BELGIQUE - BELGIË
P.P. - P.B. B386
DÉCEMBRE 2012
L’austérité, ça suffit !
photo : I. Marchal
68e année - n°11 - décembre 2012 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles
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ÉDITO P.2 DOSSIER SPÉCIAL P. 3 à 7
DOSSIER Dette publique Non à l’austérité P. 3
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ANALYSE Traité budgétaire Une grave menace P.5
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TBM • CCT « Titres-repas » CCT « Allocation de chômage »
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L’austérité, ça suffit !
Le 14 novembre 2012 restera certainement dans l’histoire sociale européenne comme une date marquante. Pour la première fois, des actions de grèves ont été coordonnées dans un nombre important de pays de l’Union européenne. Chez nous, non seulement il y a eu à Bruxelles une manifestation de la Confédération européenne mais aussi beaucoup d’actions, parfois transfrontalières dans de nombreuses villes. Certaines centrales FGTB ou certaines régionales interprofessionnelles, dont la CGSP wallonne, ont décrété une grève de 24 heures. Jamais une journée d’action européenne n’avait mobilisé autant de travailleurs. Au moment où nous écrivons ces lignes, personne ne connaît encore les mesures d’austérité que le gouvernement belge prendra pour respecter les impératifs européens mais les mesures seront prises. À défaut d’un impôt sur les fortunes, plébiscité par les Belges, ou de la fin de cadeaux fiscaux aux entreprises (intérêts notionnels), ce sont encore les travailleurs qui paieront la dégradation des finances publiques. Cela suffit ! D’autant que les travailleurs n’y sont pour rien, pas plus que les fonctionnaires. Les mesures de rigueur sont une constante des politiques publiques, une génération de citoyens ne connaît d’ailleurs pas d’autre politique. Cette nouvelle dégradation des finances publiques est uniquement le résultat des dérives du capitalisme financier et les pouvoirs publics (et donc les citoyens) paient pour sauver ce système financier mondial sans pour autant que nos responsables politiques lui imposent des réformes profondes et indispensables. Les responsables de l’Union européenne, la commission mais aussi les chefs de gouvernements nationaux des 27 États membres, continuent et s’obstinent à vouloir appliquer une politique néfaste non seulement pour les travailleurs mais également pour la santé économique de l’Europe. La zone euro connaît, pour le deuxième trimestre consécutif, une diminution de son PIB (Produit intérieur brut) et le pire est certainement à venir. Le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres organismes, qui ne peuvent être suspects d’être proches des thèses des travailleurs, crient au danger de poursuivre l’assainissement des finances publiques à ce rythme. Nos camarades grecs, italiens, espagnols, portugais ou encore irlandais connaissent des plans sociaux véritablement catastrophiques, nous nous devons de continuer le combat avec eux et pour eux. Nous, travailleurs belges, devons également faire entendre notre voix. N’en doutons pas : dans cette période de restrictions, les écarts sociaux grandissent. C’est bien la preuve que, si jamais nous sommes sur le même bateau, les travailleurs sont de plus en plus relégués sous le niveau de flottaison alors que d’autres sont bien à l’aise sur le pont supérieur. Décidément, la lutte ne fait que commencer…
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dette publique : non à l'austérité Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité La parole à… olivier Bonfond1
L
es gouvernements de l’Union européenne votent, les uns après les autres, des plans d’austérité qui attaquent de manière très brutale l’ensemble des services publics et des droits sociaux. Si l’on veut rompre avec cette logique absurde, tant du point de vue social qu’économique, il est indispensable que les citoyens belges s’emparent de la question de la dette, car c’est en son nom que l’austérité s’applique.
sans compter et les Belges auraient profité de manière inconsidérée de soins de santé, de pensions et d’autres avantages sociaux. Cette affirmation, constituant l’argument principal, voire unique, pour justifier que les Belges doivent se serrer la ceinture, est fausse. Il suffit d’analyser l’évolution des dépenses publiques belges par rapport au PIB pour constater très clairement qu’elles sont restées stables au cours des trente dernières années (autour de 43 % du PIB2).
La dette constitue la première dépense de l’État belge Pour une dette passant de 48,5 milliards d’euros en 1980 à 362,3 milliards d’euros en 2011, les pouvoirs publics belges ont payé 470,5 milliards d’euros, uniquement en intérêts de la dette. Si l’on tient compte du remboursement du capital, la dette devient alors la principale dépense des pouvoirs publics : chaque année, c’est environ 45 milliards d’euros que l’État belge rembourse aux créanciers au titre du service de la dette (intérêts plus capital). C’est six fois plus que les dépenses consacrées au chômage (environ 7 milliards d’euros annuels) et presque deux fois plus que celles liées aux dépenses de santé (environ 24 milliards d’euros). La dette constitue donc un puissant mécanisme de transfert de richesses créées par les travailleurs vers les capitalistes car, contrairement à ce que l’on croit souvent, les créanciers de la dette publique ne sont pas les petits épargnants mais très majoritairement (plus de 95 %) les grandes institutions financières privées (banques, assurances, fonds de pension…).
Mais alors, d’où vient la dette ? Si la dette belge n’est pas due à un excès de dépenses publiques, il faut trouver d’autres explications à son augmentation. En réalité, la crise de la dette publique belge provient essentiellement de 5 facteurs.
Les Belges n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens ! D’après les dirigeants politiques et les grands médias, si la Belgique est « trop » endettée aujourd’hui, c’est parce que les Belges auraient vécu au-dessus de leurs moyens ces dernières décennies. Les pouvoirs publics auraient dépensé
2. L’explosion des taux d’intérêt au cours des années 1980 Suite à une décision unilatérale des États-Unis d’augmenter ses taux directeurs. La Belgique a alors emprunté à des taux allant jusqu’à 14 %. Les remboursements annuels des intérêts de la dette ont atteint au cours des années
1. Les sauvetages bancaires de 2008 et 2011 Ceux-ci ont provoqué une augmentation de la dette publique de 32,5 milliards d’euros. À ce montant, il faut maintenant rajouter 2,9 milliards d’euros pour le troisième sauvetage de Dexia. Tandis que le secteur financier continue de spéculer à sa guise, de nouvelles recapitalisations sont à prévoir. Sans parler des garanties publiques attribuées aux banques belges qui constituent une menace très grave pour les finances publiques belges.
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1980 des montants proches de 20 milliards d’euros (aujourd’hui, ils s’élèvent à environ 13 milliards). 3. Une politique fiscale socialement injuste L’accroissement de la dette de l’État ces trente dernières années est également dû à un choix politique qui a consisté à mettre en place des mesures fiscales qui ont favorisé les grosses fortunes et les grandes entreprises privées : intérêts notionnels, réduction de la progressivité de l’impôt, précompte mobilier libératoire, amnisties fiscales… Ces dispositifs ont signifié concrètement un manque à gagner annuel de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour les caisses de l’État.
4. Une politique monétaire socialement injuste Depuis 1992 et le Traité de Maastricht, les pays de l’Union européenne ont renoncé à la possibilité d’emprunter 1. Olivier Bonfond est économiste, conseiller au Cepag (www.cepag.be), membre du CADTM Belgique et auteur du livre « Et si on arrêtait de payer ? 10 questions/10 réponses sur la dette publique belge et les alternatives à l’austérité » Éditions Aden, juin 2012. 2. Source : BNB, 2012.
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dossier auprès de leur propre banque centrale à des taux très bas et sont obligés de s’adresser aux grandes banques privées. Ce choix a coûté très cher à la Belgique. Sur la période 19922011, l’État belge a remboursé en intérêts de la dette un montant équivalent à 313 milliards d’euros. Si l’État belge avait pu emprunter les mêmes montants auprès de sa banque centrale, mais à un taux de 1 %, il aurait alors économisé 250 milliards d’euros… 5. La crise économique La crise financière a provoqué un fort ralentissement de l’activité économique qui a aggravé les déficits publics, via une diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses sociales. C’est ainsi que, de 2007 à 2012 la dette publique belge a augmenté de 100 milliards d’euros (et 20 % du PIB), passant de 282,1 milliards en 2007 (84,1 % du PIB) à 383 milliards d’euros (100 % du PIB) fin juin 2012, soit largement plus que les 32,5 milliards d’euros liés aux sauvetages financiers. La Belgique peut-elle arrêter de rembourser ? Après avoir identifié les grandes causes de l’endettement public belge, il apparaît assez clairement que la crise de la dette souveraine belge est avant tout liée, non pas à des Belges qui auraient vécu au-dessus de leurs moyens, mais bien à la nationalisation massive de dettes privées, via les sauvetages bancaires, et à la crise économique, toutes deux le fruit des comportements aberrants et criminels de grandes institutions financières. Cette dette a-t-elle servi l’intérêt général ou les intérêts du monde de la finance ? A-t-elle profité aux 1 % ou aux 99 % ? En d’autres termes, cette dette est-elle totalement légitime ou y a-t-il une partie de la dette publique belge qui pourrait être considérée comme illégale ou illégitime ? Pour répondre à ces questions cruciales, il est nécessaire de réaliser un audit citoyen de la dette, c’est-à-dire analyser de manière critique
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la politique d’endettement de l’État belge. Par ailleurs, est-il normal de faire plonger des dizaines de milliers de personnes dans la précarité et l’exclusion sociale en s’attaquant de manière frontale au système de chômage (7 milliards d’euros annuels) alors que dans le même temps, il est complètement tabou de remettre en cause le remboursement de la dette aux créanciers (45 milliards d’euros annuels), qui sont, rappelons-le, les principaux responsables du désastre économique et social en cours ? Le droit international répond à cette question de manière très claire en affirmant dans de nombreux textes que la Belgique a ratifiés, dont la charte des Nations Unies, il est confirmé que les droits humains sont supérieurs aux droits des créanciers ! Ce point est clé car il démontre qu’il est illégitime de rembourser une dette, y compris si celle-ci est légale et légitime, si ce remboursement se fait au détriment du bien-être de la population. « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut attendre d’un État, de la même façon que pour un individu. » (Commission de droit international de l’ONU, 1980). Un arrêt des remboursements provoquerait-il une catastrophe ? Au contraire, c’est le fait de vouloir rembourser à tout prix les créanciers qui est en train de plonger tous les peuples d’Europe dans la précarité et l’exclusion sociale. Par ailleurs, cette politique de rigueur est économiquement insensée. Plus on l’applique, plus la situation s’aggrave. La Grèce, le Portugal, l’Espagne nous le confirment tous les
jours. Acceptons-nous que la Belgique suive cette voie ? De nombreux exemples ont prouvé que, loin de provoquer une catastrophe, la fermeté à l’égard des créanciers peut donner des résultats positifs. L’Islande, l’Argentine ou encore l’Équateur ont montré qu’il est possible de ne pas se soumettre docilement aux diktats de la finance. Si ces expériences ne sont pas transposables telles quelles, elles doivent néanmoins constituer une source d’inspiration pour tous les gouvernements de l’Union européenne, y compris la Belgique. Si l’on veut stopper la régression sociale et maintenir les droits sociaux conquis par les combats des travailleurs, mettre fin aux mesures d’austérité et remettre en cause le paiement de la dette constituent donc deux priorités pour le mouvement social belge et européen. Par un audit citoyen de la dette, par la mobilisation dans la rue et par la grève, il faut forcer les gouvernements à changer radicalement d’orientation et à comprendre que pour mettre en place des alternatives sérieuses à l’austérité, une seule voie est possible : s’attaquer aux intérêts de la finance et du grand capital. Pour en savoir plus : Aden : http://www.aden.be/index. php?aden=et-si-on-arretait-de-payer, CADTM : http://cadtm.org/Et-si-onarretait-de-payer-10.
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dossier ratifier le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique Dans les prochaines semaines, tous les Parlements belges seront amenés à se prononcer sur la transposition du Traité budgétaire européen (TSCG). Ce « passeport pour l’austérité » représente une menace grave pour la Belgique tant à cause de son inefficacité économique que par la casse sociale qu’il engendre. Thierry Bodson, Secrétaire général de la FGTB wallonne, s’est exprimé à ce sujet. Une « Carte blanche » publiée dans le journal l’Echo le 13 octobre. Malgré la vague de protestations qui se répand partout en Europe, les gouvernements européens ratifient les uns après les autres le fameux TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), également appelé Traité budgétaire. Il entrera bientôt en vigueur puisque la France vient d’apporter le quota décisif en devenant le 12e État membre de l’Union à l’avoir ratifié. Cependant, contrairement à ce que laisse penser le discours dominant, ce Traité ne s’appliquera pas à ceux qui refusent de le ratifier. La Belgique peut donc encore décider, de manière souveraine, et au nom de l’intérêt général de sa population, de ne pas se soumettre à sa logique mortifère. Et c’est ce qu’il convient de faire, car ce Traité représente une grande menace, tant sur le plan socio-économique que démocratique. La règle d’or va produire exactement l’inverse de l’effet escompté Un des éléments les plus importants de ce Traité est qu’il durcit les critères de Maastricht, notamment en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire de 3 % à 0,5 % du PIB. Aujourd’hui, alors que la récession s’installe dans l’UE et que les États ont déjà toutes les peines du monde à atteindre 3 % de déficit, fixer un plafond de 0,5 % est tout simplement absurde. Un État doit pouvoir s’endetter sous certaines conditions, surtout en période de récession où la dépense publique peut s’avérer cruciale pour relancer l’activité économique. Avec ce Traité, les budgets nationaux seront déterminés et contrôlés par la Commission et la Cour de Justice européennes, ce qui constitue un hold-up démocratique sur les prérogatives des parlements belges ! Cette politique de rigueur budgétaire débouchera sur des résultats inverses de ceux escomptés. Les réductions
drastiques de dépenses publiques provoquent une contraction de l’activité économique, qui elle-même provoque à la fois une baisse des rentrées fiscales et une augmentation du chômage et donc des dépenses sociales d’indemnisation. L’État ayant appliqué l’austérité pour diminuer son déficit budgétaire se retrouve au final avec un déficit en augmentation et un approfondissement de la récession… Tous les pays qui ont déjà expérimenté cette voie, comme la Grèce, l’Italie, l’Espagne ou le Portugal peuvent attester du désastre. La Grèce, qui a déjà appliqué 9 plans d’austérité depuis 2010, a vu sa dette doubler en 3 ans tandis que son produit intérieur brut (PIB) connaîtra sa cinquième année consécutive de récession (-6,5 % en 2012). Pourquoi en serait-il autrement pour la Belgique ? Malgré cela, tous les gouvernements de l’Union européenne sans exception continuent de faire le choix de l’austérité.
de 134 % du PIB en 1993 à 84 % en 2007. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation radicalement différente. Si la croissance avoisine le zéro en Belgique au cours des prochaines années, ce qui est malheureusement probable – vu les choix politiques et budgétaires actuellement posés en Europe – la Belgique n’aura d’autre choix que de faire diminuer sa dette en valeur absolue. Concrètement, dans cette hypothèse de croissance nulle, cela signifie que, pour passer de 100 % à 60 % du PIB en 20 ans, il faudrait que les finances publiques se retrouvent en excédent d’un peu plus de 7 milliards d’euros chaque année pendant 20 ans. Or, cette situation ne s’est pas présentée une seule fois ces trente dernières années. Et par ailleurs, aucun niveau d’austérité ne permettra d’atteindre un tel objectif, vu les effets pervers de cette même austérité sur l’activité économique et les finances publiques.
Pire que la règle d’or : l’article 4 Derrière la fameuse « Règle d’or » (article 3), l’article 4 du Traité stipule que lorsque la dette publique d’un pays est supérieure à 60 % du PIB, ce dernier doit la réduire à un rythme moyen d’un vingtième par an. Cela signifie concrètement que la Belgique doit faire passer sa dette publique de 100 % du PIB à 60 % du PIB sur une période de 20 ans. Est-ce possible ? Oui, c’est envisageable. Mais uniquement dans une situation de forte croissance économique. En effet, lorsqu’il y a un bon taux de croissance économique, il « suffit » que le déficit budgétaire soit inférieur à la croissance économique pour que le ratio dette/PIB diminue. C’est d’ailleurs comme cela que, tout en étant systématiquement en situation de déficit budgétaire, et donc en ayant une dette qui augmente en valeur absolue d’année en année, la Belgique a réussi à faire passer sa dette
La Belgique peut encore y échapper… Si la Belgique décidait de ratifier ce Traité, c’est l’ensemble des pouvoirs publics et administrations locales qui le subiraient (Régions, Communautés, Provinces, Communes, CPAS…). Les conséquences se feront donc sentir dans tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens. Si l’austérité ne fonctionne pas, il faut la refuser. À l’heure où l’UE plonge dans la récession du fait même de cette politique, et à l’heure où la Wallonie a un besoin urgent d’investissements publics orientés vers la relance et le redéploiement de l’activité socio-économique, la FGTB wallonne exhorte les représentants politiques à ouvrir les yeux sur les conséquences globales et locales de cette ratification et à s’y opposer fermement. L’histoire leur donnera certainement raison.
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Motion de solidarité Ça suffit ! Réunie en Bureau ce 30 octobre, la CGSP wallonne marque sa plus fraternelle solidarité aux travailleurs et travailleuses frappés par l’aveuglement cynique d’un capitalisme qui n’en finit pas d’agoniser. La crise économique vire au cauchemar social ! Ford Genk, Duferco-NLMK, ArcelorMittal, Dow Chemical, souvent premiers employeurs de leur région, ne sont aujourd’hui pas seulement emblématiques de la désindustrialisation du pays, ils démontrent une fois encore la violence des comportements à l’égard des travailleurs. Une fois encore, ce sont les travailleurs qui payent le prix fort de stratégies cupides qui n’ont aucune justification économique outre celle, insupportable, de conserver des marges de profit nécessaires à la rétribution des actionnaires. La CGSP wallonne dénonce avec force cette violence. Elle constate que toutes ces entreprises n’ont pas tenu les promesses faites à leurs travailleurs. Elles ont pourtant largement bénéficié de réductions de cotisations sociales, de subsides publics, d’aménagements particuliers, sans oublier une fiscalité avantageuse portée par des intérêts notionnels. Comment imaginer une seule seconde dans ces circonstances que la faute incomberait à un prix du travail jugé trop élevé alors que la productivité exigée des travailleurs est une des plus fortes au monde ? Ca suffit ! La CGSP wallonne exige que les questions du remboursement des aides publiques, de la responsabilité sociale des entreprises et de la réaffectation industrielle soient mises au premier plan dans les prochaines négociations professionnelles. Elle soutient inconditionnellement une régulation de l’activité économique qui permette à l’initiative publique – centrée sur la satisfaction des besoins collectifs et non sur la recherche inconsidérée du profit – d’endiguer les catastrophes sociales que nous connaissons aujourd’hui.
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Le 14 novembre, la CGsP wallonne était en grève ! La CGSP wallonne avait décidé de suivre le mot d’ordre lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) en décrétant une journée de grève. Le succès de cette action est historique puisque pour la première fois la mobilisation autour d’une même cause commune s’inscrit en même temps dans plusieurs pays européens. Ce succès ne s’explique pas uniquement par la bien nécessaire solidarité aux populations grecques, espagnoles, portugaises ou italiennes touchées de plein fouet par des mesures aveugles d’austérité. Le mouvement de fond qui s’est engagé ce 14 novembre marque un jalon indispensable dans la résistance à la récession sans fin que nous promettent nos gouvernements. Des travailleurs grecs à ceux de Ford Genk, une même logique de crise est à l’œuvre et met en cause les droits de tous. Pire, elle accroît fortement les inégalités entre les travailleurs européens et l’Europe n’a pour tous qu’une seule et même réponse : l’austérité. La poursuite obstinée de l’équilibre budgétaire à tout prix n’est pas la panacée, c’est le remède pire que le mal qui exerce une pression à la baisse sur les salaires, les services publics, la sécurité sociale, les pensions et les conditions de travail et de vie ! Cet entêtement n’a d’ailleurs aucune justification économique autre que celle de briser nos conquêtes sociales. Nos gouvernements n’avancent même plus à pas feutrés. Chaque jour apporte son lot de menaces. Les salaires, l’indexation, le remplacement de fonctionnaires, l’offre de services publics sont clairement dans le collimateur ! Nous ne pourrons jamais l’accepter ! Les défis sociaux sont immenses. Il est urgent de changer de cap pour sortir de la crise par le haut. Pour s’en donner les moyens, il faut briser l’étau des marchés financiers et non leur donner des gages.
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Les femmes frappées par l'austérité
Huitième résolution du congrès de la CGsP wallonne Entérinée par le Bureau de novembre de l'Interrégionale wallonne, la huitième résolution du congrès de la CGSP wallonnne émane du Bureau wallon des Femmes
« Les femmes se sont attachées à débus-
quer les causes et les implications de la crise actuelle sur leurs conditions de travail. Il ne s’agit nullement pour elles de savoir qui des hommes ou des femmes ont le plus souffert de la récession économique, cette vision duale est précisément un des stéréotypes contre lequel elles ne cessent de lutter. Il s’agit bien de défendre l’accès à une vie digne et à un travail décent pour tous. En pointant les discriminations liées au sexe, les femmes revendiquent, non pas une diminution des droits des travailleurs masculins mais un meilleur niveau de vie pour tous. Faut-il rappeler que les femmes constituent près de la moitié de la population active, mais plus de la moitié des chômeurs ? Qu’elles forment le gros du bataillon des travailleurs pauvres et des précaires ? Qu’elles représentent la majorité des travailleurs salariés à temps partiel ? Malgré une progression continue, leur taux d’emploi reste inférieur à celui des hommes, sans autre raison que la persistance des stéréotypes sexistes. Leur salaire moyen reste inférieur à celui des hommes. (Au niveau européen, cet écart est de 21 %.) L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas seulement un objectif de justice sociale, ce qui serait en soi suffisant pour la placer au rang des priorités, c’est aussi un moyen de relancer l’emploi et l’activité économique. Pour ne prendre qu’un exemple, avoir un objectif de taux d’emploi des femmes égal à celui des hommes implique de créer des emplois visant à satisfaire les besoins sociaux, en termes de modes de garde pour les jeunes enfants et de services auprès des personnes dépendantes. C’est en effet le manque de disponibilité de ces services accessibles à tous qui constitue l’obstacle
principal à l’emploi des femmes, ou qui les contraint à opter pour un emploi à temps partiel. C’est pourquoi les femmes de l’IRW-CGSP revendiquent un accueil public, suffisant et de qualité. De bonnes conditions de travail dans des métiers fortement féminisés ne sont pas un luxe. Et puis nul n’ignore que rien n’est jamais acquis : sans une pression continuelle des syndicats, nous risquerions de perdre des droits si chèrement conquis par nos parents et grandsparents. Ce principe s’applique aussi aux droits conquis par nos mères et grands-mères. Faute de vigilance, ils risquent de nous être retirés : les dernières mesures gouvernementales pénalisant fortement les femmes en sont des exemples éloquents. Tout le monde le reconnaît mais personne ne réagit ! En effet, trop souvent encore, les femmes ont des pensions en moyenne très inférieures à celles des hommes et la réforme gouvernementale 2011-2012 va également les pénaliser à travers différentes mesures : • l’allongement de la durée de la carrière ; • la limitation de la prise en compte des interruptions de carrière en termes de durée de carrière et assimilation dans le calcul de la pension ; • la limitation dans le temps des allocations d’insertion ; • l’accélération de la diminution des allocations de chômage ;
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• la notion du « statut cohabitant » qui concerne surtout les femmes qui ne percevront plus que des allocations diminuées, bien qu’elles aient cotisé aux taux plein.
«La qualité de l’emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Cela implique le lancement urgent de politiques pour réaliser concrètement l’égalité femmes-hommes. Il paraît alors logique aux membres du Bureau des femmes que la CGSP : • mette tout en œuvre pour éviter que les mentalités patriarcales ne refassent surface ; • veille à faire respecter le principe de solidarité et marque son soutien aux femmes en leur apportant toute la crédibilité qu’elles méritent dans leurs revendications ; soit attentive et réagisse face à tout agissement (en acte ou parole) sexiste et discriminatoire envers les femmes.
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interrégionale de Bruxelles Un pas de géant pour le secteur Culture Après six longues années de gestation, la première convention collective de travail pour les artistes et techniciens du spectacle de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été conclue le 23 octobre dernier. Ce progrès considérable pour le statut social des travailleurs du secteur Culturel est l’aboutissement d’un combat obstiné de la CGSP au côté des artistes. Dans notre pays, le dialogue social organisé permet aux représentants des employeurs et des travailleurs de convenir des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent les relations individuelles et collectives et règlent les droits et les devoirs des parties contractantes. Les CCT peuvent être conclues à différents niveaux (national, sectoriel, entreprise…) et s’imposent à tous les travailleurs et employeurs qu’elles concernent car, elles ont force de loi1. Depuis mars dernier, et le renouvellement des membres de la CP 304 (Commission paritaire du spectacle), la FGTB-CGSP-secteur Culture s’est engagée corps et âme pour aboutir à la
conclusion de cette CCT dont l’inexistence laissait les artistes et techniciens dans un flou juridique qui leur portait depuis trop longtemps préjudice. Fini les contrats précaires, le régime des petites indemnités ou « l’intérim artistique ». À côté de son combat pour le statut social de l’artiste (voir encadré cidessous), la CGSP considère en effet qu’il est indispensable de garantir aux travailleurs de la culture : de vrais contrats ; des salaires décents ; des horaires régulés ; des conditions de travail dignes. La CCT précise ces aspects et définit les règles qui seront d’application dans ce secteur. Désormais, il y aura des barêmes pour chaque métier ; des contrats de travail normaux (à durée indéterminée ou à durée déterminée ; le recours au contrat pour un travail nettement défini ne sera permis que pour du travail d’auteur artistique) ; une organisation du temps de travail avec, notamment, des règles concernant les heures supplémentaires et leur récupération. La CCT entrera en vigueur en juillet 2013 pour prendre pleinement effet
en juillet 2014, à l’issue d’une période transitoire. Elle s’appliquera alors aux entreprises subventionnées ou non qui produisent et/ou diffusent des spectacles d’art dramatique d’expression scénique francophone ou germanophone en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Et d’ici décembre 2014, une nouvelle classification de fonctions et de nouvelles échelles salariales seront à établir. Mais des engagements forts ont été pris, gage d’une saine reprise du dialogue social dans le secteur, faisant fi des querelles partisanes du passé. La CGSPsecteur Culture continuera à tout faire pour soutenir les artistes et techniciens du spectacle et conserver leur confiance. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB Depuis la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.
statut social de l’artiste les lignes bougent… Suite à l’interprétation trop restrictive de leur statut par l’ONEM depuis le 6 octobre 2011, de nombreux artistes se sont vus refuser l’accès au chômage alors qu’il ne faisait aucun doute qu’ils entraient dans les conditions prévues par le législateur. En réaction, de nombreux recours ont été introduits par la CGSP pour les artistes affiliés. Nous avons appris que la ministre de l’emploi vient d’adresser à l’ONEM de nouvelles directives plus favorables aux travailleurs du secteur artistique.
La FGTB-CGSP acte les déclarations d’intention et observe que : Un pas dans la bonne direction a été fait : le lobbying intense et le travail en coulisses a porté ses fruits ! La ministre souhaite poursuivre la réforme vers un véritable statut d’artiste, s’engageant à suivre intégralement l’avis du Conseil national du travail dont la FGTBCGSP a été un des maîtres d’œuvre. La réinterprétation actuelle ne semble prendre en compte ni le statut des artistes créateurs qui exercent leur activité en dehors du cadre de spectacles,
ni celui des techniciens intermittents actifs dans le secteur artistique. Cette nouvelle interprétation sera appliquée à toutes les demandes d’allocations effectuées à partir du 17 juillet 2012, ce qui est injuste pour toutes celles et ceux qui ont été victimes des décisions de l’ONEM depuis octobre 2011. La FGTB-CGSP continue donc de plaider pour un réexamen de leur dossier à la lumière de la nouvelle interprétation.
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AnAlyse
Une nouvelle loi contre les inégalités salariales La loi du 22 avril 2012, publiée récemment au Moniteur, vise à lutter contre l’écart salarial entre travailleuses et travailleurs. Cette loi prévoit de nouvelles compétences pour les organes au sein desquels sont représentés les travailleurs. les femmes gagnent 22 % de moins Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi. Malgré cela, les femmes gagnent 22 % de moins que les hommes. Quand la FGTB a organisé sa première Journée de l’égalité salariale en 2006, il y avait peu d’études disponibles sur l’écart salarial. Aujourd’hui, grâce à nos campagnes et nos revendications, nous disposons de chiffres officiels et fiables de la part du service public fédéral. Notons que l’indicateur sur lequel se base la FGTB pour connaître, d’année en année, l’écart salarial prend en compte les temps partiels alors que l’indicateur habituel ne se base que sur la comparaison des salaires mensuels des femmes et des hommes (et pas les salaires horaires), ce qui fait redescendre l’écart à 15 %. Pourtant, il faut savoir que le temps partiel représente 1/4 de l’emploi total et que 44 % de femmes sont concernées par ces temps partiels (contre 9 % d’hommes). En outre, la plupart des femmes qui travaillent à temps partiel ne le font pas par choix. Bien que l’on observe une légère diminution de l’écart depuis 2001 (écart de 26 %), il reste du pain sur la planche. La nouvelle loi prévoit des actions à différents niveaux, pour lutter contre
ces écarts inacceptables. Au sein de l’entreprise, plusieurs obligations : le bilan social Devront être classées selon le sexe des travailleurs : • le nombre moyen de travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel (en regard du nombre total de travailleurs exprimé en équivalent temps plein) ; • le nombre d’heures prestées par les travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel (en regard du nombre total d’heures prestées) ; • les frais de personnel des travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel (en regard des frais de personnel totaux) ; • le total des avantages accordés en plus du salaire. Ces données seront utiles aux travailleurs et délégués pour vérifier s’il y a plus de femmes que d’hommes à temps partiel, d’en vérifier les causes et de calculer l’écart salarial au sein de votre entreprise. le rapport sur la politique de rémunération Une concertation est désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 50 travailleurs sur une politique de rémunération neutre sur base
d’une analyse détaillée de la structure de rémunération. Une étude sur le caractère neutre de la rémunération du point de vue du genre devra être fournie aux travailleurs des entreprises de plus de 50 personnes tous les deux ans et faire l’objet d’un rapport. Ce rapport sera transmis au conseil d’entreprise ou, le cas échéant, au comité pour la prévention et la protection au travail. Cet envoi devra se faire 15 jours au moins avant la réunion qui l’examinera et devra être discuté dans les trois mois qui suivent la fin de l’analyse. Ce rapport devra contenir les données suivantes réparties selon le sexe : les rémunérations et avantages sociaux directs ; les cotisations patronales pour les assurances extralégales ; le total des autres avantages extralégaux accordés aux travailleurs (ou à une partie de ceux-ci). La désignation d’un médiateur La loi prévoit la possibilité de recourir à un médiateur dans les entreprises de plus de 50 travailleurs. L’employeur pourra désigner ce médiateur parmi les membres du personnel. Ceci se fera à la demande du CE ou du CPPT.
Article paru dans Syndicats n° 17 du 19 octobre 2012 Évolution du salaire mensuel brut moyen des femmes par rapport à celui des hommes dans le secteur privé, en euro (temps plein et temps partiel) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Femmes 1 806 1 834 1 932 2 003 2 049 2 106 2 130 2 242 2 343 Hommes 2 440 2 462 2 592 2 677 2 720 2 756 2 783 2 909 2 999 Écart salarial 25,98 % 25,51 % 25,46 % 25,18 % 24,67 % 23,58 % 23,46 % 22,93 % 21,87 % Arrondi 26 % 26 % 25 % 25 % 25 % 24 % 23 % 23 % 22 % Source : SPF Économie, ADSEI, Enquête sur la structure et la répartition des salaires
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Signez!
l’initiative citoyenne européenne
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FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN À L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !
RÉSIDENCE PERMANENTE (rue, numéro, code postal, ville, pays)
Signature non obligatoire lorsque le formulaire est soumis par voie électronique sans signature électronique.
NOMS DE FAMILLE
DATE ET LIEU DE NAISSANCE
NATIONALITÉ
DATE ET SIGNATURE1
Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 10 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel mentionnées dans le présent formulaire ne seront communiquées qu'aux autorités compétentes aux fins de vérification et de certification du nombre de déclarations de soutien valables recueillies pour la proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 8 du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne] et, le cas échéant, seront traitées aux fins de procédures administratives ou judiciaires touchant à cette proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 12 du règlement (UE) n° 211/2011]. Les données ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Les personnes concernées ont le droit d'avoir accès à leurs données à caractère personnel. Toutes les déclarations de soutien seront détruites au plus tard dix-huit mois après l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne, ou, en cas de procédures administratives ou judiciaires, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures.
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PRÉNOMS COMPLETS
Je soussigné, certifie, par la présente, que les informations que j'ai fournies dans le présent formulaire sont exactes et que je n'ai apporté qu'une seule fois mon soutien à la présente proposition d'initiative citoyenne.
À REMPLIR PAR LES SIGNATAIRES - Tous les champs sont obligatoires et doivent être remplis
10.Site internet de cette proposition d'initiative citoyenne (le cas échéant): http://www.right2water.eu/fr
8.Noms des organisateurs: Frank BSIRSKE, Jan Willem GOUDRIAAN, Annelie NORDSTRÖM, Anne-Marie PERRET, Ivan KOKALOV, Rosa Maria PAVANELLI, Dave PRENTIS 9.Noms et adresses électroniques des personnes de contact: Anne-Marie PERRET (president@epsu.org), Jan Willem GOUDRIAAN (water@epsu.org)
7.Principaux objectifs: Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que : 1.Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. 2.L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3.L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.
6.Objet: Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.
5.Intitulé de la proposition d'initiative citoyenne: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !
3.Date d'enregistrement: 01/04/2012 4.Adresse internet de la proposition d'initiative citoyenne dans le registre de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2012/000003
2.Numéro d'enregistrement attribué par la Commission européenne: ECI(2012)000003
1.Tous les signataires mentionnés dans le présent formulaire sont des résidents permanents ou des citoyens de (citoyens résidant à l'étranger uniquement s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence): BELGIQUE
Tbm CCT : « Titres-repas » sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne (s-CP 328.02) Convention collective de travail du 26 octobre 2012 relative à l’octroi des titres-repas sous forme électronique. Chapitre I – Champ d’application Article 1er La présente convention s’applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne. Pour l’application des dispositions de la présente convention, on entend par travailleurs, les ouvriers et les ouvrières, les employés et les employées en ce compris le personnel de direction.
Art. 5 Les titres-repas sous forme électronique sont mis à disposition via un éditeur agréé. Les titres-repas sous forme électronique sont crédités chaque mois sur le compte titres-repas du travailleur géré par l’éditeur agréé au plus tard à la date actuellement prévue pour la délivrance des titres-repas sous forme papier. La durée de validité de trois mois des titres-repas sous forme électronique prend cours au moment du placement du titre-repas sur le compte titre-repas du travailleur.
Chapitre II – Principes et modalités
Art. 6
Art. 2
Le travailleur reçoit gratuitement un support à sa disposition (carte électronique) qu’il s’engage à conserver en bon état et à restituer à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. Il pourra néanmoins conserver ce support jusqu’à la date d’expiration des titres-repas disponibles sur son compte titres-repas.
La présente convention collective est conclue en application de l’article 19bis, § 3, 3°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par les arrêtés royaux du 18 janvier 2003, du 13 février 2009 et du 12 octobre 2010 permettant l’utilisation de titres-repas électroniques à partir du 1er janvier 2011. Elle régit le choix des titres-repas électroniques au sein des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne ainsi que les modalités de réversibilité de ce choix. Art. 3 Les titres-repas dont les modalités d’octroi sont déterminées par le Régime du personnel du 21 janvier 1991 et par les Conventions collectives de travail successives qui en fixent le montant sont octroyés aux travailleurs visés à l’article 1 sous forme électronique à partir de leur délivrance sur base des prestations de janvier 2013. Art. 4 La réversibilité du choix (retour aux titres-repas papier) n’est possible qu’à titre collectif par dénonciation ou nonreconduction de la présente convention.
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En cas de perte ou de vol du support, le travailleur supportera le coût du support de remplacement, lequel sera égal à la valeur nominale d’un titre-repas. Sauf opposition du travailleur, ce coût sera retenu sur la prochaine rémunération qui lui est due. Art. 7 Toutes les dispositions en cours avant la conclusion de la présente convention et non affectées par celle-ci restent inchangées. Chapitre III – Durée de validité Art. 8 La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. En cas de modification de l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 rendant caduque la présente convention, les parties s’engagent à renégocier une convention conforme aux modifications intervenues.
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Namur, le 26 octobre 2012
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Les différentes parties évalueront l’utilisation des titresrepas électroniques au plus tard pour le 1er décembre 2013 et décideront de proroger ou non la présente convention pour une durée indéterminée. En cas de non prorogation, les titres-repas octroyés pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014 seront à nouveau émis sous format papier.
Pour l’UBTCUR, l’Administrateur général de la SRWT Jean-Marc Vandenbroucke Pour la CGSP, Yves Depas Pour la CGSLB, Étienne Habay Pour le CSC – Services publics, Bruno Belluz
CCT : « Allocation de chômage » sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne Convention collective de travail du 26 octobre 2012, modifiant la Convention collective de travail du 6 mars 2006 relative à l’octroi d’une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés.
Chapitre I – Champ d’application Article 1
date de prise de cours de leur pension de retraite et au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans. » Chapitre III – Durée de validité
La présente convention s’applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional wallon. Pour l’application des dispositions de la présente convention, on entend par travailleurs, les ouvriers et les ouvrières, les employés et les employées en ce compris le personnel de direction. Chapitre II – Principes et modalités Article 2 L’article 2 alinéa 2 de la Convention collective de travail du 6 mars 2006 relative à l’octroi d’une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés est remplacé par : « Par dérogation à l’alinéa 1er, les travailleurs provenant de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, de la Société de Transport intercommunaux de Liège, de la Société de Transport intercommunaux de Charleroi ou de la Société de Transport intercommunaux de Verviers qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans mais qui ont une ancienneté de service de 35 ans à partir du 1er janvier 2012 bénéficient, en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave, de l’allocation complémentaire visée à l’alinéa 1er, à l’issue de leur préavis, jusqu’à la
Article 3 La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au Président de la Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne. Dans cette hypothèse, l’alinéa 2 de l’article 2 de la Convention collective de travail du 6 mars 2006 relative à l’octroi d’une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés est rétabli de plein droit. Namur, le 26 octobre 2012 Pour l’UBTCUR, l’Administrateur général de la SRWT Jean-Marc Vandenbroucke Pour la CGSP, Yves Depas Pour la CGSLB, Étienne Habay Pour le CSC – Services publics, Bruno Belluz
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Régionale de Charleroi Assemblée générale des Allocataires sociaux Le comité des Allocataires sociaux du secteur TBM de Charleroi et son président Saye Francis, vous invitent à participer à l’assemblée générale des Allocataires sociaux dans les locaux de la CGSP de Charleroi, rue de Montigny 42, le 21 décembre 2012 à 14h. Comme vous le savez, il y aura lors de cette assemblée de quoi se rafraîchir, se restaurer et surtout la traditionnelle distribution de cougnols pour les participants. Afin d’estimer au mieux le nombre de personnes et surtout de cou-
gnols, nous demandons de confirmer votre présence avant le 12 décembre 2012, en téléphonant :
Nous espérons vous y rencontrer nombreux pour, qu’ensemble, nous puissions passer un après-midi musical, fraternel et agréable.
1) à la secrétaire d’accueil de la centrale au 071 79 71 11 ; 2) au président des Allocataires sociaux du secteur ; 3) ou encore au secrétaire régional de notre secteur. ; 4) en déclinant votre identité et en précisant votre participation à l’assemblée des Allocataires sociaux du secteur TBM le 21 décembre 2012.
Président des allocataires sociaux Saye Francis 0475 253 103 071 35 82 79 Secrétaire régional Fasano Carmino 0495 636 871
Régionale de bruxelles Trop is te veel Stop ! Trop c’est trop. Nous allons soumettre un préavis d’actions à nos Assemblées. Les Directions, et en particulier les RH, ne répondent plus aux questions et revendications légitimes que nous leur posons. la CGsP exige des réponses ou des éclaircissements aux points suivants - Trop de promesses non tenues à propos d’Harmony ; communication difficile, problèmes de permutations ; temps de déplacements incohérents entre les Entités ; révision unilatérale de l’IRET ; badging au métro ; obligation pour les contrôleurs de S & C de ramener 20 PV ;… - Problèmes soulevés à propos de tous les restaurants et très peu de solutions proposées. - S & C : gestion incompétente d’une accusation vis-à-vis d’un délégué, qui a été immédiatement blanchi
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par Arista, mais pas par ses responsables. - Refus de la Direction de poursuivre les négociations inachevées sur la CCT 2011-2012. - Évaluations pratiquées de manière à lisser les résultats en gardant tout le monde dans la moyenne obligée d’un « C » si pas moins. - Classification des fonctions des ouvriers qui fait du surplace, et absence de retour d’information à propos de l’évaluation de la classification des employés.
- La CGSP refuse l’arbitraire des Directions qui veulent changer les règles en diminuant le nombre de Représentants du Personnel lors des réunions locales d’information et de concertation. Tous les lieux de travail ont le droit d’être représentés, car c’est la base du partenariat et des relations sociales à la STIB.
la CGsP n’est pas d’accord - Avec la décision d’envoyer les bons de légitimation par la poste à cause des frais supplémentaires – il faut les joindre aux fiches de paie, comme par le passé. - Avec la liberté dont trop de responsables font preuve envers le petit personnel. Nous exigeons qu’on arrête d’harceler continuellement les gens pour un oui ou pour un non.
Dario Coppens Secrétaire régional
Disons STOP aux diktats, il est temps de resserrer les rangs pour nous défendre en nous rappelant qu’ensemble on est plus forts.
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À lIRe
Homo economicus Sous l’égide d’une nouvelle civilisation, dominée par un capitalisme exubérant, la société devient beaucoup plus compétitive. Les firmes organisent une concurrence nouvelle entre leurs salariés, sous-traitant les tâches inutiles, licenciant ceux qui ne peuvent pas suivre. Un monde néodarwinien, où les plus faibles sont éliminés et soumis au mépris des vainqueurs, est en train de s’imposer. Adossé aux promesses ambigües de la révolution numérique en cours, un scénario crépusculaire se lit entre les lignes de ce monde en devenir. En y ajoutant les bouleversements rendus possibles par la génétique le défi est immense. Rien n’est pourtant inéluctable dans ces évolutions. À l’heure où des milliards d’humains se pressent aux portes du modèle occidental, l’urgence est de repenser de fond en comble le rapport entre la quête d’un bonheur individuel et la marche efficace de nos sociétés modernes. Daniel Cohen est un économiste français. Il est directeur du Département d’Économie de l’École Normale, fondateur de l’École de Paris et consultant auprès du FMI. Daniel Cohen, Homo Economicus, prophète (égaré) des temps nouveaux, Éd. Albin Michel, Paris, septembre 2012, 280 p., 18 €. misère de la pensée économique Au plus fort de la crise, le silence des économistes est assourdissant, tout comme l’impuissance des élites politiques et des dirigeants financiers. Et pour cause : ils sont bien peu nombreux à avoir su anticiper les événements qui ont eu lieu depuis 2007. Comment la machine a-t-elle pu s’emballer à ce point sans faire réagir ceux qui avaient le pouvoir et les capacités d’éviter les catastrophes en chaîne ? Comment la pensée économique a-t-elle pu se fourvoyer autant ? Pourquoi n’est-elle pas capable d’inventer des solutions audacieuses et enfin efficaces ? Après avoir annoncé un Capitalisme à l’agonie, Paul Jorion poursuit sa réflexion sur l’état du monde financier. La « science économique » n’en est pas une, mais nous trompe en s’en donnant les apparences. Constatant les errements d’une doctrine qui n’a fait qu’encenser la « machine à concentrer la richesse », laquelle déraille tragiquement aujourd’hui, Paul Jorion bouscule les dogmes établis et propose des voies inédites pour l’avenir : le temps de la solidarité est venu ! Anthropologue, sociologue et spécialiste de la formation des prix, Paul Jorion jette depuis plusieurs années un autre regard sur l’économie ; il annonçait ainsi dès 2005 ce qui allait devenir la crise des subprimes. Paul Jorion, Misère de la pensée économique, Éd. Fayard, Paris, octobre 2012, 355 p., 20 €. 2 ou 3 choses que l’on ne vous dit jamais sur le capitalisme Sur un ton léger, non sans humour et avec un grand talent de vulgarisateur, Ha-Joon Chang passe en revue 23 contrevérités économiques continuellement diffusées par le discours dominant et les médias. On découvre ainsi notamment, que : les marchés libres n’existent nulle part ; les politiques de libre-échange n’ont jamais sorti un pays de la pauvreté ; la firme globale apatride est une légende, l’invention du lave-linge a bien davantage changé le monde que celle d’Internet ; il nous faudrait des marchés financiers moins efficients et non pas davantage ; on n’a pas besoin de bons économistes pour mener de bonnes politiques économiques ; nous ne sommes pas dans une économie postindustrielle ; ce qui est bon pour General Motors ne l’est pas forcément pour les États-Unis… et encore deux ou trois autres choses… Ha-Joon Chang est professeur à l’Université de Cambridge (GB) et proche des réseaux militants contre le néolibéralisme (Attac, Copernic). Ha-Joon Chang, 2 ou 3 choses que l’on ne vous dit jamais sur le capitalisme, Éd. Seuil, Paris, octobre 2012, 356 p., 21 €.
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À lIRe
la bureaucratisation du monde à l’ère néolibérale Nos sociétés modernes sont victimes d’un envahissement croissant de la vie professionnelle et quotidienne par la bureaucratie. Comment qualifier autrement l’exigence toujours croissante de papiers, fussent-ils numériques ? Et que dire de la confrontation incessante avec des procédures formelles pour avoir accès au crédit ou à un réseau informatique, pour louer un logement, noter des banques ou bénéficier de la justice ? Béatrice Hibou analyse les dynamiques politiques sous-jacentes à ce processus. La bureaucratie néolibérale ne doit pas être comprise comme un appareil hiérarchisé propre à l’État, mais comme un ensemble de normes, de règles, de procédures et de formalités (issues du monde de l’entreprise) qui englobent l’ensemble de la société. Elle est un vecteur de discipline et de contrôle, et plus encore de production de l’indifférence sociale et politique. En procédant par le truchement des individus, la bureaucratisation ne vient pas « d’en haut », elle est un processus beaucoup plus large de « participation bureaucratique ». Pourtant, des brèches existent, qui en font un enjeu majeur des luttes politiques à venir. Béatrice Hibou est directrice de recherche au CNRS. Elle est l’auteur de plusieurs livres dont La Force de l’obéissance (2006) et Anatomie politique de la domination (2011). Béatrice Hibou, La bureaucratisation du monde à l’ère néolibérale, Éd. La Découverte, Paris, octobre 2012, 223 p., 17 €.
SOmmAIRE
TRIbUne
Infos GÉnÉRAles
Infos Tbm
2 / Édito • L’austérité, ça suffit ! Dossier - Dette publique : non à l’austérité 3 / Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité – La parole à… Olivier Bonfond 5 / Ratifier le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique 6 / Motion de solidarité - Ça suffit ! / Le 14 novembre, la CGSP wallonne était en grève ! 7 / Les femmes frappées par l’austérité • Huitième résolution du congrès de la CGSP wallonne
12 / CCT « Titres-repas » • Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne (S-CP 328.02) 13 / CCT « Allocation de chômage » • Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne Dans nos régionales 14 / Régionale de Charleroi • Assemblée générale des Allocataires sociaux / Régionale de Bruxelles • Trop is te veel 15 / À lire
8 / IRB • Un pas de géant pour le secteur Culture 9 / Analyse • Une nouvelle loi contre les inégalités salariale 10 / L’eau • Signez la pétition
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