Cheminots web 11 2012 décembre by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

DÉCEMBRE 2012

L’austérité, ça suffit !

photo : I. Marchal

68e année - n°11 - décembre 2012 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

CHEMINOTS

ÉDITO P.2 DOSSIER SPÉCIAL P. 3 à 7

DOSSIER Dette publique Non à l’austérité P. 3

cheminots cover décembre 2012.indd 1

ANALYSE Traité budgétaire Une grave menace P.5

CHEMINOTS

Austérité

P. 9

19/11/12 14:34

ITO D É

L’austérité, ça suffit !

Le 14 novembre 2012 restera certainement dans l’histoire sociale européenne comme une date marquante. Pour la première fois, des actions de grèves ont été coordonnées dans un nombre important de pays de l’Union européenne. Chez nous, non seulement il y a eu à Bruxelles une manifestation de la Confédération européenne mais aussi beaucoup d’actions, parfois transfrontalières dans de nombreuses villes. Certaines centrales FGTB ou certaines régionales interprofessionnelles, dont la CGSP wallonne, ont décrété une grève de 24 heures. Jamais une journée d’action européenne n’avait mobilisé autant de travailleurs. Au moment où nous écrivons ces lignes, personne ne connaît encore les mesures d’austérité que le gouvernement belge prendra pour respecter les impératifs européens mais les mesures seront prises. À défaut d’un impôt sur les fortunes, plébiscité par les Belges, ou de la fin de cadeaux fiscaux aux entreprises (intérêts notionnels), ce sont encore les travailleurs qui paieront la dégradation des finances publiques. Cela suffit ! D’autant que les travailleurs n’y sont pour rien, pas plus que les fonctionnaires. Les mesures de rigueur sont une constante des politiques publiques, une génération de citoyens ne connaît d’ailleurs pas d’autre politique. Cette nouvelle dégradation des finances publiques est uniquement le résultat des dérives du capitalisme financier et les pouvoirs publics (et donc les citoyens) paient pour sauver ce système financier mondial sans pour autant que nos responsables politiques lui imposent des réformes profondes et indispensables. Les responsables de l’Union européenne, la commission mais aussi les chefs de gouvernements nationaux des 27 États membres, continuent et s’obstinent à vouloir appliquer une politique néfaste non seulement pour les travailleurs mais également pour la santé économique de l’Europe. La zone euro connaît, pour le deuxième trimestre consécutif, une diminution de son PIB (Produit intérieur brut) et le pire est certainement à venir. Le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres organismes, qui ne peuvent être suspects d’être proches des thèses des travailleurs, crient au danger de poursuivre l’assainissement des finances publiques à ce rythme. Nos camarades grecs, italiens, espagnols, portugais ou encore irlandais connaissent des plans sociaux véritablement catastrophiques, nous nous devons de continuer le combat avec eux et pour eux. Nous, travailleurs belges, devons également faire entendre notre voix. N’en doutons pas : dans cette période de restrictions, les écarts sociaux grandissent. C’est bien la preuve que, si jamais nous sommes sur le même bateau, les travailleurs sont de plus en plus relégués sous le niveau de flottaison alors que d’autres sont bien à l’aise sur le pont supérieur. Décidément, la lutte ne fait que commencer…

générale décembre 2012.indd 2

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

20/11/12 09:07

dossier

dette publique : non à l'austérité Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité La parole à… olivier Bonfond1

es gouvernements de l’Union européenne votent, les uns après les autres, des plans d’austérité qui attaquent de manière très brutale l’ensemble des services publics et des droits sociaux. Si l’on veut rompre avec cette logique absurde, tant du point de vue social qu’économique, il est indispensable que les citoyens belges s’emparent de la question de la dette, car c’est en son nom que l’austérité s’applique.

sans compter et les Belges auraient profité de manière inconsidérée de soins de santé, de pensions et d’autres avantages sociaux. Cette affirmation, constituant l’argument principal, voire unique, pour justifier que les Belges doivent se serrer la ceinture, est fausse. Il suffit d’analyser l’évolution des dépenses publiques belges par rapport au PIB pour constater très clairement qu’elles sont restées stables au cours des trente dernières années (autour de 43 % du PIB2).

La dette constitue la première dépense de l’État belge Pour une dette passant de 48,5 milliards d’euros en 1980 à 362,3 milliards d’euros en 2011, les pouvoirs publics belges ont payé 470,5 milliards d’euros, uniquement en intérêts de la dette. Si l’on tient compte du remboursement du capital, la dette devient alors la principale dépense des pouvoirs publics : chaque année, c’est environ 45 milliards d’euros que l’État belge rembourse aux créanciers au titre du service de la dette (intérêts plus capital). C’est six fois plus que les dépenses consacrées au chômage (environ 7 milliards d’euros annuels) et presque deux fois plus que celles liées aux dépenses de santé (environ 24 milliards d’euros). La dette constitue donc un puissant mécanisme de transfert de richesses créées par les travailleurs vers les capitalistes car, contrairement à ce que l’on croit souvent, les créanciers de la dette publique ne sont pas les petits épargnants mais très majoritairement (plus de 95 %) les grandes institutions financières privées (banques, assurances, fonds de pension…).

Mais alors, d’où vient la dette ? Si la dette belge n’est pas due à un excès de dépenses publiques, il faut trouver d’autres explications à son augmentation. En réalité, la crise de la dette publique belge provient essentiellement de 5 facteurs.

Les Belges n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens ! D’après les dirigeants politiques et les grands médias, si la Belgique est « trop » endettée aujourd’hui, c’est parce que les Belges auraient vécu au-dessus de leurs moyens ces dernières décennies. Les pouvoirs publics auraient dépensé

2. L’explosion des taux d’intérêt au cours des années 1980 Suite à une décision unilatérale des États-Unis d’augmenter ses taux directeurs. La Belgique a alors emprunté à des taux allant jusqu’à 14 %. Les remboursements annuels des intérêts de la dette ont atteint au cours des années

1. Les sauvetages bancaires de 2008 et 2011 Ceux-ci ont provoqué une augmentation de la dette publique de 32,5 milliards d’euros. À ce montant, il faut maintenant rajouter 2,9 milliards d’euros pour le troisième sauvetage de Dexia. Tandis que le secteur financier continue de spéculer à sa guise, de nouvelles recapitalisations sont à prévoir. Sans parler des garanties publiques attribuées aux banques belges qui constituent une menace très grave pour les finances publiques belges.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

générale décembre 2012.indd 3

1980 des montants proches de 20 milliards d’euros (aujourd’hui, ils s’élèvent à environ 13 milliards). 3. Une politique fiscale socialement injuste L’accroissement de la dette de l’État ces trente dernières années est également dû à un choix politique qui a consisté à mettre en place des mesures fiscales qui ont favorisé les grosses fortunes et les grandes entreprises privées : intérêts notionnels, réduction de la progressivité de l’impôt, précompte mobilier libératoire, amnisties fiscales… Ces dispositifs ont signifié concrètement un manque à gagner annuel de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour les caisses de l’État.

4. Une politique monétaire socialement injuste Depuis 1992 et le Traité de Maastricht, les pays de l’Union européenne ont renoncé à la possibilité d’emprunter 1. Olivier Bonfond est économiste, conseiller au Cepag (www.cepag.be), membre du CADTM Belgique et auteur du livre « Et si on arrêtait de payer ? 10 questions/10 réponses sur la dette publique belge et les alternatives à l’austérité » Éditions Aden, juin 2012. 2. Source : BNB, 2012.

20/11/12 09:07

dossier auprès de leur propre banque centrale à des taux très bas et sont obligés de s’adresser aux grandes banques privées. Ce choix a coûté très cher à la Belgique. Sur la période 19922011, l’État belge a remboursé en intérêts de la dette un montant équivalent à 313 milliards d’euros. Si l’État belge avait pu emprunter les mêmes montants auprès de sa banque centrale, mais à un taux de 1 %, il aurait alors économisé 250 milliards d’euros… 5. La crise économique La crise financière a provoqué un fort ralentissement de l’activité économique qui a aggravé les déficits publics, via une diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses sociales. C’est ainsi que, de 2007 à 2012 la dette publique belge a augmenté de 100 milliards d’euros (et 20 % du PIB), passant de 282,1 milliards en 2007 (84,1 % du PIB) à 383 milliards d’euros (100 % du PIB) fin juin 2012, soit largement plus que les 32,5 milliards d’euros liés aux sauvetages financiers. La Belgique peut-elle arrêter de rembourser ? Après avoir identifié les grandes causes de l’endettement public belge, il apparaît assez clairement que la crise de la dette souveraine belge est avant tout liée, non pas à des Belges qui auraient vécu au-dessus de leurs moyens, mais bien à la nationalisation massive de dettes privées, via les sauvetages bancaires, et à la crise économique, toutes deux le fruit des comportements aberrants et criminels de grandes institutions financières. Cette dette a-t-elle servi l’intérêt général ou les intérêts du monde de la finance ? A-t-elle profité aux 1 % ou aux 99 % ? En d’autres termes, cette dette est-elle totalement légitime ou y a-t-il une partie de la dette publique belge qui pourrait être considérée comme illégale ou illégitime ? Pour répondre à ces questions cruciales, il est nécessaire de réaliser un audit citoyen de la dette, c’est-à-dire analyser de manière critique

générale décembre 2012.indd 4

la politique d’endettement de l’État belge. Par ailleurs, est-il normal de faire plonger des dizaines de milliers de personnes dans la précarité et l’exclusion sociale en s’attaquant de manière frontale au système de chômage (7 milliards d’euros annuels) alors que dans le même temps, il est complètement tabou de remettre en cause le remboursement de la dette aux créanciers (45 milliards d’euros annuels), qui sont, rappelons-le, les principaux responsables du désastre économique et social en cours ? Le droit international répond à cette question de manière très claire en affirmant dans de nombreux textes que la Belgique a ratifiés, dont la charte des Nations Unies, il est confirmé que les droits humains sont supérieurs aux droits des créanciers ! Ce point est clé car il démontre qu’il est illégitime de rembourser une dette, y compris si celle-ci est légale et légitime, si ce remboursement se fait au détriment du bien-être de la population. « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut attendre d’un État, de la même façon que pour un individu. » (Commission de droit international de l’ONU, 1980). Un arrêt des remboursements provoquerait-il une catastrophe ? Au contraire, c’est le fait de vouloir rembourser à tout prix les créanciers qui est en train de plonger tous les peuples d’Europe dans la précarité et l’exclusion sociale. Par ailleurs, cette politique de rigueur est économiquement insensée. Plus on l’applique, plus la situation s’aggrave. La Grèce, le Portugal, l’Espagne nous le confirment tous les

jours. Acceptons-nous que la Belgique suive cette voie ? De nombreux exemples ont prouvé que, loin de provoquer une catastrophe, la fermeté à l’égard des créanciers peut donner des résultats positifs. L’Islande, l’Argentine ou encore l’Équateur ont montré qu’il est possible de ne pas se soumettre docilement aux diktats de la finance. Si ces expériences ne sont pas transposables telles quelles, elles doivent néanmoins constituer une source d’inspiration pour tous les gouvernements de l’Union européenne, y compris la Belgique. Si l’on veut stopper la régression sociale et maintenir les droits sociaux conquis par les combats des travailleurs, mettre fin aux mesures d’austérité et remettre en cause le paiement de la dette constituent donc deux priorités pour le mouvement social belge et européen. Par un audit citoyen de la dette, par la mobilisation dans la rue et par la grève, il faut forcer les gouvernements à changer radicalement d’orientation et à comprendre que pour mettre en place des alternatives sérieuses à l’austérité, une seule voie est possible : s’attaquer aux intérêts de la finance et du grand capital.  Pour en savoir plus : Aden : http://www.aden.be/index. php?aden=et-si-on-arretait-de-payer, CADTM : http://cadtm.org/Et-si-onarretait-de-payer-10.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

20/11/12 09:07

dossier ratifier le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique Dans les prochaines semaines, tous les Parlements belges seront amenés à se prononcer sur la transposition du Traité budgétaire européen (TSCG). Ce « passeport pour l’austérité » représente une menace grave pour la Belgique tant à cause de son inefficacité économique que par la casse sociale qu’il engendre. Thierry Bodson, Secrétaire général de la FGTB wallonne, s’est exprimé à ce sujet. Une « Carte blanche » publiée dans le journal l’Echo le 13 octobre. Malgré la vague de protestations qui se répand partout en Europe, les gouvernements européens ratifient les uns après les autres le fameux TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), également appelé Traité budgétaire. Il entrera bientôt en vigueur puisque la France vient d’apporter le quota décisif en devenant le 12e État membre de l’Union à l’avoir ratifié. Cependant, contrairement à ce que laisse penser le discours dominant, ce Traité ne s’appliquera pas à ceux qui refusent de le ratifier. La Belgique peut donc encore décider, de manière souveraine, et au nom de l’intérêt général de sa population, de ne pas se soumettre à sa logique mortifère. Et c’est ce qu’il convient de faire, car ce Traité représente une grande menace, tant sur le plan socio-économique que démocratique. La règle d’or va produire exactement l’inverse de l’effet escompté Un des éléments les plus importants de ce Traité est qu’il durcit les critères de Maastricht, notamment en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire de 3 % à 0,5 % du PIB. Aujourd’hui, alors que la récession s’installe dans l’UE et que les États ont déjà toutes les peines du monde à atteindre 3 % de déficit, fixer un plafond de 0,5 % est tout simplement absurde. Un État doit pouvoir s’endetter sous certaines conditions, surtout en période de récession où la dépense publique peut s’avérer cruciale pour relancer l’activité économique. Avec ce Traité, les budgets nationaux seront déterminés et contrôlés par la Commission et la Cour de Justice européennes, ce qui constitue un hold-up démocratique sur les prérogatives des parlements belges ! Cette politique de rigueur budgétaire débouchera sur des résultats inverses de ceux escomptés. Les réductions

drastiques de dépenses publiques provoquent une contraction de l’activité économique, qui elle-même provoque à la fois une baisse des rentrées fiscales et une augmentation du chômage et donc des dépenses sociales d’indemnisation. L’État ayant appliqué l’austérité pour diminuer son déficit budgétaire se retrouve au final avec un déficit en augmentation et un approfondissement de la récession… Tous les pays qui ont déjà expérimenté cette voie, comme la Grèce, l’Italie, l’Espagne ou le Portugal peuvent attester du désastre. La Grèce, qui a déjà appliqué 9 plans d’austérité depuis 2010, a vu sa dette doubler en 3 ans tandis que son produit intérieur brut (PIB) connaîtra sa cinquième année consécutive de récession (-6,5 % en 2012). Pourquoi en serait-il autrement pour la Belgique ? Malgré cela, tous les gouvernements de l’Union européenne sans exception continuent de faire le choix de l’austérité.

de 134 % du PIB en 1993 à 84 % en 2007. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation radicalement différente. Si la croissance avoisine le zéro en Belgique au cours des prochaines années, ce qui est malheureusement probable – vu les choix politiques et budgétaires actuellement posés en Europe – la Belgique n’aura d’autre choix que de faire diminuer sa dette en valeur absolue. Concrètement, dans cette hypothèse de croissance nulle, cela signifie que, pour passer de 100 % à 60 % du PIB en 20 ans, il faudrait que les finances publiques se retrouvent en excédent d’un peu plus de 7 milliards d’euros chaque année pendant 20 ans. Or, cette situation ne s’est pas présentée une seule fois ces trente dernières années. Et par ailleurs, aucun niveau d’austérité ne permettra d’atteindre un tel objectif, vu les effets pervers de cette même austérité sur l’activité économique et les finances publiques.

Pire que la règle d’or : l’article 4 Derrière la fameuse « Règle d’or » (article 3), l’article 4 du Traité stipule que lorsque la dette publique d’un pays est supérieure à 60 % du PIB, ce dernier doit la réduire à un rythme moyen d’un vingtième par an. Cela signifie concrètement que la Belgique doit faire passer sa dette publique de 100 % du PIB à 60 % du PIB sur une période de 20 ans. Est-ce possible ? Oui, c’est envisageable. Mais uniquement dans une situation de forte croissance économique. En effet, lorsqu’il y a un bon taux de croissance économique, il « suffit » que le déficit budgétaire soit inférieur à la croissance économique pour que le ratio dette/PIB diminue. C’est d’ailleurs comme cela que, tout en étant systématiquement en situation de déficit budgétaire, et donc en ayant une dette qui augmente en valeur absolue d’année en année, la Belgique a réussi à faire passer sa dette

La Belgique peut encore y échapper… Si la Belgique décidait de ratifier ce Traité, c’est l’ensemble des pouvoirs publics et administrations locales qui le subiraient (Régions, Communautés, Provinces, Communes, CPAS…). Les conséquences se feront donc sentir dans tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens. Si l’austérité ne fonctionne pas, il faut la refuser. À l’heure où l’UE plonge dans la récession du fait même de cette politique, et à l’heure où la Wallonie a un besoin urgent d’investissements publics orientés vers la relance et le redéploiement de l’activité socio-économique, la FGTB wallonne exhorte les représentants politiques à ouvrir les yeux sur les conséquences globales et locales de cette ratification et à s’y opposer fermement. L’histoire leur donnera certainement raison. 

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

générale décembre 2012.indd 5

20/11/12 09:07

dossier

Motion de solidarité Ça suffit ! Réunie en Bureau ce 30 octobre, la CGSP wallonne marque sa plus fraternelle solidarité aux travailleurs et travailleuses frappés par l’aveuglement cynique d’un capitalisme qui n’en finit pas d’agoniser. La crise économique vire au cauchemar social ! Ford Genk, Duferco-NLMK, ArcelorMittal, Dow Chemical, souvent premiers employeurs de leur région, ne sont aujourd’hui pas seulement emblématiques de la désindustrialisation du pays, ils démontrent une fois encore la violence des comportements à l’égard des travailleurs. Une fois encore, ce sont les travailleurs qui payent le prix fort de stratégies cupides qui n’ont aucune justification économique outre celle, insupportable, de conserver des marges de profit nécessaires à la rétribution des actionnaires. La CGSP wallonne dénonce avec force cette violence. Elle constate que toutes ces entreprises n’ont pas tenu les promesses faites à leurs travailleurs. Elles ont pourtant largement bénéficié de réductions de cotisations sociales, de subsides publics, d’aménagements particuliers, sans oublier une fiscalité avantageuse portée par des intérêts notionnels. Comment imaginer une seule seconde dans ces circonstances que la faute incomberait à un prix du travail jugé trop élevé alors que la productivité exigée des travailleurs est une des plus fortes au monde ? Ca suffit ! La CGSP wallonne exige que les questions du remboursement des aides publiques, de la responsabilité sociale des entreprises et de la réaffectation industrielle soient mises au premier plan dans les prochaines négociations professionnelles. Elle soutient inconditionnellement une régulation de l’activité économique qui permette à l’initiative publique – centrée sur la satisfaction des besoins collectifs et non sur la recherche inconsidérée du profit – d’endiguer les catastrophes sociales que nous connaissons aujourd’hui. 

générale décembre 2012.indd 6

Le 14 novembre, la CGsP wallonne était en grève ! La CGSP wallonne avait décidé de suivre le mot d’ordre lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) en décrétant une journée de grève. Le succès de cette action est historique puisque pour la première fois la mobilisation autour d’une même cause commune s’inscrit en même temps dans plusieurs pays européens. Ce succès ne s’explique pas uniquement par la bien nécessaire solidarité aux populations grecques, espagnoles, portugaises ou italiennes touchées de plein fouet par des mesures aveugles d’austérité. Le mouvement de fond qui s’est engagé ce 14 novembre marque un jalon indispensable dans la résistance à la récession sans fin que nous promettent nos gouvernements. Des travailleurs grecs à ceux de Ford Genk, une même logique de crise est à l’œuvre et met en cause les droits de tous. Pire, elle accroît fortement les inégalités entre les travailleurs européens et l’Europe n’a pour tous qu’une seule et même réponse : l’austérité. La poursuite obstinée de l’équilibre budgétaire à tout prix n’est pas la panacée, c’est le remède pire que le mal qui exerce une pression à la baisse sur les salaires, les services publics, la sécurité sociale, les pensions et les conditions de travail et de vie ! Cet entêtement n’a d’ailleurs aucune justification économique autre que celle de briser nos conquêtes sociales. Nos gouvernements n’avancent même plus à pas feutrés. Chaque jour apporte son lot de menaces. Les salaires, l’indexation, le remplacement de fonctionnaires, l’offre de services publics sont clairement dans le collimateur ! Nous ne pourrons jamais l’accepter ! Les défis sociaux sont immenses. Il est urgent de changer de cap pour sortir de la crise par le haut. Pour s’en donner les moyens, il faut briser l’étau des marchés financiers et non leur donner des gages. 

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

20/11/12 09:07

dossier

Les femmes frappées par l'austérité

Huitième résolution du congrès de la CGsP wallonne Entérinée par le Bureau de novembre de l'Interrégionale wallonne, la huitième résolution du congrès de la CGSP wallonnne émane du Bureau wallon des Femmes

« Les femmes se sont attachées à débus-

quer les causes et les implications de la crise actuelle sur leurs conditions de travail. Il ne s’agit nullement pour elles de savoir qui des hommes ou des femmes ont le plus souffert de la récession économique, cette vision duale est précisément un des stéréotypes contre lequel elles ne cessent de lutter. Il s’agit bien de défendre l’accès à une vie digne et à un travail décent pour tous. En pointant les discriminations liées au sexe, les femmes revendiquent, non pas une diminution des droits des travailleurs masculins mais un meilleur niveau de vie pour tous. Faut-il rappeler que les femmes constituent près de la moitié de la population active, mais plus de la moitié des chômeurs ? Qu’elles forment le gros du bataillon des travailleurs pauvres et des précaires ? Qu’elles représentent la majorité des travailleurs salariés à temps partiel ? Malgré une progression continue, leur taux d’emploi reste inférieur à celui des hommes, sans autre raison que la persistance des stéréotypes sexistes. Leur salaire moyen reste inférieur à celui des hommes. (Au niveau européen, cet écart est de 21 %.) L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas seulement un objectif de justice sociale, ce qui serait en soi suffisant pour la placer au rang des priorités, c’est aussi un moyen de relancer l’emploi et l’activité économique. Pour ne prendre qu’un exemple, avoir un objectif de taux d’emploi des femmes égal à celui des hommes implique de créer des emplois visant à satisfaire les besoins sociaux, en termes de modes de garde pour les jeunes enfants et de services auprès des personnes dépendantes. C’est en effet le manque de disponibilité de ces services accessibles à tous qui constitue l’obstacle

principal à l’emploi des femmes, ou qui les contraint à opter pour un emploi à temps partiel. C’est pourquoi les femmes de l’IRW-CGSP revendiquent un accueil public, suffisant et de qualité. De bonnes conditions de travail dans des métiers fortement féminisés ne sont pas un luxe. Et puis nul n’ignore que rien n’est jamais acquis : sans une pression continuelle des syndicats, nous risquerions de perdre des droits si chèrement conquis par nos parents et grandsparents. Ce principe s’applique aussi aux droits conquis par nos mères et grands-mères. Faute de vigilance, ils risquent de nous être retirés : les dernières mesures gouvernementales pénalisant fortement les femmes en sont des exemples éloquents. Tout le monde le reconnaît mais personne ne réagit ! En effet, trop souvent encore, les femmes ont des pensions en moyenne très inférieures à celles des hommes et la réforme gouvernementale 2011-2012 va également les pénaliser à travers différentes mesures : • l’allongement de la durée de la carrière ; • la limitation de la prise en compte des interruptions de carrière en termes de durée de carrière et assimilation dans le calcul de la pension ; • la limitation dans le temps des allocations d’insertion ; • l’accélération de la diminution des allocations de chômage ;

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

générale décembre 2012.indd 7

• la notion du « statut cohabitant » qui concerne surtout les femmes qui ne percevront plus que des allocations diminuées, bien qu’elles aient cotisé aux taux plein.

«La qualité de l’emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Cela implique le lancement urgent de politiques pour réaliser concrètement l’égalité femmes-hommes. Il paraît alors logique aux membres du Bureau des femmes que la CGSP : • mette tout en œuvre pour éviter que les mentalités patriarcales ne refassent surface ; • veille à faire respecter le principe de solidarité et marque son soutien aux femmes en leur apportant toute la crédibilité qu’elles méritent dans leurs revendications ; soit attentive et réagisse face à tout agissement (en acte ou parole) sexiste et discriminatoire envers les femmes. 

20/11/12 09:07

irB

interrégionale de Bruxelles Un pas de géant pour le secteur Culture Après six longues années de gestation, la première convention collective de travail pour les artistes et techniciens du spectacle de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été conclue le 23 octobre dernier. Ce progrès considérable pour le statut social des travailleurs du secteur Culturel est l’aboutissement d’un combat obstiné de la CGSP au côté des artistes. Dans notre pays, le dialogue social organisé permet aux représentants des employeurs et des travailleurs de convenir des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent les relations individuelles et collectives et règlent les droits et les devoirs des parties contractantes. Les CCT peuvent être conclues à différents niveaux (national, sectoriel, entreprise…) et s’imposent à tous les travailleurs et employeurs qu’elles concernent car, elles ont force de loi1. Depuis mars dernier, et le renouvellement des membres de la CP 304 (Commission paritaire du spectacle), la FGTB-CGSP-secteur Culture s’est engagée corps et âme pour aboutir à la

conclusion de cette CCT dont l’inexistence laissait les artistes et techniciens dans un flou juridique qui leur portait depuis trop longtemps préjudice. Fini les contrats précaires, le régime des petites indemnités ou « l’intérim artistique ». À côté de son combat pour le statut social de l’artiste (voir encadré cidessous), la CGSP considère en effet qu’il est indispensable de garantir aux travailleurs de la culture : de vrais contrats ; des salaires décents ; des horaires régulés ; des conditions de travail dignes. La CCT précise ces aspects et définit les règles qui seront d’application dans ce secteur. Désormais, il y aura des barêmes pour chaque métier ; des contrats de travail normaux (à durée indéterminée ou à durée déterminée ; le recours au contrat pour un travail nettement défini ne sera permis que pour du travail d’auteur artistique) ; une organisation du temps de travail avec, notamment, des règles concernant les heures supplémentaires et leur récupération. La CCT entrera en vigueur en juillet 2013 pour prendre pleinement effet

en juillet 2014, à l’issue d’une période transitoire. Elle s’appliquera alors aux entreprises subventionnées ou non qui produisent et/ou diffusent des spectacles d’art dramatique d’expression scénique francophone ou germanophone en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Et d’ici décembre 2014, une nouvelle classification de fonctions et de nouvelles échelles salariales seront à établir. Mais des engagements forts ont été pris, gage d’une saine reprise du dialogue social dans le secteur, faisant fi des querelles partisanes du passé. La CGSPsecteur Culture continuera à tout faire pour soutenir les artistes et techniciens du spectacle et conserver leur confiance. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB Depuis la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

statut social de l’artiste  les lignes bougent… Suite à l’interprétation trop restrictive de leur statut par l’ONEM depuis le 6 octobre 2011, de nombreux artistes se sont vus refuser l’accès au chômage alors qu’il ne faisait aucun doute qu’ils entraient dans les conditions prévues par le législateur. En réaction, de nombreux recours ont été introduits par la CGSP pour les artistes affiliés. Nous avons appris que la ministre de l’emploi vient d’adresser à l’ONEM de nouvelles directives plus favorables aux travailleurs du secteur artistique.

La FGTB-CGSP acte les déclarations d’intention et observe que : Un pas dans la bonne direction a été fait : le lobbying intense et le travail en coulisses a porté ses fruits ! La ministre souhaite poursuivre la réforme vers un véritable statut d’artiste, s’engageant à suivre intégralement l’avis du Conseil national du travail dont la FGTBCGSP a été un des maîtres d’œuvre. La réinterprétation actuelle ne semble prendre en compte ni le statut des artistes créateurs qui exercent leur activité en dehors du cadre de spectacles,

ni celui des techniciens intermittents actifs dans le secteur artistique. Cette nouvelle interprétation sera appliquée à toutes les demandes d’allocations effectuées à partir du 17 juillet 2012, ce qui est injuste pour toutes celles et ceux qui ont été victimes des décisions de l’ONEM depuis octobre 2011. La FGTB-CGSP continue donc de plaider pour un réexamen de leur dossier à la lumière de la nouvelle interprétation.

www.cgsp-acod-bru.be 8

générale décembre 2012.indd 8

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

20/11/12 09:07

cheminots

édito

Austérité Afin de dénoncer le climat d’austérité en Europe, la Confédération européenne des syndicats appelait à une journée d’actions ce 14 novembre 2012. Le secteur Cheminots de la CGSP a répondu à cette demande en déposant un préavis de grève. Premièrement par solidarité avec les travailleurs espagnols, grecs, portugais et irlandais. Dans un second plan en réaction au contexte national. Notamment au niveau du conclave budgétaire, on entend que les travailleurs seront, à nouveau, les victimes des différentes réformes. Il est évident que la CGSP met en cause la politique d’austérité sans perdre de vue que le rail sera, dans quelques semaines, dans la tourmente face au 4e paquet ferroviaire. Ce paquetage représente ni plus ni moins la libéralisation du trafic national des voyageurs. Ce serait une véritable catastrophe de se retrouver dans la même situation que l’Angleterre au début des années 90. Pour rappel, cette libéralisation a été néfaste au niveau de la ponctualité et de la sécurité pour les usagers, mais également dans la garantie d’un travail de qualité pour les cheminots. Nous avions donc amplement raison de nous mobiliser ce 14 novembre, car l’Europe est gérée par des gouvernements appliquant des politiques néolibérales. Le rôle des organisations syndicales est de lutter pour mettre en place une véritable « Europe sociale » Ce mercredi 14 novembre, les cheminots de la CGSP ont accompli un premier pas pour aller vers ce « Nirvana ». Cette action doit être un tournant dans ce combat. Il est encore temps de réagir et d’exprimer notre ras-le-bol. Cependant si nous voulons donner un héritage à nos enfants et construire la vraie « Europe sociale », nous devons faire des actions communes. Trêve de bla-bla, nous ne gagnerons aucun combat dans des « couloirs feutrés ». Merci aux camarades qui ont contribué à la réussite de l’action de ce mercredi 14 novembre 2012. M. Abdissi Président Élection d’un nouveau secrétariat national Ce jeudi 25 octobre 2012, le secteur cheminots de la CGSP a organisé un congrès afin d’élire son nouveau secrétariat national. • Le nouveau Secrétaire national : Christian Martin • Le Secrétaire général francophone : Serge Piteljon • Et le Président national : Michel Abdissi Les autres responsables sont : • Jean Pierre Goossens, Secrétaire général néerlandophone • Claudy Deschaepmeester, Pierre Lejeune, Michel Praillet, Ludo Sempels, Rudy Verleysen, Rudi Dils, Secrétaires nationaux

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DéCEmBRE 2012

cheminots décembre 2012.indd 9

9 19/11/12 14:35

CHEMINOTS

L’Europe est à vendre ! Bien qu’immédiatement contesté par d’aucuns, le prestigieux prix Nobel de la paix sera décerné à l’Union européenne. Nous n’avons cependant pas le sentiment qu’elle soit restée neutre lors des conflits armés de ces dernières décennies (Irak, Afghanistan…). La plupart d’entre nous ont été complètement consternés par cette annonce eu égard aux événements qui secouent les travailleurs au sein de l’Union européenne. Une Europe qui ne fait plus rêver et qui pérennise le désespoir pour les générations futures. C’est pourquoi, au nom des travailleurs Européens, nous pouvons déclarer combien nous sommes farouchement opposés à cette reconnaissance. Pourtant, s’il fallait décerner un prix, l’Union européenne mériterait bel et bien celui de la rupture avec les citoyens et des pires attaques contre les acquis sociaux des travailleurs depuis la dernière guerre mondiale. Quoi qu’il en soit, cette Europe s’apprête à s’attaquer à plusieurs fleu-

rons de notre lutte sociale et pas des moindres, à savoir : • son livre blanc du 28 mars 2011 au sujet du droit de grève dans les transports ; • son livre vert du 7 juillet 2010 sur les pensions qu’elle aimerait amener à 65 ans voire plus ; • son projet de Directive relatif à la libéralisation de la sécurité sociale ; • son projet de quatrième paquet ferroviaire qui traitera de la libéralisation totale des trafics ferroviaires et de la séparation verticale du GI et de l’exploitation. • ses attaques à répétition à l’égard de la Belgique vis-à-vis de son système d’indexation automatique des salaires ; • … Bien entendu, d’autres secteurs importants ont fait ou feront l’objet de restructurations profondes et douloureuses pour les travailleurs. Rien ne les arrêtera car la pensée qui prévaut est bien celle du monde de la finance qui a l’emprise sur les décideurs politiques. La crise économique, il faut la faire payer par les travailleurs car,

à les écouter, il n’y aurait pas d’autre alternative que les lois du Marché ! Toutes ces décisions se soldent par des pertes de milliers d’emplois et mènent à la paupérisation de la population. En tant qu’hommes de gauche, nous ne pouvons souscrire à cette vision qui nous rappelle les plus sombres périodes sociales de notre histoire. Ce sont particulièrement les services publics qui sont visés. En effet, ce cortège de Directives européennes n’a qu’un seul objectif : « libéraliser les services publics afin de les vendre au privé ou aux banques à l’instar des British Railways » ! Et pourtant, la CGSP l’a dénoncé à plusieurs reprises, les services publics ne sont pas des marchandises, ils ne sont pas à vendre ! N’en déplaise à certains, cette politique qui cultive « la pensée unique » devient extrêmement dangereuse pour la démocratie ! Serge Piteljon Secrétaire général

Le projet de 4e paquet ferroviaire Au moment où nous écrivons cet article, nous n’avons toujours pas reçu les projets de textes des Directives et Règlements qui composeront ce quatrième paquet ferroviaire. En revanche, nous savons qu’ils pourraient être sur la table de la Commission européenne aux environs du 28 novembre 2012. Rappelez-vous, avant les vacances d’été, la Commission européenne avait fait appel à un Consultant anglais « Steer Davies Gleave » pour réaliser

cheminots décembre 2012.indd 10

une étude afin d’évaluer l’impact de ce quatrième paquet ferroviaire. Certes, le choix était loin d’être neutre. Nous savons qu’aujourd’hui, cette étude d’impact est prête et que la Commission européenne s’en est largement inspirée pour peaufiner ses projets de textes. Nous avons eu l’occasion de rencontrer, dans le cadre du Comité de dialogue social européen, des repré-

sentants de la Commission européenne et, plus singulièrement, les responsables de la Direction générale « Move ». De manière impertinente, les deux représentants les plus aguerris ont pris un malin plaisir, presque sadique, à nous provoquer en déclarant que l’Europe n’avait pas encore été assez loin dans la libéralisation ! Dans leur plaidoyer, ils ont reprécisé les objectifs de la Commission euro-

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

19/11/12 14:35

• améliorer la qualité du service ; • renforcer la compétitivité ; • et, cerise sur le gâteau, favoriser la concurrence sur le rail. Il va sans dire que la Commission européenne souhaiterait, si le processus démocratique le permet, ouvrir la concurrence de manière totale au trafic voyageur national en modifiant la Directive 440/91. Pour frapper fort, la Commission européenne a choisi d’affûter sa lame de couteau en choisissant l’arme du Règlement OSP 1370/2007 (Obligations de Service Public). Ce règlement fera l’objet d’une forme de toilettage en y intégrant le principe des « Lignes Directrices » qui lui permettront d’aller encore plus loin dans ses extrémités néolibérales. En réalité, par ce subterfuge, les États membres devront procéder à des appels d’oﬀres obligatoires qui permettront l’octroi du marché ferroviaire ou de certaines lignes au plus offrant ! Si les Eurodéputés acceptent cette version, les chemins de fer publics mais surtout les travailleurs pourraient en faire les frais… Leur arrogance les pousse ensuite à défendre l’idée de créer des trains « low coast » à l’image de la compagnie aérienne « Rayanair »… Puis, ils se veulent quelque peu rassurants en précisant que tout cela se ferait de manière à garantir la protection des contrats de service public et en évitant l’écueil de l’abandon des relations ferroviaires peu rentables. Quant à la billettique, elle serait intégrée, accessible à tous les opérateurs qui circuleront sur le réseau ferré ! Cependant, pour réussir son pari, la Commission européenne devrait pouvoir soumissionner l’ensemble du

matériel roulant qui devrait être à la portée de tous. C’est normal nous ditelle, c’est l’argent des contribuables et donc, l’argent public qui appartient à tout le monde… Enfin, au sujet de la sécurité, elle déclare que « là où le marché est ouvert, la sécurité s’est améliorée » ! Quand la Commission européenne parle de compétitivité, elle fait immédiatement le lien avec les salaires qui sont trop élevés à son goût. Elle ajoute, pour nous encourager dans cette voie qu’elle compte renforcer le dialogue social pour permettre le transfert de personnel, garantir un salaire minimal et, en cas de diﬃculté, faire appel au « Fonds social européen ». Un autre aspect de ce paquet ferroviaire consisterait à séparer de manière verticale l’infrastructure de l’exploitation mais ne s’éternise pas sur le sujet… Est-ce le signe qu’elle se trouve en diﬃculté par rapport à cette approche ? Nous savons que de nombreux pays y sont très hostiles et que l’avocat général de la Cour de Justice européenne a demandé à la Commission européenne de retirer sa plainte à l’égard de l’Allemagne et l’Autriche. Malgré cela, la Commission européenne voudra faire le forcing en modifiant les Directives du 1er paquet ferroviaire afin de parvenir à ses noirs desseins. Nous pensons que dans l’état actuel des choses, tous nos voisins sont sur la même longueur d’ondes en réfutant en cœur cette séparation. Osons espérer que notre ministre parviendra à sortir de ce jus corrosif dans lequel les technocrates européens veulent l’immerger. Enfin, elle confierait à l’agence ferroviaire européenne le soin d’améliorer l’interopérabilité ferroviaire, plus particulièrement, en ce qui concerne la certification du matériel roulant.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

cheminots décembre 2012.indd 11

Après cette information donnée par ces éminents responsables de la Commission européenne au sein du comité de dialogue social européen, les représentants des travailleurs de l’ETF (Fédération européenne des travailleurs du Transport) ont pris la parole pour donner leur point de vue.

CHEMINOTS

péenne qui s’articuleront sur trois axes majeurs à savoir :

La réplique a été à la hauteur de l’attaque car nous leur avons signifié que cette attitude irrespectueuse ne fera qu’engendrer encore plus de haine à l’encontre de la Commission européenne. Ces méthodes sont indignes et déclencheront l’ire des cheminot(e)s qui savent combien les entreprises ferroviaires souffrent essentiellement des orientations trop dogmatiques de la Commission européenne. En tout cas, nous avons stipulé, sans la moindre ambiguïté, que les Cheminot(e)s ne se laisseront pas faire ! De plus en plus de voix s’élèvent en Europe pour dénoncer l’ultralibéralisme qui anime la technocratie de la Commission européenne qui n’a qu’une volonté, mener les chemins de fer européens vers le chaos ! Chers Camarades, le Commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, voudra faire le forcing dans ce dossier qui risque de mettre l’Europe dans une situation fort inconfortable ! Ce paquet ferroviaire sera sur la table d’ici quelques jours et nous devrons nous préparer à riposter pour assurer notre avenir. Nous aurons à peu près deux ans, dans le meilleur des cas, pour gagner « la bataille du rail » aux côtés des cheminot(e)s de toute l’Europe. Non, nous ne permettrons pas la confiscation des gains de productivité fournis grâce à la sueur des travailleurs au profit des financiers ! Serge Piteljon Secrétaire général

19/11/12 14:35

CHEMINOTS

Compte rendu de la sous-commission paritaire du 7 novembre 2012 Au cours de sa déclaration préalable, la CGSP a mis en exergue les vives inquiétudes du personnel, déjà exprimées lors de la réunion du 16 octobre, relatives à l’évolution du groupe SNCB et à la réalité du dialogue social. De plus, la politique de l’emploi telle qu’elle est conduite au sein du groupe SNCB nous interpelle puisque ce sont 100 cheminots environ qui quittent l’entreprise chaque mois sans être remplacés. C’est inacceptable ! Nous demandons des informations quant à la procédure « Feedback » relative à l’évaluation des fonctionnaires de rang III. Quels en sont les objectifs ? Nous insistons pour que le dossier relatif au nettoyage fasse l’objet de l’évaluation prévue quant aux perspectives d’avenir liées à cette activité. Nous souhaitons des informations quant aux restaurants d’entreprise et aux alternatives proposées en cas de fermeture. De même, quant à l’évolution du cadre des assistants sociaux. Nous nous insurgeons contre le fait que le dossier filière « voies » ne soit toujours pas initié par Infrabel. Nous insistons pour que celui-ci fasse l’objet, dans les meilleurs délais, d’une initiative d’Infrabel car la situation sur le terrain se dégrade de jour en jour et les besoins en personnel sont urgents. Dans la perspective de la mise en service de « Fyra », nous réclamons des facilités de circulation en faveur des agents du groupe SNCB. Dans ces conditions, nous n’acceptons de ne traiter que les points 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12, 15, 17, 20, 21 et 27 inscrits à l’ordre du jour.

cheminots décembre 2012.indd 12

Le Président répond :

Ordre du jour

- qu’il accepte notre proposition quant à l’ordre du jour ; - qu’il constate également la diminution des effectifs et qu’il en prend acte ! - qu’il s’engage pour que le dossier nettoyage soit à l’ordre du jour de la réunion du 5 décembre ; - au sujet des restaurants d’entreprise et du cadre des assistants sociaux, que ces points seront discutés lors de la prochaine réunion, en présence de la responsable HR ; - qu’il n’y a pas d’évolution quant à la filière « voies » ; - que la demande relative aux facilités de circulation « Fyra » sera examinée ; - au sujet de « feedback » qu’il s’agit de la mise en place d’une procédure visant à améliorer le fonctionnement des services tout en permettant aux agents de se former davantage.

1) L’emploi de conducteurs de train, leur appui et leur encadrement au sein de SNCB Logistics Lors de la concertation du 25 septembre 2012 entre SNCB Logistics, SNCB Technics, H-HR et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit : • Futures prestations de B-Technics pour B-Logistics - Sous la forme d’un contrat de service, les conducteurs de train « marchandises » de SNCB Technics (travaillant selon la réglementation RGPS actuelle) fourniront des prestations pour SNCB Logistics à concurrence de la différence entre le besoin total de prestations et le nombre de prestations fournies par les conducteurs de train en interne (contractuels et mis à disposition). Pour ce faire il sera par dépôt tenu compte d’une manière optimale de la distribution équitable de la qualité et la diﬃculté des diverses prestations.

Toutefois, elle s’applique sur base volontaire à Infrabel, n’est pas d’application à la SNCB et entrera en vigueur en 2013 à Holding.

- Les conducteurs de train « marchandises » restants seront utilisés pour le service voyageurs.

Un document sera présenté lors de la prochaine réunion. Nous ne pouvons pas accepter la réponse d’Infrabel relative à la filière « voies » et insistons pour que notre requête soit transmise rapidement auprès de l’Autorité Supérieure d’Infrabel. Nous déplorons le manque de coordination entre les entreprises dans la procédure « feedback » contraire à l’application de l’unicité du statut du personnel. De plus, elle est déjà en vigueur au sein de certains services et a permis de déboucher, à notre connaissance, sur un licenciement. Dès lors, nous doutons de la réalité des objectifs poursuivis.

- SNCB Technics ne formera plus de conducteurs de train pour les marchandises. • Future mise à disposition de B-Logistics - SNCB Logistics n’organisera cependant plus de roadshows pour convaincre activement les conducteurs de train de SNCB Technics de passer à SNCB Logistics. Les intéressés volontaires peuvent — à condition d’être totalement ou partiellement actifs dans le secteur

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

19/11/12 14:35

- Pour autant que les nécessités du service le permettent, le candidat « mis à disposition » ne sera pas retenu. • Futurs recrutements contractuels par B-Logistics SNCB Logistics ne recrutera pas de conducteurs de train contractuels supplémentaires sauf : - pour garder à niveau le nombre actuel de conducteurs de train (contractuels ou mis à disposition) qui ont signé pour SNCB Logistics ; - si SNCB Technics ne peut pas répondre à la demande de prestations de conducteurs de train statutaires marchandises de SNCB Logistics ; Tous les six mois, en fonction de l’évolution des volumes de marchandises à transporter et des besoins en personnel qui en découlent, ce moratoire et le scénario extinctif correspondant pour les conducteurs de train assurant des prestations pour B-Logistics, sera évalué par les parties concernées afin de pouvoir assurer tant le trafic voyageurs que le trafic marchandises dans des conditions optimales. Le document est approuvé. 2) Règlement général des relations syndicales – RGPS Fascicule 548 Lors de l’adaptation du Chapitre XIII du Statut du Personnel — Chapitre XIII et du RGPS -Fascicule 548 (Avis 216H-HR/2011) il a été omis d’adapter également le texte du paragraphe 8 du RGPS — Fascicule 548. Le document est approuvé.

3)Allocation pour travaux spéciaux (Adaptation avis 127P/70) L’allocation pour port d’un masque de soudeur sera d’application uniforme à SNCB comme à Infrabel. Cependant, nous relevons que de nombreux points n’ont pas été intégrés au document présenté, notamment : - travaux avec des engins vibrants (Jackson) ; - nettoyage des rames après accident de personne ; - nettoyage des tags et graﬃtis. Nous formulerons nos observations pour le 15 novembre et un nouveau document sera présenté. 4)Note d’orientation : épreuves fermées périodiques donnant accès aux grades de rang 4 (autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection) Les actuelles conditions d’accès (RGPS – Fascicule 501 – Titre III – Partie III) aux grades de rang 4, autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection, prévoient que les programmes de la partie écrite des épreuves fermées sont identiques à ceux prévus à la partie écrite des épreuves de sélection du premier groupe. Avec l’introduction de la nouvelle mouture des épreuves de sélection (avis 13 H-HR/2010), l’organisation et les programmes ont été profondément modifiés, de telle sorte que les dispositions réglementaires actuelles relatives aux épreuves fermées précitées ne peuvent plus être appliquées. Afin de pouvoir continuer à organiser ces épreuves fermées, une adaptation globale des conditions d’accès auxdits grades concernés est nécessaire. Dans une première phase, les dispositions relatives aux épreuves fermées seront modifiées, celles concernant les

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

cheminots décembre 2012.indd 13

épreuves publiques seront éventuellement adaptées ultérieurement.

CHEMINOTS

marchandises — obtenir sur demande personnelle une explication du management local et du service HR de SNCB Logistics et de SNCB Technics.

Il est proposé d’organiser comme suit l’accès aux grades concernés via les épreuves fermées : Accès à l’épreuve : inchangé. Périodicité : les épreuves fermées sont organisées tous les 2 ans. Elles peuvent être organisées plus fréquemment, à la demande des services utilisateurs, si des besoins fonctionnels existent. Matières et nature de l’épreuve : l’épreuve comporte une partie écrite et une partie orale. - Partie écrite : connaissances techniques (en fonction de la subdivision) testées au moyen d’un QCM. Pour certains emplois, la connaissance de certaines applications bureautiques et informatiques ainsi que les capacités rédactionnelles peuvent également être testées. - Partie orale : entretien (connaissances techniques). Les connaissances techniques dont question ci-dessus sont celles prévues au programme spécifique des épreuves de sélection du 1er groupe donnant accès à la subdivision d’avancement concernée. Durée de l’épreuve : maximum 2 heures pour la partie écrite et 1 heure pour la partie orale. Dispense : les candidats qui obtiennent au moins 10/20 à la partie écrite peuvent bénéficier d’une dispense de cette partie lors de la prochaine épreuve fermée périodique (si le programme et les critères de réussite sont inchangés). Nombre de points requis - Candidats présentant l’épreuve complète : au moins 10/20 à la partie écrite et au moins 10/20 à la partie orale.

19/11/12 14:35

CHEMINOTS

- Candidats dispensés de la partie écrite : au moins 10/20 à la partie orale. Classement Les lauréats sont classés selon les critères suivants, établis par ordre de priorité : - le nombre de points obtenus à la partie orale ; - l’ancienneté de grade ; - l’âge, priorité étant accordée au plus âgé. Toutefois, lorsque le grade est fonctionnel, les lauréats peuvent bénéficier, à leur demande, d’une priorité pour être installés dans leur siège de travail d’utilisation. Ils ne peuvent cependant pas dépasser les lauréats encore en liste des épreuves précédentes. Nous déplorons que le dossier présenté ne fasse l’objet d’aucun lien avec les épreuves de sélection et ne prévoit pas de dispenses à ce sujet. Le document sera adapté, notamment en ce qui concerne les matières, pour la prochaine réunion. 5)Emploi de rang 3 : note d’orientation I. Comblement des emplois de rang 3 A. Principe La sélection visant au comblement de tout emploi de rang 3 consiste en une évaluation des compétences du candidat par rapport aux exigences spécifiques liées de l’emploi vacant. B. Accès aux emplois Dorénavant, les emplois de rang 3 seront accessibles :  aux candidats internes. Il s’agit des agents détenant : • un grade de rang 3 (universitaire et non universitaire) • un grade de rang 4 (sous-chef

cheminots décembre 2012.indd 14

de bureau, sous-chef de secteur technique, etc.) qui remplissent les conditions suivantes : - être lauréats des épreuves de sélection du 2° groupe ; - détenir le signalement «bon»; - compter 3 ans de grade au moins. • un grade d’un autre rang et qui sont en possession du diplôme universitaire requis.  aux candidats externes (diplôme et expérience professionnelle si demandée). C. Appel à candidatures Un appel simultané sera lancé aux candidats internes et externes. Toutefois, à la demande du service utilisateur, cet appel pourra être scindé en deux phases successives : - d’abord un appel interne = > candidats B.1 ; - ensuite, si nécessaire, un appel externe = > candidats B.2. Les candidats transmettront une lettre de candidature motivée ainsi que leur curriculum vitae. D. Mode de sélection Sélection préliminaire Une sélection préliminaire peur être organisée. Elle consiste en un : screening si les candidats satisfont aux conditions générales et particulières d’admissibilité sur base des informations reprises dans le curriculum vitae ; un test (écrit ou informatisé) visant à évaluer les connaissances techniques prérequises pour l’emploi. Cette évaluation est éliminatoire (« a satisfait »/ « n’a pas satisfait ») mais n’intervient pas pour le classement des lauréats. Épreuve La sélection comprendra des tests

d’aptitude (non éliminatoires), suivis d’une évaluation psycho professionnelle et se clôturera par un entretien. E. Épreuves de sélection Les épreuves de sélection du 2°groupe subsistent. Elles ont pour objectif de démontrer que les lauréats ont atteint le niveau requis pour concourir, au même titre que les universitaires, au comblement des emplois de rang 3. L’évaluation psycho professionnelle des lauréats de ces épreuves aura lieu dans le cadre de la sélection spécifique pour un emploi de rang 3. II. Rémunération Échelle 325 L’échelle 325 sera octroyée aux titulaires des grades suivants : - chef-comptable ; - chef-informaticien ; - premier chef de bureau de dessin ; - premier chef de secteur technique ; - premier chef de sécurité ; - premier chef-instructeur (accompagnement) ; - premier receveur-chef ; - premier représentant commercial ; - secrétaire de division ; - inspecteur principal adjoint. B. Suppléments de sélection Les suppléments fixe et variable de sélection ne seront plus octroyés aux lauréats des prochaines sessions. Nous intervenons afin de souligner que l’appel en interne doit constituer une priorité ! Nous nous opposons à la suppression des suppléments de sélection. Enfin, puisqu’il s’agit d’adapter l’accès aux emplois de rang III sans distinction entre universitaires et agents non universitaires, nous demandons que le développement de la carrière barémique soit également identique.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

19/11/12 14:35

6) Congé éducation payé – personnel non statutaire Il s’agit d’adapter les règles, notamment le nombre d’heures, à la législation en vigueur. Le document est approuvé. 7) Document d’information : ouverture des guichets « Voyageurs » pendant la période des fêtes de fin d’année 2012 Ce document prévoit les heures d’ouverture des guichets des 37 gares principales pour la période de fin d’année. Document approuvé. 8) Régime spécifique d’interruption de la carrière professionnelle : congé parental Il s’agit d’adapter le règlement aux dispositions légales, la durée du congé passant de 3 à 4 mois. Le document est approuvé. 9) Condition d’accès au grade de conducteur de train – Diplôme exigé pour l’accès aux épreuves de recrutement Compte tenu des difficultés persistantes pour recruter des conducteurs de train (métier en pénurie) et afin d’augmenter le nombre de candidats potentiels pour cet emploi, il est proposé que les candidats à l’épreuve de recrutement soient désormais en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur acquis que ce soit dans l’enseignement général, technique, professionnel ou artistique.

10) Vacances supplémentaires, jeunes et seniors – Personnel non statutaire Suite à la publication au Moniteur Belge du 28 juin 2012 de l’arrêté royal portant exécution de l’article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, la législation concernant les vacances annuelles pour le personnel non-statutaire est adaptée et crée la possibilité de bénéficier de vacances supplémentaires dites européennes. Le document est approuvé 11)Document d’information : étudiants jobistes – Période de ﬁn d’année 2012 Afin de pouvoir répondre aux demandes de congé du personnel du Groupe SNCB pendant la période de fin d’année 2012, nous procéderons au recrutement de 23 étudiants jobistes pour Infrabel et 187 étudiants jobistes pour la SNCB. Les conditions générales concernant le recrutement des étudiants reprises dans l’avis 41H-HR du 18/03/2009 sont d’application, excepté pour les étudiants SNCB Mobility – Vente et SNCB Europe – Bruxelles Eurostar où sont retenus exclusivement les étudiants qui ont déjà suivi une formation spécifique.

12) Octroi d’une prime annuelle pour l’année 2013 Le Groupe SNCB propose d’octroyer une prime annuelle pour le personnel statutaire et non statutaire sous les conditions d’octroi reprises dans l’avis 95 H-HR/2006.

CHEMINOTS

Ce point sera réexaminé lors de la prochaine réunion.

La partie forfaitaire de cette prime annuelle est augmentée en tenant compte du rapport entre les indices santé des mois d’octobre 2012 et octobre 2011. En octobre 2012, l’indice santé s’élève à 119,87. En conséquence, la partie forfaitaire est égale à : 119,87/116,96 X (408,19) = 418,35 €. L’avance qui sera octroyée en novembre 2012 s’élève au minimum à 700 € pour les agents avec des prestations à temps plein. Le document est approuvé. Pierre Lejeune Secrétaire national

Le document est approuvé.

www.cheminots.be

Le document est approuvé.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

cheminots décembre 2012.indd 15

19/11/12 14:35

CHEMINOTS

Régionale « Cheminots » de Namur Élection d’un nouveau secrétaire permanent régional Suite à la nomination lors du Congrès du 25 octobre du camarade Christian Martin au mandat de secrétaire national, la régionale de Namur organisera l’élection de son successeur lors d’assemblées générales qui se tiendront sur les différents sièges de travail selon le calendrier ci-après. À ces occasions, les deux candidats Michel Anciaux présenté par la section de Salzinnes, et Vincent Mercier présenté par la section de Ronet Roulant auront l’opportunité de se présenter aux aﬃliés, lesquels pourront à l’issue de cette présentation voter pour l’un ou l’autre des postulants.

Les aﬃliés qui n’auront pas eu l’occasion de voter sur leur siège de travail mais qui souhaiteraient malgré tout le faire, auront la possibilité d’exprimer leur voix à la régionale de Namur le 6 décembre où les urnes seront à leur disposition de 14 à 16h. (Aucun vote par procuration ou correspondance n’est autorisé)

Calendrier des assemblées générales Le mardi 4 décembre - Ottignies à 7h15 - Gembloux à 10h30 - Ronet CLI à 12h30 - Ronet Roulant à 15h30 Le mercredi 5 décembre - Namur à 7h30 - Andenne à 9h30 - Ciney à 11h30 - Dinant à 14h - Yvoir à 15h

Pour la régionale de Namur Richard Bouchat Président

Le jeudi 6 décembre - AC Salzinnes à 8h - AG des pensionnés à 14h à la régionale de Namur

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos CHEMINOTS

2 / Édito • L’austérité, ça suﬃt !

9 / Édito • Austérité 10 / L’Europe est à vendre ! / Le projet de 4e paquet ferroviaire 12 / Compte rendu de la sous-commission paritaire du 7 novembre 2012

Dossier - Dette publique : non à l’austérité 3 / Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité – La parole à… Olivier Bonfond 5 / Ratifier le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique 6 / Motion de solidarité - Ça suﬃt ! / Le 14 novembre, la CGSP wallonne était en grève ! 7 / Les femmes frappées par l'austérité • Huitième résolution du congrès de la CGSP wallonne

Dans nos régionales 16 / Régionale « Cheminots » de Namur • Élection d’un nouveau secrétaire permanent régional

8 / IRB • Un pas de géant pour le secteur Culture

www.cgsp-wallonne.be www.cheminots.be

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

cheminots décembre 2012.indd 16

Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

19/11/12 14:35