Enseignement web avril 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

AVRIL 2012

68e année - n°4 - Avril (ne parait pas en août) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

ENSEIGNEMENT

c i l b u p r u e t e c c e n s e u d m s m n o o c i s e n p e a s P e d l i a v a r t le

DOSSIER P. 3

ÉDITO La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ?

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CONGRÈS STATUTAIRES CGSP Appels aux candidatures

ENSEIGNEMENT Tout va très bien, Madame la Marquise

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édito

La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ? Le 28 décembre 2011, passait sauvagement une loi-programme, fruit du gouvernement Elio Di Rupo 1er qui marque un tournant décisif dans la régression sociale en Belgique. Cette loi « sauvage » – puisque les différentes phases démocratiques habituellement appliquées pour le vote ont été courtcircuitées : pas de négociation syndicale et si peu de débats politiques ! – n’est que la première étape d’un accord gouvernemental qui en produira malheureusement d’autres… tout aussi noires.Déjà en juillet dernier, à la lecture du préaccord institutionnel, le front commun syndical criait en chœur sa désapprobation estimant les choix déséquilibrés au détriment du monde du travail (et donc au profit des entreprises, dont les banques pourtant reconnues par tous comme responsables de la crise). L’accord de gouvernement, finalisé le 5 décembre 2011, n’a fait qu’aggraver ce déséquilibre. La confection du budget 2012 a, en plus, nécessité des mesures à hauteur de 11,3 milliards d’euros qui affectent surtout les travailleurs.

aux soins de santé, aux fins de carrière, aux chômeurs, aux pensions… et aux services publics. Et puis, vient le contrôle budgétaire de mars 2012 : encore 2,3 milliards à trouver. Et, une fois de plus, le secteur public est visé de façon visible mais aussi de façon beaucoup plus insidieuse par les mesures d’économies difficiles à évaluer dans les dépenses dites « usurpées » par lesquelles le fédéral évacue des problèmes vers d’autres niveaux de pouvoir. Là aussi, le secteur public doit s’attendre à tout. Alors que dans les six priorités définies par la FGTB pour évaluer la situation, figure en 5e place : « la fin des «coupes sombres» linéaires et des attaques idéologiques contre les services publics » (sic), le Comité fédéral de la FGTB du 14 février « constate que grâce à nos actions syndicales et grâce à la grève du 30 janvier (NB : où la CGSP s’est montrée particulièrement active sur le terrain), nous avions réussi à obtenir des corrections aux mesures antisociales en matière de pensions et de prépensions, de chômage et crédit-temps » (sic). Il est impossible pour nous de rester muets devant pareil discours. Nos affiliés des services publics ne s’y retrouvent plus. Les citoyens non plus ! Et tout le monde va en subir les conséquences.

La réaction syndicale : trop tôt, trop tard ? Si la condamnation est unanime sur le banc syndical – et cette confection appréciée sur le banc patronal – la réaction à apporter par le monde syndical est diffiTous les camarades présents savent que lors de cile à définir. La cohésion du front commun ce Comité fédéral de la FGTB, le président l’accord de syndical interprofessionnel est faible et, au de notre centrale est monté à la tribune pour sein de la FGTB, chaque centrale y va de son gouvernement présente expliquer qu’aucune négociation n’avait encore analyse et de ses priorités, voire de ses intérêts. des aspects imbuvables commencé en ce qui concerne les interruptions Trop tôt, trop tard, trop mou, trop fort, les de carrière (crédit-temps) et les pensions dans le dénoncés par tous élections sociales arrivent, disent certains, secteur public. Pour la petite histoire, nos négoles conventions collectives aussi, ajoutent ciations n’ont débuté qu’après le 14 février : d’autres. Bref, le cocktail est idéal pour l’inertie ! nous n’avons toujours pas de texte pour les pensions et la négociation officielle pour les interruptions de carrière est programmée Néanmoins, des actions ont lieu en interprofessionnelle et pour le 22 mars prochain. C’est fâcheux de devoir le rappeler ! pour le secteur public. Nous avons été, chaque fois, présents en interprofessionnelle aux côtés des centrales du privé et on Il est difficile pour la CGSP de travailler sereinement dans un peut dire que la CGSP a été un élément essentiel de la réussite contexte interprofessionnel où nous avons le sentiment de nous de ces actions. Par contre, nous avons été esseulés quand, le retrouver isolés quand il s’agit du seul sort du secteur public. 22 décembre, il s’agissait du secteur public. Bien sûr, nous avons été inondés du soutien verbal de tous. Mais sur le ter- Aucune centrale ne pourra à elle seule défendre tous les travailrain, seuls les métallos wallons se sont manifestés de manière leurs. Il faudra un peu plus de solidarité interprofessionnelle significative. Pourtant, l’accord de gouvernement présente des si on espère vraiment contrecarrer la régression sociale mise aspects imbuvables dénoncés par tous : on touche à la sécu, en route par ce gouvernement.

dans nos régionaLes

Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSP Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

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namur Festivités du 1er mai 10h30 : Accueil, Maison syndicale « André Genot », rue de l’Armée Grouchy 41 à Namur. 11h : Meeting avec Jean-Claude Hubert, président FGTB, Joseph Thonon, secrétaire intersectoriel

régional CGSP-Namur, Guy Fays, secrétaire régional interprofessionnel FGTB et Anne Demelenne, présidente IW/FGTB et secrétaire fédérale FGTB. 12h : Barbecue géant (12 €/adulte – 6 €/enfant) Réservation obligatoire avant le

20 avril par versement sur le compte n° 636-3827404-08 communication : « SACNam 1er mai 2012 » ou par téléphone : 081 72 91 12 081 72 91 43, fax : 081 72 91 31 ou mail maryse.dussart@cgsp.be – veronique.lenaerts@cgsp.be Ambiance musicale et animations.

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???dossier

Pensions du secteur public : le travail de sape commence Si le gouvernement Di Rupo 1er a bouclé le volet secteur privé de la « réforme des pensions » (et interruptions de carrière), on est encore loin du compte du côté des pensions publiques Depuis le vote de la loi du 28 décembre 2011, sauvagement adoptée sans aucune négociation syndicale, nous n’avons cessé de dénoncer l’agression scandaleuse contre les pensions publiques portée par cette loi dont les objectifs sont bien plus idéologiques qu’économiques. Début janvier, l’annonce de négociations sur les pensions du privé et du public ouvrait l’espoir pour les organisations syndicales d’endiguer les dégâts déjà occasionnés par la loi du 28 décembre. Les négociations se sont terminées rapidement dans le privé tandis qu’elles n’avaient pas encore démarré dans le public ! Une négociation qui a tardé à démarrer Lors des rencontres informelles des groupes de travail du Comité A, les organisations syndicales ont mis sur la table toutes leurs récriminations sans qu’aucun projet de texte sur les pensions ne soit soumis. Le cabinet du ministre des Pensions s’est contenté d’écouter les observations et doléances des syndicats, attentif à quelques remarques techniques mais ignorant toute considération, même motivée, de nature à adoucir un tant soit peu l’accord de gouvernement. Durant plusieurs réunions houleuses, le Cabinet Van Quickenborne n’a cessé de faire preuve d’une méconnaissance flagrante des dossiers et d’une détermination sans faille à maintenir la régression prévue par l’accord gouvernemental et la loi du 28 décembre 2011. Il a fallu attendre le 23 février pour discuter en groupe de travail sur base d’un texte de grands principes rédigé par le gouvernement. À l’heure où ces lignes sont écrites, nous venons seulement de recevoir la note technique exposée par l’Autorité telle que complétée après la réunion du 23 février 2012. Nous sommes donc encore bien loin d’une négociation officielle sur base d’un projet de loi relatif aux pensions comme le prévoit le statut syndical. Cette négociation est toutefois prévue pour fin mars. Quelles sont les grandes lignes débattues et « virtuellement » retenues par l’Autorité ? Voici une synthèse des principaux éléments (à jour au 16 mars). Ils sont loin de nous satisfaire. La règle générale est que la Droite a taillé un costume idéologique pour tous les pensionnés de la fonction publique aux mensurations suivantes : 1. Le tantième de prédilection est 1/60e. 2. La pension anticipée ne commence qu’à 62 ans. 3. Il faut 40 années de services admissibles pour avoir droit à une pension complète. 4. Le calcul de la pension s’effectue sur la base des dix dernières années de service. Ce costume dessiné dans la loi du 28 décembre 2011 va subir des retouches en fonction de nos interventions ; certaines sont

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) définitives, d’autres ne constituent qu’une période transitoire vers le régime général.

L’ouverture du droit à la pension

Règle générale pour l’obtention d’une pension à partir de 65 ans La réforme des pensions ne change rien à l’ancienne réglementation : à partir de 65 ans, le fonctionnaire peut obtenir sa pension s’il remplit la condition de carrière de 5 ans dans la fonction publique (hors bonifications pour diplôme).

Augmentation de la condition d’âge et de carrière pour la pension anticipée (règle générale – tantième 1/60e) Pour les personnes pour lesquelles la pension est calculée avec le tantième 1/60e, l’âge minimum du départ à la pension anticipée et la durée de carrière requise seront progressivement augmentés dès 2013 jusqu’à atteindre 62 ans et 40 ans de carrière. Des exceptions sont cependant prévues pour les carrières longues. Année

Âge minimum

2012

60 ans

5 ans

2013

60 ans 1/2

38 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2014

61 ans

39 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2015

61 ans 1/2

40 ans

60 ans si carrière de 41 ans

2016 et plus

62 ans

40 ans

60 ans si carrière de 42 ans 61 ans si carrière de 41 ans

Pour certaines catégories professionnelles issues de la SNCB (personnel roulant), de l’armée et de la police, les conditions de pensions en matière d’âge et de durée de carrière pour l’obtention d’une pension anticipée ne sont pas modifiées.

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Condition Exceptions carrières longues de carrière

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dossier

Congés et absences en cours, préalables à la mise à la retraite Les personnes dont les congés et absences préalables à la pension ont été introduits avant le 28 novembre 2011 auprès de leur employeur peuvent toujours accéder à la pension à 60 ans s’ils répondent aux conditions suivantes : - maintien de la rémunération ou du traitement d’attente durant l’absence ; - réduction/cessation irréversible des activités ; - le congé doit précéder immédiatement la mise à la retraite. Certaines exceptions sont cependant possibles en fonction des réglementations en vigueur.

Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée (règles particulières – tantième 1/50e et 1/55e) Les pensions de certaines catégories de personnel se calculent sur base d’un tantième plus avantageux que le 1/60e. Celles-ci bénéficient donc de dérogation à la règle générale en matière de condition de carrière et d’âge pour la pension anticipée. Un tableau a été imaginé par l’autorité pour régler la transition jusque 2022 et établir les possibilités de départ anticipé entre 60 et 62 ans pour les agents qui bénéficient d’un tantième de 1/50e ou de 1/55e et pour ceux qui peuvent faire valoir une carrière longue. (Voir tableau ci-dessous)

Mesures transitoires complémentaires pour les personnes qui sont sur le point de prendre leur pension La première mesure implique que celui qui satisfait, à un moment donné, aux conditions pour partir à la retraite antici-

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) pée, conserve ces conditions, quelle que soit par la suite la date de prise en cours effective de sa pension (y compris en cas de passage vers une autre catégorie de personnel). La seconde mesure transitoire limite, pour les personnes proches de l’âge de la retraite, à deux ans le nombre d’années supplémentaires à prester pour obtenir une pension anticipée. En effet, sans cela, dans certains cas, suite à l’obligation de couvrir 40 ans de service, certains agents allaient devoir travailler jusqu’à cinq années de plus.

Le calcul de la pension

Adaptation jusqu’à 1/48e des tantièmes avantageux Pour des raisons historiques, le secteur public dispose de plusieurs tantièmes avantageux pour certaines catégories de personnel permettant d’atteindre plus rapidement une pension maximale. Pour les années de service prestées à partir du 1er janvier 2012, ces tantièmes avantageux supérieurs au 1/48e seront réduits à 1/48e.

Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée : règles particulières Année

Âge minimum 1/50

2012

60 ans

Condition de carrière 1/55

60 ans

1/50 5 ans

Exceptions carrière longue

1/55 5 ans

1/50 /

1/55 /

2013

60 ans et 6 mois

31a 8m 1j 34a 9m 30j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2014

61 ans

32a 6m

35a 9m 1j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2015

61 ans et 6 mois

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 37a 6m 30j

2016

62 ans

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 35 ans 61 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 38a 6m 1j 61 ans si carrière de 37a 6m 30j

2017

62 ans

34a 2m 2j 37a 6m 30j

60 ans si carrière de 35a 9m 30j 61 ans si carrière de 35a 0m 1j

60 ans si carrière de 39a 5m 2j 61 ans si carrière de 38a 6m 1j

2018

62 ans

35 ans

60 ans si carrière de 36a 8m 1j 61 ans si carrière de 35a 9m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 5m 1j

2019

62 ans

35a 9m 30j

60 ans si carrière de 37a 6m 61 ans si carrière de 36a 8m 1j

2020

62 ans

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 38a 4m 61 ans si carrière de 37a 6m 1j

2021

62 ans

37a 6m

60 ans si carrière de 39a 2m 2j 61 ans si carrière de 38a 3m 30j

2022

62 ans

38a 3m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 2m 2j

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38a 6m

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Cela a pour conséquence de relever sensiblement le nombre d’années de carrière nécessaires pour atteindre la pension maximale. Cependant, les personnes ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2012 conservent l’actuel mode de calcul de pension, avec un tantième avantageux.

Prise en compte et admissibilité des périodes d’interruption de carrière Tant les agents statutaires que les contractuels ont la possibilité de prendre des périodes d’interruption de carrière, chacun dans le respect des législations adéquates publique ou privée. Il faut souligner la particularité des agents statutaires ou contractuels qui relèvent d’une autorité locale et pour lesquels s’applique la législation résiduaire du privé rendue obsolète depuis le pacte des générations sauf pour eux ! À côté de l’interruption de carrière « ordinaire », il existe une forme d’interruption de carrière « thématique » accordée pour des circonstances de vie particulières : congé pour soins palliatifs ; congé parental et assistance ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille. Ces types d’interruption de carrière sont toujours admissibles gratuitement à partir du 1er janvier 2012, sans que la règle des 60 mois (ou des 20 %-25 %) ne soit d’application.

Avant 60 ans, une seule année civile (éventuellement suivie de 24 mois supplémentaires pour les périodes durant lesquelles le membre du personnel ou son conjoint perçoit des allocations pour un enfant de moins de 6 ans) pour l’interruption de carrière totale ou à mi-temps et pendant cinq ans pour une interruption de carrière à 1/5e temps (si, pour un motif exceptionnel, elle est prise à mi-temps, la première année d’interruption de carrière sera totalement assimilée). En matière de crédit-temps à mi-temps spécifiques aux fins de carrière, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum s’applique à compter de l’âge de 55 ans à 60 ans et ce, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées (21 326,67 euros). Une assimilation de cinq ans est prévue à compter de l’âge de 60 ans pour les interruptions de carrière à un cinquième temps. Quant à l’interruption de carrière à mi-temps, une assimilation supplémentaire de deux années civiles est appliquée à partir de l’âge de 60 ans ainsi que, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum (21 326,67 euros). départ anticipé à mi-temps ou semaine volontaire des 4 jours (loi Vande Lanotte)

Quelles sont les nouvelles mesures ? statutaires (avec réserve pour les agents des administrations locales) L’agent bénéficie au total d’un maximum de 180 mois d’interruptions de carrière (ordinaires) admissibles. Avant 55 ans, 60 mois d’interruption de carrière sont admissibles dont 12 mois gratuits (plus éventuellement 24 mois supplémentaires si enfants de moins de 6 ans à charge) temps plein ou mitemps ou 60 mois 1/5e temps.

La réforme des pensions prévoit aussi de nouvelles règles relatives à l’admissibilité des périodes d’absence pour le départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des 4 jours. Pour celui qui a moins de 55 ans, à partir du 31 décembre 2011, une période maximale de 60 mois pour la semaine volontaire de 4 jours peut être admissible gratuitement. La période pour la semaine volontaire de 4 jours sera déduite de la période maximale de 60 mois admissible pour l’interruption de carrière avant l’âge de 55 ans. Pour ceux qui se trouvaient déjà en semaine volontaire de 4 jours, le compteur sera remis à zéro et ils pourront donc encore prendre une semaine volontaire de 4 jours durant 60 mois (admissible gratuitement). En outre, en cas d’épuisement des cinq années de semaine volontaire de quatre jours, les intéressés ont le droit de continue continuer de travailler à temps partiel, sans toutefois toucher la prime et sans admissibilité possible.

Après 55 ans, 120 mois d’interruption de carrière sont admissibles gratuitement pour les interruptions de carrière 1/5e temps tandis que pour les interruptions de carrière à mi-temps l’admissibilité est limitée à 84 mois dont 12 mois gratuits et le restant régularisable. Contractuels (avec réserve pour les agents des administrations locales) Pour les interruptions de carrière des contractuels ce sont les règles en vigueur dans la réglementation des salariés qui s’appliquent.

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP)

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Celui qui a 55 ans et qui, à partir du 31 décembre 2011, accède au régime du départ anticipé à mi-temps ou à la semaine volontaire des 4 jours, peut le faire en principe jusqu’à l’âge de 65 ans. En cas

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dossier

de semaine volontaire de 4 jours, la période entière de 10 ans est interruption de carrière à mi-temps avec un départ anticipé à admissible gratuitement. En cas de départ anticipé à mi-temps, mi-temps, l’admissibilité est limitée aux sept premières années l’admissibilité gratuite est limitée aux sept premières années ou ou à 84 mois en tout. à 84 mois en tout. Pour ceux qui font la combinaison d’une Admissibilité Secteur public Interruption de carrière des agents statutaires et loi VDL

Assimilations Secteur privé Crédit-temps Avant 55 ou 60 ans

Après 55 ans

Avant 60 ans : Avant 55 ans : 1 an maximum 60 mois = 1 an à temps plein = 1 an à temps plein gratuit ou 1 an à mi-temps ou 1 an à mi-temps gratuit ou 5 ans à 1/5e temps ou 5 ans à 1/5e temps gratuit Si motif spécial, la deuxième année mi(+ év. 24 mois à temps plein ou mitemps est assimilée temps gratuits pour enfant < 6 ans) Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 60 mois 1/5

Crédit-temps motivé/ interruption de carrière motivé Congés thématiques

idem

Assimilé

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À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée Inexistant

Max 4 ans = 4 ans à temps plein ou 4 ans à mi-temps ou 4 ans à 1/5e-temps

24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

Remplacement du salaire moyen des cinq dernières années par celui des dix dernières années de service Selon la loi du 28 décembre 2011, pour tous les régimes de retraite du secteur public, le montant de la pension est calculé au 1er janvier 2012 sur la base des dix dernières années de service. Cependant, les pensions suivantes sont calculées sur base des traitements des cinq dernières années : • les pensions des personnes qui avaient déjà atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2012 (nées avant 1962) ;

Avant 60 ans : 1 an = 1 an à temps plein ou 1 an à mi-temps ou 5 ans à 1/5e temps Si motif spécial, la deuxième année mi-temps est assimilée

De 55 ans à 59 ans inclus : De 55 ans à 59 ans inclus : Après 55 ans : Si la manne pour les 55 ans est épuiSi la manne pour les 55 ans est épuisée, Interruption de carrière de 120 mois sée, droit annuel minimum droit annuel minimum = 120 mois à 1/5e temps gratuits ou 84 mois à mi-temps ou 96 mois à 1/3 temps ou 108 mois à ¼ temps admissibles dont 12 mois à mi-temps gratuits (év.+ 24 mois mi-temps gratuits pour enfant < 6 ans) Période restante à mi-temps régularisable Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 120 mois 1/5, 84 mois 1/2 À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée

Entreprise en restructuration / en difficulté

Assimilations Secteur public Interruptions de carrière des agents contractuels

Admissibilité illimitée et gratuite

Inexistant 24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

• les pensions pour cause d’inaptitude physique ; • les pensions du personnel du Groupe SNCB et autres agents de l’État, pour lesquels la pension était calculée, selon les anciennes dispositions en vigueur, sur base de moins de 5 ans ; • les pensions les plus faibles (si le montant de la pension calculé sur les dix dernières années est inférieur à un certain montant à définir ultérieurement par arrêté royal). 

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CongrÈs 2012 Congrès statutaire fédéral des 14 et 15 juin 2012

Le Bureau exécutif fédéral de la CGSP a décidé de débuter, via les Interrégionales, la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation du Congrès statutaire de la CGSP fédérale des 14 et 15 juin 2012. Dès lors, les instances des trois Interrégionales ont été invitées à publier les appels aux candidatures afin de pourvoir les mandats des cinq membres du Secrétariat permanent et des trois membres du Collège des vérificateurs aux comptes.

Extraits des statuts de la CGSP

Ils sont actuellement pourvus comme suit : • Cinq membres du Secrétariat permanent

Congrès statutaires CgsP – appels aux candidatures Deux Secrétaires généraux fédéraux (parrainés par leur groupe linguistique respectif et élus par le Congrès fédéral) : - néerlandophone : Karel Stessens (Président), sortant et rééligible ; - francophone : Alain Lambert (Viceprésident), sortant. • Trois Secrétaires interrégionaux (élus par leurs Congrès respectifs et ratifiés par le Congrès fédéral) : - IRW : Francis Wégimont, sortant ; - VLIG : Chris Reniers, sortante et rééligible ; - Bruxelles : Jean-Pierre Knaepenbergh, sortant et rééligible. • Trois vérificateurs aux comptes Le Congrès élit également trois vérificateurs

Article 49bis des statuts Tout candidat à un mandat de délégué permanent signe, dès le dépôt de sa candidature, un formulaire modèle A, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts, par lequel il s’engage en cas d’élection à respecter les obligations en matière de gestion financière et comptable qui y sont précisées. Tout candidat à un mandat non permanent qui entraîne une participation à la gestion financière et comptable d’une des composantes de la Centrale signe dès le dépôt de sa candidature un formulaire modèle B, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts. La signature du modèle A ou B constitue une condition d’éligibilité.

aux comptes de la CGSP (un par Interrégionale) : - IRW : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible ; - VLIG : Marcel Van Impe, sortant et rééligible ; - IRB : Pascal Quensier, sortant et rééligible. Conformément à l’article 16 et aux annexes III et V des statuts de la CGSP fédérale (voir extraits ci-dessous), ainsi qu’au ROI respectif de chaque Interrégionale, les candidatures sont à adresser à : Karel Stessens, Président de la CGSP, Maison des Huit Heures, 9-11 place Fontainas, 1000 Bruxelles, par le canal d’une Interrégionale.

- Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son groupe linguistique. - Les membres du Secrétariat permanent de la Centrale sont réputés d’office candidat au renouvellement de leur mandat sauf avis contraire de leur part. - L’élection des Secrétaires généraux des Interrégionales est ratifiée par le Congrès fédéral. (…)

Annexe V — Élection des vérificateurs aux comptes - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale par le canal des Interrégionales. Annexe III — Élection des membres du Secrétariat permanent - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter qu’une Pour l’application de l’article 16 : candidature par poste à pourvoir. - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale - Les Interrégionales procèdent au parrainage. par le canal d’une Interrégionale. - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter - Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son Interrégionale. des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter - Le Congrès fédéral élit les vérificateurs. qu’une candidature par poste à pourvoir. - Les groupes linguistiques procèdent au parrainage.

Congrès statutaire de l'interrégionale wallonne de la CgsP des 30, 31 mai et 1er juin 2012

Suite au lancement de la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation des Congrès, seuls quatre mandats de vérificateurs aux comptes sont à conférer au sein de l’IRWCGSP (deux émanant des régionales et deux des secteurs) : - Guy Bourgeois, sortant ; - Marie-Jeanne Debus, sortante et rééligible ; - Charline Goemine, sortante ; - Stéphan Thoumsin, sortant et rééligible. Les mandats ci-après sont à conférer au sein de la CGSP fédérale : - Secrétaire général fédéral : Alain Lambert (Vice-président), sortant ; - Vérificateur aux comptes : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible. Les annexes III et V des statuts de la CGSP évoqués ci-avant dans l’appel fédéral sont

également d’application pour le présent appel wallon. Pour rappel, les mandats suivants ont déjà été pourvus pour l’IRW-CGSP, suite à la décision du Bureau wallon d’anticiper l’appel aux candidatures, d’une part, pour les mandats de Secrétaire général et Secrétaire général adjoint de l’IRW-CGSP et, d’autre part, du mandat de Secrétaire général fédéral francophone à conférer à la CGSP fédérale (voir Tribune de juin 2011). Réuni le 17 octobre 2011 à Namur, le Congrès extraordinaire a élu Gilbert Lieben comme Secrétaire général et Laurent Pirnay comme Secrétaire général adjoint de l’IRWCGSP. Le Secrétaire général devra être ratifié par le Congrès fédéral. Ce même congrès a désigné Michel Meyer comme candidat au parrainage francophone de la CGSP pour le mandat de Secrétaire général fédéral francophone de la Centrale générale des services publics. TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

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Le bureau communautaire francophone de la CGSP, réuni le 29 novembre 2011, a désigné Michel Meyer au mandat de Secrétaire général francophone de la CGSP fédérale. Celui-ci devra être élu par le Congrès fédéral (voir Tribune de décembre 2011). Ils entreront en fonction après les congrès statutaires de mai et juin 2012. Les candidatures éventuelles aux mandats de vérificateurs aux comptes wallons (quatre) et de vérificateur aux comptes fédéraux (un) doivent parvenir par l’intermédiaire des secteurs ou des régionales, au secrétariat de l’IRW-CGSP, Espace Solidarité, 47 rue de Namur, 5000 Namur (Beez), pour le 16 avril 2012 à 12 heures au plus tard. Par ailleurs, le congrès sera appelé à ratifier les candidatures présentées par les régionales et les secteurs pour la constitution du Bureau exécutif de l’IRW-CGSP et du Bureau exécutif fédéral CGSP. 

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irB

interrégionale de Bruxelles Bruxelles, élections sociales en tête

ous les quatre ans, les élections sociales permettent aux travailleurs d’élire leurs représentants dans les conseils d’entreprises (CE) et comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Elles se dérouleront du 7 au 20 mai dans tout le pays, tant dans le secteur privé que dans certains services publics qui sont bien présents dans la capitale. Pour une représentation syndicale forte et la défense efficace des travailleurs, la CGSP soutient ses délégués engagés dans la campagne pour porter haut nos valeurs de gauche et la défense des services publics et de ses travailleurs.

Les relations entre les autorités publiques et les organisations représentatives des travailleurs sont régies par le statut syndical qui reconnaît comme représentatives les trois organisations syndicales qui siègent au Conseil national du travail (FGTB, CSC, CGSLB) et peuvent faire la preuve de leur représentativité par le biais d’un décompte régulier du nombre de leurs affiliés. démocratie en mode hybride Si le statut syndical ne prévoit pas l’organisation d’élections sociales en tant que telles dans le secteur public, cela ne signifie pas que la démocratie n’est pas respectée. Elle est simplement organisée sur d’autres bases que dans le secteur privé. Étant donné les évolutions institutionnelles, plusieurs cas de figure existent. Dans les services publics régis par le statut, les affiliés de la CGSP élisent leurs délégués au cours d’élections syndicales au sein de leurs secteurs respectifs. D’autres, en raison de la dimension commerciale de leur activité, -Gazelco

(travailleurs de l’énergie) et la STIB (transports publics bruxellois)-, relèvent du droit privé et organisent des élections sociales. Les élections sociales concernent également d’autres segments des services publics où le personnel n’a pas de statut syndical spécifique comme, le secteur culture ou certaines missions locales et asbl qui relèvent du secteur ALR. Au secteur des Parastataux, c’est l’Université libre de Bruxelles (ULB) et Stater (ancien OCCH) qui se livreront à des élections sociales. Enfin, au sein du secteur AMiO, ce sont l’asbl du service social du SPF Affaires sociales et Santé publique ainsi que la Loterie nationale qui sont concernées. Être candidat, un engagement militant Les élections sociales, permettent donc aux travailleurs d’élire leurs représentants au CPPT et au conseil d’entreprise CE, deux organes composés de

Journée des candidats (sur invitation et inscription ; nombre de places limité) Samedi 21 avril de 10h à 18h - Tours & Taxis

représentants désignés de l’employeur et de représentants élus du personnel. Le CPPT a, comme son nom l’indique, des missions surtout consultatives en matière de sécurité et d’hygiène ; tandis que le CE a des compétences variées relatives aux aspects sociaux de la vie de l’entreprise avec certains pouvoirs de décision. En raison de l’importance qu’occupent ces organes dans le dialogue social, poser votre candidature aux élections sociales est un acte militant essentiel en ce sens qu’il permettra de faire passer via votre action les valeurs de solidarité, de progrès et de justice sociale en faveur des travailleurs. Engagement gratifiant aussi car à travers votre rôle, vous pourrez aider vos collègues et œuvrer pour l’intérêt collectif. Pour vous accompagner dans ce projet, la FGTB organise ce 21 avril une journée réservée aux candidats et à leur famille. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

Primes syndicales En complétant vos formulaires de prime syndicale, veillez à bien respecter les points suivants : - ils doivent mentionner un numéro de compte ; - être datés ; - porter la mention « lu et approuvé » ; - être signés.

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édito

enseignement Tout va très bien, Madame la Marquise Comme citoyen et contribuable, nous attendions avec appréhension les conclusions du plan fédéral d’économies budgétaires destiné à combler un nouveau déficit de 2 milliards d’euros quelques semaines à peine après son précédent abyssal. En tant qu’enseignants, nous redoutions les résultats de l’ajustement budgétaire réalisé par la Fédération WallonieBruxelles et qui devait apporter 250 millions d’économies supplémentaires dans l’escarcelle communautaire.

OUF, le conclave budgétaire fédéral a pratiqué la technique de la râpe à fromage et a saupoudré les mesures pour qu’elles se fassent « non dans la douleur mais dans la douceur » (sic). OUF, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a usé de la technique du peigne et l’ajustement budgétaire a épargné l’Enseignement. Quel dommage de n’avoir pas pu trouver autant d’imagination pour d’autres mesures indolores que celle consacrée à les baptiser. Ces techniques pour ratisser large ont donc limité la casse mais pour combien de temps ? S’ils ne fument pas – quel mauvais exemple pour leurs élèves – et s’ils ne boursicotent pas – vu la hauteur de leur traitement, cela serait étonnant – les enseignants ressortent quasiment indemnes de l’opération. Devons-nous pour autant réaliser un triple salto arrière de satisfaction ? Certes, l’indexation automatique des salaires et le pouvoir d’achat ont été (momentanément ?) préservés. Certes, le gel temporaire des prix de l’énergie va (provisoirement ?) mettre fin à une inflation galopante en la matière. Certes, nous nous en sortons mieux que nos collègues de l’Enseignement néerlandophone ou germanophone qui n’ont pas été épargnés par leurs réajustements budgétaires respectifs. En Flandre, il est ainsi question de supprimer totalement les mesures d’aménagement de fin de carrière, à l’exception des institutrices maternelles qui pourraient encore en bénéficier à 58 ans. Le régime des congés de maladie des enseignants néerlandophones devrait également faire l’objet d’une cure d’amaigrissement. En Communauté germanophone, les enseignants (et leurs collègues de la Fonction publique) se verraient privés de toute évolution barémique (pas de paiement des augmentations annales et biennales) jusqu’en 2018. Les fonctionnaires germanophones ne bénéficieraient plus que de 30 jours annuels de congé de maladie payés à 100 %, les jours supplémentaires étant rémunérés à 60 % du traitement. Déplorons cependant que rien n’est encore fait pour mettre en place un véritable plan de relance économique qui maintienne et crée des emplois de qualité. Constatons qu’aucune mesure significative n’a été prise pour davantage de justice sociale et fiscale. Rappelons-nous que notre régime de congés de maladie a déjà été raboté en 2000 et que, si les dispositifs d’aménagement de fin de carrière (DPPR) sont maintenus en ce qui nous concerne, ils viennent de subir d’importantes restrictions. N’oublions pas que pour un grand nombre d’enseignants, la carrière sera désormais plus longue et que l’austérité budgétaire chronique réclamée à la Fédération Wallonie-Bruxelles ne nous permet guère d’espérer de sensibles améliorations des conditions d’exercice de cette carrière allongée. Demandons-nous quelle sera encore la marge de manœuvre financière dont nous disposerons pour les futures conventions sectorielles, à négocier avec une autorité qui vient d’hériter de nouvelles compétences mais sans transfert intégral des moyens pour les financer. Ne devons-nous pas craindre que pour faire face à ses nouvelles obligations en matière – notamment – de paiement des allocations sociales, de soins de santé aux personnes âgées ou de contribution à la pension de ses fonctionnaires, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne soit rapidement amenée à restreindre une fois de plus les moyens consacrés à l’Enseignement ? De nombreux combats syndicaux restent donc à mener et non, Madame la Marquise, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pascal Chardome Mars 2012 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP ENSEIGNEmENT - aVRIL 2012

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ENSEIGNEMENT

Traitements de mars 2012 Bénéficiaire est luimême handicapé

33 €

tants sont fixés par un décret du 4 mai 2005.

Conjoint du bénéficiaire est handicapé

33 €

Rappel des règles d’attribution

Vous trouverez ci-dessous le développement des échelles barémiques des traitements pilotes pour le personnel temporaire. Les traitements des définitifs seront publiés dans Tribune de juin.

Bénéficiaire des revenus est un isolé

23 €

Veuf non remarié ou père avec enfant

33 €

Conjoint avec revenus < = 195 €/mois

103 €

Nous vous rappelons que : • s’agissant du précompte professionnel, depuis le 1er janvier 2004, les « cohabitants légaux » sont assimilés aux « personnes mariées » et un « cohabitant légal » est assimilé à un conjoint ; • les allocations familiales sont directement liquidées par l’ONAFTS. Pour tout problème relatif à celles-ci, il y a lieu de s’adresser à l’Oﬃce national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), rue de Trèves, 70 à 1040 Bruxelles.

Conjoint avec pension < = 390 €/mois

205,50 €

Les traitements du personnel enseignant ont été indexés au 1/03/2012 (+ 2 %, nouvel index : 1,5769).

Réduction du précompte pour enfants à charge et isolé Pour appliquer cette réduction, il suﬃt d’ajouter au traitement net la somme correspondant au cas envisagé. Isolé (*) 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants 7 enfants 8 enfants Suivants

23 € 33 € 89 € 237 € 433 € 640 € 846 € 1 053 € 1 275 € 1 275 € + 230 € par enfant

(*) Pas de réduction si les revenus se composent de pensions.

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Lecture des tableaux Dans les cinq dernières colonnes, certaines rangées comportent deux lignes. La première correspond à l’attribution de l’allocation de foyer et la seconde à celle de l’allocation de résidence. Chaque montant net est égal au montant imposable diminué du précompte professionnel ET de la cotisation spéciale de sécurité sociale. En matière de précompte professionnel, l’isolé est assimilé à la situation d’un ménage à deux revenus avec toutefois une réduction de précompte. Pour l’application de la cotisation sociale, il est assimilé à la situation d’un ménage à revenu unique. Compte tenu de cette complexité, nous avons opté pour une présentation des revenus nets en trois colonnes : 1 revenu, 2 revenus et isolé. NB : - la réduction de précompte pour « isolé » a déjà été intégrée ; - les réductions pour « enfants à charge » n’ont pas été intégrées ; il y a donc lieu, le cas échéant, d’augmenter le net en fonction du nombre d’enfants concernés. Allocation de foyer ou de résidence

Une allocation de foyer est attribuée dans le respect des limites fixées : au membre du personnel marié ou qui vit en couple ; au membre du personnel ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants bénéficiant d’allocations familiales, sauf s’il est marié ou vit en couple avec un membre du personnel qui bénéficie d’une allocation de foyer. Une allocation de résidence est attribuée dans le respect des limites fixées : au membre du personnel qui ne bénéficie pas d’une allocation de foyer. Remarques : • Lorsque les 2 membres du ménage ou du couple sont tous deux agents d’un service public allouant une allocation de foyer, celle-ci est attribuée à celui des deux qui bénéficie du traitement le moins élevé (comparaison des échelons barémiques). Une déclaration sur l’honneur est à transmettre à l’Administration. • En cas d’égalité, les intéressés doivent choisir qui bénéficiera de l’allocation de foyer. • Les agents en disponibilité ne bénéficient ni de l’allocation de foyer, ni de l’allocation de résidence. • Les allocations ne sont pas attribuées pour les fonctions accessoires. • Les allocations sont attribuées aux agents à temps partiel au prorata des prestations eﬀectuées. • Les allocations sont soumises à l’index.

Les traitements-limites pour le paiement de ces allocations et leurs mon-

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ENSEIGNEMENT 12

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ENSEIGNEMENT

Réforme des pensions Les nouvelles mesures en matière de pension et de DPPR se précisent mais doivent encore être confirmées Comme évoqué dans Tribune de février, les modifications apportées au régime de pension des enseignants devaient être précisées dans un arrêté royal à publier avant le 1er mars 2012. La concertation syndicale devant se poursuivre sur ces mesures, le délai de publication vient d’être reporté au 1er mai. Les informations ci-dessous vous sont donc communiquées au conditionnel, la négociation pouvant encore les modifier. Qu’est-ce qui ne changerait pas ? 1. Pensions • l’âge légal de la pension (mise à la pension obligatoire) reste fixé à 65 ans ; • pour les agents âgés de 50 ans au 1/01/2012, le calcul de la pension reste inchangé ; • jusqu’au 31/12/2012, les conditions d’accès à la pension anticipée ne sont pas modifiées. 2. DPPR • les agents en DPPR ou l’ayant demandée avant le 28/11/2011 seront pensionnés à 60 ans • les agents âgés de 55 ans au 31/12/2011 et n’ayant pas sollicité une DPPR pourront en bénéficier selon l’ancien dispositif. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles respectera les engagements pris à leur égard (courrier de la Ministre Simonet) en leur accordant un traitement d’attente jusqu’au jour où ils pourront bénéficier de la pension anticipée (éventuellement au-delà de 60 ans). Cette date sera déterminée par le Service fédéral des pensions publiques sur demande de l’administration de l’enseignement.

Qu’est ce qui changerait ? 1. Pensions L’âge d’accès à la pension anticipée passera progressivement de 60 ans à 62 ans selon les tableaux ci-après. En cas de « carrière longue », cet âge peut être réduit. Pension calculée en 1/60 : agents CPMS, personnel administratif Année

Age minimal

Condition de carrière

2012 2013 2014 2015

60 ans 60 ans et 6 mois 61 ans 61 ans et 6 mois

5 ans 38 ans 39 ans 40 ans

Dès 2016

62 ans

40 ans

60 ans si carrière de 40 ans 60 ans si carrière de 40 ans 60 ans si carrière de 41 ans 60 ans si carrière de 42 ans 61 ans si carrière de 41 ans

Pension calculée en 1/55 : personnel enseignant, auxiliaire d’éducation, paramédical Exception pour carrière Année Age minimal Condition de carrière longue 2012 60 ans 5 ans 60 ans si carrière 2013 60 ans et 6 mois 34 ans et 10 mois de 36 ans et 8 mois 60 ans si carrière 2014 61 ans 35 ans et 9 mois de 36 ans et 8 mois 60 ans si carrière 2015 61 ans et 6 mois 36 ans et 8 mois de 37 ans et 7 mois 60 ans si carrière de 38 ans et 6 mois 2016 62 ans 36 ans et 8 mois 61 ans si carrière de 37 ans et 7 mois 60 ans si carrière de 39 ans et 5 mois 2017 62 ans 37 ans et 7 mois 61 ans si carrière de 38 ans et 6 mois 60 ans si carrière de 40 ans Dès 2018 62 ans 38 ans et 6 mois 61 ans si carrière de 39 ans et 5 mois Pour déterminer les conditions de carrière, seront pris en compte pour l’ouverture du droit à la pension (les services partiels sont comptabilisés à temps plein) : - les services prestés dans le secteur public ; - les congés valorisables ; - le service militaire ou civil ; - la durée des études nécessaires à l’obtention du diplôme exigé pour la fonction ;

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Exception pour carrière longue

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- les périodes d’activité en tant qu’employé ou comme indépendant ; - les périodes de chômage… • Pour les agents âgés de moins de 50 ans au 01/01/2012, le calcul de la pension se fera sur le salaire moyen des 10 dernières années de service (au lieu des 5 dernières années). • L’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour le calcul de la pension sera réduite selon le tableau suivant : 60 mois = 1 an temps plein gratuit ou = 1 an ½ temps gratuit Avant 55 ans

ou = 5 ans 1/5 temps gratuit (+ 24 mois temps plein ou ½ temps gratuits pour soins enfant < 6 ans) 120 mois 1/5 temps gratuits

Après 55 ans

ou 84 mois ½ temps admissibles dont 12 mois 1/2 temps gratuits (+ 24 mois ½ temps gratuits pour soins enfant < 6 ans) Période restante ½ temps régularisable

• Par mesure transitoire, les MDP âgés de 53 ans au plus tard le 31/12/2011 disposent de 6 mois supplémentaires dans leur pot. • Le pot pourra être utilisé en DPPR partielle (Type 4) à ¼, ½ ou ¾ temps à partir de 55 ans. • Le pot ne pourra être utilisé en DPPR totale (type 1) à temps plein qu’à partir de 58 ans. • La DPPR est irréversible et le rythme d’utilisation du pot ne peut être qu’augmenté. • Ce rythme d’utilisation du pot doit être suﬃsant pour permettre au MDP d’atteindre l’âge où il pourra bénéficier d’une pension anticipée. • Afin de connaître cette date et avant d’autoriser la DPPR, l’administration de l’enseignement interrogera le Service fédéral des pensions publiques.

2. DPPR

• Pour cette raison, la demande de DPPR devra se faire au minimum 3 mois à l’avance (au lieu d’1 mois actuellement).

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles souhaite conserver le régime des DPPR tel que modifié le 20/12/2011. Sitôt les modifications en matière de pension finalisées, une circulaire reprenant en principe les éléments suivants devrait être publiée.

Nous vous tiendrons bien évidemment informé(e)s des éventuelles modifications ou précisions qui pourraient encore être apportées à ces mesures.

• Les membres du personnel n’étant pas âgés de 55 ans au 31/12/2011 bénéficient d’un pot exprimé en mois (1 mois par année de service ou d’expérience utile reconnue).

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Opérations statutaires pour l’année scolaire 2012-2013 Parcours professionnel d’un membre du personnel de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale officiel subventionné 1 et d’un membre du personnel technique subsidié des CPMS officiels subventionnés

Cas 1 : poser sa candidature pour une désignation à titre temporaire

Cas 2 : poser sa candidature pour une désignation à titre temporaire prioritaire De quoi s’agit-il ?

Comment poser sa candidature ? Tout candidat à une désignation à titre temporaire doit poser sa candidature auprès des Pouvoirs organisateurs (PO) auprès desquels il souhaite obtenir un emploi. Les dispositions statutaires n’ont prévu aucune procédure particulière concernant cette formalité. Envoyez donc votre candidature sous forme de lettre, accompagnée d’un curriculum vitae et adressée : • au Collège des Bourgmestre et Échevins pour l’enseignement communal et les centres organisés par les villes et communes ; • au Collège provincial pour l’enseignement provincial et les centres organisés par les provinces ; • au Collège de la Commission communautaire française pour l’enseignement et les centres organisés par cette institution. Quand poser sa candidature ? Les dispositions statutaires n’ont prévu aucun délai particulier concernant cette formalité. Vous pouvez donc l’accomplir à n’importe quel moment de l’année. Nos conseils Introduisez cette candidature chaque année,  avant la fin du mois de juin,  auprès de tous les PO susceptibles de vous engager ou auprès des seuls PO qui vous intéressent.

Le candidat temporaire peut, pour autant qu’il remplisse les conditions fixées par le statut, devenir temporaire prioritaire dans un PO (ou plusieurs) et entrer dans un classement au sein de ce(s) PO. Réalisation des désignations : modalités et timing

À l’issue de son congé de maternité, de maladie ou de sa période d’incapacité de travail découlant d’un accident du travail, si cet emploi est toujours vacant, il sera mis fin aux prestations de l’intérimaire et le membre du personnel précité devra prendre ses fonctions dans cet emploi. Conditions à remplir pour prétendre à la désignation à titre temporaire prioritaire

Congé de maternité, maladie ou incapacité de travail causée par un accident de travail : modalités liées au décret du 8 mai 2003

2. Compter au 30/06/2012 pour l’enseignement ou au 31/08/2012 pour les CPMS, 360 jours d’ancienneté de service subventionnés au moins : • en fonction principale ; • dans une ou plusieurs fonctions de la catégorie en cause, soit personnel enseignant ou personnel auxiliaire d’éducation ou personnel paramédical ou personnel social, etc. • dans une ou plusieurs des 4 fonctions de recrutement prévues à l’article 2 du Décret du 31 janvier 2002 pour les CPMS ;

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Si le membre du personnel est prioritaire, le PO doit lui attribuer l’emploi, même si ce membre du personnel n’est pas, à ce moment, subventionné par la Communauté française.

C’est sur base et dans le respect de ce classement que se feront les désignations à titre temporaire à partir du 1er septembre 2012 dans les emplois vacants ou non vacants, dans tous les intérims d’au moins 15 semaines – 8 semaines pour les CPMS – voire même dans les intérims d’une durée inférieure dans les PO où la Commission paritaire locale (COPALOC) en a décidé ainsi.

• Si un membre du personnel temporaire, en congé de maternité, maladie ou en incapacité de travail causée par un accident de travail, a posé valablement sa candidature pour faire valoir sa priorité au sein de son PO et, • si un emploi temporairement vacant pour une période ininterrompue d’au moins 15 semaines s’ouvre au sein du PO, le PO, dans le respect du classement, doit tenir compte de la candidature du membre du personnel.

ENSEIGNEMENT

Enseignement officiel subventionné

1. Avoir posé sa candidature par lettre recommandée auprès du PO avant le 31 mai impérativement. Cette candidature doit être introduite : • chaque année ; • pour chacune des fonctions sollicitées.

1. Ne sont pas concernés : les puéricultrices de l’enseignement fondamental ordinaire, les maîtres et professeurs de religion.

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ENSEIGNEMENT

• auprès de ce PO ; • répartis sur 2 années scolaires au moins ; • acquis au cours des 5 dernières années scolaires. Bon à savoir 1. Ces conditions remplies permettent au candidat d’entrer dans le classement des temporaires prioritaires pour toute fonction pour laquelle il possède le titre requis. 2. Titres jugés suffisants • Dans l’enseignement secondaire, le candidat porteur d’un titre suffisant A devra, parmi les 360 jours exigés, compter au moins 180 jours d’ancienneté dans la fonction qu’il postule et pour laquelle il est porteur de ce titre suffisant A. • Dans l’enseignement fondamental, le candidat porteur d’un titre suffisant A pour une fonction déterminée doit comptabiliser 360 jours d’ancienneté dans cette fonction pour y devenir temporaire prioritaire. Exemple : Un instituteur primaire (IP) est titre suffisant A dans l’enseignement maternel. Il preste 420 jours comme instituteur maternel (IM) (entre le 1/09/07 et le 30.06.12) et 0 jour comme IP. Il peut poser sa candidature comme temporaire prioritaire dans les 2 fonctions : IM car il a au moins 360 jours dans cette fonction ; IP car il possède le titre requis. Ce même IP, s’il avait presté 280 jours comme IM et le reste comme IP, ne pourrait pas prétendre devenir temporaire prioritaire pour la fonction d’IM. 3. Dans l’enseignement de promotion sociale, entre dans le classement des prioritaires tout candidat qui compte, parmi les 360 jours exigés, 240 jours dans la fonction de promotion sociale visée.

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4. Un candidat porteur d’un titre suffisant B peut être engagé sur base de la pénurie. Il doit faire l’objet de dérogations successives (3 ans) sur avis rendu par une Commission spécifique.

du personnel qui a déjà été engagé dans un emploi de même nature et de la même fonction qui compte 600 jours d’ancienneté sur 3 ans et qui est porteur du titre requis ou du titre suffisant A.

5. Dans les CPMS, seul un régime de titres requis est appliqué.

Si plusieurs candidats remplissent ces conditions, l’emploi est oﬀert au temporaire qui compte la plus grande ancienneté de fonction.

6. Rien n’empêche un candidat de devenir temporaire prioritaire dans plusieurs PO, à condition qu’il remplisse les conditions définies cidessus dans chaque PO et y introduise bien entendu sa candidature selon les règles fixées. Lorsque le candidat remplit les conditions minimales requises, il participe au classement pour chaque fonction sollicitée avec le nombre de jours de service acquis depuis le début de sa carrière auprès du PO. En cas d’égalité absolue de service, les candidats seront départagés pour une désignation par : - l’ancienneté de fonction ; - l’âge en cas d’ancienneté de fonction égale ; - l’année de diplôme qui conduit à la fonction en cas d’âge équivalent. Après épuisement de la liste des temporaires prioritaires, le PO doit oﬀrir tout emploi subventionné aux membres du personnel engagés dans un emploi non subventionné de la même fonction. Ces agents doivent être porteurs du titre de capacité et avoir acquis au moins 360 jours dans l’exercice de l’emploi non subventionné. Dans l’enseignement, le Décret du 12 mai 2004 prévoit que les emplois subsidiés par la Région Wallonne et la Région Bruxelles-Capitale sont attribués aux temporaires prioritaires qui en font la demande dans l’ordre du classement. Après épuisement de la liste des prioritaires, le PO fait appel au membre

Cas 3 : appel aux candidats à la désignation à titre définitif Conditions à remplir pour prétendre à la désignation à titre définitif • Vous remplissez les conditions traditionnelles : être belge ou ressortissant de l’Union européenne, être de conduite irréprochable, etc. • Vous êtes classé en qualité de temporaire prioritaire pour le PO au 1/09/2011. • Vous pouvez – ou vous pourrez au moment de la nomination – vous prévaloir de 600 jours de service (au sein d’une même catégorie pour l’enseignement), répartis sur 3 années scolaires au moins, dont 240 dans la fonction considérée (attention : les fonctions du plein exercice, celles de Promotion Sociale et celles de l’Enseignement artistique à horaire réduit sont des fonctions distinctes). • Vous êtes nommé à titre définitif pour une charge incomplète dans l’enseignement et souhaitez bénéficier d’une extension de nomination. • Vous êtes nommé à titre définitif dans l’enseignement ou les CPMS et souhaitez une nouvelle affectation. … alors introduisez votre candidature à la nomination dans la forme et le délai fixés par l’appel aux candidats.

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De même, depuis le 1er septembre 2003 (Décret du 8 mai 2003), la candidature du membre du personnel à une nomination à titre définitif doit être prise en compte par le PO, même si ce membre du personnel est en congé de maternité, maladie ou en incapacité de travail causée par un accident de travail au moment de la nomination à titre définitif. Si les conditions statutaires de nomination à titre définitif sont respectées, le PO a l’obligation de nommer à titre définitif le membre du personnel absent pour les raisons précitées s’il est le mieux classé dans la fonction sollicitée.

Appel aux candidats : modalités et timing

1. Dans l’enseignement préscolaire et primaire : une IM nommée pour une demi-charge doit « repasser par le stade de temporaire prioritaire » pour la demi-charge manquante avant d’y être nommée à titre définitif. Ou encore l’IP, maître de morale, doit prester 240 jours comme temporaire prioritaire dans une fonction de titulaire de classe pour y être stabilisé en tant que définitif par extension ou nouvelle aﬀectation. (art. 33 du Décret du 6 juin 94).

Cet appel est lancé par le PO chaque année scolaire dans le courant du mois de mai. Le PO communique annuellement la liste des emplois vacants aux membres du personnel concernés suivant les modalités fixées par la COPALOC. À défaut d’appel, vous pouvez toujours introduire une candidature à titre conservatoire et par recommandé. Dans tous les cas, cette candidature doit être introduite avant le 30 juin 2011 ou avant la date fixée à cet eﬀet par la COPALOC. Nomination : modalités et timing Cette nomination prendra eﬀet au plus tard le 1er avril 2013, pour autant que l’emploi vacant déclaré par le PO (et dont la vacance a été constatée le 15 avril 2012) le soit resté au 1er octobre 2012. L’ordre des nominations est déterminé par le classement des candidats sur base de l’ancienneté de service dans le PO, calculée selon les mêmes règles que celles en vigueur pour les temporaires prioritaires.

Bon à savoir

2. Dans l’enseignement secondaire, dans l’enseignement de promotion sociale, dans l’enseignement secondaire à horaire réduit, dans l’enseignement artistique à horaire réduit : l’agent qui souhaite étendre sa charge ou demande une affectation dans un emploi vacant d’une autre fonction de la même catégorie, pour laquelle il possède le titre requis, ne doit pas « repasser par le stade de temporaire prioritaire » (article 33 du Décret du 6 juin 94). Il répond à l’appel à la nomination. Il obtient une extension de charge ou une nouvelle affectation sur base de son ancienneté. L’agent qui souhaite une affectation dans une autre fonction pour laquelle il

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possède un titre suﬃsant A figurera à sa demande dans le classement des prioritaires s’il peut faire valoir 180 jours d’ancienneté dans ladite fonction.

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Remarques : Doit répondre à cet appel : 1. Par type d’enseignement (soit Plein exercice, Promotion sociale, Artistique à horaire réduit), tout membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction qui souhaite étendre sa charge dans cette fonction. 2. Dans l’enseignement et les CPMS, tout membre du personnel qui souhaite être aﬀecté définitivement au sein du même PO dans un emploi vacant d’une autre fonction de la même catégorie ou dans les CPMS dans une des 3 autres fonctions de recrutement pour laquelle il possède le titre requis.

Exemple : Un AESS est nommé en physique au degré supérieur du plein exercice avec une charge de 15h. Des heures s’ouvrent en physique au degré supérieur du plein exercice. Il les postule directement sans redevenir temporaire prioritaire et entre en lice avec les temporaires prioritaires en physique. Il a bien sûr de grandes chances d’obtenir son extension sur base de son ancienneté. 3. Dans les CPMS : l’agent qui souhaite accéder à une autre fonction de recrutement pour laquelle il possède le titre requis et qui compte 180 jours d’ancienneté dans ladite fonction entre dans le classement des temporaires prioritaires. 4. Un membre du personnel placé en disponibilité par défaut d’emploi et réaffecté dans un autre PO qui remplit les conditions d’ancienneté requises en vue d’une nomination et qui souhaite se stabiliser dans son nouveau PO, peut également répondre à l’appel à la nomination à titre définitif. Il entrera dès lors en compétition avec les temporaires prioritaires du PO d’accueil pour l’obtention de l’emploi annoncé vacant.

Le calcul de l’ancienneté : on vous dit tout ! 1. Pour le calcul des jours en vue de devenir temporaire prioritaire sont seuls pris en considération : • les services subventionnés jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours ou jusqu’au 31 août pour les CPMS ; • en fonction principale ; • auprès du PO concerné ; • pour autant que le candidat porte le titre de capacité (requis ou suﬃsant)

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pour cette fonction, le titre requis pour les CPMS. Dans l’enseignement, le Décret du 12 mai 2004 prévoit l’assimilation des services rendus en tant que non statutaire aux services rendus en tant que membre statutaire selon certaines conditions : • la fonction doit être identique à une fonction qui existe sous statut ; • l’agent doit être porteur du titre requis ou du titre suffisant A ; • un coefficient réducteur de 0,3 est appliqué aux 1 200 premiers jours ; 2. Sont pris en compte : • tous les jours du début à la fin de la période d’activité continue ; • jusqu’au 30 juin ou au 31 août au plus tard pour les CPMS (il y a donc supputation des services et éventuellement correction, si les prestations se terminent avant) ; • y compris s’ils sont englobés dans cette période, les congés de détente ainsi que les vacances d’hiver et de printemps pour l’enseignement, les congés de détente et les vacances légales pour les CPMS ; • sont également comptabilisés : les congés de maternité, les congés d’accueil en vue de l’adoption et de la tutelle officieuse, les congés exceptionnels pour cas de force majeure (maladie ou accident survenus à une personne habitant sous le même toit), les congés de

En savoir plus Les textes légaux qui régissent la carrière d’un membre du personnel de l’Enseignement oﬃciel subventionné sont pour les aspects principaux : 1. le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement oﬃciel subventionné ; 2. les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du

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circonstances (mariage, décès, naissance, etc.), les jours de grève ; • sont aussi comptabilisés les congés de maladie subventionnés (et donc rétribués) par le Ministère de l’Éducation ; • viennent donc seulement en décompte les jours de maladie pris en charge par la mutuelle. 3. Mode de calcul : • les services accomplis dans une fonction à prestations incomplètes comportant au moins la ½ charge sont pris en considération comme pour une charge complète ; • si les prestations incomplètes comportent moins de la ½ charge, le nombre de jours est réduit de moitié ; • dans l’enseignement de promotion sociale, par dérogation, pour autant que les services accomplis comportent au moins 40 périodes par année, le nombre de jours acquis en qualité de temporaire dans une fonction est de : - 300 jours si les services accomplis représentent au moins 50 % du nombre de périodes par année nécessaire pour former une charge complète dans cette fonction, - 150 jours si les services accomplis représentent moins de 50 % du nombre de périodes par année nécessaire pour former une charge complète dans cette fonction.

28 août 1995 et du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaﬀectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans l’enseignement préscolaire et primaire ordinaire et spécial, dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit et artistique oﬃciels subventionnés, dans l’enseignement de promotion sociale ;

4. Remarques • Dans l’enseignement, les jours prestés dans un emploi de la même fonction auprès d’un autre Pouvoir organisateur par un membre du personnel victime d’un acte de violence sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté de fonction auprès du PO d’origine à concurrence du nombre de jours qu’il restait à prester dans le cadre de la désignation initiale (Décret du 17 juillet 2003). • La durée des services ne peut jamais dépasser 300 jours par année scolaire, 360 jours pour les CPMS. • En cas de changement de fonction, les jours acquis en qualité de définitif dans une autre fonction se comptent de la même manière. Divers Certaines COPALOC ou PO ont fixé des modèles précis et particuliers d’actes de candidatures. Dans ces cas, il y a bien sûr obligation de les respecter ! Nous conseillons aux Camarades, lorsqu’ils postulent une désignation à titre temporaire ou une nomination à titre définitif, de préciser le volume de la charge pour lequel ils se portent candidats et en tout état de cause, pour ceux du fondamental, qu’ils précisent bien un horaire complet ou l’horaire le plus complet possible (pour les maîtres spéciaux).

3. les arrêtés royaux des 20 juin et 30 juillet 1975 et du 31 août 1978 relatifs aux titres jugés suffisants. Le texte légal qui régit la carrière d’un membre du personnel technique subsidié des CPMS officiels subventionnés est le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut du personnel technique subsidié des centres psycho-médicosociaux officiels subventionnés.

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Depuis le 1er septembre 2009, dans les CPMS, des désignations à titre tem-

poraire et des nominations peuvent se faire dans des mi-temps. Nous conseillons donc de préciser dans l’acte de candidature le volume de la charge souhaité (charge complète – demi-charge).

L’emploi complet doit être octroyé dans l’ordre du classement à l’agent qui en fait la demande. Ch. Cornet – 9/03/2012

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Il y a encore en eﬀet des PO qui s’obstinent à vouloir parcelliser les charges dans le fondamental.

Enseignement de promotion sociale organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Appel à la nomination à titre déﬁnitif des membres du personnel ayant la qualité de temporaire protégé Au plus tard le 15 mai 2012, le Gouvernement lancera un appel à la nomination des agents temporaires protégés. Cet appel paraîtra au Moniteur Belge (article 46sexies de l’AR du 22 mars 1969). L’appel comprendra la liste des emplois déclarés vacants après réunions des Comités de concertation de base (CoCoBa) et des Commissions zonales et interzonale d’affectation, ainsi que la liste des conditions requises pour la nomination, les forme et délai d’introduction de la ou des candidature(s). L’(les) emploi(s) vacant(s) est (sont) constitué(s) par des périodes organiques d’une même fonction qui ont été organisées sans interruption dans l’établissement au cours des 5 années qui précèdent. Il(s) est (sont) déclaré(s) vacant(s) à l’issue de plusieurs « opérations » : • au mois de décembre, l’AGERS (Administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique) établit pour chaque établissement un « pot d’heures brut » qu’il communique à l’établissement ; • dans le courant du mois de janvier,

lors de la réunion du CoCoBa, il est procédé au retrait : - des périodes utilisées dans le cadre des nominations, réaffectations, changements d’affectation et compléments de charge dont la prise d’effet a eu lieu au 1er septembre, - de périodes pour raisons pédagogiques. En outre, il est proposé de scinder éventuellement certains emplois pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’établissement (art. 17ter de l’arrêté du 22 mars 1969). Enfin, le chef d’établissement est tenu de proposer à titre d’extension de charge les heures vacantes d’une fonction à tout membre du personnel titulaire à titre définitif d’une charge incomplète dans cette fonction. Ces opérations sont consignées dans un procès-verbal qui est transmis au Président de la Commission zonale d’affectation pour le 15 février. • Pour le 15 mars, la Commission zonale d’affectation établit la liste des emplois vacants par établissement et par fonction et formule des

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propositions au Gouvernement en ce qui concerne les réaffectations, changements d’affectation, rappels provisoires et compléments de charge au sein de la zone. Dans la deuxième quinzaine du mois de mars, la Commission interzonale d’affectation formule au Gouvernement des propositions concernant les opérations citées cidevant mais pour les membres du personnel d’une autre zone. La liste des emplois publiée au Moniteur au plus tard le 15 mai comprend la liste des emplois qui restent vacants à l’issue de ces différentes opérations et qui sont alors offerts à la nomination. L’appel précise également le nombre de périodes que comporte chaque emploi. Tout emploi qui ne comporte pas au moins un vingtième du nombre de périodes requis pour former un emploi à prestations complètes ne figure pas dans la liste.

Retenez la date et n’hésitez pas à contacter votre Secrétaire régional(e). Ch. Cornet - 9/03/2012

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Recherche et personnels de la recherche Le 20 janvier 2012, les Moulins de Beez accueillaient le Colloque « La politique scientifique en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles ». L’occasion pour le Ministre de la Politique scientifique, Jean-Marc Nollet, de présenter la stratégie commune de recherche et innovation 2011-2015 des Gouvernements Wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Parmi les diﬀérentes interventions qui suivirent, nous avons épinglé deux d’entre elles parce qu’elles rejoignent nos préoccupations et renforcent nos revendications. La première, d’ordre général, est la conclusion de Robert Halleux venu présenter le livre coécrit avec Pascal Pirot « Trente ans de politique scientifique en Wallonie ». Nous vous en livrons ici un extrait reprenant cette conclusion. « … une économie fondée sur la recherche et la haute technologie induit inévitablement une société duale. Le fossé se creuse entre ceux qui possèdent le savoir, et donc les emplois, les ressources, le pouvoir et tous ceux que le progrès technologique, dans sa marche triomphale, laisse au bord de la route…, l’exigence d’une

technologie de plus en plus avancée a pour corollaire une exclusion croissante. Pour éviter que les laissés pour compte de la technologie ne deviennent la proie de tous les totalitarismes, la seule solution se trouve dans une culture scientifique et technique partagée par l’ensemble de la population et largement diﬀusée par une vulgarisation de proximité. C’est une exigence de la démocratie. » La deuxième, celle de Laurence Theunis d’Objectif Recherche, a trait à la place des femmes dans les carrières scientifiques. Les constats ne sont pas neufs. Sans entrer dans le détail des chiﬀres, les femmes sont plus nombreuses dans le domaine des Sciences humaines et sociales que dans celui des Sciences. Elles représentent 50 % des

En ce qui concerne la CGSP Nous avons déjà évoqué dans de précédents numéros les 25 actions du Partenariat W-B pour les chercheurs et les chercheuses adoptées par les gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie le 26 mai 2011. Nous les avions commentées en regard de notre cahier de revendications. La problématique des diﬀérences de parcours de vie et plus particulièrement de la mobilité dans l’évaluation des dossiers scientifiques continuera à retenir toute notre attention lors des négociations sectorielles à venir. Aujourd’hui, c’est en matière de congé qu’un pas (modeste) est franchi, conformément à nos demandes. Le Ministre Marcourt vient de soumettre à la négociation des modifications des réglementations visant les congés

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assistant(e) s (il n’est pas besoin d’en préciser le pourquoi) et en ce qui concerne le corps académique, elles se situent aux niveaux les plus bas. Les facteurs-freins sont pour l’essentiel et en vrac : - le poids du modèle masculin ; - l’exigence de disponibilité exclusive et de mobilité au travail ; - la faible « délégation » du travail domestique ; - les post-doctorats à l’étranger ; - l’âge de la maternité ; - les réseaux professionnels davantage masculins ; - la composition majoritairement masculine des jurys et des commissions scientifiques ; - … Ch. Cornet – 9/03/2012

parentaux et prophylactiques (termes génériques) du personnel scientifique et des personnels administratif et technique de la recherche (Décret du 17 décembre 2003). Les modifications apportées au Décret du 17 décembre 2003 portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal ont deux portées : • l’extension du champ d’application du Décret au personnel administratif, technique ou de gestion aﬀecté principalement en support aux activités de recherche dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ; • l’octroi au personnel contractuel ou de support à la recherche engagé à durée indéterminée du complément à l’indemnité de mutuelle durant les périodes de protection de la maternité ou du congé de paternité. Ch. Cornet – 9/03/2012

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Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Appel aux candidats « fonctions de promotion » (administrateur – directeur) La Commission permanente sélection-promotion a examiné le 7 mars les projets de circulaire relatifs à l’appel qui concerne les fonctions de promotion Cinq appels distincts vont être lancés prochainement, qui ont pour objet : • désignation dans des emplois vacants ou disponibles d’administrateur ; • désignation dans des emplois vacants ou disponibles de directeur dans l’enseignement maternel, primaire et fondamental ; • désignation dans des emplois vacants ou disponibles de directeur du degré inférieur ; • désignation dans des emplois vacants ou disponibles de préfet des études ou directeur (DS) ; • désignation dans des emplois vacants ou disponibles de directeur dans l’enseignement de promotion sociale. En ce qui concerne les candidats directeurs, les dates sont ainsi fixées : sous réserve de modifications de dernière minute, l’appel sera lancé le 30 mars et clôturé le 20 avril. « Afin de répondre au présent appel, les membres du personnel sont invités à introduire leur demande de désignation au moyen des formulaires qui figurent en annexe et à renvoyer, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, lesdits formulaires ainsi qu’une copie des attestations de réussite dont ils sont détenteurs (dans l’hypothèse où ces attestations n’auraient pas encore été communiquées) pour le 20 avril 2012 au plus tard, à l’adresse suivante : Direction générale

des Personnels de l’enseignement de la Communauté française, bureau 3E353, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles. La date du 20 avril 2012 constitue la date ultime d’envoi des candidatures, le cachet de La Poste faisant foi. Seront toutefois prises en compte les attestations qui seront délivrées dans le cadre des formations à la fonction de directeur jusqu’à la date du 15 mai 2012. » Pour rappel, l’article 35 du décret du 2 février 2007 fait une distinction entre les détenteurs d’au moins trois attestations de réussite et ceux qui ne peuvent se prévaloir que d’une ou deux attestations et accorde une priorité à certains candidats. Les membres du personnel détenteurs d’au moins trois attestations de réussite : les candidats seront classés pour chaque établissement choisi selon le nombre d’attestations de réussite dont ils sont détenteurs puis, selon leur ancienneté de service. Ils seront, ensuite, désignés selon l’ordre de ce

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classement, d’abord dans des emplois vacants et à défaut, dans des emplois disponibles. Les candidats ne peuvent indiquer d’ordre de priorité parmi les établissements auxquels ils souhaitent être désignés. Les membres du personnel détenteurs d’une ou deux attestations de réussite : lorsqu’un membre du personnel détenteur d’au moins trois attestations de réussite aux formations à la fonction de directeur ne s’est porté candidat à un emploi de la fonction concernée dans un établissement, le Gouvernement désigne un membre du personnel parmi les candidats qui sont titulaires d’une ou deux attestations de réussite aux formations à la fonction de directeur. Ces candidats sont classés, pour chaque établissement choisi, selon leur ancienneté de service. Comme dans l’appel précédent, certains candidats sont considérés comme prioritaires aux conditions suivantes : en application des articles 35, § 2 al. 3 et 133, § 1er du décret du 2 février 2007 précité, le membre du personnel

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peut bénéficier d’une priorité aux conditions suivantes : - occuper un emploi qui a déjà fait l’objet d’un précédent appel ; - occuper ce même emploi depuis ce précédent appel ; - être titulaire de 5 attestations de réussite ; - avoir introduit une demande de désignation dans cet emploi au moyen des annexes 3 ou 4.

de réussite dont ils sont détenteurs pour le 24 mai 2012 au plus tard, à l’adresse suivante : Direction générale des Personnels de l’enseignement de la Communauté française, bureau 3E353, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles.

En ce qui concerne les candidats administrateurs, les dates sont ainsi fixées : l’appel est normalement lancé le 10 mai, la clôture est prévue le 24 mai. »

Pour rappel également : En application de l’article 28, § 3 précité, le membre du personnel peut bénéficier d’une priorité aux conditions suivantes : - occuper un emploi qui a déjà fait l’objet d’un précédent appel ; - occuper ce même emploi depuis ce précédent appel (2010) ; - être titulaire du brevet d’administrateur ; - avoir introduit une demande de désignation dans cet emploi au moyen des annexes 3 ou 4.

« Afin de répondre au présent appel, les membres du personnel sont invités à introduire leur demande de désignation au moyen des formulaires qui figurent en annexe et à renvoyer, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, lesdits formulaires ainsi qu’une copie des attestations

La date du 24 mai 2012 constitue la date ultime d’envoi des candidatures, le cachet de La Poste faisant foi. »

Remarque importante : dans un souci légitime de pouvoir aﬀecter les administrateurs et les directeurs le 1er juillet, le Cabinet et la Commission permanente ont décidé de lancer l’appel avant les délibérations. Les Camarades concernés vont donc devoir ou pouvoir introduire leur(s) candidature(s) sans avoir la certitude de leur réussite. Cela peut sembler très particulier, mais nous n’avons pas le choix en fonction d’un calendrier très serré. Pour tout renseignement complémentaire au sujet de cette circulaire peut être obtenu auprès de : - Mme Ilham Chougrani 02 431 33 72 ilham.chougrani@cfwb.be - M. Nicolas Lijnen 02 413 31 84 nicolas.lijnen@cfwb.be Ph. Jonas - 8/03/2012

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Davantage de postes de rang 2 pour le personnel administratif des Hautes Écoles, des ESA et des « Ex-ISA ». Le Ministre Marcourt a soumis à la négociation sectorielle un avant-projet de décret mettant en œuvre, entre autres, une disposition du Protocole d’accord sectoriel visant à augmenter le nombre de postes de rang 2 pour le personnel administratif de l’enseignement supérieur non universitaire. Ainsi le nombre d’unités d’emplois aujourd’hui plafonné à 33 % est porté à 40 % maximum à partir de l’année académique 2011-2012 et à 50 % maximum à partir de l’année académique 2012-2013. Les organes de concertation locale de chaque institution doivent être consultés sur les modalités d’exécution. Ch. Cornet – 9/03/2012

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Welkenraedt - Désignation des temporaires

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Dans nos régionales

Les candidats à une désignation à titre temporaire dans l’enseignement de la Communauté germanophone, pour l’année scolaire 2012-2013 doivent contacter la régionale dès qu’ils auront fait acte de candidature entre le 1er et le 20 avril et ce afin de remplir les fiches roses de suivi syndical. Elles sont téléchargeables sur www. cgsp-enseignement.be/welkenraedt (informations). Les fiches roses concernant les aﬃliés souhaitant une désignation en Communauté française peuvent encore nous parvenir dans les prochains jours. Le classement des temporaires pour la Communauté française peut être consulté à la Régionale, les désignations en Communauté germanophone se faisant selon la comparaison des « titres et mérites » (décret du 26/06/2006). Congé annuel : le secrétaire régional pourra être contacté à la Régionale (087 88 00 55 et 88 16 81) jusqu’au mercredi 11 juillet et à partir du lundi 13 août 2012. 

Les Jeunes FGTB recrutent Un(e) détaché(e) pédagogique pour le 1er septembre 2012 Vous êtes : - instituteur(trice), éducateur(trice), régent(e), licencié(e) ; - nommé(e) à titre définitif ; - intéressé(e) par le social, la politique et l’actualité ainsi que les droits des étudiants ; - dynamique, ouvert(e) et autonome ; - permis de conduire souhaité. Votre fonction : - rédaction de brochures, fiches et rapports divers ; - accueil et écoute des étudiants confrontés à des problèmes administratifs et/ou juridiques ; - réponses aux questions posées par téléphone, par mail ou par courrier ; - rédaction de notes de vulgarisation de la législation, à l’attention de nos animateurs et militants ; - actions, formations et animations sur le terrain en fonction de l’actualité ; - représentation de l’organisation

lors de diverses réunions, salons, forums… À noter qu’il s’agit d’un travail en équipe, se déroulant essentiellement à Bruxelles. L’horaire est fixé de 9h à 17h + quelques prestations occasionnelles en soirée ou le weekend. Nous vous offrons : - un contrat de détachement pédagogique de 3 ans (renouvelable 6 fois (soit 18 max.), selon les règles du décret de la Communauté française) à temps plein ; - le maintien du salaire et de l’ancienneté ; - un supplément annuel salarial ; - des chèque-repas de 7 €/jour ; - une assurance hospitalisation gratuite ; - le remboursement intégral du montant de l’abonnement train et/ou bus ; - 30 jours de congé + 21 jours de RDT.

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Intéressé(e) ? Envoyez, pour le 25 mars au plus tard, par courrier ou mail votre lettre de candidature motivée et votre CV à l’attention du : Secrétariat général des Jeunes FGTB asbl Valérie Renard Rue Haute, 42 1000 Bruxelles jeunes@jeunes-fgtb.be Pour tout renseignement complémentaire, merci d’envoyer un mail à jeunes@jeunes-fgtb.be ou de téléphoner au 02 506 83 92. 

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À LIRE

Le capitalisme en 10 leçons Au fil d’une dizaine de chapitres clairs et pédagogiques illustrés par Charb, Michel Husson propose un petit cours d’économie critique, résolument à contre-courant de l’idéologie dominante, destiné à mieux faire comprendre les rouages essentiels, mais aussi les contradictions structurelles d’un système économique qui domine aujourd’hui le monde. Pour y voir clair et saisir le mode de fonctionnement d’une économie qui gouverne nos vies et les rend invivables. Michel Husson est économiste, membre du conseil scientifique d’Attac. Il a notamment publié Les casseurs de l’État social (La Découverte, 2003) et Un pur capitalisme (Page Deux, 2008). Charb, dessinateur corrosif, est journaliste à Charlie Hebdo, où il dessine notamment les aventures de Maurice et Patapon. Husson, Michel, Le capitalisme en 10 leçons. Petit cours illustré d’économie hétérodoxe, Éd. Zones, Paris, février 2012, 256 p., 16 €. Les ennemis intimes de la démocratie On peut regarder l’histoire politique du XXe siècle comme l’histoire du combat de la démocratie contre ses ennemis extérieurs : le fascisme et le stalinisme. Ce combat s’est achevé avec la chute du mur de Berlin. D’après certains, il se prolonge contre de nouveaux ennemis – islamo-fascisme, terrorisme, dictateurs sanguinaires… Pour Todorov, ces dangers, certes réels, ne sont pas des candidats crédibles à cette succession. Le principal ennemi de la démocratie, c’est devenu elle-même, ou plutôt certains aspects plus ou moins visibles de son développement, qui en menacent jusqu’à l’existence même. Liberté et barrières, tolérance et responsabilité, balance des contre-pouvoirs – seul un dosage subtil pourra permettre à la démocratie de durer en étant autre chose qu’un paravent ou un fauxsemblant : un modèle où les forces contradictoires qui agitent individus et sociétés trouvent une forme d’équilibre perpétuellement instable, et où le « vivre-ensemble » garde un sens. Tzvetan Todorov est directeur de recherches au CNRS, critique, historien, philosophe et universitaire mondialement reconnu. Tzvetan Todorov, Les ennemis intimes de la démocratie, Éd. Robert Laffont, Paris, janvier 2012, 259 p., 20 €.

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos ENSEIGNEMENT

2 / Édito • La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ? / Dans nos régionales 3 / Dossier • Pensions du secteur public : le travail de sape commence 7 / Congrès statutaires 2012 – Appels aux candidatures 8 / IRB • Bruxelles, élections sociales en tête

9 / Édito • Tout va très bien, Madame la Marquise 10 / Traitements de mars 2012 13 / Réforme des pensions 15 / Enseignement oﬃciel subventionné • Opérations statutaires pour l’année scolaire 2012-2013 19 / Enseignement de promotion sociale organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles • Appel à la nomination à titre déﬁnitif 20 / Recherche et personnels de la recherche 21 / Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles • Appel aux candidats « fonctions de promotion » 22 / Enseignement supérieur • Davantage de postes de rang 2 pour le personnel administratif 23 / Dans nos régionales • Welkenraedt / Les Jeunes FGTB recrutent 24 / À lire

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