Une autre Europe est possible MatĂŠriel didactique
Congrès 2008 de l’ Un programme européen radical et cohérent
Aperçu schématique du fonctionnement de l’UE Avant d’aborder plus en détail quelques politiques menées au niveau communautaire, il est nécessaire de comprendre comment fonctionnent les institutions européennes. Plan de cet exposé : 1. Quelques notions 2. Les institutions 3. La codécision 4. Où faire pression? 5. Conclusion :"déficit démocratique"ou système antidémocratique?
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• Quatre traités constitutifs • Des traités modificatifs • La structure en piliers
QUELQUES NOTIONS
27/03/2008
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4 traités constitutifs • Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951, qui est entré en vigueur le 23 juillet 1952, a expiré le 23 juillet 2002. • Le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). • Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), signé (en même temps que le traité CEE) à Rome, le 25 mars 1957, est entré en vigueur le 1er janvier 1958. Ces traités sont souvent appelés les"traités de Rome". Le terme"traité de Rome"désigne uniquement le traité CEE. • Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. 27/03/2008
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Modifications des traités constitutifs • Le traité de fusion, signé à Bruxelles, le 8 avril 1965 qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1967, a institué une Commission et un Conseil uniques pour les Communautés européennes, alors au nombre de trois. • L' Acte unique européen (AUE), signé à Luxembourg et à La Haye, est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il a apporté les adaptations nécessaires à l'achèvement du marché intérieur. • Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, est entré en vigueur le 1er mai 1999. Il a modifié les traités UE et CE et a numéroté les articles du traité UE (auparavant désignés par des lettres). • Le traité de Nice, signé le 26 février 2001, est entré en vigueur le 1er février 2003. Il a apporté de nouvelles modifications aux traités UE et CE en modifiant le mode de fonctionnement des institutions de l'UE et en faisant du vote à la majorité qualifiée (au lieu du vote à l'unanimité) la règle générale pour les décisions relatives à de nombreuses politiques communautaires. 27/03/2008
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Une explication de la structure en piliers figure en annexe de ce document 27/03/2008
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Définitions La méthode communautaire
La méthode intergouvernementale
désigne le mode de fonctionnement institutionnel du premier pilier de l'UE. Elle concerne donc uniquement les politiques communes et communautaires : la Commission propose, le Conseil décide (à l'unanimité ou à la majorité qualifiée) et le Parlement codécide dans un certain nombre de cas.
caractérise les IIe et IIIe piliers. Elle repose sur une logique de coopération intergouvernementale. Chaque Etat membre défend son intérêt national. Les décisions finales sont prises à l'unanimité. La Commission n'a pas l'initiative exclusive des règles et actions, et le Parlement européen est faiblement associé aux politiques soumises à la méthode intergouvernementale. Les principaux acteurs de ces deux piliers sont le Conseil européen, le Conseil des ministres et le Haut Représentant pour la PESC.
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LES INSTITUTIONS EN BREF 1. 2. 3. 4.
Le triangle institutionnel Le Parlement européen La Commission Le Conseil et le vote à majorité qualifiée
Pour les modifications apportées par le traité de Lisbonne : voir annexe
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1 – Le Parlement européen STRASBOURG : Sessions plénières
BRUXELLES : Réunions des commissions et des groupes politiques Mini-sessions
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Le Parlement européen • Le Parlement européen a trois fonctions essentielles: – Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil. Son élection au suffrage direct contribue à garantir la légitimité démocratique du droit européen. – Il exerce une surveillance démocratique sur toutes les institutions européennes, et notamment la Commission. Il peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est habilité à censurer la Commission dans son ensemble. – Il partage l'autorité budgétaire avec le Conseil et peut ainsi influencer les dépenses de l'UE. Au terme de la procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité.
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Les forces en présence PSE-218 ALDE -106
UEN -44 PPE -277
Verts - 42 GUE - 41 ID -23 ITS -20
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NI -14
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Les groupes politiques •
Les groupes politiques Les députés ne siègent pas par délégation nationale, mais se regroupent suivant leurs affinités politiques en groupes transnationaux. Selon le règlement du Parlement européen, tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un cinquième des Etats membres. Après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le nombre minimum requis pour constituer un groupe politique est fixé à vingt députés, issus d'au moins six Etats membres (article 29 du règlement du Parlement). Les groupes politiques tiennent régulièrement des réunions durant la semaine qui précède la période de session et en marge de celle-ci, ainsi que des journées d'étude au cours desquelles ils décident des grands principes de leur action à l'échelle de l'Union européenne. Plusieurs familles politiques ont fondé des partis politiques de niveau européen, comme le Parti populaire européen, le Parti des socialistes européens, le Parti vert européen et le Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, dont l'action se déroule en liaison étroite avec les groupes politiques correspondants au sein du Parlement.
•
Les partis politiques européens La vocation qu'ont les partis politiques européens de contribuer à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union a été consacrée par l'article 191 du traité CE, introduit par le traité de Maastricht. Le Parlement préconise la création d'un environnement favorable à leur développement ultérieur, y compris l'adoption de certaines dispositions de législation-cadre. Le traité de Nice a doté l'article 191 d'une base juridique permettant l'adoption par codécision d'un statut des partis politiques européens et plus particulièrement des règles relatives à leur financement. Depuis l'entrée en vigueur, en 2004, du règlement (CE) n° 2004/2003, plusieurs partis politiques nouveaux ont été créés, ce qui a porté leur nombre à un total de dix.
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La Commission : missions • Fonction législative rôle central. • Fonction exécutive • par délégation du Conseil, elle met en œuvre les actes législatifs; • exécution du budget.
• Gardienne des traités. • Négociation des accords internationaux.
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La Commission : un collège • Base juridique : 217 du traité
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Le Conseil •
Rôle : Bras législatif (et exécutif dans certains domaines) de l’Union européenne. Il représente les Etats membres.
•
Membres : Un ministre de chaque pays de l’Union.
•
Présidence : Tournante, rotation tous les six mois.
• •
Réunions : Bruxelles (Belgique), sauf en avril, juin et octobre, où les sessions ont lieu à Luxembourg.
•
Adresse : Rue de la Loi, 175 à 1048 Bruxelles
•
Tél. : (32-2) 285 61 11
•
Site internet : http://www.ue.eu.int
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Le Conseil : une seule et même institution • Il existe 9 formations du Conseil mais juridiquement UNIQUE 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.
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Affaires générales et relations extérieures; Affaires économiques et financières ("ECOFIN"); Justice et affaires intérieures; Emploi, politique sociale, santé et consommateurs; Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche); Transports, télécommunications et énergie; Agriculture et pêche; Environnement; Education, jeunesse et culture.
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Majorité qualifiée… Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni
29
Espagne et Pologne
27 14 13 12
Roumanie Pays-Bas Grèce, Rep. Tchèque, Belgique, Hongrie et Portugal Suède, Autriche et Bulgarie Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande et Lituanie
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10 7
Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre et Luxembourg
4
Malte
3
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La majorité qualifiée est atteinte… • 255/345 • Une majorité des Etats membres • 62% de la population sur demande d’un Etat membre
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350
300
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Malte; 3 Lettonie; 4 Slovénie; 4 Estonie; 4 Chypre; 4 Luxembourg; 4 Slovaquie; 7 Danemark; 7 Finlande; 7 Irlande; 7 Lituanie; 7 Suède; 10 Autriche; 10 Bulgarie; 10
250
Grèce; 12 1 Rep Tchèque; 12
Commentaire
Belgique; 12
Votes cumulés
Hongrie; 12 200
Portugal; 12 Pays-Bas; 13 Roumanie; 14
150
Espagne; 27
Pologne; 27
100
Royaume-Uni; 29
L’ensemble des"grands"Etats doit se grouper, jusque et y compris la Grèce pour avoir une majorité de voix (257). Cependant, cette"coalition"ne permet pas d’avoir une majorité des Etat membres.
Italie; 29 50
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France; 29
Allemagne; 29
23
0
10
350 Royaume-Uni; 29
300
Italie; 29
France; 29 250
1 Allemagne; 29
Votes cumulés
Espagne; 27 200 Pologne; 27 Roumanie; 14 150
Pays-Bas; 13 Grèce; 12 Rep Tchèque; 12
Commentaire: L’ensemble des"petits"Etats membres ne peut imposer sa volonté aux quatre"grands"
Belgique; 12 100
50
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Hongrie; 12 Portugal; 12 Suède; 10 Autriche; 10 Bulgarie; 10 Slovaquie; 7 Danemark; 7 Finlande; 7 Irlande; 7 Lituanie; 7 Lettonie; 4 Slovénie; 4 Estonie; 4 Chypre; 4 Luxembourg; 4 Malte; 3
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Il y a Conseil et Conseil Le Conseil européen réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne (UE) et le président de la Commission européenne, assistés de leur ministre des Affaires étrangères et d'un commissaire européen. Véritable centre de décisions politiques, le Conseil donne les impulsions nécessaires au développement de l'Union et en définit les orientations politiques générales. Créé, en décembre 1974, à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier allemand Helmut Schmidt, il a été consacré par l'Acte unique européen (février 1986). Cependant, certains spécialistes ne le considèrent pas comme une institution au même titre que les autres organes de l’UE. En effet, il fait l’objet d’un article dans le traité sur l’Union européenne (article 4), mais ne figure pas parmi les institutions communautaires énumérées dans le traité instituant la Communauté européenne.
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LA PRISE DE DECISION & LE PROCESSUS DE CODECISION Voir explication en annexe
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La prise de décision Dans l'Union européenne, il existe plusieurs manières de prendre les décisions, en fonction des domaines et des règles qui leur sont appliquées par les traités. On distingue schématiquement : 1. les procédures de type supranational mises en oeuvre dans le cadre de la Communauté européenne (premier"pilier"de l’Union européenne). Les institutions communautaires, notamment le triangle Commission/Parlement/Conseil, participent alors pleinement à la prise de décision ; 2. des procédures de type intergouvernemental, utilisées dans les deuxième et troisième"piliers", pour lesquelles les représentants des Etats jouent un rôle prépondérant. Il en résulte que les équilibres entre les institutions communautaires sont très différents selon les procédures concernées. Nous nous bornerons à évoquer la procédure de codécision qui relève du point 1. 27/03/2008
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Le cas de la directive"Bolkestein"
OÙ FAIRE PRESSION ?
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Pression sur les Cabinets (politiques) ou sur les Directions générales (administratif)
LOBBYING professionnel Propositio n de directive sur les services dans le marché intérieur
Rapporteur Shadow rapporteur Proposition de directive sur les services dans le marché intérieur
Commission IMCO
Commissions pour avis EMPL ENV …
Députés en plénière Pression sur les gouvernements (directement ou via la représentation permanente)
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DEFICIT DEMOCRATIQUE OU SYSTEME ANTIDEMOCRATIQUE? 27/03/2008
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Quelles sont les libertés fondamentales de l’Union ? Presse ? Conscience ? Expression ? Association ?
Les libertés fondamentales La libre circulation des personnes, des services, des marchandises, et des capitaux,
ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution. 27/03/2008
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Quelles sont les fonctions essentielles de l’Etat ? Redistribution des richesses ? Maîtrise de terrains stratégiques ? Régulation de l’économie ?
Les fonctions de l’Etat pour l’UE • •
L'Union (…) respecte les fonctions essentielles de l‘Etat, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. Les Etats membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Extrait du traité"constitutionnel" •
L’Union (…) Elle respecte les fonctions essentielles de l'Etat, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre.
Extrait du traité de Lisbonne 27/03/2008
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Lecture de la version consolidée du traité instituant une Union européenne et du traité instituant la communauté européenne (331 pages y compris les 36 protocoles)
LES GAGNANTS
LES PERDANTS
Banque(s)
301
Paix
6
Economique(s)
193
Droits de l’Homme
6
Marché(s)
108
Etat de droit
5
Monétaire(s)
121
Démocratie
5
Concurrence
43
Tolérance
0
Commerce
42
Plein-emploi
0
Justice sociale
0
Dignité
0
Progrès social
0
Commercial(e),commerciales, commerciaux
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Technocratie Vs Démocratie • La construction européenne est née après la Seconde Guerre mondiale. Or, pour de nombreux conservateurs, cette guerre est la conséquence des passions politiques des hommes. • il faut substituer le gouvernement des hommes par l’administration des choses qui serait en dehors des passions idéologiques. 27/03/2008
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En technocratie, on évite le conflit Dès lors, la tendance est à l’évitement du conflit qui est pourtant à la base de la démocratie (opposition d’idées)Voir à ce sujet le rôle du Parlement européen Dans un monde technocratique on ne définit pas des politiques en fonction d'objectifs sociaux ou économiques mais on érige des normes prises au nom de contraintes extérieures telles que le maintien de la compétitivité, la stabilité monétaire ou l'équilibre budgétaire. 27/03/2008
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QUESTION pour la réflexion Quelle est l’influence d’une organisation de ce type (technocratique) sur la constitution du mouvement syndical européen ?
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Opposition de deux modèles La CGSP
L’UE
Rôle de l’Etat – Redistributeur – Régulateur – Terrains stratégiques Importance des services publics (deux sphères)
Démocratie nécessité de la laïcité 27/03/2008
Rôle de l’Etat Fonctions coercitives au service du marché Plus besoin des services publics car le"marché assure habituellement la répartition optimale des ressources…" Technocratie Laïcité bafouée
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"L’IRW-CGSP veut apporter sa pierre à l’édification d’une Europe sociale, politique, démocratique, laïque, multiculturelle, respectueuse de l’Homme et de son environnement" (Congrès 2004) 27/03/2008
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Trois exemples : 1. Les services publics 2. Le droit du travail 3. Les pensions
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE CE MODÈLE D’ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ ? 27/03/2008
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Exemple 1 Le cas des services publics
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Les services publics
Services d’intérêt économique général Service d’intérêt général Service social d’intérêt général Service social d’intérêt économique général Service d’intérêt général non économique 27/03/2008
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Que dit le traité ?
27/03/2008
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Article 86 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus. 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats membres.
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Le paragraphe 1 fixe la règle . Le paragraphe 2 énonce une exception.
Le paragraphe 3 donne les pleins pouvoirs à la Commission.
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Article 86 : informations complémentaires L’exception est à interpréter de manière restrictive. C’est la MISSION qui doit être compromise par l’application des règles de la concurrence. On ne peut justifier que les règles de la concurrence ont rendu l’accomplissement plus difficile La dérogation est laissée à l’appréciation de la Commission. Notons également que la Cour de justice des Communautés européennes intervient pour vérifier si les restrictions apportées ne sont pas disproportionnées Pour la Commission: est une entreprise tombant sous le coup des règles du traité, toute entité réalisant une activité économique. Sont ainsi considérés comme des activités économiques les systèmes complémentaires de pensions fondés sur la capitalisation, les activités médicales DE PLUS, la notion d’activité économique est évolutive et dépend des choix politiques. Ainsi"les EM peuvent décider de transférer à des entreprises certaines tâches traditionnellement considérées comme relevant des compétences régaliennes de l’état" (NON PAPER SIEG ET AIDES D’ETAT, nov. 2002). Ce caractère évolutif sert de prétexte à la Commission pour refuser l’établissement d’une liste d’activités qui a priori ne seraient pas considérées comme des activités économiques. 27/03/2008
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L’article 16 Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions
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Article 53 Les Etats membres se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 52, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet. 27/03/2008
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L’article 295 "Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres."
Le leurre de la neutralité, cette disposition ne résiste pas à la réalité qu’est la PRIVATISATION 27/03/2008
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La privatisation & les instances communautaires Bien que réaffirmée très régulièrement, cette disposition est systématiquement contredite dans les faits.
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La Cour de justice des Communautés européennes pousse à la privatisation • La neutralité est subordonnée à la non-discrimination en matière d’établissement… CJCE Aff. 182/83, Fearon c/. Irish Land Communication
• … mais également de la libre circulation des biens CJCE aff. C-235/89 Commission c/. Italie ET aff. C-30/90 Commission c/. Royaume-Uni Toutefois, les dispositions du traité, et notamment celles de l' article 222 (…) ne sauraient être interprétées comme réservant au législateur national, en matière de propriété industrielle et commerciale, le pouvoir de prendre des mesures qui porteraient atteinte au principe de la libre circulation des marchandises à l' intérieur du marché commun tel qu' il est prévu et organisé par le traité.
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La Commission également • L’octroi d’une aide d’Etat peut être conditionnée par l’obligation de privatiser une entreprise (Commission européenne, Décision 94/261) • La discipline budgétaire imposée par la volonté de créer une Union économique et budgétaire a également une influence sur les positions de la Commission
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Privatisation et perte d’emplois Hallucinant ! Arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire: T-89/96, British Steel c/. Commission "la privatisation d'une entreprise afin d'en assurer la viabilité et la suppression d'emplois dans une mesure raisonnable concourent à réaliser les objectifs du traité".
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Que retenir de la lecture du traité ? • L’article 86§2 énonce le principe les SIEG doivent être soumis aux règles du traité. • Les dérogations ne sont permises qu’à titre exceptionnel. • L’article 53 offre un véritable mandat en faveur de la libéralisation. • Les articles"protecteurs"(16 et 295) ne font pas le poids face à la logique du traité. 27/03/2008
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MAIS, ce qu’il faut également retenir c’est qu’il n’est JAMAIS question des services publics Hormis l’article 73 qui stipule que"sont compatibles avec le présent traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public."
QUESTION : Les SIEG sont-ils la version"européennement"correcte des services publics ? Oui, pour la droite et pour la gauche
(la nouvelle gauche).
NON, pour la CGSP. 27/03/2008
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Trouvons un arbitre...
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Les termes"service d’intérêt général"et"service d’intérêt économique général"ne doivent pas être confondus avec l’expression"service public". Commission européenne, Livre blanc sur les SIG, 2004. 27/03/2008
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Service public et SIEG • Ainsi, le changement de sémantique qui nous impose de parler de services d’intérêt économique général en lieu et place de services publics n’est pas sans importance. Il s’agit, en réalité, de la négation du rôle des autorités publiques. En effet, les notions de services d’intérêt général et de service universel ne constituent pas une alternative au marché mais font, bien au contraire, partie intégrante du modèle concurrentiel. A l’inverse du service public qui sousentend clairement qu’à côté de la sphère privée, il y a un domaine public avec des missions qui lui sont propres et des règles particulières dérogatoires au droit commun.
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A la fois PLUS et MIEUX Pour nous, les services publics sont à la fois plus et mieux que les concepts de services d'intérêt général, services d'intérêt économique général PLUS car les services publics englobent tous les services qui, en permettant aux Citoyens d'exercer leurs droits fondamentaux, leur donnent les moyens de mener une vie conforme à la dignité humaine. MIEUX car les services publics, par l'organisation de la solidarité, sont autre chose qu'un simple palliatif aux insuffisances du marché. 27/03/2008
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Le rôle supplétif des pouvoirs publics • Pour la Commission: les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d’intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies: – Il faut que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service; – que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.
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"Le marché assure habituellement la répartition optimale des ressources au bénéfice de l'ensemble de la société" Livre vert de la Commission sur les SIG 27/03/2008
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Notre définition des services publics Les services publics sont des moyens privilégiés pour permettre aux Citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux. Ces droits sont irréductibles et inaliénables, ils participent à l’exercice effectif de la citoyenneté. Il s’agit, par exemple, des droits à l’enseignement, au logement, à l’emploi, aux télécommunications, à la culture...
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Sphère publique
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L A I C I T E Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Sphère privée
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Précision sur la laïcité ! Il faut entendre, ici, par Laïcité, non une démarche philosophique personnelle mais, plus largement, un principe nécessaire à la réalisation d’une société composée d’Hommes libres et égaux. En effet, la laïcité impose la stricte indépendance et la neutralité de la sphère publique à l’égard de tout intérêt particulier et cela au bénéfice de tous. Il est important qu’elle ne soit pas considérée comme une question franco-française, mais comme une revendication commune à tous les citoyens désireux de bâtir une Europe égalitaire. La laïcité repose sur les trois piliers suivants : – la totale liberté de conscience; – la poursuite exclusive de l’intérêt général par les pouvoirs publics; – la stricte égalité des citoyens;
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Complexité du débat SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL
SERVICES D’INTERET GENERAL NON ECONOMIQUE
Activités participant à l’exercice de l’Autorité Entreprises en réseaux (transports, énergie, communications, publique (45 TCE) Services
d’intérêt
gestion des déchets …) général
non
économique (SIGNE) o
Systèmes d’éducation obligatoire
SSIG (dans une large majorité des cas) et soins de Zone Grise : Certains services sociaux, Enseignement universitaire et supérieur
santé Les cours dispensés dans les établissements de l’enseignement supérieur lorsqu’ils sont financés par des fonds privés ou lorsqu’ils tendent à réaliser un bénéfice commercial
o
Les régimes de sécurité sociale
o
Les pensions du premier pilier
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2ème et 3ème piliers Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Une directive-cadre ? 1. Oui mais… 2. Légalement c’est possible 3. Lent déclin de l’idée
La directive cadre est morte… • traité de Lisbonne petites, toutes petites avancées. • Réponse du berger à la bergère, ou plutôt de la Commission au Conseil européen: – Communication "Les SIG, y compris les SSIG, un nouvel engagement européen", la Commission réitère sa volonté de travailler secteur par secteur.
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La directive-cadre est aurait été nécessaire mais pas suffisante
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Exemple 2 la remise en cause du droit du travail
En guise d’introduction… Soumission du social à l’économique
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Dans les traités • En vertu de l’article 125, les Etats membres et la Communauté doivent œuvrer"à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie".
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• La stratégie coordonnée en matière d’emploi, prévue à l’article 125, doit permettre d’atteindre les objectifs de la Communauté tels qu’ils sont définis à l’article 2 du traité. • Or, si parmi ces objectifs on trouve, notamment,"un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes (…), l’amélioration de la qualité de l’environnement (ou encore) le relèvement du niveau et de la qualité de la vie (…)", il faut garder à l’esprit que les objectifs prioritaires sont, et restent,"l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire (et) une croissance (…) non inflationniste". 27/03/2008
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• Poursuivre la lecture du traité, c’est apprendre que les politiques de l’emploi doivent être compatibles avec les grandes orientations de politique économique (GOPE). • Or, ces GOPE, adoptées chaque année par le Conseil Ecofin, permettent aux Etats membres de répondre aux exigences du Pacte de stabilité. Cela se traduit, inévitablement, au niveau de l'emploi par la modération salariale. Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Une politique économique antisociale Stabilité des prix
•traités •Grandes orientations de politiques économiques •Pacte de stabilité •Missions BCE
Politiques économiques
Modération salariale Car si les salaires augmentent, les patrons augmenteront les prix pour maintenir leurs bénéfices.
Chômage nécessaire Employabilité et activation
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Politiques "sociales" Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Significatif ! Le taux de marge (ç.-à.-d. les profits) augmente au détriment des investissements. Signalons que, parallèlement, le taux de chômage augmente.
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Et la flexicurité dans tout cela…
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1. Une idée qui n’est pas neuve … Vision néoclassique d’un "marché du travail", dont le fonctionnement est entravé par des "rigidités" chôm S
O
Se
D Ee Marché parfait
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e
E
Marché entravé
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4000 heures de "chômage"
100 La fixation d’un salaire minimum est, pour les libéraux, une des causes du chômage car il empêche le "libre jeu" du marché.
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4000 heures
6000 heures
8000 heures
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Le plein-emploi pour les néolibéraux • Pour les néolibéraux, le plein-emploi ne signifie pas que tous ceux qui veulent travailler travaillent. • NON, le plein-emploi signifie que tous ceux qui veulent travailler au "prix du marché "travaillent. • ceux qui ne veulent pas travailler à ce prix ne sont pas considérés comme des chômeurs, mais comme des oisifs ! 27/03/2008
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1. Une idée qui n’est pas neuve • 2007 : l’avalanche ! – Livre vert. – Groupes d’experts. – EMCO. – Communication de la Commission. – Séminaires, colloques, etc. – Intégration dans les futures Lignes directrices.
27/03/2008
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La vision de la Commission • Le plaidoyer de la Commission s’appuie sur la nécessité de relever certains défis comme : – le vieillissement démographique; – le taux d’emploi moyen relativement faible; – le chômage de longue durée élevé.
Comme à l’accoutumée, la Commission IMPOSE la réforme. 27/03/2008
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Le procédé est connu •
Cependant, les changements démographiques entraîneront de nouvelles menaces pour nos systèmes de soins de santé et de soins de longue durée. (…) Les tendances démographiques (…)constituent des défis majeurs pour les systèmes actuels de soins de santé. Les systèmes doivent être adaptés en (…). •
•
Le principal enjeu est sans conteste le vieillissement démographique, un phénomène qui n'est certes pas nouveau, mais qui prendra de l'ampleur à partir de 2010, date à laquelle la génération du "baby boom" atteindra l'âge de la retraite. •
•
Rapport conjoint de la Commission et du Conseil "Soutenir les stratégies nationales pour l'avenir des soins de santé et des soins aux personnes âgées" 2003.
Des pensions sûres et viables : Rapport du CPS sur l'évolution à venir de la protection sociale (2000).
Malgré les réformes actuelles, le vieillissement démographique entraînera une hausse des dépenses en matière de pensions, de santé (…). La viabilité à long terme des finances publiques est toujours compromise. •
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Rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l’inclusion.
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Qu’est-ce que la flexicurité ? • Mot-valise combinant FLEXIBILITE et SECURITE • En anglais : flexicurity • En français : – Flexicurité – Flexécurité – Flexsécurité – Flex-sécurité – Flexisécurité –… Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Il existe une multitude de flexicurités… … car il y a plusieurs types de flexibilité et plusieurs types de sécurité
Sécurité
Flexibilité •
•
•
•
Flexibilité dite "externe": facilité de licenciement, contrat à durée déterminée, recours aux agences d’intérimaires. Flexibilité "interne": aménagement du temps de travail, heures supplémentaires, … Flexibilité fonctionnelle : au sein de l’entreprise par le biais d’une augmentation de la polyvalence et de la rotation d’emplois. Flexibilité salariale.
27/03/2008
• • • •
Sécurité de l’emploi : protection contre les licenciements, … Sécurité dans l’emploi : employabilité. Sécurité des revenus : allocation de chômage, sécurité sociale, … Sécurité de combinaison : équilibre vie professionnelle et vie familiale.
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Source : ETUI-REHS 109
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Flexibilité dite "externe" Flexibilité "interne"
Flexibilité fonctionnelle
Flexibilité salariale 27/03/2008
Flexicurité
?
Sécurité de l’emploi
Sécurité dans l’emploi
Sécurité des revenus
Sécurité de combinaison
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La flexibilité selon la Commission • La flexibilité est définie de deux manières : – Premièrement, la flexibilité est présentée comme le moyen de "réussir les changements (les "transitions") dans la vie : entre le système éducatif et le mode du travail, entre les emplois, entre le chômage ou l'inactivité et le travail, entre le travail et la retraite (…) il s'agit de faciliter la progression des travailleurs vers de meilleurs emplois, de favoriser la "mobilité ascensionnelle". – Deuxièmement, "la flexibilité c'est également celle de l'organisation du travail qui permet, avec rapidité et efficacité, de répondre à de nouveaux besoins en termes de production, de maîtriser les nouvelles compétences nécessaires et de faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et privées".
27/03/2008
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Flexibilité voulue
Flexibilité imposée
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"voulue" et/ou "subie" • Attention, dans la logique de la Commission, la flexibilité " imposée" domine… • "les entreprises, en particulier les PME, doivent pouvoir adapter leur personnel en fonction de l'évolution de la situation économique". (p. 3) • Flexibilité au profit des entreprises • Mise à mal de la mobilité "ascensionnelle" qui est là pour faire "joli". 27/03/2008
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La flexibilité : une exigence européenne L’objectif est d’améliorer le TAUX d’EMPLOI Taux d’emploi = Population active Population totale Améliorer le taux d’emploi passe par une augmentation de la population active. Or la population active se définit comme l’ensemble des individus âgés de 15 à 64 travaillant au moins une heure par semaine. Conséquences : 1. Retard du départ à la retraite 2. Augmentation de la flexibilité
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Et la sécurité ??? • D’emblée la Commission annonce la couleur … • "Les individus ont de plus en plus besoin d'une sécurité dans l'emploi et non d'une sécurité de l'emploi". La page suivante (p. 4) définit la sécurité dans l'emploi comme "la possibilité de trouver facilement un emploi à toutes les étapes de la vie active". • Pour la Commission, il s’agit d’une "sécurité"créant les conditions nécessaires à la flexibilité c.-à.-d., EMPLOYABILITE ET ACTIVATION • Redéfinition de la sécurité avec "responsabilisation" du travailleur. 27/03/2008
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Attaque en règle contre le droit du travail Nécessité de passer de la sécurité de l’emploi à la sécurité dans l’emploi Pourquoi ? Car, pour la Commission, les législations "strictes" de protection de l’emploi sont au désavantage … des travailleurs. Il faut donc plus de flexibilité pour plus de sécurité ??? 27/03/2008
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En diminuant les "rigidités" du droit du travail
En augmentant l’employabilité et en développant l’activation
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"Mutually supportive"comme ils disent
• On se retrouve dans un système où les deux termes ne sont pas contradictoires MAIS se renforcent mutuellement. • Contrairement à ce qu’on est en droit d’imaginer, la sécurité n’est pas là pour "contrebalancer" les effets négatifs de l’accroissement de la flexibilité. 27/03/2008
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L’instrumentalisation de la protection sociale • Ici aussi des réformes s’imposent car, "de bons systèmes d’allocations de chômage (…) peuvent avoir un impact négatif sur l’intensité des recherches d’emploi et atténuer l’effet des incitations financières qui poussent à accepter un travail".
Il convient donc de développer des procédures d’activation. • Plus loin, la Commission ose même dire que, dans certains pays, les allocations sont GENEREUSES ! 27/03/2008
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Position de l’IRW sur la flexicurité Adoptée par le Bureau du 15 octobre 2007
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Les remarques préalables • L’IRW conteste le postulat selon lequel l’accroissement de la flexibilité réduirait le chômage. • L’IRW veut mettre en garde contre l’utilisation d’un terme qui ne possède pas de définition propre. • L’IRW constate que le débat sur la flexicurité est, avant tout, un débat sur les définitions. 27/03/2008
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Refus de l’IRW • Car la Commission ne privilégie que la flexibilité externe ("les entreprises doivent pouvoir adapter leur personnel en fonction de la situation économique" p. 3 communication). • Car la Commission entend s’attaquer aux législations protectrices de l’emploi (LPE).
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Flexibilité et sécurité • Pour nous, la "sécurité" existe pour compenser les excès d’un marché libre sécurité = LPE. Securité et flexibilité sont contradictoires
• la Commission affirmant qu’elles sont mutually supportive va procéder à une redéfinition de sécurité inacceptable ! • Redéfinition (instrumentalisation) de la protection sociale (activation). 27/03/2008
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Conclusions • Parler de flexicurité = constat d’échec. • La flexicurité n’est pas un instrument de lutte contre le chômage mais un moyen de faire tourner, d’occuper, les chômeurs. • Détricotage de nos droits collectifs au profit de "droits" individuels !
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La lutte contre le chômage passe par… …la réduction collective du temps de travail SANS perte de salaire et AVEC embauche compensatoire
Exemple 3 Attaque contre les pensions légales
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Introduction • Casser des mythes pensée unique • Le système capitaliste serait : – le summum de l’évolution d’une société; – la fin de l’histoire; – l’horizon indépassable; –…
• De facto, nos revendications sont discréditées
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• Casse de nos droits conquis toute réforme qui s’inscrit dans ce cadre est une contreréforme – services publics; – droit collectif; – protection sociale.
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Privatisation des pensions La théorie des piliers
COMMENT JUSTIFIER CES REFORMES? 27/03/2008
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La "logique"du discours libéral Bombe démographique
Diminution des actifs et forte hausse des inactifs
OR
Pensions par répartition impayables
Ce sont les actifs qui paient les pensions
D’OÙ Il faut que chacun finance sa propre retraite La solution : la capitalisation 27/03/2008
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Idée reçue n° 1: Bombe ? Vraiment ? • Bombe : augmentation soudaine et massive • FAUX 2030 : 30 % de "60 ans et +" alors que déjà 21 % en 2010. – Soit entre aujourd’hui et 2050, une augmentation de l’ordre de 0,3 % par an. – Dans le même temps, le PIB aura doublé
• ENCORE FAUX : Ratio inactifs (pensionnés + jeunes) sera en 2030 quasiment similaire à celui de 1970. 27/03/2008
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Idée reçue n° 2 Ce sont les actifs qui paient pour les inactifs?
• INEXACT. Ce qui compte c’est le nombre d’emplois ainsi que le niveau des salaires et, plus particulièrement, les cotisations versées à l’ONSS : – Nécessité d’une politique de plein-emploi et d’augmentation des salaires bruts (rappelons que le PIB aura doublé) (≠ de pouvoir d’achat) – 15 ans de réductions de charges patronales (sans contrepartie sur l’emploi) = 75 milliards d’euros soit +/- le coût estimé du vieillissement. 27/03/2008
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Idée reçue n° 3 La répartition est impayable • Bureau fédéral du Plan : en 2030 les dépenses de protections sociales devraient augmenter (en % du PIB) de 2,1 % – Soit l’équivalent de 6 milliards d’€
• Le coût total du vieillissement : 5 % du PIB (soit un coût moyen annuel de 0,2 %). – Réductions de charges patronales = 2 % du PIB. – Réformes fiscales 1,6 % en 3 ans. 27/03/2008
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Idée reçue n° 4: Vous avez dit "complémentaires" ? • Les piliers 2 et 3 sont traditionnellement regroupés sous le vocable "pensions complémentaires" • Cela sous-entend qu’ils ont vocation à augmenter le taux de remplacement. A voir !!!
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Troisième pilier Gains pour les pensionnés ?
Deuxième pilier
QUE NENNI !
Pension légale REPARTITION
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Phénomène d’éviction : le taux de remplacement ne change pas
Système de "vases communicants" Il y a diminution des pensions par répartition remplacées par un système par capitalisation.
Troisième pilier
Les réformes entamées, depuis le début des années 90, vont dans ce sens
Deuxième pilier Pension légale REPARTITION 27/03/2008
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Idée reçue n° 5 Heureusement il y a la capitalisation • FAUX ! Pas de génération spontanée du capital.
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Conséquences de ce choix • Limiter le rôle des pouvoirs publics • Favoriser la finance… • Favoriser le commerce… car… SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL
SERVICES D’INTERET GENERAL NON ECONOMIQUE
Activités participant à l’exercice de l’Autorité Entreprises en réseaux (transports, énergie, communications, publique (45 TCE) Services
d’intérêt
gestion des déchets …) général
non
économique (SIGNE) o
Systèmes d’éducation
Zone Grise :
SSIG (dans une large majorité des cas) et soins de santé
Certains services sociaux,
obligatoire
Enseignement universitaire et supérieur
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o
Les régimes de sécurité sociale
o
Les pensions du premier pilier
Les cours dispensés dans les établissements de l’enseignement supérieur lorsqu’ils sont financés par des fonds privés ou lorsqu’ils tendent à réaliser un bénéfice commercial
2ème et 3ème piliers
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"Faire penser" plutôt que "laisser croire"
Déclaration de principes de la CGSP
Cette justice sociale, véritable but des démocraties, est loin d'être réalisée et les travailleurs, quel que soit leur rang, n'ont pas cessé de subir la tutelle ouverte ou camouflée d'un capitalisme avide de profits. 27/03/2008
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Déclaration de principes de la FGTB
Le mouvement syndical veut réaliser un véritable régime de justice sociale visant à situer chacun à sa place dans la société. Pour assurer à chacun, en fonction de son travail et de ses besoins, la part de richesses qui lui revient, il déclare qu’il est indispensable de compléter la démocratie politique par une démocratie économique et sociale. Dans un esprit de justice, il répudie formellement les fausses valeurs, comme les droits de naissance et d’argent, consacrées par le régime capitaliste. De l’exploité, réduit à vendre sa force de travail, il veut faire un libre participant à l’œuvre commune de production.
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Il faut dépasser le stade des constats… • Remplacer le pessimisme par l’optimisme • Être porteur d’un projet mobilisateur : – radical, – cohérent.
• Démarche novatrice : – – – –
GT "Europe" Commission scientifique, Comités wallons d’information, …
• Objectif : un programme européen en 2008 27/03/2008
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PROJET Programme européen radical et cohérent
Constats
Nos valeurs
(depuis 2004) 27/03/2008
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Passer de l’horizontale à la verticale, c’est l’objectif de ce Congrès Créer une alternative, car le capitalisme est incapable de construire du social et est fondamentalement antidémocratique. combattre la pensée unique.
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Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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C’est possible…
Augmentation de la productivité A un moment donné (t0), la productivité est de 16
L’augmentation de la productivité est un processus pratiquement continu, plus ou moins rapide selon les époques Après une période X, la productivité atteint 20 en t1 (à population inchangée).
27/03/2008
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La seule question valable…
Que faire avec cette augmentation ?
Politiques Keynésiennes Revenons à notre schéma! En t0, la "production"se répartit comme suit :
SOIT, 6 pour les salaires, 4 pour la sécurité sociale, 4 pour les dépenses
publiques et 2 pour les profits.
En t1, la répartition est la suivante :
SOIT, 7 pour les salaires, 5 pour la sécurité sociale, 5 pour les dépenses 27/03/2008
publiques et 3 pour les profits. Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Politiques néolibérales "soft" Revenons à notre schéma! En t0, la "production"se répartit comme suit:
SOIT, 6 pour les salaires, 4 pour la sécurité sociale, 4 pour les dépenses
publiques et 2 pour les profits.
En t1, la répartition est la suivante :
SOIT, 6 pour les salaires, 4 pour la sécurité sociale, 4 pour les dépenses 27/03/2008
publiques et 6 pour les profits. Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Politiques néolibérales dures Revenons à notre schéma! En t0, la "production"se répartit comme suit:
SOIT, 6 pour les salaires, 4 pour la sécurité sociale, 4 pour les dépenses
publiques et 2 pour les profits.
En t1, la répartition est la suivante :
SOIT, 5 pour les salaires, 3 pour la sécurité sociale, 3 pour les dépenses 27/03/2008
publiques et 9 pour les profits. Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Conclusions • Le modèle keynésien voit le profit des entreprises augmenter ainsi que leurs débouchés grâce à la hausse des salaires et des dépenses publiques. Pour les citoyens, il y a hausse des salaires et des services publics. • Le modèle néolibérale soft voit le profit des entreprises augmenter mais il y a stagnation de leurs débouchés car pas de hausse des salaires ni des dépenses publiques. • Le modèle néolibéral dur, les profits augmentent mais les débouchés diminuent. 27/03/2008
Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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La seule crise … c’est la crise des salaires et de la solidarité
65
400
Indice du PIB base 100, en 1959
350 300 250
200
X4
150 100
50
1999
1997
1995
1993
1991
1989
1987
1985
1983
1981
1979
1977
1975
1973
1971
1969
1967
1965
1963
1961
1959
0
Discours alarmiste d’une pseudo-crise De 1959 à 1999, le PIB à été multiplié par 4.
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La croissance ralentit
Taille en cm
Age 190 180 170 160 150 140 130 120 110 100
Vers 16 ans, la croissance ralentit, cela ne signifie pas que je rétrécis, mais que je grandis "moins vite".
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Série 1 127 132 138 142 147 153 159 165 170 175 178 180 181
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Mars 1983 : Plan de rigueur (modération salariale)
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Explosion des inégalités dans le partage des richesses Le graphique ci-contre montre que les politiques libérales se font à l’unique profit des classes les plus riches (exemple des USA) Ainsi, le pourcent de population la plus riche se partageait :
120
Colonne des richesses produites 100 %
100
80
60
40
• 22 % des richesses en 1978; • 38,5 % en 1995.
20
0 1
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2 1978
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3 1995
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Répartition des richesses mondiales Les 2 % d’adultes les plus riches du monde détiennent plus de la moitié de la richesse globale des ménages selon l’étude novatrice de l’Institut mondial de recherche sur l’économie du développement de l’université des Nations unies (UNU-WIDER), à Helsinki (Finlande), qui paraît aujourd’hui. Cette étude – la plus exhaustive jamais réalisée sur le patrimoine des particuliers – montre aussi qu’en 2000, les 1 % d’adultes les plus riches du monde possédaient à eux seuls 40 % des biens mondiaux et que le décile le plus riche détenait 85 % du total mondial. A l’inverse, la moitié inférieure de la population adulte mondiale ne possédait qu’à peine 1 % de la richesse mondiale.
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Laurent Pirnay Service d’études de l’IRW-CGSP 02/508.59.36 laurent.pirnay@cgsp.be
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Il n’y a pas de fatalité économique…
… il n’y a que des choix… …POLITIQUES
Ces choix ont été faits, avec succès, il y a 50 ans Il faut se battre pour une meilleure répartition des richesses. 27/03/2008
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ANNEXES
Structure "en piliers" L'Union européenne repose sur trois "piliers" qui se différencient par leur mode de fonctionnement. L'architecture actuelle de l'UE s'est dessinée au fil des traités successifs, selon les étapes suivantes :
1) Les débuts (années 50) En 1951, six pays européens fondent la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). En 1957, ces mêmes pays signent à Rome deux traités : l’un donne naissance à la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom), l’autre à la Communauté économique européenne (CEE), qui met en place un marché commun et des politiques communes en matière de commerce, de concurrence, d’agriculture et de transports. Ces trois communautés, aux modes de fonctionnement similaire, sont rapidement regroupées sous le nom de "Communautés européennes".
2) Entre intégration et coopération (années 70) Le début des années 70 voit la mise en place de nouvelles politiques communautaires: sont créés un fonds social européen et un fonds de développement régional sont mis en place ; mise d'une politique de la pêche. Parallèlement à l’intégration communautaire, les pays membres des Communautés établissent une coopération plus "classique" en matière de politique étrangère. A la fin de la décennie, les initiatives communes en matière de lutte contre le terrorisme marquent les débuts de la coopération judiciaire et policière entre les pays membres.
3) La relance européenne (années 80) En 1985, cinq pays membres signent l’accord de Schengen qui prévoit la mise en place progressive d’un espace de libre circulation des personnes. En 1987, l’Acte unique européen marque la relance du projet communautaire. De nouvelles compétences apparaissent:
environnement, recherche, cohésion économique et sociale (politique régionale). L’Acte unique mentionne, pour la première fois dans un traité communautaire, la coopération en matière de politique étrangère, préfigurant les développements futurs.
4) Le Traité de Maastricht (1992) En 1992, le Traité de Maastricht réunit, dans le même cadre institutionnel, toutes les politiques développées jusqu’alors. La Communauté économique européenne devient la Communauté européenne, qui s’enrichit de nouveaux domaines de compétences : éducation et formation professionnelle, jeunesse, culture, santé, développement, monnaie unique. La CECA et la Communauté Euratom continuent d’exister pour leur part. La coopération des Etats en matière de politique étrangère devient une politique européenne : la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune). Toutes les formes de coopération relatives à la justice et aux affaires intérieures (JAI) sont réunies sous un même titre du Traité. Ces trois piliers (CE-CECA-CEEA; PESC; JAI) forment l’Union européenne. Les politiques du premier pilier sont mises en œuvre de façon communautaire. Les deux autres piliers obéissent à une procédure intergouvernementale.
5) L'UE aujourd'hui Le Traité d’Amsterdam est conclu en 1997. Il organise la "communautarisation" partielle d’une grande partie du troisième pilier : les matières concernées passent dans le premier pilier, avec des règles de fonctionnement différentes. La coopération policière et judiciaire en matière pénale demeure soumise à une procédure intergouvernementale. Des avancées sont enregistrées dans le domaine de la PESC : l’UE s’investit désormais dans les missions humanitaires, le maintien et le rétablissement de la paix, la gestion des crises. En juillet 2002, le traité sur la CECA est arrivé à expiration. Le traité de Nice, entré en vigueur en février 2003, détermine le fonctionnement actuel de l’Union européenne. Il n’apporte pas de changement à l’édifice européen.
Les modifications institutionnelles de traité de Lisbonne (source EUROPA.EU) Le traité de Lisbonne ne change pas fondamentalement l'architecture institutionnelle de l'Union, qui reste fondée sur le triangle Parlement, Conseil, Commission. Néanmoins, il introduit certains éléments nouveaux qui renforcent l'efficacité, la cohérence et la transparence des institutions et ce, pour mieux servir les citoyens européens. Les institutions de l'Union sont désormais au nombre de sept: le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes. Avec le traité de Lisbonne, qu'est-ce qui change? Le Parlement européen Le Parlement européen représente les citoyens des Etats membres. Le traité de Lisbonne renforce ses pouvoirs législatif, budgétaire et en matière d'approbation d'accords internationaux. Il modifie également sa composition : le nombre de députés européens ne pourra dépasser 751 (750 plus le président). La répartition des sièges entre les Etats membres obéira à un principe de proportionnalité dégressive. En clair, ce principe signifie que les députés des pays les plus peuplés représenteront un plus grand nombre de citoyens que ceux des pays les moins peuplés. Le traité dispose également que chaque Etat membre ne pourra pas avoir moins de 6 ou plus de 96 députés. Le Conseil européen Le Conseil européen, qui a un rôle d’impulsion politique, devient une institution de l'Union sans recevoir pour autant de nouvelles attributions. Par contre, une nouvelle figure apparaît: le président du Conseil européen. Ce dernier, élu par le Conseil européen pour deux ans et demi, aura pour tâche principale d'assurer la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen et d'œuvrer à la recherche du consensus. La fonction de président du Conseil européen n'est pas compatible avec d'autres mandats nationaux. Le Conseil Le Conseil représente les gouvernements des Etats membres. Son rôle demeure largement inchangé. Le Conseil continuera à partager les fonctions législatives et budgétaires avec le Parlement européen et conservera un rôle central en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de coordination des politiques économiques.
Le changement essentiel apporté par le traité de Lisbonne concerne le processus de décision. Tout d'abord, il est établi que le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure, telle que le vote à l'unanimité. En pratique, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée sera étendu à de nombreux domaines d'action (immigration ou culture par exemple). Ensuite, l'introduction en 2014 du vote à la double majorité des Etats (55 %) et de la population (65 %), qui reflète la double légitimité de l'Union, renforcera à la fois la transparence et l'efficacité. Ce nouveau mode de calcul sera complété par un mécanisme similaire au "compromis de Ioannina"1, qui devrait permettre à un petit nombre d’Etats membres (proches de la minorité de blocage) de manifester leur opposition à une décision. Le Conseil doit alors faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante entre les deux parties. La Commission européenne Le traité de Lisbonne réforme la composition de la Commission. A partir de 2014, le collège sera composé d'un nombre de commissaires égal aux deux tiers du nombre d'Etats membres (soit 18 dans une Union à 27), selon un principe de rotation égale entre les Etats membres. Le nombre des membres de la Commission pourra être modifié par le Conseil européen à l'unanimité. Autre nouveauté importante : le traité de Lisbonne introduit un lien direct entre les résultats des élections au Parlement européen et le choix du candidat à la présidence de la Commission. Aussi, il faut noter que le rôle du président de la Commission sera renforcé du moment qu'il pourra obliger un membre du collège à quitter ses fonctions. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission
1
Le compromis de Ioannina tire son nom d'une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Ioannina, en Grèce, le 29 mars 1994. Cette réunion a résulté, entre autres, en une décision du Conseil concernant la question spécifique du vote à la majorité qualifiée dans une Union élargie à seize membres. Par la suite, cette décision a été adaptée pour tenir compte du refus de l'adhésion de la Norvège. Le compromis atteint prévoit que si des membres du Conseil représentant entre 23 (ancien seuil de la minorité de blocage) et 26 voix (nouveau seuil de la minorité de blocage) indiquent leur intention de s'opposer à la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix sur 87 au moins. Suite à la nouvelle pondération des voix au sein du Conseil des Ministres, le traité de Nice met fin aux dispositions du Compromis de Ioannina.
La création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est l'une des innovations institutionnelles majeures du traité de Lisbonne. La cohérence de l’action externe de l’Union devrait s'en trouver renforcée. Ce haut représentant portera une double casquette: il sera à la fois le mandataire du Conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et vice-président de la Commission pour les relations extérieures. Chargé de conduire la politique étrangère ainsi que la politique de défense commune, il présidera la formation des affaires étrangères du Conseil. En outre, il représentera l'Union sur la scène internationale pour la PESC et sera assisté par un service européen pour l'action extérieure, composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et des services diplomatiques nationaux. Les autres institutions Les dispositions des traités actuels relatives à la Banque centrale européenne (BCE) et à la Cour des comptes sont maintenues sans changement notable. Quant à la Cour de Justice de l'Union européenne, le traité de Lisbonne élargit son champ d'intervention, notamment en matière de coopération pénale et policière, et introduit quelques modifications procédurales.
Le processus de codécision C’est la manière la plus courante de voter les textes législatifs au sein de la Communauté européenne. Ce processus s’applique désormais à presque toutes les politiques où le Conseil vote à la majorité qualifiée à tel point que l’usage s’est répandu de parler de "co-législateur" (à l’exception de la politique agricole et de la politique commerciale). La procédure se déroule de la façon suivante : 1. La Commission européenne présente une proposition législative. 2. Le Parlement européen (PE) se prononce en première lecture. Le PE donne son avis sur la proposition, à la majorité simple, sur la base d’un rapport préparé par l’une de ses commissions parlementaires. La Commission peut modifier sa proposition pour tenir compte des amendements des parlementaires. 3. Le Conseil de l’UE se prononce en première lecture. Si le Conseil approuve tous les amendements du PE, le texte est adopté. Sinon, le Conseil adopte une "position commune" à la majorité qualifiée (sauf dans certains domaines comme la libre circulation des personnes ou la culture, où l’unanimité est requise). La Commission se prononce sur cette position commune. Fin de la première lecture
4. Le Parlement européen se prononce en deuxième lecture. Soit :
le PE accepte la position commune du Conseil et l’acte est adopté;
le PE apporte des amendements à la position commune, qui retourne alors vers le Conseil;
le PE rejette la position commune et la proposition n’est pas adoptée.
5. Le Conseil de l’UE se prononce en deuxième lecture. Le Conseil se prononce sur les amendements du Parlement, qui ont au préalable fait l’objet d’un avis de la Commission. S’il les approuve, l’acte est adopté; sinon, le comité de conciliation est convoqué. Fin de la deuxième lecture
6. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation.
Le comité de conciliation réunit des membres du Conseil et du Parlement, en présence de la Commission. S’il parvient à un compromis, l’acte est soumis au Parlement et au Conseil pour approbation. Sinon, il est abandonné.
Un acte est adopté lorsque le Conseil et le Parlement l’ont accepté dans les mêmes termes. Il entre en vigueur à sa parution au Journal officiel de l’Union européenne. S’il s’agit d’un règlement, il s’applique directement. Si c’est une directive, les Etats membres disposent d’un délai pour la transposer dans leur droit national.
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