1970, le taux de jours plus d’égalité et Une politique taxation des entreprises de solidarité. fiscale de gauche se situait aux alentours doit se baser sur un de 57 %, en 1996, il Pour une révoluimpôt fortement était d’environ 40 %. tion fiscale ! Pour la CGSP walLa deuxième réforme progressif sur tous les fiscale l’a réduit de plus lonne, la fiscalité est types de revenus un enjeu primordial de 6 % pour l’amener à 33,99 %. Il s’agit cepenqui passe, d’abord, dant d’un taux théorique qui ne reflète par un travail de réhabilitation de l’impôt pour faire comprendre aux citoyens pas la réalité. que la fiscalité permet de financer et de En effet, le taux implicite, c’est-à-dire celui qui est réellement dû par les entredévelopper les services publics, permet prises est nettement plus bas. En effet, d’organiser la vie en société. en 2012, Itinera, qui est tout sauf un Ce n’est pas l’impôt, en tant que tel, centre de recherche de gauche, estimait qui doit être dénoncé mais bien les

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2013

générale décembre 2013.indd 5

politiques qui font qu’il est de plus en plus injuste et que les contre-réformes menées le sont au profit des couches les plus aisées de la population ! La CGSP wallonne revendique donc une fiscalité fortement progressive. La première étape est l’instauration de tranches d’imposition à 55 % et 65 % sur les revenus imposables dépassant respectivement 8 000 € et 14 000 € brut imposables par mois. Toutefois, la progressivité ne remplira pleinement son rôle que si l’ensemble des revenus y est soumis. C’est pourquoi, il faut exiger que les revenus mobiliers et immobiliers (hors maison d’habitation) réels et réactualisés soient intégrés au revenu imposable afin qu’ils soient taxés de la même façon que les revenus du travail. En outre, une fiscalité fortement progressive doit permettre l’instauration d’un revenu maximum dont le montant pourrait être défini par rapport au salaire médian. En matière d’impôt des sociétés, la CGSP wallonne revendique, dans un premier temps, la suppression des intérêts notionnels. Enfin, la CGSP wallonne appelle les responsables politiques à plus de courage en osant réellement s’attaquer à la fraude fiscale. Ce sont les premiers axes sur lesquels devrait reposer une véritable politique fiscale de gauche ! ¡

1. Frédéric Lebaron, Le savant, le politique et la mondialisation, Éditions du croquant, décembre 2003 2. Il s’agit des tranches taxées à 52,5 % et à 55 %.

18/11/13 15:34

BUREAU WALLON DES FEMMES e … Suit D’autre part, nous constatons que les pays nordiques qui ont fait de l’égalité Homme/Femme une priorité, en augmentant le taux d’emploi des femmes et en développant les politiques d’accueil et les politiques de conciliation vie professionnelle et vie privée résistent mieux à la crise. Il est des tas de réalités vécues par les femmes que nous pourrions rappeler, mais notre priorité en tant que représentantes du Bureau des femmes de la CGSP wallonne est la défense des travailleurs et des travailleuses des services publics ainsi que les intérêts de ses utilisateurs et utilisatrices. La destruction des services publics touche en premier lieu et triplement les femmes • Étant majoritaires sous statut « contractuel » à la fonction publique, les femmes sont les premières victimes des politiques de licenciements massifs imposées par les plans d’austérité. • Les femmes sont également les principales utilisatrices des services publics. • Enfin, ce sont elles qui devront, via une augmentation de leur travail non rémunéré et invisible, assurer les tâches de soins et d’éducation jusqu’alors assurées par la collectivité. C’est pourquoi, nous rappelons nos principales revendications : - Il faut lutter contre la libéralisation, la dérégulation et la marchandisation des services publics tout en intégrant la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, afin que les besoins spécifiques des femmes soient enfin pris en compte et qu’elles ne soient plus discriminées en tant qu’usagères et travailleuses. - Il faut privilégier l’emploi statutaire à temps plein et refuser les propositions de certains partis de droite qui veulent copier l’Allemagne avec ses « mini-jobs » ou les Pays-Bas avec ses « contrats zéro heure » principalement destinés aux femmes.

générale décembre 2013.indd 6

- Il faut accélérer et développer la création de dispositifs d’accueil collectifs publics de qualité, crèches, accueils scolaires et extrascolaires, accueil des personnes âgées et/ou dépendantes et en améliorer l’accessibilité géographique et financière, plages horaires adaptées… - Il faut viser l’égalité salariale entre H/F par la mise en application concrète dans la Fonction publique de la loi du 22 avril 2012 via les bilans sociaux « genrés » et les classifications de fonctions sexuellement neutres. - Il faut oser envisager le rapatriement du Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) qui a été communautarisé et versé dans le budget de l’ONE vers des services publics d’accueil collectif, ce pourquoi il avait été initialement prévu. - En matière d’enseignement, il faut, au-delà de la nécessaire gratuité et dimension publique de l’enseignement, offrir une éducation intégrant la dimension de genre et d’égalité des chances pour tous ; dépasser les préjugés sexistes dans l’orientation scolaire et professionnelle ; assurer la formation en genre des enseignant(e) s, élaborer des manuels scolaires qui s’écartent des représentations stéréotypées des identités féminines et masculines. - Il faut garantir l’accès aux soins de santé à toutes et tous quel que soit le « statut » de la personne. Il faut refuser toute coupe systématique dans ce budget pour combler les trous des budgets fédéraux et régionaux. - Il faut tout mettre en œuvre pour

sauvegarder et améliorer l’offre des transports en commun publics (fréquence – couverture territoriale – coût accessible). Services aux familles : il convient d’en refaire un réel travail de proximité et d’aide accessible financièrement à tous et toutes. Cela permettra d’améliorer les conditions de travail et d’éviter les licenciements massifs des femmes au sein des communes et des CPAS mis à mal par la pauvreté des finances communales et, pire encore dès 2015, par la réforme du chômage. Il convient de valoriser les métiers majoritairement féminins et reconnaître la pénibilité de certains de ceux-ci (maladie professionnelle, aménagements de fin de carrière...) Il faut réduire collectivement la durée générale du temps de travail et ainsi mettre fin aux discriminations que rencontrent les femmes qui sont encore trop souvent obligées de faire appel à des réductions individuelles au détriment de leur carrière et de leur salaire. Ce qui aura, suite à la réforme, une incidence importante sur les montants de la rémunération de leur pension. Il est vital d’individualiser tous les droits sociaux tout en assurant le maintien des droits acquis des bénéficiaires actuellement dans un des systèmes.

Pour mettre fin aux discriminations encore trop présentes dans notre société et plus particulièrement sur le marché du travail, l’égalité Hommes/Femmes doit être un principe essentiel de toutes répliques politiques et syndicales. ¡

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2013

18/11/13 15:34

LE MOT QUI PUE

Social, vous avez dit social ? L’adjectif « social » est souvent utilisé par les milieux officiels pour se donner une bonne conscience, apparemment proche des gens et des travailleurs. En fait, le mot « social » est instrumentalisé en tant que caution morale qui vise à entériner les programmes officiels et à décrédibiliser toute tentative de contestation.

« Les partenaires sociaux devront à tout prix se pencher sur la problématique des charges sociales… L’Union européenne soutient l’amélioration du dialogue social à tous les niveaux de gouvernance. Ainsi, la Commission propose notamment d’améliorer la formation des partenaires sociaux européens et des représentants des administrations nationales… » Deux exemples parmi d’autres de la prose que l’on peut lire dans la presse ou dans les communications des instances européennes ; deux exemples

interprofessionnel, de même qu’au sein des comités de dialogue social sectoriel.

connus sous le vocable d’interlocuteurs) occupaient le terrain politique est révolu et a été remplacé par une ère où des partenaires dialoguent. Et d’ailleurs, quand on est entre partenaires, le besoin et la nécessité d’un contre-pouvoir se font moins ressentir puisque tout le monde est supposé travailler en bonne entente au même projet.

« Dépourvu d’enjeu direct de négociation, le dialogue social apparaît ainsi comme un pur instrument de gestion du social pour et par la Commission »1. Ce dialogue social, initié par Jacques Delors, va également entraîner une culture syndicale impoParadoxalement et simultanément, sant une approche consensuelle au lieu d’une réelle négociation en associant les l’expression État social qui englobait interlocuteurs sociaux (appelés parte« quatre piliers : la protection sociale, la naires) à la prise de décision. régulation des rapports du travail, les serCeci dégrade la teneur vices publics et les politiques économiques L’adjectif social se voit enrôlé, embrigadé, démocratique des relations de soutien à l’activité et à l’emploi »3 embarqué pour fonctionner comme élécollectives de travail : « le semble moins prisée par les tenants de ment d’un dispositif destiné à faire avaler la pensée dominante et pourrait pour conﬂit et la confrontation l’inacceptable. eux aisément tomber en désuétude. À sociale doivent être abandonnés au profit de relations nous de veiller à ce que cela ne soit pas le parmi d’autres où comme pour minima cas précisément au moment où le terme sociales plus harmonieuses vécues comme sociaux et pour plan social, l’adjectif des relations entre partenaires social se voit enrôlé, embrigadé, embarorientés vers un objectif comEntre « partenaires », tout le monde est qué pour fonctionner comme élément mun, la compétitivité des supposé travailler en bonne entente au d’un dispositif destiné à faire avaler entreprises »2, et l’eﬃcacité de même projet… l’inacceptable. la gestion, ajouterons-nous. Dans ce schéma de pensée, toute vision divergente ne serait pas austérité désigne de manière peu feutrée Le dialogue social européen ! Ainsi, au niveau européen, le processus le fruit d’une conception antagoniste un État minimal sans services publics. de dialogue social a été mis en œuvre des enjeux de société mais plutôt d’un À nous de veiller aussi à ce que l’adjecen 1985 en échange de l’assentiment ou de malentendu(s) susceptible(s) tif social cesse d’être enrôlé et instrupar la Confédération européenne des d’être levé(s) grâce au… dialogue. On mentalisé au service de TINA (There syndicats (CES) à l’Acte unique renferis No Alternative), cette antienne qui ne débat plus : on explique et on réexmant le projet de marché intérieur et plique s’il le faut jusqu’à plus soif. Et réduit le débat politique à sa plus simple initiant un mouvement mortifère pour les irréductibles contradicteurs qui perexpression. ¡ les services publics. Le dialogue social sistent sont des agitateurs que l’on aura européen englobe les discussions, les tôt fait de renvoyer à la pathologie voire consultations, les négociations et les de délégitimer et/ou de criminaliser. actions communes entreprises par les 1. Jean-Marie Pernot, Une université organisations représentant les interloPartenaires particuliers… européenne du syndicalisme. L’Europe des cuteurs sociaux (les employeurs et les Cet évitement du débat et la délégisyndicats, Politix, n° 43, 1998, p. 68 salariés). Il revêt deux grandes formes : timation voire l’absence du conflit 2. Corinne Gobin, Dialogue social, in Les - un dialogue tripartite avec les autoqui l’accompagne, traduits par des nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand expressions comme dialogue social et rités publiques ; (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 139 partenaires sociaux, pour ne citer que - un dialogue bipartite entre les orga3. Christophe Ramaux, L’Etat social, pour nisations syndicales et les employeurs ces deux-là, tendent à indiquer que le sortir du chaos néolibéral, Paris, Mille et une Nuits, 2012, p. 15 européens. Il se déroule au niveau temps où des adversaires (également

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2013

générale décembre 2013.indd 7

18/11/13 15:34

IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Politique, trêve de complaisance ! Quand la complaisance tient lieu de compromis politique et domine la communication, le projet de société s’évanouit dans la confusion des repères et des décisions prises. Résultat : les travailleurs perdent conﬁance en ceux qu’ils ont mandatés et la situation socioéconomique continue à se dégrader. La complaisance, dans les trois acceptions du mot1, semble régir les interactions politiques tant au niveau belge qu’européen. En effet, bien qu’ils s’en défendent, les plus grands acteurs de la scène politique ont adopté ce mode de fonctionnement qui consiste à épouser les positions du camp adverse comme si l’alternative n’était pas possible, comme si dire « non » devenait une épreuve insurmontable. Et de se justifier au nom de l’impératif de compromis, tellement apprécié lorsqu’il se fait spécialité belge. Par complaisance, le compromis, devient alors compromission. Car comment apprécier autrement le renoncement à des positions se fondant sur des valeurs, il est vrai volontiers (dis)qualifiées « d’idéologiques » ? On objectera que dans un système démocratique de représentation proportionnelle, on ne décide pas seul, que le compromis résulte de l’influence de tous les partis au pouvoir… Soit, mais jusqu’à y perdre son âme ? N’est-ce pas le cas lorsqu’on est amené à soutenir et à assumer des positions qui vont à l’encontre de celles que l’on prétendait défendre ? Les exemples sont légions. Prenons celui du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), ce

pacte budgétaire imposé par la Commission européenne et qui condamne les pays membres à l’austérité à vie. Rappelons brièvement qu’à travers sa « règle d’or » qui limite le déficit structurel des finances publiques à 0,5 %, il contraint les États à l’équilibre budgétaire et les prive de toute marge de manœuvre pour des politiques volontaristes. En effet, pour se conformer aux exigences du traité, il faudra réaliser chaque année des sacrifices plus importants dans les budgets. Cela portera directement atteinte à notre modèle social et aux services publics trop facilement considérés comme variable d’ajustement. Mais encore, en bridant la consommation, l’austérité empêchera toute relance de l’économie. Presque tout le monde aujourd’hui – jusqu’aux tenants du système néolibéral – s’accorde sur cette analyse. Nonobstant, la Belgique, trop soucieuse de jouer la « bonne élève » et de ne mécontenter on ne sait qui, s’apprête à le ratifier. La Chambre et le Sénat l’ont déjà approuvé en catimini, refusant tout débat démocratique sur le fond, sollicité notamment par les organisations syndicales. Les parlements de la Flandre et de la Communauté germanophone l’ont accepté respectivement en juin et en octobre. Reste Bruxelles et la Wallonie à se prononcer… Comment expliquer autrement que par la complaisance cette impuissance politique qui conduit à ratifier un tel traité alors qu’on est conscient de ce que ses conséquences prévisibles seront catastrophiques ?

La complaisance rejoint une forme de schizophrénie, voire de cynisme, quand ces contradictions patentes entre l’idéologie aﬃchée et les décisions réellement prises sont assumées avec autosatisfaction. Elle trouve ses plus beaux exemples dans la communication politique actuelle. Que ce soit dans les domaines de la chasse aux chômeurs, de l’expulsion de demandeurs d’asile, de la fiscalité ou des pensions, des membres du gouvernement trouvent à se féliciter des orientations prises contre les intérêts de ceux qu’ils sont censés représenter. Je dénonce ici la « gauche réaliste » qui se plie aux volontés de la droite dure pour rester au pouvoir sous prétexte que, sans elle, ce serait pire ! Pour éviter de devoir ravaler ses promesses, il serait préférable d’annoncer fermement les points de programme sur lesquels on ne transigera pas et de s’y tenir, comme cela semble être le cas pour le salaire minimum dans le cadre des négociations pour la formation d’un gouvernement en Allemagne. Les médias ont également leur part de responsabilité dans la généralisation de la dérive de complaisance. En allégeant l’analyse critique, en hissant le fait divers à la une de l’info, en laissant la communication politique prendre le pas sur l’information, ils participent à la diffusion des idées dominantes. La complaisance comme mode de relations politiques est défavorable aux débats d’idées, et n’apporte pas de solution aux enjeux auxquels notre pays, ses travailleurs et ses services publics sont confrontés. Pour y faire face, il faut en revenir à la fidélité aux valeurs de gauche que l’on porte, au franc-parler, au courage. C’est le choix de la CGSP ! Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB 1. Disposition à accepter et à se conformer aux volontés d’autrui ; contentement de soi, autosatisfaction ; indulgence excessive.

www.cgsp-acod-bru.be

générale décembre 2013.indd 8

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2013

18/11/13 15:34

AMio

édito

www.cgsp-amio.be

Triste Sire Non je ne parle pas d’un roi qui a cessé ses fonctions et qui peinerait à vivre avec plus de 900 000 euros par an, mais bien d’un certain Secrétaire d’État qui n’a de cesse de traîner dans la boue celles et ceux qui, jour après jour, sont au service de la population, c’est-à-dire les fonctionnaires ! Une fois de plus la presse se fait l’écho des mensonges portés par ce triste sire qu’est le sieur Bogaert. Ainsi, dans le « Moustique » du 13/11/2013, pouvons-nous à nouveau lire les contre-vérités assénées depuis sa prise de fonction par le pire responsable de la Fonction publique qu’a connu notre pays. Les fonctionnaires deviendraient prochainement déboulonnables car selon Hendrik Bogaert il y a forcément des fonctionnaires qui ne sont pas à la hauteur. Que dire dès lors d’un secrétaire d’État qui ne connaît pas ses dossiers, qui répond à côté des questions qu’on lui pose ? Vous étiez comme à l’accoutumée lamentable. Pour celles et ceux qui ne l’auraient pas vu, je les invite à visionner l’interpellation de M. Bogaert au Sénat (http:// www.senate.be/video/plen/viewClips3.pl?lang=fr&id=345&cid=20718). Heureusement pour vous, votre électorat est comme vous M. Bogaert, avide de profits rapides et pour cela il faut absolument casser les règles qui vous empêchent de vous enrichir au plus vite et donc moins il y aura de fonctionnaires pour réguler les dérives de la mondialisation voulue par certains politiciens à la solde du capitalisme sauvage ! N’est-ce pas vous qui avez délocalisé votre entreprise en Chine pour accroître vos profits ? Et vous osez vous déclarer le défenseur de la Belgique pour laquelle vous voulez une Fonction publique dynamique ! De qui vous moquez-vous, vous êtes occupé à dynamiter les services publics et celles et ceux qui les font tourner, pendant que vous pauvres élus êtes incapables de former un gouvernement durant plus de 500 jours ! Faites attention M. Bogaert, les fonctionnaires n’étaient peut-être que 10 000 dans les rues de Bruxelles en février, mais à force de leur cracher au visage le volcan pourrait bien un jour se réveiller et vous réserver de bien vilaines surprises. Oui les fonctionnaires sont motivés et ce sont les tristes sires comme vous qui êtes les premiers à les démotiver à force de les mettre au pilori et de changer constamment les règles ! Votre carrière accélérée est un leurre et vous le savez ! Vous voulez casser la nomination statutaire car elle vous empêche de faire tout et n’importe quoi ; l’Administration étant la première garante avec le Parlement de la démocratie. Mais au risque de me répéter on peut s’inquiéter en ce qui vous concerne des buts poursuivis, sachez qu’aucun fonctionnaire, du plus humble au plus gradé, n’a de leçons à recevoir de quelqu’un pour qui l’emploi ne constitue sûrement pas la priorité. Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les fonctionnaires soyez fiers de votre métier et quand donc vous rebellerez-vous contre celui qui ne cesse de vous insulter, si le législateur a voulu vous nommer à titre définitif c’est justement pour vous mettre à l’abri des élucubrations de certains olibrius ! Qui sème le vent récolte la tempête ! Un délégué syndical permanent en colère ! R. Vansaingele

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - DéCEmBRE 2013

amio décembre 2013.indd 9

9 18/11/13 15:41

AMiO

INTERNATIONAL Campagne contre la fraude fiscale Où est le problème ? Grâce à la pression incessante de la FSESP, c’est désormais très clair : la fraude/évasion fiscale se monte chaque année à 1 000 milliards d’euros. L’Europe, notamment son président Van Rompuy, cautionne ce montant. Autrement dit, alors qu’il ne se passe pas un jour où les médias tentent de vous persuader que c’est vous qui devez payer la crise et qu’il n’y a pas d’argent pour, par exemple, les services publics et les pensions, 1 000 000 000 000 d’euros s’évaporent chaque année sous forme de fraude et d’évasion. S’il est vrai que l’Europe tente timidement de combattre ce fléau, c’est trop tard et beaucoup trop peu. S’il y a bien un thème qui doit être mis en avant pour les élections, c’est bien celui de ce hold-up colossal. Tout d’abord, une taxe sur les transactions financières, que les syndicalistes appellent à juste titre la taxe Robin des Bois, s’impose. Il existe un projet de directive européenne auquel 11 états membres dont la Belgique apportent leur soutien. Toutefois, les lobbyistes des grandes banques et entreprises ne reculent devant aucun effort pour botter en touche.

sur : www.financialtransactiontax.eu. Apposez votre signature pour réclamer l’instauration d’une taxe Robin des Bois. La FSESP a aussi un site sur lequel vous trouverez tous les renseignements utiles sur la fraude fiscale : www.notaxfraud.eu. Pendant que vous lisez comment une petite partie de la société non seulement vous fait les poches mais qui plus est, arrive à convaincre des partis politiques qui répètent sans arrêt que vous seuls devez payer la facture, un compteur montre combien d’euros se perdent à la seconde au travers de ce hold-up organisé. Le 10 octobre, la CGSP participait aussi à une réunion syndicale européenne au Luxembourg. La problématique développée cidessus y fut longuement analysée et étayée par des études et des exemples pratiques. Et ce n’est pas sans amertume que nous devons constater que c’est au moment où l’on reconnaît l’existence d’une fraude à grande échelle que l’on procède partout à des coupes claires et aveugles parmi le personnel occupé dans des services de taxation. Depuis 2008, l’eﬀectif a diminué en moyenne de 9 % en Europe et de 12 % en Belgique.

Il est indispensable que vous persuadiez vos collègues qu’ils ne sont pas la cause de la crise mondiale et que ce n’est pas à eux qu’il revient de résoudre le problème de la dette.

Depuis lors, on a quand même fini par admettre que le démantèlement de ces services signifie très clairement une perte de recettes pour les pays concernés.

Cela ne coûte rien, cependant, de faire pression sur les responsables politiques en signant la pétition que vous trouverez

Croire que des tarifs fiscaux élevés sont instigateurs de fraude et de fuite de capitaux, relève de la légende. La Lettonie

amio décembre 2013.indd 10

est en tête de la pression fiscale mais connaît autant de fraude et d’évasion que les autres pays. Il est clair que d’aucuns ne veulent tout simplement rien payer mais continuent, en revanche, de revendiquer une aide de l’État. Même l’OCDE – qui n’est pas une organisation syndicale – admet que tout cela induit une concurrence déloyale dont les petites entreprises font les frais. Il faut s’attendre à une hausse du chômage. Pour conclure, on peut dire avec pertinence que, dans ce monde odieux, les citoyens qui s’acquittent gentiment de leurs impôts dans les délais, n’accepteront plus longtemps cette situation. Dans une société prospère et solidaire, on accepte l’idée que tout un chacun doit contribuer. Mais il faut que ce soit « tout le monde » et que le système soit correct et efficace. Les fraudeurs doivent être dénoncés et contraints de payer leur part. Tout donne à penser – et c’est certes le cas en Belgique – que l’on a plus de chance de se retrouver derrière les barreaux en volant une pomme qu’en flouant la société par centaines d’euros. Résultat, plus personne ne croit encore au système. Et chacun cherche le moyen de ne plus devoir contribuer au pot commun. Ce qui signifie la fin de l’État providence et de la solidarité. Sachez que l’Europe n’a de sens que si les responsables politiques – ceux-là mêmes qui nous demandent de voter pour eux – contribuent eux aussi en pratique à la mise en place d’un régime fiscal correct et veillent à ce que les fraudeurs soient effectivement punis. La taxe Robin des Bois n’est qu’une étape du processus. Si tout le monde paie son dû, il sera possible de réduire la pression fiscale.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

18/11/13 15:41

vous réveillerez au lendemain des élections. La CGSP se doit d’interpeller tous les partis politiques sur l’orientation qu’ils entendent prendre et, dans le même temps, d’informer davantage sa base. Dans nos prochaines éditions, nous dénoncerons des exemples très

concrets de fraude crapuleuse et d’évasion. Il faut que tout le monde sache qui sont les profiteurs.

AMiO

On n’y arrivera pas si on emboîte le pas à la NV-A qui propose de réduire l’impôt des personnes tout en laissant courir les voleurs. Selon la KU Leuven, leur proposition rapporterait 200 euros de plus aux riches pour un misérable euro aux plus pauvres. Ajoutez-y le démantèlement de la Fonction publique en général et des services fiscaux en particulier et vous comprendrez dans quel monde vous

L’Europe est délestée chaque année de 1 000 milliards d’euros. Nous exigeons qu’on nous rende cet argent ! G. Rasschaert

FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE COMITÉ B Formations certiﬁées : point de la situation malement aux formations certifiées à partir du 1er janvier 2017. D’autre part, il y a le rabotage systématique ces dernières années des budgets de l’IFA et partant son incidence négative sur le fonctionnement de l’Institut ainsi que sur le nombre de formations qu’il est en mesure d’organiser.

tion certifiée. Nul besoin d’être grand clerc pour s’apercevoir qu’ils n’auront pas tous leur tour avant l’échéance du 1er janvier 2017. Nul ne sait ce qu’il en adviendra par la suite. En eﬀet, il subsiste pas mal d’inconnues pour pouvoir apporter une réponse. B. 2014 est une année électorale

A. Qu’en est-il ?

C’est ainsi, par exemple, que, de 14 960 formations organisées par l’IFA en 2011, on est passé en 2014, avec le budget mis à disposition, à 6 207. Pour être clair, il faut préciser que l’IFA ne peut fonctionner qu’avec les moyens que l’Autorité lui donne. C’est donc l’Autorité elle-même qui, par des coupes budgétaires récurrentes, porte pour partie la responsabilité de l’entrave au bon fonctionnement de l’IFA. Qui plus est, cette politique n’a d’autre but que de retarder sciemment le bénéfice des avantages dont le fonctionnaire fédéral peut se prévaloir en tant que lauréat d’un test final d’une formation certifiée.

D’une part, il y a la décision du conseil des ministres de mettre un terme nor-

De surcroît, plus de 20 000 candidats sont toujours en attente d’une forma-

En dépit de protestations répétées et d’un protocole de désaccord unanime déposé en Comité B, le nouveau système d’évaluation et les nouvelles carrières entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Et quand bien même l’Autorité, par la voix de Hendrik Bogaert, a clamé haut et fort que ces réformes n’auraient aucune incidence négative pour les fonctionnaires fédéraux, la réalité, dans bon nombre de cas, est, cependant, tout autre. En eﬀet, pour celles et ceux qui, pour l’heure, sont en service à la Fonction publique fédérale, des mesures transitoires ont été prévues. Parmi celles-ci, il y avait notamment la possibilité d’encore s’inscrire à une formation certifiée avant le 3 février 2013. Tout, qui est valablement inscrit, peut donc encore participer une fois et, en cas de réussite du test final, bénéficier des avantages y aﬀérents.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

amio décembre 2013.indd 11

- Quel parti en sortira vainqueur ? Quel sera le perdant ? - Sera-t-il possible de constituer un nouveau gouvernement fédéral ? - Quelle sera la coalition et quelle sera l’attitude des partenaires de la coalition vis-à-vis des fonctionnaires ? - Qui aura en charge la Fonction publique et quelles mesures va-t-on prendre en leur faveur et/ou à leur encontre ? - Va-t-on supprimer ainsi les formations certifiées en 2017 sans autre forme de procès ? Ce serait terriblement dommageable pour celles et ceux qui à ce moment-là n’auraient pas encore eu leur tour, tant en termes financiers qu’au niveau de leur carrière. - …

18/11/13 15:41

AMiO

Autre inquiétude, un certain nombre d’inscrits passeront une formation certifiée, déjà échue à la date où ils l’a passeront, pire cette échéance sera antérieure à la date du 3 février 2013, mais comme leur réussite ne sera communiquée que bien après ils ne pourront malheureusement faire valoir une réinscription avant le 3/02/2013.

En cas d’échec à ces formations certifiées, le paiement de 50 % de la prime de développement des compétences durant 36 mois sera-t-il garanti comme prévu par l’arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux ?

réponse soit apportée lorsque les organisations syndicales représentatives et l’Autorité se retrouveront autour de la table du Comité B.

À toutes ces questions, il faudra qu’une

R. Vansaingele

Les négociateurs continueront, au nom de la CGSP, à défendre vos droits autant que faire se peut.

Les travaux inachevés du Secrétaire d’État Hendrik Bogaert Le gouvernement Di Rupo I était à peine installé que la presse qualifiait H. Bogaert de grand rénovateur de la Fonction publique. Sans le moindre esprit critique, certains journalistes voyaient en lui l’architecte de la modernisation. Et pourtant, la véritable innovation, nous l’attendons toujours. La créativité, la vraie, c’est au personnel et aux services qu’on la doit, lesquels, en dépit d’économies aveugles, continuent à faire tourner la boutique. Pendant ce temps-là, le Secrétaire d’État dresse l’inventaire de ses grandes réalisations. Parcourons-les ensemble : 1. Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins : très peu visible concrètement. 2. Travailler après 65 ans : cela, on l’attendait vraiment. 3. Mobilité collaborateurs des services publics : une boîte vide. 4. Promotions et postes vacants ouverts aux externes : c’est un recul pour les personnes en service. 5. Accès au niveau A : exécution d’un accord passé sous le gouvernement précédent. 6. Marché interne des emplois vacants : se remarque peu en pratique. 7. Suivi des demandeurs d’emploi : d’abord un blocage des recrutements et puis des procédures supplémentaires.

amio décembre 2013.indd 12

8. Engagement de collaborateurs contractuels via le Selor : voir ci-dessus. 9. Carte d’accès contractuels : exécution d’un accord passé sous le gouvernement précédent. 10. Commissions de recours : reste à voir si cela va marcher avec une commission pour l’ensemble de la Fonction publique fédérale. 11. Évaluations : l’AR le plus récent constitue une amélioration pour les droits de la défense mais on peut se demander si l’instrument de l’évaluation sera plus motivant que le cercle de développement ou s’il s’agit tout simplement d’une surcharge bureaucratique. 12. Banque Carrefour de l’administration fédérale : l’idée émane des services eux-mêmes et pas du politique. 13. Nouvelles missions Fedict : une enquête juridique est en cours. 14. Accord de coopération e-government : on a pu se rendre compte entre-temps de la valeur de tels accords. 15. e-Procurement : une numérisation plus poussée est eﬀectivement une bonne chose mais les administrations s’en préoccupent de bien plus longue date. Elles ont besoin de moyens mais étant donné la course aux économies… 16. Optifed : c’est une bonne chose en soi que de s’échanger les bonnes pratiques. 17. Costing out Post : fini timbres, oui…

18. Fedoclean : exécution d’une mesure prise par le gouvernement précédent mais on n’est encore nulle part. 19. Politique Print & Copy : pour trouver pareille idée, on n’a vraiment pas besoin d’un gouvernement. 20. Plans de personnel obligatoires : ce n’est pas neuf mais le retard (contrôle et approbation) n’a jamais été aussi important qu’avec ce secrétaire d’État. 21. Monitoring mensuel : chacun doit en fait communiquer chaque mois combien il manque de personnes dans l’eﬀectif. Bogaert peut ensuite se mesurer à De Wever pour savoir lequel des deux a fait le plus d’économies sur le dos du personnel. 22. Uniformisation des prestations en dehors des horaires ordinaires de travail : cet AR, c’est l’horreur, impossible à mettre en pratique, il a déjà suscité des actions aux douanes et entraîné des frais supplémentaires. Que l’on travaille beaucoup ou peu le week-end, tout le monde reçoit la même chose… est-ce cela une politique innovante ? 23. Déclaration des accidents de travail par voie électronique : l’idée vient des administrations ; pas besoin d’un Secrétaire d’État pour cela. 24. Quota personnes handicapées : voir point 1.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

18/11/13 15:41

Ici s’arrête la liste des réalisations que Hendrik Bogaert a lui-même postée sur son site.

À noter qu’il ne joint pas à sa liste l’AR sur la carrière pécuniaire dont il dit qu’il constitue à peu près la plus grande révolution du siècle. Tous ses autres projets ne sont que chimères et vœux pieux qui ne cadrent pas toujours avec la déclaration gouvernementale. Personnellement, je ne peux emboîter le pas de ces journalistes qui qualifient cette liste d’innovante et Hendrik Bogaert de grand réformateur. Cela ressemble de plus en plus à une réédition de ce magnifique bouquin de George Orwell « 1984 » dans lequel l’auteur décrit une société où les gens sont constamment submergés de

« langage nouveau » et où l’histoire est réécrite chaque fois que cela sert la cause de ceux qui détiennent le pouvoir. « Ignorance is strength » (« l’ignorance est une force »), liton dans ce livre.

AMiO

25. Réinvestissement des économies supplémentaires sur le personnel dans l’ICT : concernant les économies sur le personnel, on a atteint la limite. En pratique, aucun réinvestissement n’a véritablement de plus-value. 26. Modernisation de la semaine de 4 jours dans le secteur public : le régime des congés est moins avantageux qu’avant et il appelle cela de la modernisation… 27. Accélération du délai des procédures de sélection auprès de Selor : moins le Selor aura à recruter, plus vite cela ira, cela va de soi.

En qualifiant de « modernisation » l’instauration de conditions moins favorables et en vendant « le fil à couper le beurre » pour de l’innovation, on fait passer le marchand de sable… Néanmoins, personne n’arrivera à endormir la CGSP et encore moins à la faire taire. G. Rasschaert

SPF JUSTICE Transfert de compétences Enfin le début d’une information. Nous avons connu depuis le début de cette législature, suite notamment à la 6e réforme de l’État une longue période d’incertitude, certes nous savions qu’une décision de transférer les Maisons de justice ainsi que le Centre national de surveillance électronique (CNSE) avait été décidée pour la partie concernant les centres fédéraux fermés. Cela n’a pas encore été finalisé notamment pour la partie concernant les mineurs dessaisis. Une première réunion faisant suite à un accord par la COMORI (les 8 partis signataires de la 6e réforme de l’État) qui règle les grandes lignes de la réforme, maintenant les diﬀérents niveaux de pouvoir vont se concerter afin d’organiser le transfert au mieux. Pour la Justice nous avons obtenu le projet modifiant l’arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membre du personnel des ministères fédéraux aux

gouvernements des communautés et régions et au collège réuni de la commission communautaire commune. Les Maisons de justice sont insérées dans l’annexe I de cet arrêté royal ce qui veut dire que tout le personnel sera transféré. Dans l’annexe II le centre fédéral fermé de Tongres a été inclus, une partie du personnel sera transférée. Vous trouverez dans l’annexe III le centre fédéral fermé de Saint-Hubert, le transfert ne se fera que sur base volontaire et l’Autorité s’est engagée à défendre le fait que seuls les volontaires soient transférés.

Le centre fédéral fermé de Saint-Hubert est déjà en action depuis la fin octobre et le personnel dans son ensemble revendique de rester au sein des EPI. Nous serons très attentifs à l’évolution de la situation des délégués que ce soit pour les Maisons de justice ou les centres fédéraux fermés. Ils seront informés, dans le courant du mois de novembre, lors des diﬀérents comités techniques de l’évolution de la situation. M. Jacobs

À l’heure d’écrire cet article, une réunion entre le SPF Justice et les communautés est prévue le 7 novembre à 14h pour les Maisons de justice et avec le CNSE à 16h pour les centres fédéraux fermés. Il ne sera pas question pour les organisations syndicales

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

amio décembre 2013.indd 13

d’accepter que des agents soient transférés sans leur accord.

18/11/13 15:41

AMiO

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – LES MILITAIRES Sommet « Défense » de l’UE – 19 et 20 décembre 2013

Dans le cadre du débat sur l’avenir de la Défense européenne, le problème de la baisse des budgets de Défense, de l’évolution du contexte géopolitique et du maintien des budgets d’investissement a fait débat à la Commission des affaires étrangères de l’UE en ce début novembre. Parallèlement, Catherine Ashton et l’Agence européenne de défense (AED) ont présenté un rapport qui reprend les secteurs jugés prioritaires afin de créer et/ou renforcer les coopérations entre les États membres.

Avec la baisse des budgets militaires européens, le rapport insiste sur la coopération, devenue essentielle afin que l’UE soit capable de réagir rapidement aux défis sécuritaires, comme la cybersécurité, l’espace, l’énergie, la sécurité sur les mers ou à ses frontières. Des priorités y sont fixées pour le développement de drones MALE (Moyenne altitude longue endurance) à l’horizon 2020, un projet commun de système satellitaire civilo-militaire pour 2025, le développement de la cyberdéfense ou encore l’achat commun d’avions

pour l’air refueling (suite aux carences révélées par l’intervention en Libye). Le renforcement d’une industrie européenne de Défense et de Sécurité, de recherche & Développement ou de standardisation des moyens via l’Agence européenne de défense ne sont que quelques-uns des points abordés. Le rapport estime notamment qu’il est nécessaire de lancer des programmes pour la prochaine génération de satellites d’observation terrestre et de sous-marins… Toute la question porte évidemment sur la volonté des États membres à accepter les mises en commun, qui impliqueraient certaines pertes de souveraineté. Par ailleurs, on sait que la France a déjà fait le choix d’acquisition de drones américains pour ses opérations au Mali. La Belgique, de son côté, risque fort de se tourner vers le F-35 pour le remplacement de ses F-16, etc. Diﬃcile, dans ces conditions, d’envisager des synergies dans les grands programmes de Sécurité et de défense. Durant ce sommet, l’option d’une fusion de l’Agence européenne de défense (AED) et de l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) pourrait refaire surface dans le but d’augmenter

les chances de synergies en termes de standardisation. La question des groupements tactiques qui n’ont encore jamais été déployés sera aussi abordée. Bref, le sujet est vaste et de nombreuses menaces justifient que l’Europe renforce sa Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Les menaces d’attaques nucléaires restent bien réelles. Certains États, comme la Corée du Nord ou l’Iran, sont là pour nous le rappeler, mais aussi l’existence de groupes terroristes bien organisés. Qu’il s’agisse de terrorisme, de cyberattaques ou de risques liés à des catastrophes naturelles, l’Europe doit se donner les moyens de faire face à toutes les situations, même les plus improbables. Pour cela, l’UE doit pouvoir prendre des décisions de manière plus souple pour éviter de longs temps de réaction pendant les scénarios de crise. Espérons que ce Conseil européen de décembre, qui sera le premier à être consacré à la Sécurité et à la Défense depuis 2008, prendra des décisions importantes. Sachez que de nombreux Parlementaires européens réclament un livre blanc sur la Politique de sécurité et de défense de l’Union. P. Descy

30% de réduction

pour les affiliés CGSP sur la nuitée sur base du prix affiché

Rue de Pont-à-Lesse à 5500 Dinant - reservation@casteldepontalesse.be - 082 22 28 44 - www.casteldepontalesse.be

amio décembre 2013.indd 14

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

18/11/13 15:42

SECTEUR IX – PERSONNEL ADMINISTRATIF ET OUVRIER DES ÉCOLES DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES (PAPO) En bref L’après manifestation du 19 septembre 2013. Nous tenons à remercier les 320 camarades ainsi que le personnel enseignant présents le 19 septembre dernier Place Surlet de Chokier. Force est de constater que de nombreux délégués étaient aux abonnés absents, auraientils oublié quel est leur rôle ? Malheureusement nous devons souligner que notre pouvoir organisateur nous a laissés tomber en proposant, lors du conclave, la suppression de l’article 18 de la Saint Boniface. Ce qui signifie 6 000 000 € en moins au niveau de l’en-

AMiO

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

semble des dotations en 2014, puis 12 000 000 € en 2015. En 2016, 18 000 000 € semblera être la vitesse de croisière. Merci Madame la Ministre ! Merci le cdH ! de rendre les conditions de travail des membres des personnels de l’Enseignement de la Fédération Wallonie Bruxelles plus pénibles et surtout d’avoir laissé tomber votre propre enseignement. M. Jacobs et M. Bex

MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE – SECTEUR XVII Convention sectorielle 2013-2014 Contrairement à la Région wallonne, la CGSP n’a pas signé la dernière convention sectorielle 2013-2014 ; aucun engagement sur une mesure quantitative n’ayant été formulé par le Gouvernement de la Communauté française.

tir du 1/01/2014) ainsi que celles relatives aux prestations réduites pour maladie grave. Nous reviendrons vers vous dès adoption des textes.

Pour rappel, la CGSP fut le fer de lance du combat mené dans le cadre des négociations sectorielles et bon nombre des mesures qualitatives engrangées le furent grâce à son travail.

Courant du mois de novembre, le deuxième remboursement relatif à la retenue illégale des 13,07 % sur le pécule de vacances, est intervenu. Pour rappel, il ne s’agit nullement d’un cadeau du Politique ou d’une largesse de l’Administration mais bien du résultat du long combat mené par la CGSP SEULE ; un dernier remboursement devant intervenir pour fin 2014.

L’Autorité va bientôt présenter en Comité de secteur XVII les diﬀérents projets d’arrêtés visant à mettre en application ces mesures qualitatives et notamment celles relatives à la réintroduction de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps (applicables à par-

Retenue des 13,07 %

P. Lebrun

RÉGION WALLONNE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – SECTEUR XVI Convention sectorielle 2011-2012 Petit rappel : le 19 juillet dernier, après des mois de négociations serrées, diverses actions et un jour de grève dans la Fonction publique wallonne, la CGSP signait la convention sectorielle 2011-2012.

L’essentiel du contenu de cette convention portait sur des mesures qualitatives, en particulier en faveur de l’emploi statutaire. Des échéances précises définissaient le « timing » à suivre.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

amio décembre 2013.indd 15

18/11/13 15:42

AMiO

En cette veille de congés de fin d’année, il convient de faire un point de la situation. Tour d’horizon : • Remboursement des frais de parcours pour mission de service : un groupe de travail du Comité de secteur XVI s’est réuni le 24 octobre. Le principe du remboursement des frais de parcours dès le domicile – et non plus à partir de la résidence administrative lorsqu’un agent prend son véhicule pour effectuer des missions de service – semble acquis mais, pour des raisons budgétaires, l’Autorité souhaite supprimer les frais de séjour lorsque ces missions sont effectuées dans un autre bâtiment du SPW ou de l’OIP concerné. La CGSP est totalement contre cette mesure discriminatoire et propose de « payer » le surcoût avec les économies effectuées sur les véhicules de service ; nous reviendrons vers vous dès prise de décision de l’Autorité. • Revalorisation des agents de rangs B3 et B2 : cet engagement du Gouvernement a été abordé lors de diverses réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la réflexion actuellement menée en Région wallonne sur la réforme de la

carrière des agents de niveau A. Un nouveau groupe de travail s’est réuni fin octobre et nous attendons des propositions concrètes de l’Autorité. Pour le niveau A, l’introduction d’une deuxième promotion automatique comme elle existe pour les autres niveaux semble acquise, de même que la définition du cadre (avec identification des emplois) et la distinction des emplois d’encadrement. Reste un problème majeur : l’Autorité souhaite permettre le recrutement direct au grade de Directeur, ce qui constitue un point de rupture pour l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. • Statut scientifique : le GT s’est réuni le 23 octobre également. Le débat est ouvert sur l’organisation d’une épreuve pour les attachés scientifiques, mais aussi sur une éventuelle réforme du Code de la Fonction publique afin de calquer le recrutement sur ce qui se fait au Fédéral. En ce qui concerne le premier examen, seule la CGSP souhaite que l’on insère dans les conditions des années d’expérience utile en région wallonne comme cela est écrit dans la convention sectorielle.

• En matière de statut, une modification de l’annexe II du Code de la Fonction publique wallonne a été adoptée le 24 octobre ; il s’agissait de l’introduction dans la liste des métiers statutaires des fonctions suivantes : magasinier, ouvrier des fouilles archéologiques, ouvrier de maintenance, réceptionniste-téléphoniste et réfectoriste. Concrètement, un premier concours de recrutement va être prochainement lancé pour le métier « ouvrier des fouilles archéologiques » et d’autres concours suivront ; soyez donc attentifs aux prochaines annonces du Selor. • Enfin, lors du Comité de secteur XVI de novembre, l’Autorité a présenté un projet d’Arrêté du Gouvernement wallon traduisant divers points de la convention, notamment en matière de congés, de l’aménagement des fins de carrière, de recours en matière de congé… Les engagements semblent bien se traduire par des actes mais nous resterons vigilants à ce que tout ce qui avait été promis soit exécuté ! P. Lebrun

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos AMiO

2 / Actualités – Dans nos régionales / Bureau wallon des femmes • La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ? 3 / Édito • Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts 4 / Fiscalité • Plaidoyer pour un impôt fortement progressif 6 / La précarité des femmes… (suite) 7 / Le mot qui pue • Social, vous avez dit social ? 8 / IRB • Politique, trêve de complaisance !

09 / Édito • Triste Sire

www.cgsp-wallonne.be

International 10 / Campagne contre la fraude ﬁscale – Où est le problème ? Fédéral 11 / Comité B • Formations certiﬁées : point de la situation 12 / Comité B • Les travaux inachevés du Secrétaire d’État Hendrik Bogaert 13 / SPF Justice • Transfert de compétences 14 / Défense - Militaires • Sommet « Défense » de l’UE Communauté française 15 / Secteur IX - PAPO • En bref 15 / Secteur XVII • Convention sectorielle 2013-2014 Région wallonne 15 / SPW Secteur XVI • Convention sectorielle 2011-2012 www.cgsp-amio.be ou www.cgsp-ministeres.be

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

amio décembre 2013.indd 16

Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

18/11/13 15:42