Cheminots web 11 2013 décembre by CGSP WALLONNE

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

DÉCEMBRE 2013

69e année - n°11- décembre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

CHEMINOTS

POUR UN IMPÔT FORTEMENT PROGRESSIF

DOSSIER P.4

ÉDITO Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts P. 3

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BUREAU WALLON DES FEMMES La précarité des femmes… P. 2 et 6

CHEMINOTS Un vrai syndicat P. 9

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BUREAU WALLON DES FEMMES

ACTUALITÉS

Domiciliations SEPA

En vue de respecter les législations belge et européenne, à dater du 1/01/2014, toutes les cotisations encaissées via domiciliation (dom80), seront automatiquement transformées en domiciliation européenne (Sepa). Dans le respect de ces législations, toutes les cotisations perçues via domiciliation le seront uniquement mensuellement. Vous ne devez effectuer aucune opération, tout s’effectue automatiquement. Michel Meyer, Vice-président

Spéculation ? Pas avec mon pognon !

DANS NOS RÉGIONALES

L’opacité et le laisser-faire qui règnent sur le milieu bancaire permettent aux banques de spéculer sur les marchés financiers avec l’argent de leurs clients. La confusion entre banque de dépôt et banques d’affaires a permis tous les excès… qui nous ont menés à la crise de 2008. Plusieurs associations exigent la séparation claire entre banques d’affaires et de dépôt. Pour cela, elles se lancent un défi : recueillir plus de 100 000 signatures de citoyennes et citoyens. Rendez-vous sur www.scinderlesbanques.be pour soutenir cette initiative salutaire.

Verviers Goûter - Présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s et Prépensionné(e)s a le plaisir de vous inviter le jeudi 5 décembre à 14h, salle Albert Camus (CGSP) 3e étage, Galerie des Deux Places, place Verte 12, au goûter de présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents par Nico CUE, Président des Métallos – Wallonie-Bruxelles.

La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ? En vue des prochaines élections (fédérales, régionales et européennes), Nous, Femmes syndicalistes progressistes et engagées, invitons nos mandataires syndicaux à rappeler aux élu(e)s politiques d’aujourd’hui et ceux et celles qui le seront peut-être en 2014 qu’il est primordial de faire du statut des femmes en matière d’emploi une véritable priorité dans leurs actions. Une étude commandée par l’Internationale des services publics (world-psi.org/austerity-women) révèle que la crise économique et les mesures d’austérité strictes imposées par de nombreux gouvernements réduisent à néant ce que les femmes avaient réussi à obtenir ces 30 dernières années. Quand on sait qu’en temps de crise, les mentalités patriarcales refont surface, les femmes ont de quoi être particulièrement inquiètes puisque les stéréotypes de l’homme « pourvoyeur de revenus de la famille » et de la femme « soutien économique secondaire du ménage » pourraient justifier, en période de récession, le non engagement et/ou le licenciement abusif en première ligne des femmes. Même lorsqu’elles ont un emploi, les femmes sont victimes de fortes discriminations ; ce qui les plonge dans une position de plus grande fragilité que les hommes pour surmonter les crises. En effet, les femmes sont plus nombreuses dans les emplois moins qualifiés, précaires (moins d’1/3 temps, CDD, etc.), à temps partiels (43 % des femmes actives), ou dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs et à des postes subalternes (plafond de verre).

Réservation obligatoire : 087/69 39 50

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ÉDITO

Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts : le TSCG. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est une des dernières inventions de l’Union européenne ultralibérale pour contraindre les gouvernements à des politiques d’austérité et de concurrence des politiques fiscales et sociales. Ce Traité, signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, n’a pas tardé à produire ses effets néfastes. Au niveau du gouvernement fédéral, la pression est mise par la Commission européenne, par la BCE (Banque centrale européenne), quand ce n’est pas par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), sur une réforme des pensions (traduisez une remise en cause des droits), ou sur la fin de l’indexation automatique des salaires. Le recours aux partenariats publics – privés (PPP), encouragé par la Commission, se développe comme, par exemple, dans les prisons. Au niveau des pouvoirs publics locaux de Wallonie, le 23 juillet dernier, le ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne, Paul Furlan, envoyait aux autorités sa traditionnelle circulaire budgétaire. Traditionnelle, pas tant que cela, car elle était accompagnée par une autre circulaire relative aux engagements belges vis-à-vis de l’Union européenne afin d’éviter une procédure de déficit excessif. Et voilà les communes prévenues, plus question de déficit, sinon l’autonomie communale c’est fini et ce sont les plans d’assainissement et autres mesures d’exception… De toutes parts, les communes et leurs CPAS se voient imposer des charges supplémentaires, parfois au nom même des « recommandations » européennes, comme l’exclusion quasi systématique des chômeurs qui aboutissent à charge des CPAS. Et on leur demande en même temps de diminuer leurs dépenses. Dans les meilleurs cas, les collèges communaux décident de ne pas remplacer les agents qui partent mais dans un certain nombre d’autres, ce sont des privatisations et/ou des licenciements collectifs qui sont décidés. Il faut noter, qu’une fois de plus, beaucoup d’Autorités omettent la concertation, c’est inacceptable ! D’autant que, pour la CGSP, il n’y a pas de fatalité. Des moyens continuent d’exister. Il faut rejeter bien sûr la logique néolibérale qui conduit à ces mesures antisociales mais, même dans le cadre étriqué accepté par les autorités politiques (ce sont souvent les mêmes qui siègent dans les exécutifs fédéraux, régionaux et communaux), des alternatives existent. En effet, les cadeaux fiscaux faits aux entreprises ne sont jamais remis en cause et ils ne créent pas les emplois promis. Il faut mettre fin aux subsides aux opérations de prestige, que ce soit au plan fédéral ou local. Constatons qu’il n’existe aucune réflexion sur une fiscalité juste qui rendrait des moyens aux pouvoirs publics. Le combat est une obligation pour nous. Il est aussi eﬃcace ! La mobilisation de Colfontaine, par exemple, a permis que l’Autorité renonce à sa décision initiale. Ce n’est qu’un début, évitons les dégâts ! Ce n’est qu’un début, continuons le combat !

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FISCALITÉ

vec l’approche des élections, les partis politiques au pouvoir fourbissent leurs armes et aﬃnent leur programme électoral. La fiscalité y tient une place prépondérante. Pourtant, force est de constater qu’aucun parti n’ose élaborer un véritable programme fiscal global ; cela est d’autant plus déplorable dans le chef des partis qui se disent de gauche et qui, depuis des années, cautionnent des politiques fiscales réactionnaires et rétrogrades ! Petit tour d’horizon.

les avait façonnées, ont été disqualifiées par un travail politique et médiatique, et considérées comme des archaïsmes dangereux »1. Avec cette disqualification des opinions « ouvrières », ce sont toutes les victoires sociales qui sont remises en cause et, parmi elles, la fiscalité directe progressive. En effet, il est important de garder à l’esprit que l’idée que nous avons de la fiscalité est le reflet du modèle de société que nous désirons.

Il nous appartient donc de juger sur Il faut bien constater que ce débat des faits, tangibles et indiscutables. En important se résume trop souvent à des la matière, les politiques fiscales menées phrases toutes faites depuis une trentaine d’années nous ainsi qu’à des arguIl est important de offrent un terrain mentations à l’emgarder à l’esprit que porte-pièce. Lorsque d’analyse intéressant les idées cèdent la l’idée que nous avons de à partir duquel nous place aux slogans, il ne la fiscalité est le reﬂet du pourrons avancer faut guère s’étonner de quelques pistes pour modèle de société que l’appauvrissement du une autre réforme nous désirons débat politique… fiscale. Petit à petit, ce travail de sape porte ses fruits en transformant La réforme fiscale : le retour aux insidieusement notre représentation des privilèges ! rapports sociaux. Il n’est pas anodin de En ce qui concerne l’impôt sur les voir les cotisations sociales devenir ainsi personnes physiques, les modificades « charges » sociales, les impôts des tions apportées par la dernière (contre) réforme fiscale visaient principalement « prélèvements obligatoires ». la suppression des tranches taxées à plus de 50 %2, c’est-à-dire, celles relatives Cette perte progressive de nos repères nuit à notre capacité d’action. Tout traaux plus hauts revenus. vail de reconquête sociale doit obligaEn d’autres termes, ceux qui ont bénétoirement être précédé par une réapproficié de cette mesure sont les personnes priation de nos valeurs et symboles car, dont le revenu annuel imposable dépascomme le souligne Frédéric Lebaron, sait 31 700 euros. « la démoralisation des classes populaires Par conséquent, lorsque les libéraux […] est peut-être aussi la conséquence parlent de réduire l’impôt, il faut d’une défaite symbolique : les opinions comprendre réduire la progressivité "ouvrières", telles que le mouvement social de l’impôt. Tout est dans la nuance !

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La progressivité est donc l’ennemie à abattre, pour les libéraux. Pourquoi ? Pour répondre à cette question, un petit exemple suffit. Imaginons une augmentation de revenus de 100 euros. Une personne dont le revenu est modeste consacrera l’essentiel, sinon la totalité de cette augmentation à satisfaire des besoins de première nécessité comme se nourrir, se soigner ou se chauffer. Logique, n’estce pas ? Supposons maintenant la même augmentation chez un patron et soyons assez rêveurs pour imaginer qu’elle ne passe pas inaperçue. À quoi va-t-elle être consacrée ? A-t-il des difficultés pour remplir sa cuve à mazout, pour payer ses factures d’électricité, pour assurer la subsistance de sa famille ou l’éducation de ses enfants ? Que nenni ! Cet argent sera, pour lui, un petit extra qui servira probablement à l’achat de biens de luxe ou, pire encore, à alimenter la spéculation. Alors, est-il normal que cette augmentation de 100 euros soit taxée de la même façon ? Répondre « non », c’est reconnaître que l’impôt doit être progressif. Pour rappel, en 1986, il y avait en Belgique pas moins de 13 tranches d’imposition, le taux de taxation le plus élevé était de 71,6 % applicable sur la douzième tranche.

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La révolution fiscale pour couper les ailes à la finance Accroître le train de vie des plus nantis, outre le fait que cela est totalement indécent, n’est pas sans danger. En effet, une part importante de ce qu’ils gagnent est destinée à l’épargne et donc, in fine, participe à la financiarisation de l’économie et à l’alimentation des « bulles » spéculatives. Les économistes disent que la propension à épargner augmente avec le revenu. Derrière cette savante expression se cache une réalité bien concrète, à savoir qu’il est plus facile de mettre de l’argent de côté lorsque l’on est riche. Indépendamment de son caractère redistributif, l’impôt progressif a donc également pour vertu « d’euthanasier le rentier », pour reprendre le mot de Keynes, dès lors que plus il est progressif, plus il détournera de la rente financière une part importante de la richesse produite qui pourra, dès lors, être investie dans le développement des infrastructures nécessaires à la société et qui ne sera plus captée pour spéculer et déstabiliser ainsi l’économie.

que le taux réellement payé par les entreprises était d’environ… 10 %, notamment grâce aux intérêts notionnels et à différents cadeaux fiscaux. Une politique du XIXe siècle ! L’intention n’est pas de développer ici une analyse complète de l’évolution de la fiscalité dans notre pays mais bien de montrer, au travers de quelques exemples, que les politiques menées jusqu’ici vont vers un système fiscal de plus en plus inégalitaire. Une politique fiscale qui nous ramène au XIXe siècle ! En effet, comme le souligne Guy Vanthemsche, la politique fiscale de l’État au XIXe siècle se caractérisait par une intervention « dans le jeu social dans un but précis : épargner au maximum les possédants et favoriser l’accumulation des capitaux au détriment des classes laborieuses ». Aujourd’hui, nos politiques font la même chose : ils mènent des politiques fiscales et sociales vieilles de deux siècles. Ils ont abandonné la notion de progrès social !

Mais les luttes sociales ont permis de Cependant, la réforme fiscale ne modifier ce rapport de force et d’impoconcerne pas que l’impôt sur les perser progressivement d’autres moyens de sonnes physiques. En matière d’impôt concevoir la vie en société ainsi que la conception d’un autre État. L’histoire des sociétés, les évolutions sont égaledes conquêtes sociales est celle d’une ment très révélatrices. longue marche vers l’égalité qui n’est Rappelons que l’impôt des sociétés est en réalité la taxation du bénéfice de concevable que par une socialisation des l’entreprise. richesses. Le progrès social est une quête Alors que dans les permanente vers touannées 1970, le taux de jours plus d’égalité et Une politique taxation des entreprises de solidarité. fiscale de gauche se situait aux alentours doit se baser sur un de 57 %, en 1996, il Pour une révoluimpôt fortement était d’environ 40 %. tion fiscale ! Pour la CGSP walLa deuxième réforme progressif sur tous les fiscale l’a réduit de plus lonne, la fiscalité est types de revenus un enjeu primordial de 6 % pour l’amener à 33,99 %. Il s’agit cepenqui passe, d’abord, dant d’un taux théorique qui ne reflète par un travail de réhabilitation de l’impôt pour faire comprendre aux citoyens pas la réalité. que la fiscalité permet de financer et de En effet, le taux implicite, c’est-à-dire celui qui est réellement dû par les entredévelopper les services publics, permet prises est nettement plus bas. En effet, d’organiser la vie en société. en 2012, Itinera, qui est tout sauf un Ce n’est pas l’impôt, en tant que tel, centre de recherche de gauche, estimait qui doit être dénoncé mais bien les

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politiques qui font qu’il est de plus en plus injuste et que les contre-réformes menées le sont au profit des couches les plus aisées de la population ! La CGSP wallonne revendique donc une fiscalité fortement progressive. La première étape est l’instauration de tranches d’imposition à 55 % et 65 % sur les revenus imposables dépassant respectivement 8 000 € et 14 000 € brut imposables par mois. Toutefois, la progressivité ne remplira pleinement son rôle que si l’ensemble des revenus y est soumis. C’est pourquoi, il faut exiger que les revenus mobiliers et immobiliers (hors maison d’habitation) réels et réactualisés soient intégrés au revenu imposable afin qu’ils soient taxés de la même façon que les revenus du travail. En outre, une fiscalité fortement progressive doit permettre l’instauration d’un revenu maximum dont le montant pourrait être défini par rapport au salaire médian. En matière d’impôt des sociétés, la CGSP wallonne revendique, dans un premier temps, la suppression des intérêts notionnels. Enfin, la CGSP wallonne appelle les responsables politiques à plus de courage en osant réellement s’attaquer à la fraude fiscale. Ce sont les premiers axes sur lesquels devrait reposer une véritable politique fiscale de gauche ! ¡

1. Frédéric Lebaron, Le savant, le politique et la mondialisation, Éditions du croquant, décembre 2003 2. Il s’agit des tranches taxées à 52,5 % et à 55 %.

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BUREAU WALLON DES FEMMES e … Suit D’autre part, nous constatons que les pays nordiques qui ont fait de l’égalité Homme/Femme une priorité, en augmentant le taux d’emploi des femmes et en développant les politiques d’accueil et les politiques de conciliation vie professionnelle et vie privée résistent mieux à la crise. Il est des tas de réalités vécues par les femmes que nous pourrions rappeler, mais notre priorité en tant que représentantes du Bureau des femmes de la CGSP wallonne est la défense des travailleurs et des travailleuses des services publics ainsi que les intérêts de ses utilisateurs et utilisatrices. La destruction des services publics touche en premier lieu et triplement les femmes • Étant majoritaires sous statut « contractuel » à la fonction publique, les femmes sont les premières victimes des politiques de licenciements massifs imposées par les plans d’austérité. • Les femmes sont également les principales utilisatrices des services publics. • Enfin, ce sont elles qui devront, via une augmentation de leur travail non rémunéré et invisible, assurer les tâches de soins et d’éducation jusqu’alors assurées par la collectivité. C’est pourquoi, nous rappelons nos principales revendications : - Il faut lutter contre la libéralisation, la dérégulation et la marchandisation des services publics tout en intégrant la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, afin que les besoins spécifiques des femmes soient enfin pris en compte et qu’elles ne soient plus discriminées en tant qu’usagères et travailleuses. - Il faut privilégier l’emploi statutaire à temps plein et refuser les propositions de certains partis de droite qui veulent copier l’Allemagne avec ses « mini-jobs » ou les Pays-Bas avec ses « contrats zéro heure » principalement destinés aux femmes.

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- Il faut accélérer et développer la création de dispositifs d’accueil collectifs publics de qualité, crèches, accueils scolaires et extrascolaires, accueil des personnes âgées et/ou dépendantes et en améliorer l’accessibilité géographique et financière, plages horaires adaptées… - Il faut viser l’égalité salariale entre H/F par la mise en application concrète dans la Fonction publique de la loi du 22 avril 2012 via les bilans sociaux « genrés » et les classifications de fonctions sexuellement neutres. - Il faut oser envisager le rapatriement du Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) qui a été communautarisé et versé dans le budget de l’ONE vers des services publics d’accueil collectif, ce pourquoi il avait été initialement prévu. - En matière d’enseignement, il faut, au-delà de la nécessaire gratuité et dimension publique de l’enseignement, offrir une éducation intégrant la dimension de genre et d’égalité des chances pour tous ; dépasser les préjugés sexistes dans l’orientation scolaire et professionnelle ; assurer la formation en genre des enseignant(e) s, élaborer des manuels scolaires qui s’écartent des représentations stéréotypées des identités féminines et masculines. - Il faut garantir l’accès aux soins de santé à toutes et tous quel que soit le « statut » de la personne. Il faut refuser toute coupe systématique dans ce budget pour combler les trous des budgets fédéraux et régionaux. - Il faut tout mettre en œuvre pour

sauvegarder et améliorer l’offre des transports en commun publics (fréquence – couverture territoriale – coût accessible). Services aux familles : il convient d’en refaire un réel travail de proximité et d’aide accessible financièrement à tous et toutes. Cela permettra d’améliorer les conditions de travail et d’éviter les licenciements massifs des femmes au sein des communes et des CPAS mis à mal par la pauvreté des finances communales et, pire encore dès 2015, par la réforme du chômage. Il convient de valoriser les métiers majoritairement féminins et reconnaître la pénibilité de certains de ceux-ci (maladie professionnelle, aménagements de fin de carrière...) Il faut réduire collectivement la durée générale du temps de travail et ainsi mettre fin aux discriminations que rencontrent les femmes qui sont encore trop souvent obligées de faire appel à des réductions individuelles au détriment de leur carrière et de leur salaire. Ce qui aura, suite à la réforme, une incidence importante sur les montants de la rémunération de leur pension. Il est vital d’individualiser tous les droits sociaux tout en assurant le maintien des droits acquis des bénéficiaires actuellement dans un des systèmes.

Pour mettre fin aux discriminations encore trop présentes dans notre société et plus particulièrement sur le marché du travail, l’égalité Hommes/Femmes doit être un principe essentiel de toutes répliques politiques et syndicales. ¡

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LE MOT QUI PUE

Social, vous avez dit social ? L’adjectif « social » est souvent utilisé par les milieux officiels pour se donner une bonne conscience, apparemment proche des gens et des travailleurs. En fait, le mot « social » est instrumentalisé en tant que caution morale qui vise à entériner les programmes officiels et à décrédibiliser toute tentative de contestation.

« Les partenaires sociaux devront à tout prix se pencher sur la problématique des charges sociales… L’Union européenne soutient l’amélioration du dialogue social à tous les niveaux de gouvernance. Ainsi, la Commission propose notamment d’améliorer la formation des partenaires sociaux européens et des représentants des administrations nationales… » Deux exemples parmi d’autres de la prose que l’on peut lire dans la presse ou dans les communications des instances européennes ; deux exemples

interprofessionnel, de même qu’au sein des comités de dialogue social sectoriel.

connus sous le vocable d’interlocuteurs) occupaient le terrain politique est révolu et a été remplacé par une ère où des partenaires dialoguent. Et d’ailleurs, quand on est entre partenaires, le besoin et la nécessité d’un contre-pouvoir se font moins ressentir puisque tout le monde est supposé travailler en bonne entente au même projet.

« Dépourvu d’enjeu direct de négociation, le dialogue social apparaît ainsi comme un pur instrument de gestion du social pour et par la Commission »1. Ce dialogue social, initié par Jacques Delors, va également entraîner une culture syndicale impoParadoxalement et simultanément, sant une approche consensuelle au lieu d’une réelle négociation en associant les l’expression État social qui englobait interlocuteurs sociaux (appelés parte« quatre piliers : la protection sociale, la naires) à la prise de décision. régulation des rapports du travail, les serCeci dégrade la teneur vices publics et les politiques économiques L’adjectif social se voit enrôlé, embrigadé, démocratique des relations de soutien à l’activité et à l’emploi »3 embarqué pour fonctionner comme élécollectives de travail : « le semble moins prisée par les tenants de ment d’un dispositif destiné à faire avaler la pensée dominante et pourrait pour conﬂit et la confrontation l’inacceptable. eux aisément tomber en désuétude. À sociale doivent être abandonnés au profit de relations nous de veiller à ce que cela ne soit pas le parmi d’autres où comme pour minima cas précisément au moment où le terme sociales plus harmonieuses vécues comme sociaux et pour plan social, l’adjectif des relations entre partenaires social se voit enrôlé, embrigadé, embarorientés vers un objectif comEntre « partenaires », tout le monde est qué pour fonctionner comme élément mun, la compétitivité des supposé travailler en bonne entente au d’un dispositif destiné à faire avaler entreprises »2, et l’eﬃcacité de même projet… l’inacceptable. la gestion, ajouterons-nous. Dans ce schéma de pensée, toute vision divergente ne serait pas austérité désigne de manière peu feutrée Le dialogue social européen ! Ainsi, au niveau européen, le processus le fruit d’une conception antagoniste un État minimal sans services publics. de dialogue social a été mis en œuvre des enjeux de société mais plutôt d’un À nous de veiller aussi à ce que l’adjecen 1985 en échange de l’assentiment ou de malentendu(s) susceptible(s) tif social cesse d’être enrôlé et instrupar la Confédération européenne des d’être levé(s) grâce au… dialogue. On mentalisé au service de TINA (There syndicats (CES) à l’Acte unique renferis No Alternative), cette antienne qui ne débat plus : on explique et on réexmant le projet de marché intérieur et plique s’il le faut jusqu’à plus soif. Et réduit le débat politique à sa plus simple initiant un mouvement mortifère pour les irréductibles contradicteurs qui perexpression. ¡ les services publics. Le dialogue social sistent sont des agitateurs que l’on aura européen englobe les discussions, les tôt fait de renvoyer à la pathologie voire consultations, les négociations et les de délégitimer et/ou de criminaliser. actions communes entreprises par les 1. Jean-Marie Pernot, Une université organisations représentant les interloPartenaires particuliers… européenne du syndicalisme. L’Europe des cuteurs sociaux (les employeurs et les Cet évitement du débat et la délégisyndicats, Politix, n° 43, 1998, p. 68 salariés). Il revêt deux grandes formes : timation voire l’absence du conflit 2. Corinne Gobin, Dialogue social, in Les - un dialogue tripartite avec les autoqui l’accompagne, traduits par des nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand expressions comme dialogue social et rités publiques ; (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 139 partenaires sociaux, pour ne citer que - un dialogue bipartite entre les orga3. Christophe Ramaux, L’Etat social, pour nisations syndicales et les employeurs ces deux-là, tendent à indiquer que le sortir du chaos néolibéral, Paris, Mille et une Nuits, 2012, p. 15 européens. Il se déroule au niveau temps où des adversaires (également

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IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Politique, trêve de complaisance ! Quand la complaisance tient lieu de compromis politique et domine la communication, le projet de société s’évanouit dans la confusion des repères et des décisions prises. Résultat : les travailleurs perdent conﬁance en ceux qu’ils ont mandatés et la situation socioéconomique continue à se dégrader. La complaisance, dans les trois acceptions du mot1, semble régir les interactions politiques tant au niveau belge qu’européen. En effet, bien qu’ils s’en défendent, les plus grands acteurs de la scène politique ont adopté ce mode de fonctionnement qui consiste à épouser les positions du camp adverse comme si l’alternative n’était pas possible, comme si dire « non » devenait une épreuve insurmontable. Et de se justifier au nom de l’impératif de compromis, tellement apprécié lorsqu’il se fait spécialité belge. Par complaisance, le compromis, devient alors compromission. Car comment apprécier autrement le renoncement à des positions se fondant sur des valeurs, il est vrai volontiers (dis)qualifiées « d’idéologiques » ? On objectera que dans un système démocratique de représentation proportionnelle, on ne décide pas seul, que le compromis résulte de l’influence de tous les partis au pouvoir… Soit, mais jusqu’à y perdre son âme ? N’est-ce pas le cas lorsqu’on est amené à soutenir et à assumer des positions qui vont à l’encontre de celles que l’on prétendait défendre ? Les exemples sont légions. Prenons celui du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), ce

pacte budgétaire imposé par la Commission européenne et qui condamne les pays membres à l’austérité à vie. Rappelons brièvement qu’à travers sa « règle d’or » qui limite le déficit structurel des finances publiques à 0,5 %, il contraint les États à l’équilibre budgétaire et les prive de toute marge de manœuvre pour des politiques volontaristes. En effet, pour se conformer aux exigences du traité, il faudra réaliser chaque année des sacrifices plus importants dans les budgets. Cela portera directement atteinte à notre modèle social et aux services publics trop facilement considérés comme variable d’ajustement. Mais encore, en bridant la consommation, l’austérité empêchera toute relance de l’économie. Presque tout le monde aujourd’hui – jusqu’aux tenants du système néolibéral – s’accorde sur cette analyse. Nonobstant, la Belgique, trop soucieuse de jouer la « bonne élève » et de ne mécontenter on ne sait qui, s’apprête à le ratifier. La Chambre et le Sénat l’ont déjà approuvé en catimini, refusant tout débat démocratique sur le fond, sollicité notamment par les organisations syndicales. Les parlements de la Flandre et de la Communauté germanophone l’ont accepté respectivement en juin et en octobre. Reste Bruxelles et la Wallonie à se prononcer… Comment expliquer autrement que par la complaisance cette impuissance politique qui conduit à ratifier un tel traité alors qu’on est conscient de ce que ses conséquences prévisibles seront catastrophiques ?

La complaisance rejoint une forme de schizophrénie, voire de cynisme, quand ces contradictions patentes entre l’idéologie aﬃchée et les décisions réellement prises sont assumées avec autosatisfaction. Elle trouve ses plus beaux exemples dans la communication politique actuelle. Que ce soit dans les domaines de la chasse aux chômeurs, de l’expulsion de demandeurs d’asile, de la fiscalité ou des pensions, des membres du gouvernement trouvent à se féliciter des orientations prises contre les intérêts de ceux qu’ils sont censés représenter. Je dénonce ici la « gauche réaliste » qui se plie aux volontés de la droite dure pour rester au pouvoir sous prétexte que, sans elle, ce serait pire ! Pour éviter de devoir ravaler ses promesses, il serait préférable d’annoncer fermement les points de programme sur lesquels on ne transigera pas et de s’y tenir, comme cela semble être le cas pour le salaire minimum dans le cadre des négociations pour la formation d’un gouvernement en Allemagne. Les médias ont également leur part de responsabilité dans la généralisation de la dérive de complaisance. En allégeant l’analyse critique, en hissant le fait divers à la une de l’info, en laissant la communication politique prendre le pas sur l’information, ils participent à la diffusion des idées dominantes. La complaisance comme mode de relations politiques est défavorable aux débats d’idées, et n’apporte pas de solution aux enjeux auxquels notre pays, ses travailleurs et ses services publics sont confrontés. Pour y faire face, il faut en revenir à la fidélité aux valeurs de gauche que l’on porte, au franc-parler, au courage. C’est le choix de la CGSP ! Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB 1. Disposition à accepter et à se conformer aux volontés d’autrui ; contentement de soi, autosatisfaction ; indulgence excessive.

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édito

cheminots Un vrai syndicat Actuellement, nos principales préoccupations sont orientées d’une part vers la restructuration du groupe SNCB et d’autre part vers les effets négatifs du 4e paquet ferroviaire. En ce qui concerne le groupe SNCB, nous devons envisager les dispositions à prendre suite aux entretiens avec le ministre Labille. Vis-à-vis du 4e paquet, nous devons dénoncer ses dérives et par conséquent établir un plan de mobilisation. (Veuillez trouver l’article complet dans ce numéro) Tandis que nous poursuivons nos efforts en vue de dégager des solutions pour défendre les intérêts des cheminots, il n’est pas vain d’analyser la stratégie syndicale appliquée depuis un an. Les principales caractéristiques de nos actions se basent autour de trois axes : - Tout d’abord, le respect de la volonté qui s’est démocratiquement exprimée lors de nos congrès et instances paritaires. Cette volonté s’est dégagée au sein de réunions dans toutes les régionales. En agissant selon les directives de ces instances, nous avons mené les batailles selon le souhait du personnel tout entier. - En second lieu, nous œuvrons pour l’ensemble des cheminots, toutes catégories confondues. De cette manière, nous visons à satisfaire les revendications de tous. Nous menons une action unitaire à l’intérieur de nos frontières mais aussi sur le plan international. - Enfin, nous poursuivons la réalisation de nos objectifs par une pression permanente. Toute la gamme des moyens de la lutte y est consacrée. Le but étant fixé, nous essayons de l’atteindre aux moindres frais pour les travailleurs. La grève est l’une de nos armes, l’ultime. Il arrive que nous devions procéder par étapes mais jamais nous n’envisageons de capituler. Démocratique, unitaire et combatif, telle est l’idée que nous nous faisons d’un syndicalisme efficace pour tous. La question qui se pose est assurément de savoir si cette stratégie est la bonne. Si elle permet d’aboutir à des résultats favorables. Nous ne clamons pas que tout est parfait que notre vision est sans faille. Une action menée par des hommes est toujours perfectible. Pour cette raison nous organiserons prochainement, un comité national dans le but de faire notre « auto-évaluation ». Il est parfois trop facile, pour une petite minorité de non syndiqués à une organisation reconnue de discréditer nos actions. Il est aisé de mettre en évidence des problèmes qui n’ont pas encore été réglés et des revendications restées provisoirement sans solution. Jamais, ils ne parlent de ce qui a été fait mais toujours de ce qui n’a pas été réalisé ! Par cette façon d’agir, ils démontrent un manque total de solidarité et essayent de semer la confusion dans les esprits. Ce sont des propos égoïstes et qui découlent d’une méconnaissance absolue de ce que représente le VRAI SYNDICAT. Donc par notre comité national, nous espérons aussi mettre « cartes sur table », réfléchir positivement à ces attaques et tous ensemble prouver que malgré tous ces détracteurs, nous sommes les… meilleurs. Michel Abdissi Président

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conférence internationale du 15 octobre 2013 Le 4e paquet ferroviaire C’est dans le cadre de l’action ITF (Fédération internationale des ouvriers du transport) que s’est tenue, à Bruxelles, le 15 octobre une importante conférence sur le quatrième paquet ferroviaire. Cette journée a été organisée par le front commun syndical avec l’aide et l’appui de l’ETF (Fédération européenne des travailleurs du transport). L’objectif étant de sensibiliser nos militants sur les enjeux de la libéralisation des chemins de fer et des conséquences sociales et humaines que celle-ci engendrera dans un futur relativement proche. À cette occasion, de nombreux orateurs ont accepté de présenter objectivement les différents aspects relatifs aux projets de directives et règlements. Pour mémoire, ce paquet ferroviaire est composé, d’une part, de 3 projets de directives et, d’autre part, de 3 projets de règlements. Sabine Trier, Secrétaire générale adjointe de l’ETF et responsable de la section ferroviaire nous a dressé un tableau très sombre de ce quatrième paquet ferroviaire. Elle a relevé que ce paquet ferroviaire repose sur 3 piliers (technique, libéralisation et

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gouvernance). L’ensemble est étayé, à la demande de la Commission, par 3 rapports et 3 études d’impacts. Malgré toute son expérience acquise dans le domaine de la libéralisation des chemins de fer, elle avoue que ce paquet est d’une complexité telle que l’analyse syndicale s’avère diﬃcile. Elle souligne la volonté de la Commission européenne à se concentrer « exclusivement » sur les technologies sans trop se soucier des aspects sociaux ! Elle dénonce la concurrence à tout prix et l’obstination infondée, dogmatique, à séparer le gestionnaire de l’infrastructure de l’opérateur ferroviaire ! Elle apporte quelques précisions importantes au sujet des rendezvous eu égard aux prochains votes et indique que plus de 2 200 amendements ont été déposés dont certains, nombreux, avec l’appui de l’ETF. Le deuxième orateur, Libor Lochman, Directeur exécutif de la CER (Communauté européenne du rail) a présenté la version patronale de ce paquet ferroviaire. Il a souligné que la CER était d’accord avec l’analyse de l’ETF quant au Règlement OSP (Obligations de service public). Il n’a pas manqué à critiquer le fait que cette modification n’était pas justifiable alors qu’elle aura

un impact social important pour le personnel en cas de changement d’opérateur… Il se dit favorable à maintenir des systèmes intégrés et à laisser les gouvernements nationaux décider de ce qui est propice au développement des chemins de fer. Le troisième orateur, Saïd El Khadraoui, Eurodéputé belge (SPA) rapporteur pour la Commission de la partie politique, à savoir, la libéralisation des trafics de voyageurs sur le plan national et la Gouvernance (séparation GI et EF) ! D’emblée, il avoue être favorable à l’objectif à atteindre qui doit permettre, à long terme, d’évoluer dans un espace ferroviaire commun. Il défend les thèses, plus flexibles, de chemins de fer mixtes intégrant, à la fois, le développement des services publics tout en n’excluant pas les opérateurs privés. Bien qu’il dise défendre les principes défendus par les orateurs précédents quant aux critères sociaux, il n’est pas vraiment parvenu à convaincre les conférenciers. Bien conscient que les militants étaient farouchement hostiles à cette partie politique, il s’est bien gardé d’entrer dans le vif du sujet. Cependant, les militants ne sont pas dupes car, le rapporteur l’a d’ailleurs lui-même souli-

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Une séance vidéo est ensuite projetée où nous avons pu écouter l’avis d’André Mordant, rapporteur du CESE (Comité économique et social européen) et ancien syndicaliste. Vous pouvez visionner son intervention sur notre site internet www.cheminots.be. Le quatrième orateur, Frédéric Daerden, Eurodéputé belge (PS) chargé de la partie sociale (Comité personnel et affaires sociales) du quatrième paquet ferroviaire s’est dit particulièrement sensible aux valeurs sociales que défendent les syndicats. Il a clairement précisé qu’il était étonné que la Commission européenne n’ait jamais voulu dresser le bilan de la libéralisation avant de poursuivre cette volonté de libéraliser à tout prix les chemins de fer. Il a indiqué qu’il avait pris des contacts avec les organisations syndicales et l’ETF relatifs aux amendements qu’il avait déposés en espérant qu’ils susciteront des débats favorables aux cheminot(e)s. Il tient à préciser qu’il est hostile aux politiques défendues par les adeptes des libéralisations et se dit favorable à des services publics forts. Enfin, il espère que les standards sociaux vont augmenter en Europe afin de lutter contre le dumping social !

Le cinquième orateur, Mathieu Grosch, Eurodéputé belge (CSP - Christlich Soziale Partei) rapporteur pour la Commission pour l’emblématique Règlement OSP (Obligations de service public) qui est l’objet de toutes les attentions. C’est, en effet, par le biais de ce Règlement OSP que la Commission recherche à augmenter la concurrence sur le rail en ayant recours à des appels d’offres plus contraignants estimant qu’il faut mettre fin aux attributions directes comme c’est le cas aujourd’hui. Il s’agit d’une attaque directe contre les services publics et les entreprises ferroviaires historiques ! L’orateur a présenté un PowerPoint que vous pourrez également retrouver sur notre site internet www.cheminots.be. Suite à cette présentation, des questions ont été posées à l’orateur par les conférenciers qui ont pris conscience des enjeux de ce Règlement OSP. Ils n’étaient pas du même avis que M. Grosch en ce qui concerne l’importance que revêt le statut des cheminot(e)s sur des matières liées à la sécurité, le dumping social, le maintien des compétences… Ils lui ont fait savoir ! En conclusion, relevons que M. Grosch a déclaré qu’il les avait écoutés et de préciser qu’il avait bien compris ce que les cheminot(e)s attendaient de lui. Nous pouvons le remercier pour son approche

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honnête et franche. Nous osons croire qu’il mettra tout en œuvre pour amender les textes en faveur des travailleurs du rail et prouver la sincérité de ses propos.

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gné, il faudra chercher des majorités voire faire des compromis afin d’atteindre les objectifs que la Commission lui a assignés…

La conférence s’est clôturée par une table ronde animée par Mme Mireille Protin. Sont intervenus, pour… - le groupe PSE (Parti socialiste européen), Frédéric Daerden ; - le groupe GUE (Gauche unitaire européenne), Roberto Lopriore ; - l’ETF (Fédération européenne des travailleurs du transport), Guy Greivelding (Président) ; - la CGT des cheminots (syndicaliste français), David Gobé ; - l’EVG (syndicaliste allemand), Dirk Schloemer ; - le Front commun syndical (Président CGSP/ACOD), Michel Abdissi. Les conclusions de cette conférence se sont articulées autour d’un rejet total et catégorique du quatrième paquet ferroviaire jugé inacceptable sur le plan social, peu propice à un véritable développement des chemins de fer et, ô combien, dogmatique. Conscients des conséquences qu’engendrera la libéralisation totale, les cheminot(e)s belges, par son porteparole Michel Abdissi, se disent prêts à la mobilisation des travailleurs pour

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combattre le dictat de la finance relayé par les institutions européennes ! À l’instar des Camarades des autres syndicats présents, soutenus par le représentant du groupe GUE, ils se mobiliseront pour dénoncer les dérives de cette Europe antisociale. Quant aux choix politiques, de plus en plus de voix s’élèvent pour condamner ces décisions qualifiées d’inappropriées et disproportionnées pour les travailleurs. S’écartant de plus en plus des attentes et des espoirs de la population, les politiques doivent prendre conscience que de tels objectifs destructifs engagent et risquent de mettre en péril nos démocraties ! Michel Abdissi, Président Serge Piteljon, Secrétaire général

Pension dans le cadre d’une carrière mixte « Roulant & sédentaire » Une première avancée… Dans notre édition de juin 2013 de Tribune, nous avions publié un article concernant l’impact de la réforme des pensions sur les carrières mixtes. La nouvelle loi sur les pensions met fin aux avantages liés aux carrières mixtes. Le personnel roulant qui, pour des raisons de santé ou après un accident de travail, a été contraint d’assumer une autre fonction, ne peut plus bénéficier, en fin de carrière, d’un départ anticipé à la pension au prorata du nombre d’années de roulant. Il en va de même pour le personnel roulant qui est lauréat d’une épreuve donnant accès à une fonction sédentaire. Suite à cette décision gouvernementale, nous avons introduit une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, nous n’avons pas manqué, par l’intermédiaire du ministre Labille,

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en charge des Entreprises publiques, de faire pression sur le ministre des Pensions. Il nous était revenu, par le biais du cabinet du ministre Labille qu’une mesure transitoire serait proposée, qui, tout en ne répondant pas complètement à nos aspirations, constituait néanmoins un pas dans la bonne direction. À la commission paritaire du 23 octobre 2013, cette mesure transitoire fut présentée sous forme d’un avis prévoyant que tout agent du personnel roulant (déclaré inapte et reclassé) ayant atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2013, pourrait continuer à bénéficier de l’ancien régime de pension lié aux carrières mixtes. Nous avons approuvé ce document en vue de sa publication et de son exécution.

« Pour l’application du paragraphe 35, alinéa 1er, in ﬁne, du RGPS, fascicule 575 (Partie II, chapitre I, E), l’agent visé au paragraphe 6 appartenant au personnel roulant est considéré comme conservant, après son reclassement, son grade initial, s’il a atteint l’âge de 50 ans avant le 1er janvier 2013, sans préjudice de l’application des autres dispositions de ce fascicule… ». En ce qui concerne les autres dossiers (changement volontaire, suppression de la fonction, modification définitive éventuelle de la loi…), il faut attendre que la Cour constitutionnelle se prononce. À suivre.

Voici le libellé du document tel que présenté à la Commission paritaire :

Christian Martin et Claudy Deschaepmeester Secrétaires nationaux

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Allocations familiales compte rendu du 24 octobre 2013 Ce 24 octobre 2013, nous avons participé, à l’initiative du directeur général HR, à une rencontre informelle relative aux allocations familiales. Au cours de celle-ci, nous avons pris connaissance qu’en application de la régionalisation des AF, consécutive à la 6e réforme de l’État adoptée par le gouvernement, tous les organismes de paiement publics des AF doivent être transférés à l’ONAFTS, au plus tard pour le 1/08/2014. Cette décision doit faire l’objet d’un arrêté royal (courant novembre 2013 ?). En ce qui concerne la SNCB, un accord est intervenu entre HR Holding et l’ONAFTS pour un transfert au 1/04/2014. Celui-ci est consigné dans un texte formel qui devrait déboucher sur un accord formalisé confiant le calcul et le paiement des AF à l’ONAFTS à partir de cette date. Concrètement, il est prévu au 1/04/2014, la reprise complète des dossiers digitalisés par cet organisme. Les dossiers « papier » resteront archivés à HR Rail.

Aujourd’hui, le cadre du personnel SNCB attaché aux AF est de 45 pour 40 effectifs, ce qui correspond à 36,8 ETP. Les besoins de l’ONAFTS sont estimés à 16 ETP afin d’assurer la gestion des dossiers AF de la SNCB. Dans cette perspective, HR Holding proposerait une mise à disposition d’agents SNCB vers l’ONAFTS, sur base volontaire et avec maintien des droits statutaires. Deux agents, formés à la législation relative aux lois coordonnées en matière des AF, resteraient attachés à HR Rail pour la gestion des dossiers « papier » archivés. Selon le DG HR, cette formule recueillerait peu d’intérêt auprès des agents concernés. La CGSP a tenu à rappeler que depuis des mois, elle réclame toute la transparence sur ce dossier et que, dès lors, ces informations rencontrent enfin notre demande. Toutefois, nous devons déplorer qu’une fois de plus, elles s’assimilent à la politique

du fait accompli puisque les choix semblent posés. Nous intervenons pour souligner que l’option retenue n’emporte pas notre adhésion, dans la mesure où, comme nous l’avons encore précisé lors des dernières réunions de la S/CPN et CPN, nous sommes farouchement attachés au statut social du cheminot et au maintien de l’emploi au sein du Groupe SNCB. Dans ce contexte, nous insistons pour qu’au préalable à toutes décisions définitives d’externalisation de ces activités, toutes les pistes soient explorées afin de rencontrer nos préoccupations. Enfin, nous exigeons que ce dossier fasse l’objet d’un document rassemblant tous les paramètres (personnel, échéances, conditions de travail…) à soumettre à la S/CPN du 6 novembre, seule instance paritaire compétente en la matière. En conséquence, nous nous limitons à prendre acte de ces informations. C. Deschaepmeester et P. Lejeune Secrétaires nationaux

L’avenir des facilités de circulation internationales FiP compte rendu de la réunion du 22 octobre 2013 L’avenir de nos facilités de circulation internationales FIP après 2013 a été régulièrement hypothéqué par les grandes sociétés ferroviaires au cours des dernières années. Inutile de préciser que la gratuité des déplacements dans des trains commerciaux est une épine dans le pied à l’heure où les impératifs commerciaux priment souvent sur les prestations sociales.

Néanmoins, les discussions qui ont eu lieu entre les membres au sein du Groupement FIP, ont débouché sur un résultat positif. Les réseaux qui sont membres du Groupement FIP ont en effet décidé à l’unanimité de maintenir le statu quo après le 31/12/2013 et de ne rien changer aux règles applicables aux bénéficiaires. Tous les réseaux ont finalement opté pour la pérennisation de cette forme de prestation sociale

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offerte par l’employeur. Les membres ont arrêté cette position pour une période de trois ans minimum, reconduite tacitement. Pour tous les cheminots statutaires, cela signifie le maintien intégral des avantages octroyés par nos facilités de circulation internationales. Il va de soi que les membres gardent la faculté de demander une révision des

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accords bilatéraux qui garantissent des avantages plus importants que le minimum réglementaire (billets gratuits pour le conjoint, les enfants, ou au-delà du minimum standard de un billet par an et par agent). Par ailleurs les membres font face à l’augmentation constante du nombre

d’ayants droit qui voyagent en 1re classe. Alors que la règle initiale imposait un maximum de 7 % de bénéficiaires en 1e, les discussions ont permis de fixer une nouvelle norme réévaluée à 15 % de l’effectif. Toutefois, dans le groupe SNCB, nous dépassons largement ce plafond pourtant substantiellement relevé. L’objectif de 15 % doit quant à lui être atteint au plus tard

le 31/12/2015. Reste à voir quelles démarches entreprendra la société pour ramener l’effectif belge à la limite maximale imposée de 15 %. C. Deschaepmeester et P. Lejeune Secrétaires nationaux

compte rendu de la sous-commission paritaire nationale du 23 octobre 2013 En préalable à la réunion, la CGSP s’exprime par une déclaration au sujet : - du transfert envisagé des allocations familiales vers l’ONAFTS. Nous demandons des précisions quant à l’avenir de ce service et les perspectives envisagées pour les agents concernés ainsi que des informations relatives aux futures échéances. Nous souhaitons qu’un document reprenant tous ces aspects du dossier soit présenté à la prochaine S/CPN ; - des restaurants d’entreprise. Nous rappelons notre opposition à l’externalisation de cette activité. Suite à l’appel d’offres de service lancé par HR3, nous souhaitons tous les éclaircissements et demandons qu’un document intégrant tous les paramètres (personnel, organisation, qualité…) soit proposé à l’ordre du jour de la prochaine S/CPN ; - de la situation à B-Logistics. Suite à la suppression des activités de la gare de triage de Monceau, nous réclamons un état des lieux et des propositions quant aux perspectives d’avenir pour les agents ; - de l’application des dispositions de l’avis 32P/89. Lors de la dernière réunion, nous avons insisté afin que

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celles-ci soient respectées de telle sorte que, notamment, les Comités de direction soient correctement informés de la réalité de la situation ;

15/12/2013. De ce fait, le Comité de direction de la SNCB a approuvé l’adaptation des cadres qui supprime 3 postes à Lessines et 40 à Monceau et en crée 6 à Châtelet.

- de la création des nouveaux grades d’opérateur horticole et opérateur Printroom. Nous demandons que ces dossiers soient réactivés ;

Cette décision a des conséquences sur les activités du CHW Charleroi qui sera amputé de 20 postes pour lesquels 10 seront affectés à des activités alternatives. Des décisions devront encore être prises pour l’avenir en tenant compte, notamment, du choix qui sera opéré par Infrabel au sujet de son transport de matériaux pour l’entretien de l’infrastructure. Infrabel n’apporte aucune réponse et se borne à préciser qu’aucune décision n’est prise à ce sujet ! Enfin, Il est précisé qu’une procédure d’information sera organisée par H-HR en faveur des agents concernés afin d’apporter des réponses à leurs questions et de proposer, en toute transparence, des solutions de réaffectation dans le cadre des dispositions réglementaires actuellement en vigueur (avis 37H-HR/2011).

- de la situation des lauréats de l’épreuve d’assistant informatique. Selon nos informations, des agents contractuels seraient recrutés par Syntigo alors que des lauréats d’épreuves internes sont encore en lice. Le Président répond : - que les dossiers relatifs aux allocations familiales ainsi qu’aux restaurants d’entreprise, feront l’objet d’un document, respectif, qui sera à l’ordre du jour de la prochaine S/Commission ; - au sujet de la création des grades d’opérateur horticole et opérateur Printroom, que ces dossiers seront examinés par la SNCB car ces activités ressortiront à l’avenir de son périmètre d’activités ; - que les activités de triage de la gare de Monceau cesseront à la date du

- au sujet des dispositions de l’avis 32P/89, que les Comités de direction sont informés de la réalité de la situation en matière de mutation. Un document sera présenté, respectivement par Infrabel et SNCB, à la prochaine S/Commission ;

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ordre du jour 1) Approbation des PV n° 1107, n° 5 du groupe de travail « ﬁlière voie » du 11/09/2013 et n° 13 du groupe de travail secteur marchandises du 25/09/2013 Le PV n° 1107 n’étant pas prêt, son approbation est reportée. Les autres PV sont approuvés. 2) Planning des réunions de la S/Commission pour 2014 Remarques pour la prochaine réunion. 3) Planning 2014 des épreuves à organiser tous les 2 ans Le document est approuvé. 4) Épreuves de sélection 2013 – Évaluation et comparaison 2011/2013 L’accès aux épreuves de sélection impose une ancienneté de 3 ans de grade. Nous demandons que cette restriction puisse être levée pour l’accès à certains grades de la filière technique qui offre peu de postes. Dès lors, nous proposons 3 ans de réussite de l’épreuve d’un grade donnant accès à la sélection. Notre demande sera examinée. Le document est approuvé. 5) Document d’information – Mise à disposition d’emplacement de parking Nous prenons acte du document. 6) Conditions d’accès au grade d’agent de maintenance (voies) Nous formulons des remarques relatives aux matières de l’épreuve professionnelle.

Nous souhaitons que celle-ci se borne à mesurer les motivations du candidat, ses facultés de compréhension et se limite aux connaissances élémentaires en mathématiques et français. De plus, si, en fonction du nombre de candidats et des besoins, la première partie devait être supprimée, nous demandons que les connaissances soient testées lors de l’entretien. Enfin, nous insistons pour que les recrutements soient essentiellement centrés sur les AMV afin d’alimenter la filière et que, dans ce contexte, une épreuve passerelle vers AMS soit systématiquement organisée tous les 2 ans. Des réponses positives étant apportées à nos demandes, le document est approuvé. 7) Conditions d’accès au grade de chef de maintenance (voies) Le document est approuvé. 8) Régime général des primes de productivité – Filière voies La proposition consiste en l’introduction d’un coeﬃcient de diﬃculté dans le calcul des primes de productivité des agents de la filière voies. Celui-ci serait respectivement de : - 1,4 pour les agents de maintenance (voies) ; - 1,5 pour agents de maintenance spécialisés (voies) ; - 1,3 pour les chefs de maintenance (voies) Cette majoration doit être considérée comme un préaccord qui devra être intégré dans le prochain accord social. Nous intervenons pour demander : - le respect de la base volontaire pour les prestations de nuit et de WE ; - l’organisation garantie tous les 2 ans d’une épreuve passerelle vers le grade d’agent de maintenance spécialisé (voie) ; - l’aménagement de la fin de carrière pour ces métiers, notamment au

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travers de la reconnaissance du métier lourd ; - l’octroi d’une valorisation sur une base forfaitaire non inclue dans le calcul des primes de productivité ; - l'application immédiate d’une majoration.

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- que la situation des assistants informatiques sera examinée.

Les 2 premiers points font l’objet d’un accord. Le point 3 doit être examiné mais est perçu positivement. Les points 4 et 5 sont rejetés par la Direction. Dans ces conditions, le document ne peut pas être approuvé et reviendra à la réunion du 6 novembre. 9) Allocation pour travaux spéciaux Nous formulons une liste détaillée des activités exercées au sein des ateliers Infrastructure afin qu’elle soit intégrée dans le RGPS 523. Infrabel l’examinera et une proposition sera faite pour la prochaine réunion. 10) Maintien en service après 65 ans Le Groupe SNCB propose d’adapter l’article 6 du chapitre XVI du Statut du personnel en permettant, par dérogation, aux agents statutaires de poursuivre leur carrière au sein du Groupe SNCB au-delà de 65 ans. Selon la Direction, cette possibilité n’existe aujourd’hui qu’au travers de la conclusion d’un contrat de travail établi après la mise à la retraite à 65 ans. Nous opposons un refus catégorique à cette proposition et nous nous insurgeons fermement contre cette manière d’agir qui consiste en la conclusion de contrats de travail au-delà de l’âge légal de 65 ans. Le document est rejeté.

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11) Délai de validité de l’épreuve publique de technicien mécanicien L’avis 152H-HR/2011 a prévu l’organisation de deux séries de recrutement de technicien mécanicien. Le délai de validité a été fixé respectivement au 31/12/2013 et 31/01/2014. Il est proposé de prolonger le délai pour les 2 séries jusqu’au 31/12/2014. Le document est approuvé. 12) Remise au travail des agents inaptes pour raison de santé Compte tenu de la modification des conditions de la pension anticipée

entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, modifiée par la loi du 13 décembre 2012), les agents du personnel roulant déclarés définitivement inaptes à leurs fonctions normales et reclassés dans un grade sédentaire doivent être considérés, par souci d’équité et dans un but de sécurité juridique, comme conservant leur grade du personnel roulant pour la détermination de la date de leur mise à la pension, à la condition d’avoir atteint l’âge de 50 ans avant le 1er janvier 2013. Bien entendu, les services prestés après la déclaration d’inaptitude ne peuvent plus être considérés comme rendus en qualité de personnel roulant.

Il convient, dès lors, de préciser les modalités d’application du RGPS, fascicule 575. Nous intervenons afin de connaître le nombre d’agents concernés par la mesure. Ce sont environ 20 cas par année. Après de longs échanges de vue, le document est approuvé et sera soumis à l’ordre du jour de la CPN du 6 novembre. Pierre Lejeune Secrétaire national

SOMMAIRE

tRiBUne

infos GÉnÉRALes

infos cheminots

2 / Actualités – Dans nos régionales / Bureau wallon des femmes • La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ? 3 / Édito • Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts 4 / Fiscalité • Plaidoyer pour un impôt fortement progressif 6 / La précarité des femmes… (suite) 7 / Le mot qui pue • Social, vous avez dit social ? 8 / IRB • Politique, trêve de complaisance !

09 / Édito • Un vrai syndicat 10 / Conférence internationale du 15 octobre 2013 – Le 4e paquet ferroviaire 12 / Pension dans le cadre d’une carrière mixte « Roulant & Sédentaire » - Une première avancée… 13 / Allocations familiales • Compte rendu du 24 octobre 2013 / L’avenir des facilités de circulation internationales FIP • Compte rendu du 22 octobre 2013 14 / Compte rendu de la sous-commission paritaire nationale du 23 octobre 2013

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