BELGIQUE - BELGIË
P.P. - P.B. B386
JUIN 2013
69e année - n°6- juin 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles
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LA TAXE ROBIN DES BOISant n e t in
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Taxe sur les transactions financières P. 3 et 5 ÉDITO
Où sont les milliards ?
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DROIT DE GRÈVE
Le piquet de grève n’est pas une voie de fait P. 6
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Austérité, le mot magique ? P. 9
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ACTUALITÉS Avis aux affilié(e)s Domiciliation européenne À dater du 1/01/2014, les cotisations perçues via domiciliation bancaire seront transférées vers le nouveau système de domiciliation européenne (SEPA). Vous n’avez aucune opération personnelle à effectuer.
Dans nos régionales
Permanences fiscales
Exercice d’imposition 2013 – Revenus 2012 Dans un souci d’efficacité, veuillez vous munir de tous les documents nécessaires tels que : - la carte d’identité et du code PIN ; - le carnet syndical en règle de cotisations ; - la déclaration et avertissement extrait de rôle de l’année précédente ; - l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier (revenu cadastral) ; - les fiches de salaire et/ou pension, mutuelle, chômage ; - attestation assurance-vie, épargne-pension, ALE, libéralité ; - prêt hypothécaire ; - les congés payés ; - impôts des personnes physiques (IPP) de la commune du domicile ; - preuves des déductions diverses (rente alimentaire, économie d’énergie…) ; - composition de ménage, handicap + 66 % ; - si contexte particulier, joindre les pièces y afférant. Ce service est entièrement gratuit. Interrégionale de Bruxelles (IRB) Les lundi 3, mardi 4, jeudi 6, vendredi 7 juin de 8h30 à 12h et le mercredi 5 juin de 8h30 à 15h à l’Interrégionale de Bruxelles, Salle B (1er étage), rue du Congrès 17-19. Huy Le mercredi 12 juin, de 9h à 12h et de 13h à 15h, à la CGSP, rue du Neufmoustier, 8. Liège Le mercredi 19 juin, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à la FGTB-CGSP, Salle Yerna (2e étage), place St-Paul, 9-11. Welkenraedt Les jeudi 13 juin et vendredi 21 juin, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 (Cde José Nicolaye), à la CGSP, rue de la Gare, 14. Pour les affilié(e)s uniquement et exclusivement aux dates précitées.
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Charleroi Réunion des mandatés La prochaine réunion des mandatés de la Commission intersectorielle des Pensionné(e)s de la régionale de Charleroi aura lieu le mardi 18 juin à 10 heures. Ceci tient lieu de convocation. Hainaut occidental Tournoi de manille L’Amicale des pensionnés de la CGSP organise, en ses locaux, son 3e tournoi de manille 2013 le vendredi 28 juin. Il se déroule en 4 tours de 8 donnes et est ouvert à tous les affiliés. Inscription à partir de 14h. Droit d’inscription 3 €. Prix : 100 € répartis sur les cinq premiers de chaque tournoi. Namur Visite de Louvain-la-Neuve Le comité de la Commission « Loisirs » de l’intersectorielle des Pensionnés et prépensionnés CGSP Namur organise une visite de Louvain-la-Neuve (avec guide) le mardi 16 juillet. Rendez-vous : 8h45 devant la gare afin de prendre son ticket. Voyage en train : 6 € aller/retour non compris dans le prix de la journée. Prix de la journée : 30 € (restaurant midi et entrée au syndicat d’initiative). Renseignement et inscription : 081 55 91 62 ou 0476 36 68 88.
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ÉDITO
Où sont les milliards ? Pas un jour sans que les médias ne se fassent l’écho d’un scandale financier lié à une fraude fiscale et pas un jour sans que l’on ne nous répète les montants colossaux liés à la dette publique et aux incessants ajustements budgétaires. Et pourtant, bien qu’il saute à nos yeux, le lien entre ces deux informations ne se fait pas, pire ne s’impose pas. 5 milliards encore pour le budget fédéral, 5 milliards de fraude de la part de quelques diamantaires. Cherchez l’erreur ! Mais les chiffres, eux, contrairement aux politiques de ce gouvernement, sont conséquents ! Le Réseau pour la Justice fiscale (RJF) et de nombreuses études situent le niveau de la fraude fiscale à près de 25 milliards d’euros en Belgique et à plus de 1 000 milliards en Europe. Et si nous lions ces sommes à celles que rapporterait une minime taxe sur les transactions financières au niveau européen – plus de 210 milliards d’euros – nous sommes en droit de poser clairement la question qui fâche : où sont les milliards ? Pourquoi ce gouvernement ne met-il pas au moins autant de zèle à les récupérer (car à l’évidence nous savons où ils sont !) qu’à appliquer, avec un sadisme inconnu jusqu’ici, aux travailleurs et allocataires sociaux les pires mesures de régression sociale qu’ait connu ce pays depuis la Seconde Guerre mondiale ? Avec une perversité qui confine à la vérification de la loi de Murphy (« Tout ce qui peut mal tourner, va mal tourner »), les décisions politiques de ce gouvernement en matières fiscales et sociales sont à l’exact opposé de ce que nous sommes en droit d’attendre de lui. Sans oublier les inconséquences qu’il y a à vouloir taxer l’épargne populaire plutôt que les grandes fortunes ou rechercher minutieusement la paille de la fraude aux allocations familiales en ignorant superbement la poutre des carrousels vers les paradis fiscaux, nous insistons surtout sur l’ineptie qui consiste à se priver sciemment des moyens qui permettent de trouver ces mêmes moyens. Ne pas remplacer les départs de fonctionnaires, priver l’administration des impôts tant des ressources nécessaires que de l’arsenal juridique indispensable (levée effective du secret bancaire, cadastre des fortunes, etc.) n’est pas une erreur : c’est une faute gravissime ! Et tout particulièrement au moment où, faute de redistribution correcte, les inégalités de classe se creusent et la précarité s’installe. La loi de Murphy s’applique bien mieux d’ailleurs que celles du code des impôts ! Ne vient-on pas d’apprendre que Belfius, une banque 100 % publique !, crée des filiales aux Barbades pour éluder ses contributions ? Le nouveau ministre des Finances, le CD & V Koen Geens, ne vient-il pas de marquer ses doutes quant à la création d’une Taxe sur les transactions financières que la Belgique a pourtant votée en 2004 et s’apprête en principe à défendre lors de l’Ecofin du 21 juin ? Il n’est plus temps de tergiverser ! Il faut agir ! Comme le disent nos camarades métallos, nous sommes des « acteurs des temps présents » qui luttons pour un monde meilleur. C’est pourquoi nous participerons ce 31 mai à la Journée de la justice fiscale et que nous revendiquerons le 19 juin avec la FSESP la création effective au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières. Journée de la justice fiscale (Tax justice day) organisée ce 31 mai par le RJF http://www.hetgrotegeld.be/index.php/les_grosses_fortunes/Nouvelles « Où s’en va l’argent ? », action de la FSESP le 19 juin à 11h à la Bourse de Bruxelles dans le cadre de la Semaine d’action Justice fiscale du 17 au 23 juin (Journée internationale des services publics). http://www.epsu.org/r/640 http://www.notaxfraud.eu/
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MOBILISATION
CONTRE L’AUSTÉRITÉ POUR NOS DROITS Face à l’austérité et aux attaques contre le monde du travail, la FGTB est mobilisée pour un changement de cap radical. Malgré les mobilisations répétées de milliers de travailleurs - comme ce fut encore le cas le jeudi 18 avril à Namur contre la chasse aux chômeurs, le jeudi 25 avril dans tout le pays, entre autres pour l’harmonisation vers le haut du statut ouvrier-employé ou le lundi 29 avril à Charleroi pour la nécessité d’une politique industrielle ambitieuse. Malgré les mises en garde de plus en plus nombreuses et répétées d’économistes qui considèrent que l’on va droit dans le mur, le gouvernement s’entête dans son obstination austéritaire. La FGTB reste donc plus que jamais mobilisée !
À Namur, contre la dégressivité des allocations de chômage
Le 25 avril, ensemble pour défendre tous les travailleurs
Le 29 avril à Charleroi contre l'austérité
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FISCALITÉ
La taxation des transactions financières Quand Robin sort du bois La taxe Robin des Bois est une toute petite taxe (0,05 %) qui serait prélevée sur toutes les opérations financières de façon à amasser les fonds nécessaires pour lutter contre la pauvreté et les changements climatiques, ici et ailleurs. Elle pourrait s’appliquer aux transactions d’actions cotées en bourse, de contrats à terme et à tout autre mécanisme établi par les acteurs des marchés financiers dans le but de réaliser des opérations boursières. Les responsables politiques du monde entier doivent obliger le secteur financier à contribuer aux coûts liés à la crise économique et financière, en imposant une taxe sur les transactions financières (TTF). Une taxe minimale de 0,05 % pourrait générer jusqu’à 400 milliards d’euros au niveau mondial, et jusqu’à 210 milliards au niveau de l’Union européenne. Elle doit permettre de lutter contre la pauvreté et les changements climatiques, mais aussi de freiner la spéculation financière et par la même occasion de stabiliser le système financier mondial. Robin des Bois et ses joyeux compagnons ciblent les chefs d’État et de gouvernement qui doivent forcer ce changement. En Belgique, une loi de 2004 prévoit d’instaurer la taxation des transactions de change, dès qu’un accord similaire interviendra entre les pays de la zone euro. D’autres pays européens comme la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Autriche sont également favorables à une telle taxe, et depuis peu, une proposition concrète a même été mise sur la table par 11 pays européens, dont la Belgique. L’objectif est donc maintenant de conclure un accord au niveau européen, avant de forcer une décision identique au niveau international. Objectifs d’une taxe sur les transactions financières : 1. Faire en sorte que le secteur financier, sous-taxé, paye sa part du coût de la crise. 2. Réduire la spéculation et ainsi limiter les risques d’encourir une nouvelle crise financière. 3. Générer des revenus supplémentaires indispensables au financement des services publics, de la production de biens, de l’aide au développement, de la lutte contre les changements climatiques. 4. Contribuer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. État des lieux 2011-2012 : première proposition de la Commission européenne en septembre 2011, soutenue par le Parlement, mais n’ayant pas obtenu l’unanimité au sein du Conseil européen.
Le 22 janvier 2013 : la réunion du Conseil donne le feu vert à 11 pays de l’Eurozone pour avancer dans le sens de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Slovaquie, Slovénie, Grèce, Portugal, Estonie. Ces pays représentent deux tiers du PIB européen. Le 14 février 2013, une nouvelle directive, plus ambitieuse que la proposition précédente, est proposée par la Commission européenne. Cette directive est accueillie favorablement par les syndicats… moins par Business Europe. En quoi consiste-t-elle ? - Un taux minimum de 0,1 % sur les actions et obligations ; et de 0,01 % sur les produits dérivés. - La combinaison des principes de « lieu de résidence » et de « lieu d’émission », qui implique que les transactions effectuées dans la zone où la taxe sur les transactions financières est en application par un pays ne faisant pas partie de cette zone, seront également taxées. - La mise en application de cette taxe est prévue pour janvier 2014, et devrait générer quelque 30 à 35 milliards € par an. - La ratification de la taxe sur les transactions financières nécessite au sein du Conseil l’unanimité des États membres participants. La FSESP et ses affiliés mènent en ce sens une stratégie à deux volets Réclamer une adoption rapide de cette proposition de taxe dans une version non diluée, en soutenant notamment la proposition du rapporteur au Parlement européen Podiamata, qui inclut certains amendements tels qu’une plus forte mesure anti-évasion ou une plus large couverture des produits financiers. Poursuivre la mobilisation à la fois au niveau européen (ECOFIN les 20-21 juin) et international, via une collaboration FSESP/ISP à l’occasion des sommets du G8 (17-18 juin) et du G20 (5-6 septembre).
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DROIT DE GRÈVE
Le piquet de grève n’est pas une voie de fait
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ans un arrêt récent, la cour d’appel de Mons fustige l’usage des requêtes unilatérales visant à interdire les piquets de grève. Le cas de l’action menée par la CGSP à la Ville du Roeulx fera désormais jurisprudence.
Rappel des faits Début 2010, un conflit oppose les membres du personnel de la Ville et du CPAS de Le Roeulx à l’autorité communale, au sujet de l’allocation de fin d’année que celle-ci veut rogner. Le 8 juin 2010, la CGSP dépose un préavis annonçant qu’une action de grève, assortie de piquets de grève, pourrait être organisée le 24 juin 2010. Le 11 juin 2010, les autorités communales adressent une nouvelle fin de non-recevoir aux organisations syndicales. Le 23 juin 2010, la Ville saisit le tribunal de première instance de Mons d’une requête unilatérale et obtient, le jour même, une ordonnance interdisant, moyennant une astreinte de 2 500 euros, à quiconque d’entraver l’accès aux bâtiments de la Ville le 24 juin 2010 et de porter atteinte au bon déroulement des activités carnavalesques prévues dans la Ville les 25 et 26 juin 2010. Le 24 juin 2010, un huissier, accompagné de policiers, se présente avec cette ordonnance, devant les piquets de grève constitués devant un home du CPAS et devant le dépôt communal. La police, tentant d’identifier les personnes présentes, signifie au Camarade Frédéric Gillez, secrétaire régional du secteur Admi de la CGSP, l’ordonnance le contraignant au paiement de l’astreinte. Devant la contrainte, les piquets sont levés.
statuer sur l’objet du conflit social, alors que les piquets de grève étaient annoncés ailleurs. Constatant encore que la Ville avait eu le temps et la possibilité d’identifier un adversaire susceptible d’être traduit devant le juge des référés en la personne du responsable syndical porte-parole du personnel, le tribunal a annulé l’ordonnance signifiée au piquet de grève.
Réaction syndicale La CGSP introduit une requête en tierce opposition le 25 juin 2010 contre cette ordonnance. Le 2 mars 2011, le tribunal va admettre que ce recours présente un intérêt, même si le conflit est terminé, dès lors que le jour où la requête a été déposée, l’ordonnance pouvait encore produire des effets, et en disant, plus fondamentalement, que tout justiciable doit avoir la possibilité d’exercer les recours prévus contre les requêtes unilatérales, à défaut de quoi, l’usage de celles-ci pourrait engendrer une forme de « terrorisme judiciaire ». Le tribunal va également constater que, dans le cadre de la procédure unilatérale, la Ville lui a menti en omettant de mentionner que la CGSP avait déposé un préavis quinze jours plus tôt et en faisant croire que des piquets de grève pourraient empêcher la tenue d’un Conseil communal censé
Qu’en retenir ? Une action de grève assortie de piquets doit être bien préparée, annoncée à l’autorité dans les formes et délais ; les modalités en étant clairement énoncées. Bien sûr, par principe, la violence et les exactions sont à éviter lors d’un piquet de grève. L’enseignement important de cette affaire est que le recours aux requêtes unilatérales, qui élude le débat contradictoire, constitue un danger pour la démocratie et la Justice n’est pas dupe.
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Le piquet n’est pas illicite Saisie par la Ville, la cour d’appel de Mons, dans son arrêt du 18 avril 2013, a admis que la requête unilatérale pouvait se concevoir mais qu’il était a priori impossible pour l’autorité d’identifier toute personne susceptible de participer à un piquet de grève. Elle a rappelé, sur le fond, que : « le piquet de grève n’est pas illicite et ne peut être qualifié de voie de fait que lorsqu’il s’accompagne de faits punissables tels des violences physiques, des troubles de l’ordre public ou d’autres faits constitutifs de délits ». Constatant qu’en l’espèce rien ne permettait de présager que des débordements pourraient conduire à des actes de violence ou des actes délictueux permettant de considérer que les piquets de grève annoncés constitueraient une voie de fait, la Cour a donc confirmé l’annulation de l’ordonnance rendue sur requête unilatérale.
Cette affaire, mise en parallèle avec d’autres qui nous sont connues, laisse espérer que les employeurs, publics comme privés, renoncent à utiliser cet instrument dans le cadre des conflits sociaux.
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Le 24 mars dernier, la coopérative New B, dont fait partie la FGTB, lançait une souscription afin de créer, à terme, une banque coopérative en Belgique. Près de 40 000 coopérants ont déjà répondu !
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e but de cette souscription est de lever les fonds nécessaires (six millions d’euros) pour demander une licence auprès de la Banque nationale de Belgique et pouvoir offrir les services ordinaires d’une banque mais sur le modèle coopératif. Créée en 2011, New B n’est, à ce jour, pas encore une banque mais bien une coopérative. Une banque coopérative c’est bien… Selon l’ICBA, l’Association internationale des banques coopératives, trois conditions doivent être réunies pour être une banque coopérative : - la banque appartient à ses clients. En conséquence, le but premier d’une banque coopérative n’est pas de maximiser le profit, mais de fournir les meilleurs produits et services possibles à ses membres ; - le contrôle démocratique. Les banques coopératives sont détenues et contrôlées par leurs membres, qui élisent démocratiquement le conseil d’administration. Les membres ont généralement des droits de vote égaux, selon le principe coopératif une personne, une voix ; - la répartition des bénéfices. Généralement, une partie importante du bénéfice annuel y est allouée à constituer des réserves. Une partie de ces bénéfices peut également être distribuée aux membres des coopératives, avec des restrictions légales ou réglementaires dans la plupart des cas. Ce modèle bancaire est assez répandu. Ainsi, l’Union européenne compte 27
grandes banques coopératives dont Rabobank, le Crédit agricole ou le Crédit mutuel. Auxquelles s’ajoutent aussi les 4 200 banques locales. Les banques coopératives en Europe représentent donc 50 millions de membres, 750 000 employés et 20 % de parts de marché1. Plusieurs études ont récemment mis en avant la viabilité du modèle coopératif dans le secteur bancaire. En insistant particulièrement sur le fait que ce modèle compense de moindres profits par une plus grande stabilité par rapport aux revenus et aux chocs économiques. Un positionnement éthique Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, une banque coopérative n’offre pas nécessairement une garantie de comportement éthique. Le Crédit agricole, par exemple, possédait, en 2011, 95 entités offshores… Le projet New B se positionne quant à lui très clairement d’un point de vue éthique en rejetant les « produits issus de l’économie casino » et en voulant « investir dans des produits et services innovants avec une plus-value sociale et environnementale et (en excluant) les activités aux effets néfastes pour la société »2. … une véritable banque publique c’est mieux. Comme le souligne Patrick Saurin, « le système bancaire privé a été le principal responsable de la crise financière de 20072008 qui perdure encore en 2013. Libres de toutes contraintes et animées par un seul souci spéculatif, les banques ont conçu des produits plus risqués les uns que les autres qui ont généré des pertes consi-
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dérables. Les pouvoirs publics auraient dû, les premiers, tirer les leçons de cette crise et prendre des mesures adaptées à l’encontre des principaux fautifs, les établissements financiers. Pourtant, au lieu de s’attaquer aux racines du problème, ils ont choisi de laisser les banques agir en dehors de tout contrôle et faire supporter le prix de la débâcle financière aux populations à travers de violents, injustes et inefficaces plans d’austérité. Cette situation est d’autant plus inadmissible qu’une réforme en profondeur de l’organisation et du fonctionnement du système bancaire est aujourd’hui une urgente et impérieuse nécessité économique, sociale, politique et démocratique »3. Pour ces raisons, si la CGSP wallonne salue l’initiative de création d’une banque coopérative dont l’objectif est de rompre avec les pratiques bancaires néfastes, elle continue cependant à revendiquer la création d’une banque publique chargée d’une nouvelle mission de service public du crédit et de l’épargne au service de l’emploi, de la formation, du développement économique et de la préservation de l’environnement afin de sortir de la crise et de l’emprise des marchés financiers.
1. Chiffres de l’Agence européenne des banques coopératives. 2. https://www.newb.coop/ 3. Patrick Saurin, Socialiser le système bancaire, une impérieuse nécessité, Médiapart 1/02/2013.
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Interrégionale de Bruxelles Franc-parler et vrais enjeux. Du discours à l’action ! La FGTB défendra avec la même énergie la liberté de négociation qui constitue la base des relations sociales dans notre pays et un puissant facteur de paix sociale.
Le 1er mai à Bruxelles, c’est aussi l’occasion d’un meeting politique où se retrouvent, à l’invitation de la FGTB-Bruxelles, les acteurs bruxellois, responsables de la FGTB-Bruxelles, des Mutualités socialistes du Brabant et de la Ville, pour évoquer devant les militants les questions brûlantes de l’actualité économique et sociale. En cette journée de fête et de lutte pour les droits et le respect des travailleurs, les orateurs ont mis le doigt sans détours sur l’hypocrisie, le cynisme et les errements des politiques imposées par la Commission européenne et mises en place par un gouvernement de centre droit. Ils ont appelé à un changement de cap à gauche, tant pour des raisons de justice sociale que de sauvegarde du modèle social européen. Bas les masques ! Inscrivant son propos dans une perspective historique, Jef Baeck, président de la fédération des Mutualités socialistes du Brabant a dénoncé les mesures d’austérité budgétaires qui ont, au-delà de leurs effets dévastateurs et injustes pour les peuples grec, espagnol ou portugais, pour objectifs à peine cachés de détruire des pans entiers de sécurité sociale et de démanteler les services publics au profit du privé. Pour mener à bien leur entreprise ultralibérale, les capitalistes et les réactionnaires disposent d’un arsenal développé pour juguler les organisations de défense des citoyens. Qu’il s’agisse des forces de l’ordre ou des stratégies de division des travailleurs, comme le séparatisme dans notre pays. La propagande antisyndicale vient appuyer cela et on observe de surcroît une tendance à la judiciarisation des conflits sociaux. La volonté délibérée d’affaiblir le sens critique de l’individu qui a accompagné la montée en puissance de la société de consommation a conduit à la désolidarisation des masses et donc au risque de perte d’influence des organisations de travailleurs. Dans cette dynamique
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négative, le rôle des religions n’est pas négligeable. Pour preuve, les bataillons de lobbyistes qui hantent les couloirs des institutions européennes et qui réussissent à influencer les politiques. C’est pourquoi, il est impératif de promouvoir l’approche libre exaministe des citoyens afin qu’ils puissent poser des choix conscients et redécouvrir le caractère indispensable de la sécurité sociale et des services publics ainsi que l’impérieuse nécessité de défendre un fonctionnement démocratique qui favorise la participation citoyenne. À cette fin, les syndicats, les mutuelles, les organisations environnementales et le monde associatif, quand ils ne sont pas assujettis à des intérêts particuliers, sont de puissants outils qui constituent la base et le moteur d’une vraie démocratie. L’heure n’est pas à la résignation ! Partant de cette analyse, Philippe Van Muylder a rappelé que, contre ces courants hostiles et clairement identifiés, nous devons plus que jamais nous battre pour protéger la dignité et le bien-être du monde du travail. Cinq axes fondamentaux font l’objet de notre vigilance et de notre détermination : L’indexation automatique des salaires est obstinément remise en cause par les forces de droite, Commission européenne en tête, poussée par le FMI et suivie par le patronat. Et pourtant, nous continuerons à le défendre avec détermination car il est pour nous un mécanisme vertueux et le meilleur bouclier contre l’appauvrissement de la population. C’est pourquoi, nous n’accepterons pas de manipulation fallacieuse de ce système.
En matière de chômage, la dégressivité renforcée des allocations de chômage est une véritable catastrophe sociale qui va précipiter des milliers de travailleurs sans emplois sous le seuil de pauvreté. Quant aux jeunes demandeurs d’emploi, menacés d’exclusion au 1er janvier 2015, nous rappelons notre exigence qu’ils se voient tous proposer un emploi de qualité et durable avant d’imaginer une quelconque sanction ! Dans le dossier ouvriers/employés, nous voulons supprimer toute discrimination et nous n’accepterons en aucun cas la mise en place d’un contrat dévalorisé pour tous ! Enfin, aujourd’hui, nous assistons à un combat de civilisation avec la banalisation de l’évasion, voire de la fraude fiscale. À la FGTB, nous connaissons le sens de l’impôt et savons qu’il est le prix à payer pour une société solidaire dotée de services publics dignes de ce nom. Nous réclamons donc une profonde réforme pour une fiscalité juste qui pèse moins directement sur le monde du travail et compense par des prélèvements sur le capital. C’est dans ce contexte que nous avons aujourd’hui, ensemble, un véritable devoir de résistance ! Le devoir de peser de toutes nos forces pour qu’un plan de relance ambitieux, nourri par la lutte contre la fraude fiscale prenne la place de toutes les austérités. Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB
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édito
télécom aviation austérité, le mot magique ? Notre baromètre socio-économique, un petit recueil pratique de chiffres clés de notre économie et de notre société, montre que l’austérité aveugle est contreproductive sur le plan économique et dramatique sur le plan social.
L’austérité aveugle a fait chuter la demande intérieure, a aggravé la récession et a fait exploser les chiffres du chômage de façon dramatique (surtout chez les jeunes). Ce qui a appauvri la population. De plus, les « réformes » du marché du travail et la flexibilité à outrance – dont l’Allemagne est championne – ont déstabilisé le monde du travail, fait chuter les salaires et creusé les inégalités. Bon à savoir Jusqu’à la crise de 2007, la Belgique était sur la bonne voie, arrivant à réduire (même s’il ne s’agissait que d’une croissance modérée) sa dette publique : en 5 ans, le taux d’endettement avait diminué de 20 % et tout portait à croire que la dette pourrait même être ramenée, d’ici 2015, à 60 % du PIB (Produit Intérieur Brut – la valeur totale de tous les biens produits dans notre pays)… sans austérité aveugle ni mesures douloureuses ! Alors que la consommation des ménages était à la baisse au Portugal, en Irlande, en Grèce et en Espagne, chez nous, la demande intérieure semblait garder le cap et la consommation des ménages maintenait un bon niveau grâce aux amortisseurs sociaux (index, équipements collectifs, allocations sociales, chômage temporaire). La Belgique n’a que peu ou pas perdu de compétitivité du fait des coûts salariaux par rapport au reste de la zone Euro. Et, par rapport à l’Allemagne, c’est la Belgique qui, de ses voisins, a perdu le moins de compétitivité. Grâce à la productivité élevée de nos travailleurs, le coût salarial par unité produite est plus bas en Belgique qu’en France ou qu’en Allemagne. Notre sécurité sociale est doublement efficace : elle préserve davantage de la pauvreté que dans de nombreux pays de l’OCDE et, qui plus est, elle est moins chère ! En Belgique, les dépenses en matière de protection sociale (dépenses de santé, invalidité, vieillesse, ménage et enfants, chômage, logement et exclusion sociale) sont, en pourcentage du PIB, moins élevées que dans la plupart des pays de l’UE. Chez nous, les plus-values sur les revenus du capital ne sont absolument pas taxées alors que des pays très libéraux comme les États-Unis ou le Royaume Uni prélèvent une taxe respectivement de 19,1 et de 28 %. La Belgique reste donc un paradis fiscal… L’Allemagne, l’exemple à suivre ? Bien que le gouvernement allemand tente d’occulter les données relatives à la pauvreté et l’insécurité d’existence, les chiffres parlent d’eux-mêmes : • 16 % de la population en Allemagne vit dans la pauvreté. Le risque qu’un travailleur tombe dans la pauvreté, a doublé depuis 2005 ; • en 10 ans, le nombre de personnes qui ont besoin d’un double emploi, a doublé ; • quasi 5 millions de travailleurs ont soit un mini emploi, c.-à-d. un emploi qui ne rapporte pas plus de 400 euros par mois (et qui n’est pas pris en compte pour le régime de sécurité sociale), soit un emploi à 1 euro de l’heure ; • l’emploi précaire (contrats temporaires, travail intérimaire, travail à temps partiel involontaire) représente 26 % de l’emploi total ; • l’inégalité croît : en 1998, 50 % de la population la plus pauvre possédait 4 % de toute la richesse. En 2008, ce n’était plus qu’à peine 1 %. C’est pourquoi, tous ensemble, nous devons continuer à nous battre pour la justice fiscale, pour des mesures de lutte contre la fraude fiscale, pour un impôt sur les fortunes et contre l’austérité aveugle. Nous vous tiendrons au courant. André Vandekerkhove Président TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - jUIN 2013
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Belgacom mise à disposition : convention importante adoptée !
C’est à la majorité des 2/3 (Belgacom et CGSP-SLFP) que la commission paritaire du 25 avril a avalisé la convention qui règle la mise à disposition. Le membre du personnel statutaire en « mise à disposition » (MAD) ou en « mise à disposition (MAD) pour raisons médicales » a droit à un traitement d’attente à charge de Belgacom jusqu’à l’âge de 60 ans. À cet âge il est pensionné d’office en exécution de la convention collective du 22 mars 2007 et de la convention collective du 28 novembre 2008. Les autorités n’ont pas reconnu les régimes de mise à disposition de Belgacom comme étant des régimes de « disponibilité préalable à la mise à la retraite » qui permettent la mise à la retraite d’office à l’âge de 60 ans. Ceci entraîne pour Belgacom l’impossibilité d’exécuter certaines dispositions des conventions collectives susmentionnées. Belgacom ne sait plus pensionner d’office à l’âge de 60 ans certains membres du personnel qui sont en mise à disposition ou en mise à disposition pour raisons médicales. la mise à disposition Pour les membres du personnel statutaires en mise à disposition qui avaient atteint l’âge de 60 ans entre le 1er février 2013 et le 1er mai 2013, une mesure transitoire avait été prise qui permettait de prolonger le traitement d’attente jusques y compris le 31 mai 2013. À partir du 1er juin 2013, il est possible de poursuivre le paiement du traitement d’attente à tous les membres du personnel en mise à disposition jusqu’à leur admission à la retraite. La mise à disposition est prolongée, le cas échéant, sous les conditions fixées par la convention collective du 28 novembre 2008, au-delà de l’âge de 60 ans jusques y compris le mois qui précède celui au cours duquel le membre du personnel peut être admis au plus tôt à la pension ou à la pension anticipée. Le membre du personnel en mise à disposition sera invité par écrit par Belgacom à soumettre, au plus tard trois mois avant qu’il atteigne l’âge de 60 ans, un document émanant du Service des Pensions du secteur public, attestant la date à laquelle le membre du personnel
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peut être admis au plus tôt à la pension ou à la pension anticipée. Belgacom adresse cette invitation au membre du personnel par envoi recommandé avec accusé de réception au plus tard six mois avant que le membre du personnel atteigne l’âge de 60 ans. Le non-respect par le membre du personnel de cette obligation entraîne la perte du droit au traitement d’attente à partir du premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du membre du personnel. Ce droit est à nouveau attribué à partir du premier jour du mois qui suit l’introduction tardive du document visé au paragraphe premier, à condition que le membre du personnel ne puisse pas encore être admis à la pension anticipée. Pour plus de renseignements concernant le traitement d’attente à partir de l’âge de 60 ans, nous vous renvoyons aux dispositions « Traitement d’attente à partir de la 60e année » ci-dessous. mise à disposition pour raisons médicales Après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, les membres du personnel qui ont été placés en mise à disposition pour raisons médicales avant le 2 juin 2013 seront informés que la mise à la retraite pour raisons médicales est devenue pour eux une solution financièrement plus intéressante que la mise à disposition pour raisons médicales. Le membre du personnel statutaire qui est admis à la pension pour raisons médicales après le 31 mai 2013, a effectivement droit à une intervention financière à charge de Belgacom. Cela vaut également pour les membres du personnel qui ont été placés en mise à disposition pour raisons médicales. Pour plus de renseignements concernant l’intervention financière, nous vous renvoyons aux « dispositions applicables aux membres du personnel statutaires qui ont été admis à la pension pour raisons médicales après le 31 mai 2013 » ci-dessous. Si le membre du personnel le désire, son dossier est transmis à la Commission des Pensions. Le membre du personnel maintient la possibilité de comparaître devant la Commission des Pensions sur base volontaire pendant toute la période de la mise à disposition pour raisons médicales. Si la Commission des Pensions ne valide pas l’inaptitude médicale attestée par le service médical d’entreprise, ne fûtce qu’à titre temporaire, le membre du personnel reste dans
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Pour les membres du personnel en mise à disposition pour raisons médicales qui ont atteint 60 ans entre le 1er février 2013 et le 1er mai 2013, une mesure transitoire a été prise qui permet la prolongation du traitement d’attente jusques y compris le 31 mai 2013. À partir du 1er juin 2013, le traitement d’attente peut être payé au-delà de l’âge de 60 ans à tous les membres du personnel en mise à disposition pour raisons médicales jusqu’à ce qu’ils soient admis à la pension. La mise à disposition pour raisons médicales est prolongée, sous les conditions fixées par la convention collective du 28 novembre 2008, le cas échéant au-delà de l’âge de 60 ans jusques et y compris le mois qui précède le mois dans lequel le membre du personnel peut être pensionné pour raisons médicales ou admis au plus tôt à la pension ou à la pension anticipée. Le membre du personnel en mise à disposition pour raisons médicales sera invité par écrit par Belgacom à soumettre, au plus tard trois mois avant qu’il atteigne l’âge de 60 ans, un document émanant du Service des Pensions du secteur public, attestant la date à laquelle le membre du personnel peut être admis au plus tôt à la pension ou à la pension anticipée. Belgacom adresse cette invitation au membre du personnel par envoi recommandé avec accusé de réception au plus tard six mois avant que le membre du personnel atteigne l’âge de 60 ans. Le non-respect par le membre du personnel de l’obligation visée au premier paragraphe entraîne la perte du droit au traitement d’attente à partir du premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du membre du personnel. Ce droit est à nouveau attribué à partir du premier jour du mois qui suit l’introduction tardive du document visé au paragraphe premier, à condition que le membre du personnel ne puisse pas encore (n’ait pas pu) être admis à la pension anticipée. Traitement d’attente à partir de la 60e année pour MAD et MAD médicale. Le traitement d’attente est calculé selon la formule applicable à partir de la cinquième année dès le premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du membre du
personnel. Concrètement, cela signifie par exemple ce qui suit : Hypothèse 1 : le membre du personnel ne peut être admis à la pension anticipée qu’à 62 ans et il est en MAD depuis sa 55e année Année 1 : 55 ans 75 % Année 2 : 56 ans 75 % Année 3 : 57 ans 70 % Année 4 : 58 ans 60 % Année 5 : 59 ans N/50e ou 12 500 euros/an Année 6 : 60 ans N/50e ou 12 500 euros/an Année 7 : 61 ans N/50e ou 12 500 euros/an Hypothèse 2 : le membre du personnel ne peut être admis à la pension anticipée qu’à 62 ans et est en MAD depuis sa 59e année Année 1 : 59 ans 75 % Année 2 : 60 ans N/50e ou 12 500 euros/an Année 3 : 61 ans N/50e ou 12 500 euros/an mad pour raisons médicales et admission à la pension pour cause de maladie pour un membre du personnel âgé de plus de 60 ans Lorsqu’un membre du personnel âgé de plus de 60 ans tombe sous l’application de l’article 83, § 2 de la loi du 5 août 1978 portant réformes économiques et budgétaires, la mise à la pension pour raisons médicales est postposée d’office jusqu’au 1er jour du mois suivant lequel il aura épuisé le capital maladie et, au plus tard, jusqu’au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé de maladie atteint 365 jours au total après son 60e anniversaire. Pour autant qu’elles soient applicables, les dispositions susdites seront respectées en cas de mise à la retraite pour raisons médicales d’un membre du personnel âgé de plus de 60 ans ayant été placé en mise à disposition pour raisons médicales. Le membre du personnel est dans ce cas temporairement dans la position administrative d’activité de service afin d’épuiser les jours de maladie auxquels lesdites dispositions donnent droit. Pendant la période d’activité de service, le membre du personnel a droit à la rémunération applicable en cas de congé pour maladie du personnel statutaire. Il peut y avoir un intervalle entre le dernier jour de maladie et le moment de l’admission à la pension (toujours le premier jour d’un mois calendrier). Pendant cette période entre le dernier jour du congé pour maladie et le premier jour du mois suivant, le membre du personnel est en disponibilité pour maladie.
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le régime de mise à disposition pour raisons médicales. Le dossier sera soumis semestriellement à la Commission des Pensions, à compter de la décision initiale.
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dernière mise à disposition pour raisons médicales Les membres du personnel statutaire, déclarés médicalement inaptes à toute fonction disponible par le service médical d’entreprise, pour lesquels le président du comité d’accompagnement transmet, en exécution de l’article 21, § 3 de la convention du 28 novembre 2008, un avis de mise à disposition pour raisons médicales au conseil d’administration ou son délégué au plus tard à l’issue de la séance du comité d’accompagnement du mois de mai 2013, sont placés en mise à disposition pour raisons médicales. Aucun membre du personnel statutaire ne sera placé en mise à disposition pour raisons médicales après le 2 juin 2013. les nouvelles règles organiques en cas d’inaptitude médicale à toutes fonctions pour raisons médicales Le membre du personnel statutaire qui est déclaré médicalement inapte à toutes les fonctions disponibles chez Belgacom par le service médical d’entreprise et qui n’est pas placé en mise à disposition pour raisons médicales suite à l’application de l’article 12 de la présente convention, est mis d’office : • en congé pour maladie s’il en dispose ; • en disponibilité pour maladie s’il ne dispose plus de congé pour maladie. L’absence pour maladie ne doit alors plus être justifiée par une attestation médicale. Lorsque ce membre du personnel apparaît devant la Commission des Pensions conformément à l’article 85, § 2 du règlement des absences des membres du personnel de Belgacom, toute décision autre que l’admission à la pension temporaire ou définitive entraîne la prolongation d’office de la disponibilité pour maladie jusqu’à la prochaine apparition devant la Commission des Pensions. dispositions applicables aux membres du personnel statutaires qui sont admis à la pension pour raisons médicales après le 31 mai 2013 Le membre du personnel statutaire qui n’a pas atteint l’âge de 60 ans et qui est pensionné pour raisons médicales après le 31 mai 2013, a droit à une intervention financière prise en charge par Belgacom. Cette intervention financière comprend deux volets : 1. Un complément financier qui couvre la différence entre le montant du traitement d’attente et celui de la pension pour raisons médicales, jusqu’à l’âge de 60 ans. Ce complément financier est calculé pour la période dès le mois de la mise à la retraite jusques et y compris le mois du soixantième anniversaire du membre du personnel. À cet
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effet le membre du personnel remet à Belgacom une copie de son calcul de pension. Calcul du complément financier : 1. Pour les membres du personnel qui sont pensionnés pour raisons médicales consécutivement à une période de mise à disposition pour raisons médicales : le montant total du traitement d’attente auquel le membre du personnel aurait eu droit s’il était resté en mise à disposition pour raisons médicales, dès le mois de sa mise à la retraite jusques et y compris le mois de son soixantième anniversaire, est calculé. 2. Pour les autres membres du personnel : le montant total du traitement d’attente auquel le membre du personnel aurait eu droit s’il avait été placé en mise à disposition pour raisons médicales, dès le mois de sa mise à la retraite jusques et y compris le mois de son soixantième anniversaire, est calculé. 3. Le total visé aux points 1 et 2 ci-dessus, est comparé au montant total de la pension pour la période précitée, augmenté du montant de l’aide socioculturelle dont le membre du personnel bénéficiera jusqu’à l’âge de 60 ans. 2. Une compensation pour l’ancienneté de pension. Le membre du personnel statutaire qui n’a pas atteint l’âge de 60 ans et qui est admis à la pension après le 31 mai 2013 pour raisons médicales, a droit à une compensation, à charge de Belgacom, qui compense l’ancienneté de pension pour la période allant de la date de l’admission à la pension jusqu’au mois du soixantième anniversaire du membre du personnel. 1. Le montant mensuel de la pension attribué au membre du personnel est comparé au montant mensuel de la pension auquel ce membre du personnel aurait eu droit s’il avait eu une ancienneté supplémentaire au moment de la mise à la retraite. Cette ancienneté supplémentaire est égale à l’ancienneté qu’il aurait pu accumuler entre le moment de la pension et l’âge de 60 ans. 2. La différence entre ces deux montants est calculée sur base annuelle et multipliée par 13,5. Le complément financier et la compensation pour l’ancienneté de pension sont payés le premier jour du troisième mois qui suit celui de la remise du calcul de la pension à Belgacom. Résumé 1. Possibilités de prolongation de la MAD et MAD pour raisons médicales avec maintien du traitement d’attente au-delà de 60 ans Voir les hypothèses 1 et 2. Cela signifie qu’au-delà de 60 ans, le traitement d’attente tombe à N/50e ou 12 500 euros/an.
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cause de maladie et peuvent, dans ce cas, se prévaloir d’une intervention financière de la part de Belgacom, soit ils restent en disponibilité pour cause de maladie et sont régulièrement convoqués devant la Commission des Pensions.
C’est applicable à la MAD ainsi qu’aux membres du personnel en MAD pour raisons médicales avant le 2 juin 2013. En cas de mise à la pension par la Commission des Pensions de membres du personnel en MAD pour raisons médicales avant le 2 juin 2013, la nouvelle convention est d’application.
Exemples : comparaison des conditions financières de la MAD pour raisons médicales aux nouvelles conditions financières en cas d’admission à la pension pour raisons médicales. Il peut y avoir de petites différences du fait que l’on a arrondi les chiffres.
2. Inapte à toutes fonctions à partir du 2 juin 2013
1er exemple
Les membres du personnel déclarés inaptes à toutes fonctions pour raisons médicales ne sont plus placés en MAD pour raisons médicales mais ils devront épuiser leur capital maladie sur recommandation du médecin du travail. Dès qu’ils sont placés en disponibilité pour cause de maladie, les membres du personnel sont renvoyés devant la Commission des Pensions. Ils sont soit admis à la pension pour
Exemple fictif d’un membre du personnel du niveau 4 né le 31/12/1957, en service au 1er janvier 1979, en MAD médicale le 1er janvier 2009 Comparaison entre la situation financière en MAD médicale (jusqu’à 60 ans) et le cas d’une admission à la pension pour raisons médicales à l’âge de 56 ans compte tenu de la compensation financière et de la compensation de la perte de l’ancienneté de pension.
Allocation
Brut/an
Brut/mois
2009 2010 2011 2012
Traitement d’attente 75 % Traitement d’attente 75 % Traitement d’attente 70 % 60 %
21 338,34 21 338,34 19 915,78 17 070,67
1 778,19 1 778,19 1 659,65 1 422,56
-196,49 -196,49 -183,39 -157,19
2013
Traitement d’attente 60 %
17 070,67
1 422,56
-157,19
1 265,36
2014 2015 2016 2017
Pension médicale Pension médicale Pension médicale Pension médicale Jusqu’à 2009-2017
16 596,48 16 596,48 16 596,48 16 596,48 163 119,73
1 383,04 1 383,04 1 383,04 1 383,04
-83,67 -83,67 -83,67 -83,67 -14 705,40
1 299,37 1 299,37 1 299,37 1 299,37
Brut Différence traitement 1 896,75 (*) d’attente pension (4 ans) Différence pension légale (13,5) 25 606,00 Total intervention financière 27 502,75
ONSS
Imposable Précompte par mois professionnel 1 581,70 -208,48 1 581,70 -208,48 1 476,26 -157,92 1 265,36 -64,79
Année
ONSS
-976,35
-64,79
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Délivrance d’une attestation par le Service des pensions du secteur public au plus tard trois mois avant d’atteindre l’âge de 60 ans qui doit montrer (compte tenu des nouvelles règles de pension) quand le membre du personnel peut être admis au plus tôt à la pension ou à la pension anticipée.
Net 1 373,22 1 373,22 1 318,34 1 200,57 1 200,57
-77,63 1 221,74 -77,63 1 221,74 -77,63 1 221,74 -77,63 1 221,74 -12 179,76 136 234,54 Précompte Net Imposable professionnel
26 526,4
-7 939,4
18 587,10
Explication du mode de calcul : Si le membre du personnel était resté plus longtemps en MAD pour raisons médicales, il aurait continué à bénéficier du traitement d’attente MAD de 17 070,67 euros ou d’une différence de 1 896,74 euros jusqu’à l’admission d’office à la pension à l’âge de 60 ans comme prévu dans l’ancien règlement. C’est le complément financier.
À l’admission à la pension d’office (60 ans), le membre du personnel aurait pu prétendre à une pension de retraite de 18 493,23 euros/an. La différence entre les montants de pension (18 493,23 – 16 596,48) est multipliée par 13,5 et correspond à
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25 606,00 euros. Il s’agit de la compensation pour l’ancienneté de pension. L’intervention financière nette est de 18 587,10 euros. 2e exemple Exemple fictif d’un membre du personnel du niveau 4, né le 31/12/1957, en service au 1/01/1979, pensionné pour rai-
sons médicales le 1/01/2014. Comparaison entre la situation financière s’il avait été placé en MAD médical (jusqu’à 60 ans) et le cas d’admission à la pension pour raisons médicales à l’âge de 56 ans, compte tenu de la compensation financière et de la compensation de la perte d’ancienneté de pension.
Conditions MAD Année Type d’allocation 2014 2015 2016 2017
Traitement d’attente 75 % Traitement d’attente 75 % Traitement d’attente 70 % Traitement d’attente 60 % Total 2014-2017 Pension au 01/01/2018
Année
Type allocation
2014 2015 2016 2017
Pension médicale Pension médicale Pension médicale Pension médicale Total 2014-2017
Brut/an
Brut/mois
ONSS
Imposable Précompte par mois professionnel
Net
21 338,34
1 778,19
-196,49
1 581,70
-208,48
1 373,22
21 338,34
1 778,19
-196,49
1 581,70
-208,48
1 373,22
19 915,78
1 659,65
-183,39
1 476,26
-157,92
1 318,34
17 070,67
1 422,56
-157,19
1 265,36
-64,79
1 200,57
-8 802,8
70 860,4
-7 676
63 184,3
-93,24
1 447,87
-143,48
1 304,39
79 663,13 18 493,23
1 541
Pension médicale au lieu de MAD Imposable Brut/an Brut/mos ONSS par mois 16 596,48 1 383,04 -83,67 1 299,37 16 596,48 1 383,04 -83,67 1 299,37 16 596,48 1 383,04 -83,67 1 299,37 16 596,48 1 383,04 -83,67 1 299,37 66 385,92 -4 016,35 62 369,57 Brut
ONSS
Différence traitement d’attente 13 277,19 (*) pension (4 ans) Différence pension 25 606,00 légale (13,5) Total intervention 38 883,19 financière (*) est réduit à concurrence de l’aide socioculturelle
-1 380,4
Imposable
37 502,84
Précompte professionnel -77,63 -77,63 -77,63 -77,63 -3 726,24 Précompte professionnel
1 221,74 1 221,74 1 221,74 1 221,74 58 643,33
-11 225
26 278,24
Net
Net
Explication du mode de calcul : Si le régime MAD avait subsisté, il y aurait eu un système dégressif de traitement d’attente. En cas de pension, ce traitement d’attente se monte à 16 596,48 euros. La différence traitement d’attente/pension (21 338,34 + 21 338,78 + 17 070,67) moins (4 x 16 596,48) = 13 277,19 euros
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(compte tenu des arrondis). Ce montant est le complément financier. La différence au niveau de la pension légale s’élève à 18 493,23 – 16 596,48 = 1 896,75 euros. Ce montant est
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Cette somme correspond à la compensation pour l’ancienneté de pension. Le membre du personnel a droit à une intervention financière nette de 26 278,24 euros.
Pour les membres du personnel de 60 ans et plus qui sont admis à la pension pour raisons médicales, il n’est pas prévu d’intervention financière. Le dossier peut être obtenu sur simple demande à acodtel@skypro.be.
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multiplié par 13,5, ce qui donne un total de 25 606 euros (compte tenu des arrondis).
La CGSP Télécom : votre syndicat !
Situation personnelle Il va de soi que chaque dossier fera l’objet d’un calcul individuel par les services compétents de Belgacom.
CECI N’EST PAS UNE
CRISE
C’EST UNE ESCROQUERIE ! Ne banquons plus pour leurs dettes ! Offrons-nous des services publics !
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À liRE
Grève et conflictualité sociale Le CRISP vient de publier l’étude annuelle que le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS), collectif interdisciplinaire de 10 chercheurs dont notre collaboratrice Vaïa Demertzis, consacre aux mouvements de grève survenus au cours de l’année écoulée. L’étude portant sur 2012 se présente en deux volumes. Dans le premier, le GRACOS s’intéresse d’abord à la grève générale du 30 janvier 2012, première du genre depuis sept ans. Ensuite, il analyse des conflits sociaux qui ont marqué le secteur privé : quatre cas emblématiques de faillite, une illustration des problèmes posés par la sous-traitance, les restructurations majeures survenues dans la sidérurgie wallonne et dans l’industrie automobile flamande, le recours de la direction de Meister Benelux à un commando d’agents de sécurité, et les effets du dumping social dans le secteur aérien et dans celui du transport routier de marchandises. Le second volume analyse d’abord l’évolution de la conflictualité sociale dans le secteur public. Trois domaines sont abordés : les transports en commun, le secteur postal et le monde de la justice (les mobilisations du secteur pénitentiaire et celle, inhabituelle, des avocats). La dernière partie examine l’euro-grève du 14 novembre et deux questions européennes en lien direct avec l’exercice du droit à l’action collective en Belgique : d’une part, le retrait de la proposition de règlement « Monti II » et, d’autre part, la décision du Comité européen des droits sociaux estimant que l’intervention judiciaire dans les conflits collectifs du travail constitue une entrave au droit de grève. L’étude se clôt par une annexe statistique relative au nombre de journées de grève enregistrées en 2011 et au premier semestre 2012. À travers les différents cas analysés, c’est l’évolution globale des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée dans cette période de crise et de tensions. Le Centre de recherche et d’information sociopolitiques – CRISP – est un organisme indépendant qui a pour objet l’étude de la décision politique en Belgique et dans le cadre européen. Iannis Gracos, Grèves et conflictualité sociale en 2012, I. Grève générale et secteur privé, II. Secteur public et questions européennes, CRISP, Courrier hebdomadaire, nos 2172-2173 (91 p.) et nos 2174-2175 (86 p.), Bruxelles, avril 2013, 12,40 € par volume.
SOMMAIRE
tRiBUnE
infos GénéRalES
infos télécom-aviation
2 / Domiciliation européenne 2 / Permanences fiscales / Dans nos régionales 3 / Édito • Où sont les milliards ? 4 / Mobilisations • Contre l’austérité pour nos droits 5 / Taxe Robin des Bois • La taxation des transactions financières – Quand Robin sort du bois 6 / Droit de grève • Le piquet de grève n’est pas une voie de fait 7 / Finances • New B, une autre banque est possible 8 / IRB • Franc-parler et vrais enjeux. Du discours à l’action !
9 / Édito • Austérité, le mot magique ? 10 / Belgacom • Mise à disposition : convention importante adoptée ! 16 / À lire
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